NOTRE PROJET DE RÉVISION

1.— Toute femme désirant prendre ou accepter en nourrice, en sevrage ou en garde, un enfant âgé de moins de deux ans révolus, devra s'adresser tout d'abord au Médecin-Inspecteur dela circonscription où elle est domiciliée, lequel, après avoir pro= cédé à sa visite minutieuse et, s'il le juge utile, à celle de son logement, lui délivrera un Zivret G), — Imprimé mod. n° 1 — dont il remplira la formule relative au certificat médical.

Actuellement, la nourrice doit se munir préalablement d’un certificat délivré par le Maire de sa résidence, indiquant que son enfant est vivant et constatant qu’il a six mois révolus; donnant l’état civil de la nourrice, son signalement, etc. Or, à quoi sert la délivrance d’un certificat et l'inscription prealables sur le registre de la Mairie, si cette nourrice vient se heurter ensuite au refus du Médecin- Inspecteur, pour défaut de santé, de lait ou tout autre causer

1. ll co‘vient, pour la clarté de la désignation, d'appeler livret et non carnet, le cahier de la nourrice (ou plutôt du nourrisson) et de réserver le

nom de curnel à l'agenda de vis tes du Médecin-Inspecteur.

2. — De même que la nourrice est tenue de produire un certificat médical constatant, entr'autres, qu’elle est indemne de toute affection transmissible ou contagieuse ; il serait juste que la Loi en exigeît un des parents, constatant qu'eux-mêmes et leurs enfants sont également sains. Ce certificat devra accompagner l’extrait de naissance de l’enfant etces deux documents être formulés et remplis sur le livret même.

3. — Une autre modification importante sera de délivrer le livret, non plus au nom de la nourrice, mais à celui de l'enfant. Cétte substitution permettra de mieux suivre les renseignements donnés sur l'état du nourrisson, et le nourrisson lui-même. s’il survenait — ce qui arrive fréquemment — qu’on fût obligé de changer de nourrice.

4. — Munie de ce livret, dont le zuméro matricule ne sera rempli qu’à l’arrivée de l’enfant, —auquel il sera exclusivement réservé par la suite, — la nourrice ira le présenter au Maire de sa commune, lequel, sur le vu du certificat médical y contenu, remplira à son tour la formule de la page suivante, énonçant tout ce qui concerne l'état-civil de la nourrice, bonne vie, mœurs, signalement, etc.

Avec ce livret ainsi préparé, la nourrice pourra aller prendre l’enfant, le recevoir chez elle.

5.— Le jour même de son retour ou de l’arrivée de celui-ci elle déposera à la Mairie de sa résidence, le dit livret contenant en ce moment, en plus qu’au départ : l'extrait de naissance de l’ enfant, les noms, pré-

noms, profession et domicile des parents ou ayantdroit ; le contrat intervenu entre ceux-ci et la nourrice ; l'engagement de subvenir aux frais de la maladie ; le cachet de garantie du Bureau de placement avec la signature du directeur ou, s’il n’y a pas eu l'intermédiaire d’un bureau, la signature et l'adresse de deux témoins solvables et responsables.

6.— Séance tenante, et en présence de la nourrice ou de son mandataire, le Maire reproduira sur son unique Registre de la Protection — /mprimé mod. n° 2 — l'état sommaire de ces documents et transmettra lui-même, directement, au Médecin-Inspecteur, le jour même, le livret ainsi complété et enregisiré.

7. — Celui-ci, à son tour, inscrira l’enfant à son numéro d'ordre (n° matricule) sur son Bordereau Récapitulatif — Imprimé mod. n° 3—etse mettra en mesure de visiter l’enfant au plus tôt.

8. — Après cette première visite, dite visite d'arrivée, le Médecin-[nspecteur transmet à l’Inspecteur Départemental un bulletin spécial détaché de son carnet à souche, portant les indications principales relatives à l’enfant et à la nourrice.

9. — Ce carnet de visites — Imprimé mod. n° 4 — du format le plus restreint possible, serait disposé de façon à pouvoir présenter, en un seul feuillet, le tableau avec l’époque respective des 24 visites qui peuvent être faites au même énfant; le bulletin spécial à la première visite; celui du décès et 24

petits coupons détachables, un par visite, portant

au dos,en signes abréviatifs conventionnels, la date et les indications nécessaires sur l'état de l’enfant.

Il importe beaucoup, en effet, de simplifier, autant que possible, le travail du médecin, en général très avare de son temps et qui a toujours la plus grande horreur des écritures. On éviterait ainsi la répétition fastidieuse, à chaque visite, des noms, prénoms, Âge et lieu de naissance de l’enfant, les noms et adresse de la nourrice. Le simple n° matricule de l'enfant et celui de la circonscription, suffiraient pour chaque bulletin d'envoi à l’Inspecteur Départemental, celui-ci étant muni du même Bordereau Récapitulatif (Mod. n° 3), sur lequel, au fur et à mesure, ou en fin d'exercice, seraient reproduites la date et les observations relatives à chaque visite.

10. — Le bulletin spécial à la première visite,reçu par l’Inspecteur Départemental, constituera la fiche individuelle de chaque nourrisson, etainsis’établirait de part et d'autre, la récapitulation et le décompte facile de la surveillance, des visites et des frais.

11.— Chaque mois, ouseulement chaque trimestre, le Médecin-Inspecteur adresseracomme aujourd’hui, à l'Inspection départementale, tous ses coupons de visites et chaque année, au 15 janvier, son Bordereau Récapitulatif, contenant toutessesopérations de l’année avec, à la suite,son Rapport annuel au Préfet, sur la marche du service dans sa circonscription, ses propositions de récompenses aux nourrices, secrétaires de Mairie et gardes-champêtres

D: Courtault, 27

ayant le mieux mérité de la Protection, lesquelles récompenses seraient remises aux intéressés par le Médecin-Inspecteur lui-même.

12. — Toutes les mutations de l'enfant : retrait, changements de domicile, etc., ainsi que les avis de maladie, accidents, décès, devront être déclarés, sous peine de poursuites judiciaires graves, par les soins de la nourrice, à la fois au Médecin-Inspecteur et au Maire de la commune (1). Mention en sera faite au livret. :

Cette simple mesure supprime, /pso facto, tous les intermédiaires, toutes les écritures compliquées de la loi aciuelle et on ne verra sans doute plus les Procureurs, auxquels on croit devoir signaler les nourrices négligentes et les cas d'infanticide par suite du manque de secours médicaux, répondre « qu'aucune disposition de la loi de 1874 n'ayant prévu le cas, il ne leur paraît pas possible de poursuivre. » |

13. — Aussitôt que l’enfant ne sera plus en sa possession, la nourrice devra, sous peine des mêmes poursuites, en aviser: le Médecin-Inspecteur qui apposera le visa de congé sur son livret, puis le Maire de sa commune auquel elle portera le dit livret dont il lui sera donné récépissé. Après avoir transcrit sur son registre la mention et date du

1. Des cartes postales spéciales toutes prêtes et de différentes dispositions pour ces différents usages, jointes au livret et facilement détachables, permettraient à la nourrice de correspondre directement et en franchise

avec le Médec'n-Inspecteur et même le Maire,

retrait ou les causes du décès indiquées par le Médecin-Inspecteur, le Maire renverra le livret à l'Inspection départementale.

Il ne délivrera jamais le permis d’inhumer auparavant. | |

14.—Les mêmes prescriptions seront requises de la part des mères nécessiteuses, lesquelles devront en être avisées par les soins du Maire de la commune, au moment de la déclaration de naissance. Le Médecin-Inspecteur informé aussitôt par le père ou la famille, pourra faire sa première visite de suite et son intervention être ainsi doublement précieuse à la mère comme au nouveau-né.

15.— La Loi confèrera au Médecin-[nspecteur les pouvoirs suffisants, l'autorité nécessaire, à l'égard de la nourrice, pour tout ce qui a trait à l'élevage et au traitement du nourrisson, pour le déplacer s'il y a lieu et le confier d'urgence à une autre nourrice de son choix.

16, — Le Médecin-Inspecteur visera, au moins une fois par trimestre, le Registre des Mairies pour en constater ou établir la parfaite concordance avec sa propre liste d'inscription.

17. — Il sera alloué une indemnité de deux francs au Secrétaire de Mairie, pour chaque inscription d'enfant effectuée par ses soins sur son Registre, lorsque les écritures auront été toutes passées et Les inscriptions régulièrement faites, en ce qui le concerne, sur le livret de la noutrice.

Tels sont nos projets de réforme dé la loi Rous-

sel.

Ils nous ont semblé aussi simples que pratiques ; d’une mise à exécution à la fois prompte et facile.

A la place de cette nuée d’intermédiaires, d’agents, plus ou moins impliqués jusqu'ici dans le Service de la Protection, nous maintenons seulement l'Inspecteur Départemental, le Médecin-Inspecteur, et, dans une mesure beaucoup plus faible qu’auparavant, le Secrétaire de Mairie.

Enfin, à l’aide des quatre (4) modèles d’imprimés indiqués, nous avons la prétention de faire face à tous les besoins du Service, d’en assurer la mise en œuvre dans des conditions infiniment plus sûres, rapides, complètes, qu'avec les vinpt-cinqg modèles (25) d'imprimés constituant les éléments de la paperassérie officielle du service actuel.