FRAIS D'ADMINISTRATION

VII. Au surplus, l'augmentation de travail nécessitée dans les bureaux des mairies par l’exécution des diverses lois rendues depuis quelques années, a eu pour effet d’accrottre les frais d'administration de telle sorte que, dans beaucoup de communes, ils dépassent aujourd'hui le taux de 50 centimes par habitant, même en n’y comprenant ni les dépenses pour fêtes publiques, ni les traitements des agents de police, ni plusieurs autres articles énoncés au décret de germinal an XI. Le ministre de l’intérieur, dans une circulaire du 15 juin 1836 ( Voir cette circulaire à sa date à la fin du volume), a reconnu qu’il n’y avait pas lieu de rejeter absolument des budgets les crédita plus considérables votés par les conseils municipaux lorsqu’ils ne parattraientpas dépasser l’exigence des besoins réels, mais que, pour ne pas s’écarter des dispositions légales, il fallait ne faire figurer au chapitre des dépenses ordinaires que le crédit rigoureusement calculé sur le chiffre de la population , sauf à reporter le supplément d’allocation indispensable au chapitre des dépenses extraordinaires et à le faire disparaître, si les dépenses pouvaient être ramenées ultérieurement dans les limites de la loi.

VIII. Mais c’ est toujours dans ces limites qu’il faut se renfermer, s’il y a contestation entre les conseils municipaux et les autorités administratives supérieures sur la conservation ou l’établissement des services qui rentrent dans cette catégorie des dépenses communales. Une decision motivée du ministre de l’iutérieur vient & l’appui de notre observation.

Le procureur du roi d’nne ville du midi ayant invité l’autorité municipale à s’assurer des décès, avant d’autoriser les inhumations, conformement à l’article 77 du Coda civil, le maire a proposé au conseil municipal la nomination d’un officier de santé qui seconderait, dans l’exercice de scs fonctions, l’adjoint chargé de l’état civil.

Le conseil municipal a rejeté cette proposition, et le préfet a demandé au ministre si l’on pouvait considérer comme obligatoire, bien qu’elle ne fût pas énoncée dans l’article 30 de la loi du 18 juillet 1837, la dépense du traitement d’un officier de santé qui serait chargé de constater les décès.

* Le deuxième paragraphe de cet article, a répondu le ministre, s’appliquant au traitement do tous les agents du service communal, celui de l’officier de santé préposé à la constatation des décès s’y trouve nécessairement compris.

e En effet, de l'impossibilité où se trouve le maire ou l’adjoint délégué par lui, de s’assurer par lui-même des décès, dans une ville populeuse, résulte l’obligation d’en charger un agent ayant les connaissances requises

le traitement des messagers piétons a cessé d'être à la charge des communes, et ne figure pins conséquemment dans la nomenclature des fonds de cotisations municipales. ( Voir la circulaire du 45 novembre 1836, à la fin du vol.)

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pour on semblable service; et c’est ce qui a lieu dans la plupart- des grandes villes; la dépense de ce traitement, étant la conséquence d'une obligation imposée par la loi, peut ôtre considérée comme autorisée implicitement par l’article 30 de la loi du 18 juillet 1837, n» 21, $ 2, suivant les explications contenues dans la circulaire du 17 août de la même année concernant les dépenses prescrites par des lois spéciales (1). Toutefois, il faut se reporter ici aux dispositions de la législation antérieure. Or, l’arrêté du gouvernement, du 17 germinal an XI, relatif aux dépenses de l'administration des communes, porte : « Dans toutes les villes, etc. » ( Voir le texte de ce décret, p. 20.)

< La question se réduit donc à savoir si les frais d’administration de la ville, augmentés du traitement d’un officier de santé chargé de constater les décès, ne dépasseraient pas 50 centimes par habitant. Dans ce cas, ce traitement pourrait être imputé légalement, comme vous le proposez, sur les frais de bureau de la mairie; dans 1« cas contraire, ce n’est qu’en opérant des réductions sur les autres dépenses du service qu’on pourrait parvenir à pourvoir à ce besoin; et comme, en résultat, il s’agit d’une dépense obligatoire sur laquelle il vous appartient de statuer, vous devriez, en toute hypothèse, le conseil municipal préalablement entendu, procéder conformément aux dispositions combinées des art. 30 et 39 de la loi du 18 juillet. > (Le min, de CM. au préfet de l’Aude . 10 novembre 1838) (2).

(1) Voir cette circulaire a sa date, à la fin du volume,

(2) En rapportant cette décision dans le seizième volume, page 56, de son Mémorial des percepteurs, M. Durieu, dont l'opinion fait autorité en pareille matière, y joint les réflexions qui suivent :

« La loi du 18 juillet 1857, en énumérant les dépensa obligatoires à la charge des communes, a rempli une lacune importante dans la comptabilité municipale ; mais elle n’a pas fait disparaître toute difficulté en ce qui concerne la fixation du chiffre de ces mêmes dépenses. L’article 39 a bien essayé de poser quelques règles h cet égard : la pratique n'a pas tardé à démontrer qu'elles sont insuffisantes. Cet article, en effet, distingue parmi les dépenses obligatoire*, 1° d'une part, celles qui, bien qu’annuelles, sont fixes de leur nature, et dont la quotité, par conséquent, résulte da titre mémo qui les a établies; il en est de même des dépenses extraordinaires, dont la fixation est toujours aussi nécessairement faite par une décision formelle; eette classe de dépenses est portée pour sa quotité ainsi fixée ; ï° d'autre part, celles qui sont annuelles et variables. Ici , comme il n'y avait guère de moyen possible do régler par avance le chiffre d'une dépense qui n'a d’autre limite que celles des besoins constatés, et que le législateur ne voulait pas remettre à fit discrétion de l'autorité supérieure le soin de le déterminer, la loi a prescrit de prendre le terme moyen de la quotité de celte dépense durant les trois dernières années. Ce système qui, au premier abord, a pu parattre assez raisonnable, a cependant un inconvénient grave. Quand il s'agit d'un service établi depuis longtemps, rien de mieux que d'en fixer la dépense sur la moyenne des trois der-