DISCIPLINE DES TRIBUNAUX
Le premier besoin d’une société bien constituée, dit Morin, (Dscipline des cours en France, Xnt., IX), quelque soit son dégré de civilisation, est d’avoir, outre sa législation civile réglant convenablement les droits de la cité, de la famille et de la propriété, des lois préventives ou pénales, bâsées sur la morale et l’ordre public, ordonnant ce qui est bien, défendant ce qui est mal, avec la menace d’une peine ; et, de plus, des lois organiques ou de compétence, constituant efficacement le pouvoir judiciaire et réglant la marche des juridictions diverses, pour le bien de la justice. Cet ensemble de loi doit comprendre toutes les classes de citoyens, ainsi que la plupart des actions humaines, puisque tout homme en société à ses devoirs comme ses droits.
L'ordre judiciaire doit avoir ses juridictions disciplinaires spéciales. Ce corps, si élevé dans l'Etat, prétend à beaucoup de franchises. Outre la magistrature et le barreau, il comprend différentes corporations d'officiers ministériels ayant des droits limités et dont certains membres commettent parfois des fautes. Une discipline réglée, avec des pouvoirs disciplinaires définis, devient nécessaire dès qu’il existe des corps judiciaires ayant une hiérarchie dans leur sein et entre eux respectivement, des officiers publics réunis en corporation dont les attributions respectives imposent aussi des devoirs professionnels, et un barreau dont les membres sont en nombre considérable.
Aussi, dans tous les pays de l’Europe, et particulièrement en France, voyons nous dans l’organisation des tribunaux et Padministration de la justice un système établi de discipline judiciaire.
Comment s'exerce ce pouvoir ? Comment se manifeste cette discipline ?
Voyons en peu de mots comment cela se pratique en France.
Le ministère public est le gardien naturel de la discipline des cours. Je ministre de la justice en est le protecteur accrédité,
Il exerce sur elle un droit de surveillance ayant pour but la bonne administration de la justice et le maintien de la dignité de la magistrature. Il peut avertir, rappeler à la règle ou reprendre le juge qui aurait failli; il peut le dénoncer à la cour de Cassation. Il a le pouvoir de reviser les décisions disciplinaires des cours Tiupériales.
La cour de Cassation exerce, dans ses attributions, un pouvoir disciplinaire sur les juges des cours et des tribunaux inférieurs. Ce pouvoir consiste dans un droit de censure et de discipline chaque fois
que le cas est grave. Elle peut prononcer la suspension de fonctions, la déchéance, la censure simple et la censure avec réprimande. Les cours Impériales exercent, à l'égard des tribunaux inférieurs et sur les juges de paix, des pouvoirs disciplinaires analogues.
La police judiciaire s'exerce par des officiers du ministère public. C’est une espèce de magistrature établie près de chaque tribunal pour veiller au maintien de tout ce qui concerne l’ordre public.
L'établissement d’une partie publique, dit Henrion de Pansey, c’est-à-dire d’un fonctionnaire obligé par le titre de son office de surveiller les actions des citoyens, de dénoncer aux tribunaux tout ce qui pourrait troubler l’harmonie sociale, d'appeler l’attention des juges et la vengeance des lois sur tous les crimes, même sur les moindres délits, est un des plus grands pas que les hommes aient fait vers la civilisation (De l'autorité judiciaire. ch. XIV).
Cette institution admirable, dit Portalis, qui manquait aux anciens, est une barrière contre les surprises, les dénis de justice, les violences et les abus,
Les fonctions du ministère public sont de quatre sortes :
10. Il veille à l'exécution des lois et des règlements dans les tribunaux, sans avoir le droit de censure ou de réforme, ayant seulement celui de faire des observations aux juges et des réquisitions.
20. Il prend communication et porte la parole dans certaines causes d'ordre public, comme les causes de mariage, d’état civil, celle des mineurs, des absents, des femmes mariées, etc.
30. Il est le représentant naturel des intérêts privés de l'Etat.
