Lorsqu'il décide en partie le litige

20. Lorsqu'il ordonne qu’il soit fait une chose à laquelle il ne peut être remédié par le jugement final ;

30. Lorsqu'il a l'effet de retarder inutilement l'instruction du procès.

La question est de savoir s’il est de l'intérêt public de conserver l'appel dans ces cas particuliers,

Nous pensons que oui,

En France les jugements préparatoires et interlocutoires sont soumis à l’appel, aussi bien que les jugements définitifs. Mais la loi distingue entre ces deux sortes de jugements : l’appel d’un jugement préparatoire ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l’appel de ce dernier; au contraire l'appel d’un jugement interlocutoire peut-être interjeté avant le jugement définitif. Notre loi a conservé ces dispositions, au moins en ce qui regarde spécialement les jugements interlocutoires qui sont appelables dans les cas spécifiés. F

‘6 Quant aux jugements interlocutoires, dit Thomine-Desmazures, (Commentaire sur le Code de Procédure Civile vol. I. p. 100) l’appel en est permis avant que le jugement déninitif ait été rendu parce que cet appel peut dispenser les parties de faire les frais d’une instruction qui aurait été mal à propos ordonnée ; le fond est préjugé, il est dès lors permis de prouver le mal dont on est menacé.” (wide: Bioche. Dict. T p.381.)

Sont réputés interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne, avant dire droit, une preuve, une vérification, ou une instruction qui préjuge le fond. (c. pr. 452.)

Si le jugement interlocutoire décide une partie du litige n'est-il pas raisonnable de permettre l'appel de ce jugement. Le défendeur demande le renvoie de l’action sur une défense en droit, ou bien c’est le demandeur qui repousse l’exception par une réponse en droit. Un jugement interlocutoire intervient. Le débat est jugé en partie. L'appel ne serait pas permis! Mais alors à quoi bon attendre le jugement définitif? On nous dit que les appointements en droits seront supprimés dans le nouveau système. Très-bien. Mais sera-t-il avantaseux de supprimer les contestations en droit perpétuel ?

La Commission va plus loin ; elle dit : lors même que le jugement ordonne qu’il sera fait une chose à laquelle il ne peut être remédié par le jugement final, il n’y aura pas d'appel.

Ce serait consacrer une grande injustice,

Un jugement interlocutoire permet une inscription de faux, ordonne une enquête, une expertise, ete. Maintenant, supposz que cela soit contraire à la loi. El! bien, pas d'appel dans ces cas. Le jugement interlocutoire sera exécuté au détriment de la justice. L’expertise ne sera pas pertinente, la reddition de compte sera ordonné mal à propos, la preuve testimoniale permise malgré les prohibitions des articles 1233 et 1235 du code—n’importe ! le juge de la cour Inférieure a dit: s16 volo, sic jubeo. Le jugement sera exécuté, le procès suivra son cours e+

l'appel sera permis après que tout le mal aura été fait. En d’autres termes, on appellera le médecin quand il sera trop tard pour appliquer le remède. Est-ce juste? Est-ce sensé ?

Ce n’est pas comme cela qu’il faut entendre la bonue administration de la justice.

Je demande, 27 Zmine litis, une provision alimentaire, le juge me la refuse, Il n’y à pas de mal dit la Commission ; vous ferez réformer cette décision avec le jugement définitif. Mais alors, ne serait-il pas trop tard ?

La cour admet la preuve testimoniale pour déterminer, à l’égard d’un tiers, la date d’un acte sous seing privé. Pas de mal à cela, l'appel sur le jugement final est permis! En attendant, la loi est violée, les frais d'enquête s'accumulent, les témoins sont subornés (cas prévus par Pigeau, vol. I. p. 506), et au moyen d’une preuve illégale on cause un préjudice irréparable. On met de côté un droit positif pour le remplacer par l'arbitraire. La conséquence d’un tel système est désastreuse.

Supposons d’autres cas.

Un jugement interlocutoire laisse dans la possession du bien réclamé un homme qui le dégrade, ou entre les mains d’une personne insolvable qui pourra le désrader, ou hors d'état de le rendre avee les fruits. Ou bien, le juge accorde provisoirement une chose à l’une des parties sans exiger de caution lorsque la loi le Jui commande, ou ordonne, avant faire droit, la mise en cause d’un tiers, sur le fondement d’un droit présumé lui appartenir, ou permet la comparution personnelle d’un tiers qui n’est pas en cause, Dans tous ces cas il est évident qu’il doit y avoir appel pour faire décider en dernier ressort ce préjugé définstif. Si on le refuse on me place sur un pied d’inégalité avec mon adversaire; cela préjuge le débat en sa faveur, et crée une injustice à mon endroit. Que m'importe l'appel sur le jugement definitif s’il est trop tard, si mon adversaire ne peut me restituer ma propriété, s’il Pa dégradée, s’il ne peut me rendre les fruits.

Est-ce à dire que ces appels vont entraîner des longueurs ? D'abord il faut que la justice suive son cours. Faisons en sorte que les termes d’appel soient plus fréquents, c’est très bien! mais ne créons pas un plus grand mal pour en faire disparaître un autre.

« Singulier moyen de parer aux lenteurs d’un procès que de le hâter par un autre” dit le Rapport. Bien plus singulier, suivant nous, est le système qui, en vue de tout simplifier, méconnaît les droits des individus, Autant voudrait dire que Primus doit abandonner à Secon.

dus le fond Cornélien, dont il s’est emparé illégitimement, parceque ce procès donnera naissance à deux ou trois autres contestations.

La Commission reconnait les inconvénients de ce système. Pour y remédier elle suggère la révision des jugements interlocutoires, dans certains Cas, par trois juges de la cour Supérieure. Mais alors c’est véritablement la cour de Révision qu'on veut faire renaître après s’être donné Ja peine de l’abolir.

Maintenant, supposons qu'il s'agisse d’un jugement interlocutoire dans les cas de capias et de saisie-arrêt avant jugement, Si on ne permet pas l'appel on causera un préjudice que l’appel sur le jugement final ne pourra réparer. Le débiteur aura le temps de dissiper ses biens et le créancier sera frustré de son recours contre la personne. La Commission le reconnait. Seulement, elle assimilée ces interlocutoires à des jugements définitifs et elle en permet l'appel à la première chambre.

Le mode d'appel d’un jugement interlocutoire offre une garantie qu’il ne se glissera pas d'abus: Cet appel n’a lieu que sur permission accordée par la cour. La demande doit en être faite dans le terme qui suit immédiatement le prononcé du jugement. Si on abolit les termes de la cour d'Appel, comme on se le propose, la question du pourvoi sera décidée à court intervalle. Si la requête est accordée, il y a tout lieu de supposer que le jugement doit être réformé. Pourquoi objecterait-on que la cour d'Appel répare promptement tout préjudice causé aux parties Htigantes.

Nous pensons qu’il aurait été plus simple, plus sage, plus équitable de laisser la loi telle qu'elle est. Il n’a jamais été question, que je sache, d’abolir en France l'appel des jugements interlocutoires. Ily a une tendance contraire chez tous les peuples civilisés; on respecte le droit d'appel, on l’élargit au lieu de le restreintre. Tout le monde comprend qu’il est dangereux de mettre entre les mains d’un seul juge la vie et la fortune des citoyens.