CONSEIL CONSULTATIF

Les délégués de Cuba et de Porto-Rico avaient répondu aux deux premières demandes du questionnaire politique par le plan que nous avons déjà développé; mais ce questionnaire comprenait d’autres demandes, parmi lesquelles la troisième renfermait toute la pensée du Gouvernement. La voici : « 3° A la place de l'assimilation à laquelle touchent les deux questions ci-dessus, est-il préférable de créer à côté du Gouvernement un corps consultatif, dans la composition duquel entrerait nécessairement un nombre déterminé de personnes élues par les provinces d'outre-mer? Dans quelle forme devrait se faire l’élection de ces personnes? Quelle devrait être l’organisation de ce corps consultatif; quelles devraient être ses attributions? »

Nous venons devoir dans le projet politique présenté par le parti péninsulaire de la Junta, que cette même idée d’un conseil consultatif est ce que l'opinion des hommes d'Etat de l'Espagne veut accorder aux deux îles. La liberté n’est pas faite pour nous : ni une représentation dans le congrès de la nation, ni une représentation autonomique aux deux îles; rien qui soit la jouissance de nos droits politiques et de nos droits constitutionnels. Notre sort est fixé; nous devons continuer à être les îlotes de l'Espagne.

Les délégués cubains et porto-ricains, en s'occupant des questions depuis la troisième jusques et y compris la neuvième du questionnaire, fixent leur attention sur l'hypothèse contenue à la troisième demande, où il importe de savoir si un conseil consultatif d’outremer, établi à Madrid, doit être préférable à tout autre système de

gouvernement dans les Antilles. Les délégués commencent par qualifier ce régime politique d’injuste et vicieux, et, de plus, ils le déclarent tout à fait insuffisant et emprunté à la forme française. Ils ne veulent d'aucune forme étrangère; ils conseillent au Gouvernement de satisfaire plus complétement les légitimes désirs des Espagnols de Cuba et de Porto-Rico, en se laissant inspirer uniquement par l'esprit traditionnel de la monarchie espagnole, sans chercher ailleurs des enseignements dont il n’a pas besoin pour le moment.

C’est la France qui a donné l’exemple d’un conseil consultatif des délégués de ses colonies résidant à la métropole; maïs ce conseil n’a pas été la seule concession octroyée aux colonies françaises, parmi lesquelles il y en a eu quelques-unes qui ont toujours maintenu des corps électifs, autorisés à délibérer sur des sujets d'intérêt local. Ce conseil est déjà entièrement discrédité dans l'opinion publique et condamné sans retour par le corps législatif: il n’a pas pu résister aux criliques raisonnées de ses propres membres et de tous ceux qui, dans la mère patrie, ont défendu en connaissance de cause les droits des colonies.

Donc, le conseil consultatif, indiqué dans la troisième demande du questionnaire, est une pure invention française, discréditée en France, où jamais elle ne fut considérée comme une garantie suffisante de bon gouvernement pour ses colonies.

Et il faut tenir compte de ce que celles-ci »’ont pas les mêmes considérations émanées de leur importance et de Ieur concurrence aux charges publiques de l'Espagne, comme nous l'avons déjà dit.

Les délégués se demandent en effet que serait ce conseil d’outremer ?

Ce serait un corps consultatif dans la composition duquel entrerait nécessairement un nombre déterminé de personnes élues par les provinces d'outre-mer.

On y voit que toute la satisfaction qu’on prétend donner aux droits des Espagnols des Antilles, c’est la faculté de nommer une partie des membres d’un corps, composé d'éléments divers et qui par sa propre nature ne peut suffire à leurs vues.

Si la moitié des individus composant ce corps étaient des Cubains et des Porto-Ricains, le Gouvernement aurait le droit de nommer l’autre moitié et de s’assurer ainsi un appui dans les délibérations,

À leur avis, l’unique raison d’être de ce conseil, raison d'utilité pour le Gouvernement, c’est que, étant toujours suprême, toujours

absolu, toujours arbitre exclusif de ses actes, il aura aïnsi non-seulement le moyen de se procurer la connaissance des véritables besoins des îles de Cuba et de Porto-Rico, mais de décider sans qu'il nous soit permis de participer autrement à la confection de mos lois. La connaissance préalable qu’il cherche, et que par conséquent il avoue n'avoir pas aujourd'hui, ne peut pas compenser les vices de linstitution projetée.

Le conseil d'outre-mer, loin d’être une garantie politique efficace, servira seulement à diminuer la responsabilité du Gouvernement sans amoindrir ses facultés arbitraires.

Les corps consultatifs sont des institutions propres à éclairer les souvernements; ils ne sont point incompatibles avec l'exercice des droits politiques, mais ils ne les remplacent pas. |

Les délégués considèrent comme très-utile que Le Gouvernement, dans la section d'outre-mer du conseil d'Etat, s’entoure de personnes ayant une complète connaissance des intérêts spéciaux de Cuba et de Porto-Rico; mais ils ne renoncent pas aux droits qu'ont leurs commettants, qui sont aussi des Espagnols, d'intervenir dans le gouver= nement et d'y. être représentés.

Ils sont aujourd'hui dépouillés de cette représentation ; ils sont les sujets d'un gouvernement absolu, qui, pour comble de malheur, n’éprouve pas même le besoin de se préoccuper de leur opinion, ear celle des Espagnols de la Péninsule, qui jouissent d’un régime libre, lui suffit pour vivre tranquillement satisfait de l'approbation de ces derniers.

Du moment qu'un corps consultatif d'outre-mer existerait, les Espagnols des Antilles n'y gagneraient rien, tandis que le pouvoir absolu qui les gouverne lui ferait partager sa responsabilité morale.

Il est bien connu de tous qu'avec le régime actuel qui pèse sur les Antilles, le gouvernement suprême peut tirer franchement sur ses caisses bien au delà des limites du budget; on sait aussi que, dans le but de satisfaire aux engagements des parties, on envoie à Cuba, comme employés avec de gros traitements, des individus sans aucuns précédents dans la carrière qui puissent justifier leur nomination.

Tout cela a pu et peut encore se faire, maïs tout cela se fera bien plus tranquillement encore le jour où, continuant son système, le Gouvernement comptera sur l'appui certain d’une moitié au moins du conseil d'outre-mer.

Les délégués protestent qu'ils ne font pas allusion à des personnes