FRAIS ^'ADMINISTRATION

IX. Oo vient de voir commeut il doit être procédé relativement à l'établissement des services nouveaux qui peuvent être réputés obligatoires. A l'égard de ceux qui existent et qu’un conseil municipal pourrait compromettre, en réduisant ou en refusant d'allouer, sans raison valable, les frais nécessaires à leur entretien, l'autorité administrative supérieure trouverait encore dans l'article 39 delà loi du 18 juillet 1837, combincavec la législation antérieure, l'indication de la marche qu’elle aurait à suivre.

S’il s’agissait, par exemple, de s'opposer à la réduction ou à la suppression du traitement du secrétaire de la mairie, qui fait nommément partie des frais d'administration énoncés dans le décret du 17 germinal an XI (1), elle devrait d’abord examinerai le montant total des frais d'administration, ce traitement compris, n’ excède pas 50 centimes par habitant. Dans ce cas, le préfet, après avoir mis le conseil municipal à demeure, prendrait, en conseil de préfecture, un arrêté par suite duquel la somme nécessaire.

nières années ; mais s'il s'agit d'un service obligatoire et qui n'a pas encore été mis en activité dans la commune, comment, dans ce cas, calculer la moyenne ? Evidemment il y a la une lacune. — Aussi n'cst-ce qu'a la dernière extrémité qu'il faut recourir au système de la quotité moyenne, et il doit sembler préférable de ramener autant que possible la dépense a un chiffre /f.re, soit en trouvant dans une disposition légale les hases de cette fixation, soit en la faisant résulter de la décision d'une autorité compétente, quand on peut en Taire intervenir une. C'est ainsi, au surplus, que l'administration dé l'interieur procède dans la pratique. •

Cette opinion nous semble conforme aux vrais principes, et nous ne pouvons que nous y associer entièrement.

(1) tes secrétaires de mairie ont été institués par l'article 52 de la loi du 14 décembre 1789, sous le titre de secrétaires-greniers. Ils étaient nommés par le ronseil général de la commune.

Ils ont été maintenus par la loi du 19 vendémiaire an IV, et celle du II frimaire an VII les chargeait d'effectuer les recettes et dépenses municipales.

Mais la position légale de ces agents n'ayant pas été confirmée par les lois postérieures, notamment par celle du 28 pluviôse an VIII, qui garde le silence a cet egard, ils n'ont plus aucun caractère public, ainsi que l'a établi un avis du conseil d'Etat, approuvé le 2 juillet 1807 (4' série, bulletin 150), et portant : . Que les employèsdes mairies qui se qualifient de tecrélairet nu de aer re-

faire* généraux, n'ont point de caractère public; qu'ils ne peuvent rendre authentiques aucun acte, aucune expédition, ni aucun extrait des actes des autorités; que notamment les extraits des actes de l'état civil ne peuvent élre délivrés que par le fonctionnaire public depositaire de ces registres; et qu'en général, et pour prévenir toute équivoque ï l'avenir, le ministre doit rappeler aux maires que, dans les actes oit l'administrateur est le seul responsable, sa signature est seule necessaire, et qu'il ne doit point y en être apposé d'autre.

Cet avis a été notifié aux préfets, par une circulaire ministérielle du 30 juillet 1807. (fiée., t. II, p. 47.) (Voir, au surplus, celle du l«r août 1832, à la fin du volume.)

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calculée sur la quotité moyenne du traitement des trois dernières années, serait inscrite au budget de la commune.

X. Que si les frais d'administration absorbaient au delà de la fixation légale de 50 centimes par habitant, de telle sorte que tout ou partie du traitement moyen ne pût être régulièrement alloué d'office, le préfet devrait vérifier si, parmi les divers articles de dépense dont ce chapitre du budget delà commune se compose, il n’y en aurait pas d'étrangers à ceux dont le décret de germinal an XI donne la nomenclature, dans le tableau n° 2 qui y est annexé. En cas d’affirmative, il serait autorisé à retrancher ou à réduire ces articles pour faire place au traitement du secrétaire, comme étant plus spécialementobligaloireaux termes du décret de l'an XI.

XI. Autrement, et s’il n'y avait pas possibilité de trouver dans la réduction des autres dépenses le moyen de rétablir ce traitement, le préfet devrait s'abstenir de toute mesure de contrainte qui ne reposerait sur aucune base légale.

XII. Dans les cas les plus ordinaires, c’est-à-dire pour les frais d'administration qui concernent les petites communes, c’est la quoilité moyenne des trois dernières années qui doit seule être prise pour base, en cas de résistance de la part des conseils municipaux ; et l’allocation par le préfet, ou même l'imposition d’office par ordonnance, ne souffre ici aucune difficulté. (Le min. de Vint, au préfet des Côtes-<lu-yord, 22 décembre 1837. Ordonnance du 26 juin 1839, Oise. — Saint-Arnould.)

XIII. Frais d' impression. A l’égard des frais d’impression, la circulaire du 17 janvier 1837 (voir à la fin du volume) donne l’énumération des imprimés le plus en usage dans le service municipal. Il convient d’y ajouter le registre dont la tenue est recommandée par l'instruction du 3 janvier 1838 pour recueillir les arrêtés des maires. (Voir ibid.)

XIV. Comptabilité. Les frais d’administration étant payables par douzièmes, les mandats relatifs à ces dépenses sont délivrés à la fin de chaque mois. (Inst. gén. du min. des finances, du 17 juin 1840, art. 857) (1).

Quant aux fonds destinés au payement des frais d’impression spécialement, ils sont centralisés à titre de cotisations municipales à la caisse du receveur général du département, et employés sur mandats du préfet. (Circulaire du 25 novembre (836. Voir à la fin du volume.)

(1) Aucune dépense ne peut être acquittée par les receveurs municipaux si elle n’a été préalablement ordonnancée sur un crédit régulièrement ouvert.— Les maires, ou les adjoints qui les remplacent, sont les seuls ordonnateurs des dépenses municipales. — Leurs ordonnances ou mandats doivent énoncer l'exercice auquel ils s’appliquent. Ils sont délivrés au profit et au nom des créanciers directs des communes. ( Inst . gén. du min. des finances, du 1S décembre 1826, art, 720, 721, 722.)