TITRE II. — PLACEMENTS
1 SECTION. — De la déclaration imposée à loule personne qu place un enfant en nourrice, èn sevrage ou en garde, moyennani salaire.
ART. 20. — Tout officier de l’état civil qui reçoit une déclaration de naissance, doit rappeler au déclarant les dispositions édictées par l’article 7 de la loi du 23 décembre 1874.
ART. 21. — La déclaration prescrite par ledit article à toute
personne qui place un enfant en nourrice, en sevrage ou en
— 40 — ” garde, moyennant salaire, est inscrite sur le Registre spécial prévu par l’article 10 de la loi.
Elle est signée par le déclarant.
Elle fait connaître :
1° Les noms et prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance de l'enfant;
20 S'il est baptisé ou non;
3° Les noms, prénoms, profession et domicile des parents ;
4° Les noms, prénoms et domicile de la nourrice, sevreuse ou gardeuse à laquelle l'enfant est confié;
s° Les conditions du contrat jintervenu avec la nourrice, sevreuse et gardeuse ;
ART. 22. — Le déclarant doit produire le carnet délivré à la nourrice.
Le maire qui reçoit la déclaration, transcrit sur le carnet de la nourrice les indications portées sur les n. 1, 2, 3 et $ de l’article précédent. | : ART. 23. — Si l'enfant est envoyé dans une commune autre que celle où la déclaration est faite, le Maire qui reçoit la déclaration en transmet copie dans les trois jours, au Maire de la commune où l’enfant doit être conduit.
ART. 24. — Le Maire, averti par suite d'une déclaration faite, soit par les parents, en vertu de l’article 7 de la loi, soit par la nourrice en exécution de l’article 9, qu'un enfant est placé dans sa commune, en nourrice, en sevrage où en garde, moyennant salaire, doit, dans les trois jours, transmettre une copie de la
déclaration auÿMédecin-Inspecteur de la circonscription.
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2° SECTION. — Des obligations imposées aux nourrices, sevreu’ ses el gardeuses qui prennent des enfants chez elles moyennant
salaire.
ART. 25. — Il est interdit à toute nourrice d’allaiter un autre enfant que son nourrisson, à moins d’une autorisation spéciale et écrite donnée par le Médecin-Inspecteur, ou, s'il n'existe pas de Médecin-Inspecteur dans le canton, par un docteur en médecine ou un Officier de santé. à
ART. 26. — Nulle sevreuse ou gardeuse ne peut se charger de plus de deux enfants à Ja fois, à moins d’une âutorisation spéciale et écrite, donnée par la Commission locale, et à défaut de Commission locale, par le Maire.
ART. 27. — Toute femme qui veut prendre chez elle un enfant en nourrice, doit préalablement obtenir un certificat du Maire de sa commune et un certificat médical. Elle doit, en outre, se munir du carnet spécifié à l'article 30.
ART. 28. — Le certificat délivré par le Maire, doit être revêtu du sceau de la mairie et contenir les indications suivantes :
1° Nom, prénoms, signalement, domicile et profession de la nourrice, date et lieu de naissance :
2° Etat civil de la nourrice. — Nom, prénoms, et profession de
son mari;
3° Date de la naissance de son dernier enfant et si cet enfant est vivant. :
Le certificat fera connaître si le mari a donné son consentement; il contiendra les renseignements que pourra fournir le Maire sur la conduite et les moyens d'existence de la nourrice, ur la salubrité et ia propreté de son habitation. Il constatera la déclaration de la nourrice,qu’elle est pourvue d’un garde-feu et d’un berceau.
Sur l’interpellation du maire, la nourrice déclarera si elle a
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déjà élevé un ou plusieurs enfants moyennant salaire; elle indiquera l’époque à laquelle elle a été chargée de ces enfants, la date et la cause des retraits, et si elle est restée munie des carnets qui lui auraient été précédemment délivrés. Le maire mentionnera dans le certificat les réponses de la nourrice.
ART. 29. — Le certificat médical est délivré parle Médecin- Inspecteur, où, à défaut de Médecin-[nspecteur habitant la commune ou réside la nourrice, par un docteur en médecine ou par un officier de santé; il peut également être délivré dans la commune où la nourrice vient prendre l’enfant; il est dûment légalisé et visé par le Maire ; il doit attester :
1° Que la nourrice remplit les conditions désirables pour élever un nourrisson :
2° Qu'elle n'a ni infirmités, ni maladie contagieuse; qu’elle est
/vaccinée.
ART. 30. — Le carnet est délivré gratuitement, à Paris, par le Préfet de police; à Lyon, par le Préfet du Rhône; dans les autres communes, par le Maire.
La nourrice peut l'obtenir, soit dans la commune où elle réside, soit dans celle où elle vient chercher un enfant ; dans ce dernier cas, elle doit produire le certificat du Maire de sa commune.
Elle doit se pourvoir d’un carnet nouveau, chaque fois qu’elle prend un nouveau nourrisson.
Le certificat délivré à la nourrice par le Maire de sa commune ct le certificat médical Sont inscrits sur le carnet, s'ils ont été délivrés à part ils y sont textuellemenñt transcrits.
Le carnet est disposé de manière à recevoir, en outre, les mentions suivantes :
1° L’extrait de l’acte de maissance de l’enfant, la date et le lieu de son baptème ; lés noms, profession et demeure des parents ou des ayants-droit, à défaut de parents connus, la date et le lieu
de la déclaration faite éh exécution de l’article 7 de la loi;
2° La composition de la layette remise à la nourrice ;
3° La date des paiements des salaires ;
4° Le certificat de vaccine ;
so La date des visites du Médecin-Inspecteur et des membres de la commission locale avec leurs observations ;
6° Les déclarations prescrites par l’article 9 de la loi.
Le carnet reproduit le texte des articles du code pénal, du Réglement d'administration publique et du réglement particulier fait par le Préfet, en exécution de l’article 12 de la loi, qui intéressent directement les nourrices, sevreuses et gardeuses, les intermédiaires et les directeurs de bureaux de placement.
[l contient, en outre, des notions élémentaires sur l'hygiène du premier âge.
ART. 31.— Les conditions concerñant les certificats, l’inscription et le carnet, sont applicables aux femmes qui veulent se charger d'enfants en sevrage ou en garde, à l'exception de la condition d'aptitude à l'allaitement au sein.
ART. 32. — Si l’enfant n’a pas été vacciné, la nourrice doit le faire vacciner dans les trois mois du jour où il lui a été confié.
ART. 33. — La nourrice, sevreuse ou gardeuse, ne peut, sous aucun prétexte, se décharger, même temporairement, du soin d'élever l'enfant qui lui a été confié, en le remettant à une autre nourrice, sevreuse ou gardeuse, à moins d'une autorisation écrite donnée par les parents ou par le Maire après avis du Médecin- Inspecteur. |
ART. 34. — La nourrice, sevreuse ou gardeuse, qui veut rendre l’enfant confié à ses soins avant qu'il lui ait été réclamé, doit
en prévenir le Maire.
3e SecTION. — Des Bureaux de nourrices, des meneurs el
menecuses.
ART. 35.— La demande en autorisation d’ouvrir un Bureau de
nourrice ou d'exercer la profession de placer des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde, est adressée au Préfet du département où le pétitionnaireest domicilié. Elle fait connaitre les départements dans lesquels celui-ci se propose de prendre ou de placer des enfants. ;
Le Préfet communique la demande aux autres Préfets des départements intéressés et s'assure de la moralité du demandeur. Il fait examiner les locaux affectés aux nourrices et aux enfants s’il s’agit d’un Bureau de placement, ou les voitures affectées au transport des nourrices et de leurs nourrissons, s'il -s’agit de meneurs ou de meneuses.
L'arrêté d'autorisation détermine les conditions particulières auxquelles le permissionnaire est astreint, dans l'intérêt de la salubrité, des mœurs et de l’ordre public.
Ces conditions sont affichées dans l'intérieur des Bureaux, ainsi que les prescriptions légales et réglementaires imposées aux Directeurs des Bureaux et aux meneurs ou meneuses, et les peines édictées par l’article 6 de la loi contre ceux qui refuseraient de recevoir la visite des personnes autorisées en vertu de la dite loi.
L'autorisation peut toujours être retirée.
Dans le cas où l’industrie doit être exercée dans plusieurs départements, il est donné avis de l’arrêté d’autorisation, ou de l'arrêté de retrait aux Préfets de tous les départements intéressés.
ART. 36.— Il est interdit aux Directeurs! de Bureaux de nourrices et à leurs agents, de s’entremettre pour procurer des nourrissons à des nourrices qui ne seraient pas munies des pièces mentionnées aux articles 27, 28, 29 et 30.
Il est défendu aux meneurs et aux meneuses de reconduire des nourrices dans leurs communes avec des nourrissons, sans qu'elles soient munies de ces pièces.
ART. 37.—Les Directeurs des Bureaux et les logeurs de nour-
rices sont tenus d’avoir un Registre coté et parafé, à Paris et à Lyon, par le commissaire de police de leur quartier, et, dans les autres communes par le maire, Sur ce registre, doivent être inscrits les noms et prénoms; le lieu et la date de naissance, la profession et le domicile de la nourrice, le nom et la profession de son mari.
ART. 36. — Aucun établissement destiné à recevoir en nourrice ou en garde des enfants au-dessous de deux ans ne peut subsister ni s'ouvrir sans l’autorisation du Préfet de police dans le département de la Seine, et°des Préfets dans les autres départements,
L'autorisation peut toujours être retirée.
Les nourrices employées dans ces établissements sont assimi-
lées aux nourrices sur lieu.
