DES FRAIS DE BUREAU ET AUTRES RELATIFS AU SERVICE DE LA MAIRIE

I. Ces frais sont ceux que l’article 30 de la loi municipale du 18 juillet 1837 énumère dans ses premiers paragraphes, à savoir : 1° l’entretien, s’il y a lieu, de l’hôtel de ville ou du local de la mairie ; 2° les frais de bureau et d’impression ; 3° l’abonnement au Bulletin des lois ; 4° les frais de recensement de la population ; 5° enfin ceux des registres de l’état civil et des tables décennales.

(5 1«. —Entretien, s’il y a lier, de l’hôtel de ville ou du local de la mairie.

li. Une seule observation se présente sur ce point , et c’est l’énonce même de la loi qui la suggère.

On ne peut s’empêcher de remarquer, en effet, que les termes dans lesquels cette disposition est conçue offrent une certaine ambiguïté, en ce que, bien qu’elle soit classée parmi les prescriptions impératives de la loi, la phrase restrictive : s'il y a lieu, semblerait laisser à l'administra tiou locale la liberté do se soustraire à l’obligation qu’elle impose. Mais, en se reportant à la discussion de la loi, on voit que la commission de la chambre des députés avait d’abord proposé de ranger cette charge au nombre des dépenses facultatives, en objectant que beaucoup de communes ne possédant point d’hôtel do ville, l’obligation qu’on leur imposait dans ce cas serait sans application possible. Ce n’est qu’après une discussion assez prolongée que, par une sorte de composition, la disposition débattue a été classée définitivement au titre des dépenses obligatoires, mais avec cette réserve s’ il y a heu, qui ne signifie autre chose sinon que l' hôtel de ville, on le local de la mairie, sera entretenu par la commune, là où il existe un édifice affecté à cet usage.

Quant an mode d’exécution des travaux d'entretien, rien de particulier n’est prescrit, et l’on rentre tout naturellement à cet égard dans l’application des règles ordinaires en matière de travaux communaux. ( Voir au chap. 6.)

111. Nous nous bornerons à rapporter ici la circulaire du ministre de

FRAIS d’aDMISISTIUTION.

l’intérieur, du 13 novembre 1810, sur l’abus des logements accordés dans les hôtels de ville, et dont les prescriptions n’ont rien perdu de leur force.

« Dans quelques villes, dit celte instruction (Hecueil des circulaire s du ministre de ï intérieur, t. II, p. 240), les bâtiments des hôtels de ville sont affectés en partie à des services particuliers; des maires et des adjoints ou d'autres administrateurs y sont logés.

« Cet usage est contraire aux intentions du gouvernement.

« Os bâtiments doivent être réservés, en entier, taut pour la tenue des séances des conseils municipaux et les bureaux des mairies , que pour les autres besoins publics ; et dans aucun cas, sous aucun prétexte, ils ne peuvent être occupés par des fonctionnaires de quelque ordre que ce soit.

< Je vous invite à veillera ce que, daus toutes les villes de votre département, on se conforme, en ce point, à celte disposition. >

§ 2.— Frais de bureau et d’impression.

IV. Les frais d’administration des communes, aux termes de l’article 12 de l’arrêté du gouvernement du 4 thermidor an X, doivent être portés aux budgets communaux dans un chapitre séparé des autres dépenses ; mais un décret du 17 germinal an XI (3e série, bulletin 268) a déterminé d’une manière plus spéciale eu quoi consistent ces frais, et en a réglé en même temps la quotité légale, du moins pour les communes jouissant d’un certain revenu.

L’article 1er de ce décret porte : « Dans toutes les villes qui ont 20,000 fr. de revenu et au-dessus, et dont la population est au-dessous de cent mille âmes, les frais d’administration qui consistent en abonnements de journaux, registres de l’état civil, entretien de la maison commune (non compris le loyer), le bois, la lumière, encre, papier, ports de lettres, impressions et affiches, les greffiers, secrétaires, commis, agents, huissiers, sergents, ap|iariteurs, sonneurs, gardes champêtres et employés quelconques, les fêtes nationales et dépenses imprévues, sont fixés à 50 centimes par habitant sur les états de population arrêtés eu conseil d’Etat. »

Y. L'instruction du ministre de l’intérieur du mois de floréal de la même année, relative à l'exécution de cet arrêté ( Rec . des cire., t. Ier, p. 267), j contient des observations qui méritent une attention particulière; on y lit ce passage :

c La différence des dénominations usitées par les différentes villes pour désigner les agents du service municipal dont les traitements font partio de ces frais, n'a pas permis de les caractériser avec toute la précision con-

FRAIS DE BUREAU ET D’iMPRESSlON. 2t

venable. Mais, pour remplir l'intention de l'article 1er, il faut ranger dans cette classe tous les employés, quel que soit leur titre ou leur office, qui ne sont point attachés à un service extraordinaire ou particulier à la localité, comme sont les officiers de port dans les places maritimes de commerce, mais qui remplissent des fonctions dont la nécessité ou l’ importance peut se mesurer sur la population.

« Tels sont les adjoints des commissaires de police , leurs agents , les voyers , les iiompiers, et même toutes les dépenses de police qui n’auraient point un service effectif et défini, comme l’entretien des pavés, réverbères, etc., mais qui seraient présentées sous le titre vague et indéfini de dépenses secrétes, extraordinaires, imprévues, de sflreté, salubrité, etc. »

Nous devons toutefois ajouter que les classifications établies tant par le décret de germinal au XI que par la circulaire précitée, sont fort rarement observées aujourd'hui dans la rédaction de la plupart des budgets communaux.

VI. D’autres instructions ministérielles, notamment celle du IC avril 1817 ( Rec . des cire., t. III, p. 192), contiennent aussi des dis(>ositioris utiles i rappeler.

Ainsi, selon cette dernière instruction, les allocations pour frais d'administration des communes, calculées à raison de 50 centimes par habitant, ne peuvent être augmentées qu’autant que la population serait plus élevée, et que sa force actuelle aurait été reconnue par une nouvelle ordonnance (1).

La même circulaire rappelle que c’est sur le fonds des frais d’administration que doivent être acquittés tous les traitements, gages et salaires, à l’exception toutefois du garde champêtre, dont le traitement, en cas de nécessité, peut faire l'objet d’une allocation particulière au budget.

Celui du ou des commissaires de police est également en dehors des 50 centimes affectés aux frais d'administration.

Il en est de même du traitement du receveur municipal, fixé suivant les bases posées par l’ordon«ancc du 17 avril 1839.

Nous dirons plus loin comment il doit être procédé à l’égard de ces derniers traitements. (Voir au chap. suivant) (2).

(1) Une autre circulaire du ministre de l'intérieur, du IA avril 1812 (Rec,, t. Il, p. 323), porte que les 50 centimes pour frais d'administration seront fixés d'après le recensement approuvé en conseil d'Etat, jusqu'à ce qu'un dénombrement postérieur ait été homologué ; qu'on n'ajoutera point à cet article sous prétexte de suppléer à l'insuffisance de ce fonds, et qu'on ne fera de ce supplément l'objet d'aucun article particulier. S'il paraissait indispensable dèn obtenir un, on. ne pourrait le demander qu'en joignant un état détaillé des frais d'administration.

(2) Depuis la nouvelle organisation du service des postes (loi du 3 juin 1829),