DES PÉAGES COMMUNAUX

S 1". — Principes généraux.

IV. La loi du 14 floréal an X {4 mai 1802) avait laissé au gouverne-

(I) C’est ce qui résulte d'un avis du comité de l'intérieur du ï8 mai 1838. ( Si rende , S*int-Kittohe.)

DROITS DIVERS

nient lu faculté d'autoriser pendant dix ans la perception des droits de péage sans l’intervention du pouvoir législatif. Ce délai de dix ans, expiré en 1812, a été successivement prorogé, d'abord par des décrets spéciaux, puis par la loi du 21 décembre 1814 jusqu’au 1er janvier 1816. Enfin, est intervenue la loi de finances du 23 mars 1817, dont l’article 124 statue eu ces termes :

t Le gouvernement continuera, pendant une année, d’ètre autorisé, conformément à la loi du 14 floréal an X, à établir des droits de péage, dans le cas où ils seraient reconnus nécessaires pour concourir à la construction ou à la restauration des ponts, écluses et ouvrages d’art à la charge de l’Etat, des départements et des communes; il en fixera les tarifs et le mode de perception, et en déterminera la durée dans les formes usitées pour les règlements d’administration publique. >

V. Depuis, et par les lois annuelles de finances, à partir de celle du 21 avril 1832, la perception des droits de péage a continué d'être auU risée (1), et enfin clic a pris rang parmi les recettes communales ordinaires en vertu de l’article 31, n° 8, de la loi de 1837 sur l'administration municipale.

S i — l'onts communaux.

VI. On considérait originairement ces droits comme s appliquant puis spécialement aux travaux des ponts communaux ; et c’est dans ce sens que le ministre de l’intérieur écrivait circulairement aux préfets, à la dalo du 6 juin 1816 (Bull. t. 3, p. 61.) (1).

Toutes les fois que des réparations ou des constructions de ponts entraîneraient pour une commune des dépenses considérables qui ue pourraient être acquittées sur ses revenus ordinaires, ou qui lui imposeraient de trop grands sacrifices, vous aurez à examiner, après avoir fait procéder à la reconnaissance des lioux et consulté le conseil municipal , quels résultats on pourrait espérer de l'établissement d’un péage pour un temps déterminé, soit que la commune adopte ce moyeu pour se rembourser

(I) La loi de finances du il juillet 18*3 (budget des recettes) porte, article 7 : - Continuera d'être faite pour I8V4, au profit des départements, des

communes, etc., et conformément aux lois existantes, la perception

des droits de péage qui seraient établis conformément ù la loi du U floréal an X (4 mai 180î) pour concourir il la construction des ponts, écluses, ou ouvrages d'art a la charge de l’Etat, des départements ou des communes, et pour corrections de rampes sur les roules royales ou départementales. •

PÉAGES CÜMHl'NAl'X .

progressivement île ses avances en faisant d’abord les frais des travaux, soit qu’elle juge plus convenable d’adjuger l’entreprise à des capitalistes, moyennant l'abandon de la totalité ou d’une partie du droit projeté. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, rédigera un tarif de ce droit qui vous sera adressé par le sous-préfet, et que vous me transmettrez avec toutes les pièces à l'appui et votre avis, pour être, s’il y a lieu, soumis à ' l’approbation de S. M.

« Les tarifs indiqueront nominativement les objets qui, en vertu d’exceptions consacrées par les lois ou par l’usage, seront exempts du droit, quoique appartenant à la classe des choses imposées. Le droit, quant à la quotité, doit être réglé sur des bases moyennes et divisé suivant la valeur des différents objets rendus passibles du péage.»

VII. Dans une autre circulaire du 16 avril 1817 [liée. t. III, p. 162) le même ministre s'exprimait ainsi :

« Les communes peuvent trouver une ressource dans les dispositions de l’article 124 de la loi du 25 mars 1817, relativement aux péages, dont les conseils municipaux jugeront l’établissement nécessaire pour la construction ou la reconstruction des ponts utiles à leurs communications.

< Néanmoins, en délibérant sur cet objet, les conseils municipaux examineront et discuteront avec maturité si l'établissement du péage propose ne serait pas une gêne pour les communications et pour l’agriculture ; si les frais que sa perception occasionnerait ne seraient pas trop considérables en proportion de ses produits; et enfin, si ce moyen de pourvoir à la dépense aurait moins d’inconvénients, serait moins onéreux et plus favorable aux contribuables qu’une addition extraordinaire aux contributions directes, ou le recours à toute autre perception.»

VUI. L’instruction du mois d’octobre 1824 ( Rec . t. V, p. 368), relative à l’exécution de la loi du 28 juillet précédent sur les chemins vicinaux, conseillait d'établir des droits de péage, à défaut d’autres ressources pour les ponts et bacs à établir sur les passages les plus fréquentés. Le ministre ajoutait :

c Nous nous bornerons à faire observer, relativement aux formes à suivre, qu’un tel droit ne peut être autorisé que par ordonnance royale, cl qu’indépendamment de la délibération du conseil municipal pour le proposer et pour voter le tarif, il est toujours convenable que l’avis du préfet soit précédé d’une information administrative. >

S 3. — Ouvrages d’art.

IX. Les instructions que nous venons de rapporter n’ont considéré les droits de péage que comme applicables à la construction ou à la répara- IIe pahtie. 23

DROITS DIVERS

3ôi

lion des ponts communaux. Mais ce n'est pas seulement aux travaux de ce genre qu'est réservée, dans l'esprit comme dans les termes de la loi, une ressource qui doit s’appliquer à tous les ouvrages d’art que les communes, de même que les départements, font exécuter autant dans l’intérêt du commerce que dans le leur. C’est ainsi que l'amélioration d’un port, la construction d’un chenal, d’une gare, etc., qui proGtent au commerce et à la navigation, doivent, lorsque la nécessité en a été régulièrement constatée, faire admettre les communes, qui n’ont pas d’autres ressources pour y pourvoir, à jouir du bénéfice d'un droit de péage jusqu’à concurrence de la dépense des travaux.

X. Mais, dans ce cas, les bases de la perception sont nécessairement différentes de celles des tarifs de péage sur les ponts, c’est-à-dire que le droit se paye, pour le passage sur un pont, à raison de tant par individu, par voiture chargée ou non chargée, par bête de somme, tête de bétail, etc., tandis que le droit de péage affecté au remboursement des travaux d’un port d’embarquement, par exemple, ne peut se régler que sur la quantité de marchandises embarquées ou débarquées, ou, ce qui revient au même, sur la contenance de chaque bateau ou navire exprimée par tonneau. Aussi pourrait-on, jusqu’à un certain point, contester la propriété de l’expression de péage employée dans ce sens, et serait-il plus exact de qualifier l’impôt droit de tonnage, pour accorder dans leurs termes, comme dans leur esprit, les lois annuelles de finances avec la loi sur l'administration municipale. C’est ce qui d'abord avait donné lieu de penser que les lois de finances ne se référaient pas seulement à l’article 11, titre 4 de la loi du 14 floréal an X, mais aussi à l’article 6, titre 3, sur les droits de tonnage autorisés pour la réparation et l’entretien des ports (1). Cette opinion s’appuyait de décisions rendues par le conseil d’État depuis la loi municipale de 1837, notammcntàl’occasionid’un droit de péage créé à Peyrehorade ( Landes ) par une ordonnance royale du 31 décembre 1837, pour subvenir aux dépenses do l’achèvement du port de cette ville; travaux autorisés en principe par un décret du 12 juillet 1808, conformément à la loi de floréal an X. En effet, l'autorité locale réclamait l’autorisation de percevoir la taxe comme droit de tonnage par application de cette dernière loi. La perception a été autorisée, mais

(1) - Titre III, art. 6. A compter de la promulgation de la présente loi, il sera perçu, dans tous les ports de la république, une contribution dont le produit sera exclusivement affecté aux dépenses d’entretien et de réparation des ports.

• Titre IV, art. 9. Le gouvernement, pendant la durée de dix années, dé-

PEAGES CUMMt.NAL’X.

rumine iroil de péage , dans les termes de la loi du 18 juillet 1837.

Quoi qu'il en soit, au surplus, des motifs de cette décision, il faut considérer que la spécialité de l’impôt, qui se percevait en vertu du titre 3 de la loi de floréal an X, a cessé d'exister par l’effet de la centralisation au trésor de tous les revenus de l'Etat, et qu’en ce point, la loi municipale n'a pu faire revivre une disposition qui doit être regardée comme complètement abrogée.

XI. La disposition des lois de finances qui autorise chaque année la perception des droits de péage établis conformément à la loi du 14 floréal an X ne peut donc se rapporter qu’à l’article 11 de cette loi. C’est dans l'extension qui a été donnée en 1817 à cet article, que se trouve le fondement légal du droit de péage au profit des communes tel que nous l’envisageons ici. En effet. Si l'on se reporte à la discussion qui a eu lieu le 25 février 1817 à la chambre des députés sur cette question, on voit qu'en accordant au gouvernement , par l’article 124 de la loi du 25 mars que nous venons de citer, la faculté d’établir des péages pour subvenir aux frais des travaux d'art à la charge de l’Etat, des départements et des communes, le législateur a eu particulièrement en vue les ouvrages d’art à effectuer sur les fleuves, rivières et canaux ; ce qui rentre parfaitement dans notre définition.

XII. De quelque manière qu’on envisage le droit de péage ainsi établi, on doit reconnaître qu’il offre une certaine analogie avec les droits de navigation qui se perçoivent au profit de l’Etat, sur les fleuves et rivières. De là l’obligation d'emprunter aux lois de création de ce dernier impôt quelques-unes des formes de la perception du droit de péage. Ainsi, la loi du 23 mai 1834 (9» série, bull. 126), sur la navigation de la basse Seine (1), établit le droit à payer au trésor suivant la charge des bateaux

terminera pour chaque département le nombre et la situation des bacs et bateaux de passage établis ou a établir sur les fleuves, rivières et canaux.

• 10. Le tarif de chaque bac sera fixé par le gouvernement dans la forma arrêtée pour les réglements d'administration publique.

« 11. Le gouvernement autorisera dans la même forme et pendant la même durée de dix années l'élablissement des ponts dont la construction sera entreprise par les particuliers ; il déterminera ia durée de leur jouissance, à l’expiration de laquelle ces ponts seront réunis au domaine public lorsqu'ils ne seront pas une propriété communale. Il fixera le tarif de la taxe à percevoir sur ces ponts. >

(I) « Art. l«. Le droit de navigation sera perçu d'après la charge réelle des bateaux, à raison de 3 cent. 1/3 à la remonte, et de 3 cent, à la descente par distance de 5 kilomètres et par tonneau de 1,000 kilogrammes.

(Le poids de la charge est constate par le volume d'eau déplacé, déduction faite du poids du bateau et de ses agrès.)

• Art. 3. Les bateaux chargés de charbon de terre ou de bois, de tourbe,

niions DivEns.

évaluée par tonneau de mille kilogrammes et par distance de 5 kilomètres parcourue ; elle fait en outre une distinction pour certaines marchandises de valeurs inférieures relativement à leur poids ou à leur volume, qui ne doivent payer que le demi-droit. Or, le péage est ici dans les mêmes conditions ; il frappe directement sur la marchandise, et c'est en cela surtout qu’il différé du droit de place : il doit donc varier selon que les marchandises ont plus ou moins de poids ou de volume; il doit aussi porter sur le poids évalué par tonneau, non à raison de la distance à parcourir, puisque, s’il s’agit d'un port, par exemple, c’est l’embarquement et le débarquement seuls qui sont imposés, mais comme taxe unique.

XIII. Quant au principe de la taxe en lui-même, ce serait à tort qu’on y verrait l’aggravation de l’impôt de navigation qui porte spécialement sur l'industrie commerciale. Une semblable perception est suffisamment justifiée par les avantages que le commerce est appelé à retirer des travaux auxquels l'augmentation de charges qu'il subit est destinée à pourvoir; travaux qui ne pourraient s’exécuter si le gouvernement ne venait au secours des communes en permettant le prélèvement d’un droit spécial , dont le commerce, d’ailleurs, est toujours libre de s’affranchir, puisque rien ne l'oblige à fréquenter les ports oit de pareils droits seraient établis.

XIV. On vient de voir, par l’exposé qui précède des règles qui doivent être suivies en cette matière, qu’il serait contraire aux principes d’admettre, comme l’ont demandé quelques conseils municipaux, un droit unique frappant sur une seule nature de marchandise, comme la barrique de vin ou d’huile, l'hectolitre de blé, le stère de bois, etc., selon le genre de commerce auquel le port est plus spécialement affecté. Nous insistons sur ce que le droit à percevoir, pour être à la fois équitable et légal , doit atteindre toutes les espèces de marchandises selon leur poids évalué par tonneau métrique, sauf la distinction que comporte la différence de pesanteur des objets relativement à leur valeur (1).

DES nnOITS DE PESAGE , ■ F.SIEACE ET JAl'GEAG*.

XV. La loi du 15-28 mars 1790 a compris dans la suppression des

d'engrais, de pierres, de plâtre, de moellons, sable, chaux, briques, tuiles et ardoises, de bois à hrûler, de charpente et de charronnage, ne seront assujettis qu'au demi-droit, c’est-à-dire 1 cent. 1/4 à la remonte, et 1 cent, b la descente par tonneau et par distance. •

Suivant l’article 5, les trains de bois sont taxés à 5 cent, par dècaslère et par dist4nce.ee droit est double s'ils sont chargés de marchandises quelconques, (t) Une ordonnance royale du ti novembre 1831, en autorisant la perception

PESAGE, MESURAGE ET JAUGEAGE

droits féodaux tous ceux, soit en nature, soit en argent, qui étaient perçus sous le prétexte de poids, mesure, marque, etc. Mais l'article 21 de cette loi porte que • quant au service des places et marchés publics, il y sera pourvu par les municipalités des lieux, qui, sous l'autorisation des assemblées administratives, fixeront la rétribution juste et modérée des personnes employées au pesage ou au mesurage. »

XVI. C'est par suite de cette disposition que sont intervenus, d’abord l’arrêté du gouvernement directorial du 27 brumaire an VI! (2e série, bull. 210), qui a autorisé en principe l’établissement des bureaux de poids public oii les citoyens seraient libres de faire peser les marchandises et denrées (1), puis celui des consuls du 7 brumaire an IX ( 3« série, bull. 50), qui a statué en ces termes:

« Art. 1". Dans toutes les villes où le besoin des communes l’exigera, il sera établi, par le préfet, sur la demande des maires et adjoints approuvée par le sous-préfet, des bureaux de pesago, mesurage et jaugeage publics, où tous les citoyens pourront faire peser, mesurer et jauger leurs marchandises moyennant une rétribution juste et modéréo qui, en exécution de l’article 21 de la loi du 28 mars 1790, sera proposée par les conseils généraux des municipalités, et fixée au conseil d'Etat, sur l’avis des sous-préfets et des préfets.

« Art. 2. Nul ne pourra exercer les fonctions do peseur, mesureur et . jaugeur, sans prêter le serment de bien et fidèlement remplir ses devoirs : ce serment sera reçu par le président du tribunal de commerce, ou devant le juge de police du lieu.

< Art. 3. Dans les lieux où il ne sera pas nécessaire d’établir des bureaux publics , les fonctions de peseur, mesureur et jaugeur seront confiées, par le préfet, à des citoyens d'une probité et d’une capacité reconnues, lesquels prêteront serment.

« Art. 4. Aucune personne que les divers employés ou préposés ne pourra exercer, dans l’enceinte des marchés, halles et ports, la profession de peseur, mesureur et jaugeur, à peine do confiscation des instruments destinés au mesurage. ^

« Art. 5. L’enceinte desdits marchés, halles et ports, sera déterminée

d'un droit de péage pour la réparation du port de Lamarque (Gironde), a décidé que ce droit porterait sur toutes les marebandises embarquées et débarquées.

(1) La rétribution modérée fixée par l’administration municipale et payable moitié entre l'acheteur et le vendeur, ne peut (art. 2) excéder 13 cent., ni être inférieure b 5 cent, par myriagramme pesant. Le produit, éductio faite des frais, était affecté (art. 3) au service des hospices.

DROITS DIVERS

et désignée d'une manière apparente par l'administration municipale, sous l'approbation du préfet.

« Art. 6. Les citoyens, à qui les bureaux ou les fonctions de peseurs ou mesureurs publics seront confiés , seront obligés de tenir les marchés, balles et ports garnis d’instruments nécessaires à l'exercice de leur état et d’employés en nombre suffisant ; faute de quoi il y sera pourvu à leurs frais par la police, et ils seront destitués.

« Ils ne pourront employer que des poids et mesures dûment étalonnés, certifiés, et portant l’inscription de leur valeur.

« Art. 7. Il sera délivré aux citoyens qui le demanderont , par les |*eseurs et mesureurs publics, un bulletin qui constatera le résultat de leur opération.

< Art. 8. L’infidélité dans les poids employés an pesage public sera punie, par voie de police correctionnelle , des peines prononcées par les lois contre les marchands qui vendent à faux poids ou fausse mesure. »

XVII. La dernière disposition législative qui ait statué sur l’établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage, est la loi du 29 flo réal an X (19 mai 1802, bull. 192, 3* série). Elle est ainsi conçue :

« Art. 1er. Il sera établi, dans les communes qui en seront jugées susceptibles par le gouvernement, des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage publics. Nul ne sera contraint à s'en servir, si ce n’est en cas de contestation.

* Art. 2. Les tarifs des droits à percevoir dans les bureaux, et les règlements y relatifs, seront proposés par les conseils des communes, adressés aux sous-préfets et aux préfets, qui donneront leur avis, et soumis au gouvernement qui les approuvera , s'il y a lieu, en la forme usitée |jour les règlements d’administration publique ( 1 ).

« Art. 3. Un dixième des produits nets de ces droits servira à compléter l’acquittement des frais de vérification des poids et mesures et le traitement des agents préposés à cette vérification (2).

« Art. A. Le surplus des produits sera employé aux dépenses des communes et des hospices exclusivement, et en suivant les règles prescrites pour les octrois de bienfaisance. >

XVIII. Dans les premières instructions émanées du ministère de l’inté—

(1) Cette disposition, renouvelée de celle de l'article 1” de l’arrêté de brumaire an IX, a été modifiée par un arrêté du 2 nivôse an XII (21 décembre 1805) qui autorise le ministre de l’intérieur à faire exécuter les tarifs et règlements présentés par les conseils des communes, avec les modifications qu'il jugerait convenables.

(2) Ce prélèvement acté supprimé par une ordonnance du 28 janvier 1815 et par la loi du 28 avril 1816. (Voir p 172.)

PESAGE , MESl'RÀÜE ET JAUGEAGE.

rieur sur cette matière (14 floréal an Vil; Rec., t. I«, page 64), l’institution des bureaux de poids publics était principalement considérée comme moyen de propager le nouveau système métrique. Ce n’est que dans celles qui ont suivi la loi du 29 floréal an X que l’autorité supérieure a posé des principes et tracé des règles applicables à l’administration de ces établissements.

XIX. Ainsi , par la circulaire du 15 prairial an X (Rec., 1. 1", p. 203), le ministre, après avoir rappelé que la loi de floréal a le double objet de procurer une garantie au commerce et des ressources aux municipalités, faisait observer que les tarifs doivent être calculés de manière non-seulement à couvrir les frais de régie, mais encore à produire un excédant de recettes applicable aux dépenses des communes et i celles des hospices. Cependant, ajoutait le ministre, cette obligation ne sera point considérée comme de rigueur, lorsqu’il sera reconnu que des taxes combinées pour cette double dépense dépasseraient la juste proportion que l’intérêt des communes ne permet pas d’exccder.

XX. Quant aux règlements administratifs qui doivent régir le poids public, le ministre continuait en ces termes :

« Si la loi du 29 floréal ne les a pas explicitement développés, en assimilant le poids public aux octrois de bienfaisance , clic a suffisamment fait entendre que les contestations auxquelles il pourrait donner lieu seraient soumises à la même jurisprudence (!).»

La législation de l’octroi fait donc la base des règlements qui sont présentés à l’approbation du gouvernement, du moins quanta la compétence.

XXL L’usage du poids public ost libre aux termes de l’article 2 de la

(1) C'est en conséquence de ces instructions, et en exécution de l’article 18 d'un décret du 16 juin 1808 relatif à la ville de Paris, que sont appliqués aux contestations en matière de pesage, mesurage et jaugeage publics, les articles 13 et 14 de la loi du *7 frimaire an VIII, reproduits dans l'ordonnance réglementaire du 9 décembre 1814 sur les octrois. (Article 81. — Voir p. 319.)

Ces dispositions sont ainsi conçues:

• Art. 13. Les contestations qui pourront s’élever sur l’application du tarif ou sur la quotité des droits exigés par les receveurs d'octroi, sont portées devant le juge de paix dans l'arrondissement duquel siège l'administration municipajc, à quelque somme que le droit contesté puisse s’élever, pour être, par lui. jugées sommairement et sans frais, soit en dernier ressort, soit & la charge de l'appel, suivant le droit réclamé.

• Art. 14. En cas de contestations sur l'application du tarif ou sur la quotité du droit, tout porteur ou conducteur d’objets compris au tarif sera tenu de consigner entre les mains du receveur le droit exigé ; il ne pourra être en. tendu qu'en rapportant au juge, qui devra en connaître, la quittance de ladite consignation. >

DROITS DIVERS

loi , et IVs négociants peuvent consommer leurs transartions sur la foi mutuelle sans le ministère de l'ofGcicr public. Mais ce même article voulant que l’officier du poids public intervienne dans tous les différends que les transactions peuvent occasionner, il s'ensuit, comme conséquence nécessaire, que les officiers judiciaires ne doivent connaître de ces différends qu’ autant que les parties représentent le certificat du bulletin du préposé. Tout jugement qui ne ferait pas mention de ce litre serait sujet à être réformé.

XXII. C’est une conséquence encore que le bulletin du préposé fait foi en justice jusqu’à inscription de faux, comme les procès-verbaux des officiers publics assermentés. Sans ce caractère particulier, le titre délivré par l’officier public n’aurait rien déplus authentique ni pour les parties, ni pour les tribunaux, que les certificats délivrés par les peseurs que l’administration n’aurait point avoués, et l’objet da la loi , celui d’offrir une garantie au commerce, serait manqué.

Aussi, les préposés du poids public prêtent-ils serment devant le président du tribunal de commerce, devant le juge de paix ou le maire, suivant les lieux où les bureaux seront établis.

XXIII. La loi n'interdit pas d’une manière absolue la profession du pesage anx citoyens qui voudraient l’exercer dans leur domicile; mais les halles, les marchés, les ports, les places publiques, étant un domaine commun dont la locàtion, aux termes de l’article 7 du titre Irr de la loi du 11 frimaire an VII, fait partie des recettes municipales, le pesage, le mesurage et le jaugeage n’y peuvent être exercés qu’en vertu d’une commission du magistrat. L’enceinte des lieux publics une fois définie par une ordonnance de police, tout particulier qui contreviendrait à ce qu’elle prescrit serait puni par voie de police correctionnelle, suivant l’ exigence du délit, et conformément à l’arrêté du 7 brumaire an IX (1).

C’est , du reste, la loi du 29 floréal qui sert de règle pour tous les projets de pesage et de mesurage publics proposés à l’approbation ministérielle.

XXIV. Dans les instructions que MM. les préfets adressent aux administrations municipales, ils doivent recommander l'économie des frais de régie comme base essentielle de tous les projets • c’est le haut prix de l'exploitation qui ruine les principaux avantages que l'administration doit recueillir des institutions de ce genre.

(1) ha cour de cassation a décidé, par un arrêt du 15 mars 1842 (Sirey, t. XXII, 1'* partie, p. 213), que les contraventions aux réglements sur les bureaux publies de pesage, mesurage et jaugeage, sont de la compétence des tribunaux de simple police, et qu’elles ne peuvent être poursuivies en police correctionnelle que s'il y a vente à faux poids ou à fausse mesure.

PESAGE , MESURAGE ET JAUGEAGE. 30

Parmi les moyens d’assurer cette économie, le premier, c'est de commettre l’exercice du pesage, mesurage et jaugeage, aux préposés de l'octroi , dans toutes les communes où cette réunion n'est p.is incompatible avec les formes particulières de chacun de ces deux services.

XXV. Il est convenable aussi de l’affermer, lorsque l’administration a des données suffisantes pour apprécier les recettes ; mais les adjudications ne doivent jamais être faites qu'aux enchères, après affiches et publications préalables, conformément aux formes prescrites pour ceux des octrois dont l'adjudication, enferme ou en régie intéressée, a éléautorisée (1).

XXVI. Les principes qui viennent d'ètre rappelés ont reçu , principalement en ce qui touche l'usage facultatif des bureaux de poids public, la sanction de l'autorité judiciaire.

La cour de cassation a même été plus loin ; elle a jugé , le 26 vendémiaire an XIII (Sirey, t. 7, 2» partie, p. 1105), que les peseurs, jaugems et mesureurs publics n’ont pas un droit exclusif aux pesage , jaugeage et mesurage qui so font dans une halle ou dans un marché pour le compte seul d’un particulier et pour sa seule satisfaction personnelle.

l'n autre arrêt de la même cour du 17 avril 1806 (Sirey, t. 7, 2* partie, p. 1 100) a décidé que le ministère des peseurs et mesureurs publics n’était obligatoire ou forcé que dans les cas de contestation relativement aux objets soumis aux pesage et mesurage ; que, dans tout autre cas , il était purement facultatif, et que toute personne indistinctement pouvait se livrer à cette opération.

XXVII. Nous citerons encore un arrêt de cassation du 29 juillet 1808 (Sirey, t. 7, 2- partie, page 1104), portant que l'obligation de recourir au poids public pour le pesage et le mesurage de toutes les denrées qui sont vendues dans les halles, ports et marchés, ne s’étend pas jusqu’aux pesage et mesurage que fait faire, dans le port, au moment de l’arrivée des denrées et marchandises qui lui sont adressées, celui qui lésa achetées et en a pris livraison dans un autre port.

XXVIII. On conçoit qu'une interprétation aussi restrictive des dispositions de la loi ait dû amener une diminution sensible dans le produit des bureaux de pesage : aussi le ministre de l’intérieur, averti par sa correspondance de la réduction graduelle de celte branche des revenus communaux, écrivait-il, à la date du 6 février 1816 (Recueil dei circulaires, t. 3, pag. 4) :

* J’en ai recherché la cause, et j'ai vu qu'elle résultait du défaut d’u-

( I) C’est aux préfets qu’il appartient d'approuver les actes d'adjudication, orsque le bail n'est fait que pour la durée ordinaire. (1 .ni du tsjuillet 1837, art. A7.)

DROITS DIVERS-

niformité dans l’exercice de la profession de peseur, mesureur et jaugeur, dans le mode de perception des droits et dans la jurisprudence des tribunaux en matière de contravention aux arrêtés et règlements relatifs à l'établissement des bureaux.

< Dans plusieurs villes on a pensé que , d'après le texte de l’arrêté du 27 brumaire an VII et de celui du 7 brumaire an IX, l'établissement des bureaux de pesage , mesurage et jaugeage publics ne devait avoir lieu que pour l’enceinte des halles, des foires, des ports et des marches ;

« Que l’exercice de la profession de peseur, mesureur et jaugeur n’étant pas formellement prohibé, il pouvait exister, dans l’intérieur des villes, d’autres peseurs, mesureurs et jaugeurs que ceux qui se trouvent préposés par les autorités administratives , et q(fc les citoyens étaient libres de les employer toutes les fois qu’il n’y avait pas de contestation, et qu'ils n’étaient pas dans le cas d'exhiber en justice le résultat de leur opération.

« Ailleurs , on a considéré que si , d'une part , il était vrai de dire que le texte des arrêtés des 27 brumaire an VII et 7 brumaire an IX semblait justifier les objections que je viens de rappeler, on ne pouvait, de l’autre, se dissimuler qu’elles étaient essentiellement contraires à l’esprit de ces arrêtés;

« Que, pour l'exécution ou l’interprétation des lois, ce n'était pas toujours au texte, mais bien à l’esprit et aux considérations qui en ont déterminé l’émission qu’il fallait se reporter pour résoudre les doutes et les questions auxquels elles pouvaient donner lieu ; que le gouvernement , en établissant des bureaux de pesage , mesurage et jaugeage , avait évidemment eu la double intention d’assurer aux communes une nouvelle branche de revenus, et de propager le nouveau système des poids et mesures ; que ce double but serait nécessairement manqué , si l’on pouvait admettre comme fondées les objections dont ces bureaux ont été l'objet ; que si chaque citoyen devait conserver la liberté d’emprunter de ses voisins ou de ses amis des balances ou des mesures pour peser ou mesurer ses marchandises , ou d’aller chez eux pour procéder à cette opération, l’opération de l’un et de l’autre devait être essentiellement gratuite et désintéressée, et qu’on ne pouvait raisonnablement conclure de cette liberté que l’exercice de la profession de peseur, mesureur et jaugeur hors de l’enceinte des halles, ports et marchés, se trouvait implicitement permis.*

Le ministre terminait en faisant observer que cette dernière opinion paraissait d’autant plus fondée qu’elle avait déjà été admise par des actes particuliers du gouvernement , notamment pour les villes de Paris et de Marseille. Mais, avant de généraliser l'application de ces actes, il invitait les préfets à recueillir quelques renseignements sur la situation des bu-

PESAGE , MESURAGE ET JAUGEAGE

rcaux de pesage établis, et à faire connaître si l'exercice de la profession de peseur, mesureur ou jaugeur, hors de l’enceinte des halles, ports, foires et marchés, par d’autres individus que les préposés de l’administration , pour leur compte et à leur profit personnel, était assez nuisible aux intérêts des communes pour que celles-ci eussent intérêt à en obtenir la prohibition, et si , dans ce cas, il conviendrait de leur faire appliquer les dispositions suivantes :

« Art. 1«. Les dispositions contenues dans les arrêtés des 6 prairial an XI (t) et 16 juin 1808, relatifs aux poids publics de la ville de Paris, sont rendues applicables à toutes les villes et communes qui ont établi des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage publics, ou qui pourront en établir. En conséquence , l’exercice de la profession de peseur , mesureur et jaugeur, dans l’intérieur des villes et communes, comme dans l’enceinte des halles, des foires, des ports et des marchés, est formellement réservé aux préposés des bureaux établis par les autorités administratives. Aucun individu autre que ees préposés ne pourra exercer cette profession, ni établir, pour son compte et à son profit personnel , des bureaux ou maisons de pesage, mesurage et jaugeage, le tout sous les peines déterminées par l’arrèlé du 7 brumaire an IX.

* Art. 2. Ne pourront, néanmoins, les préposés des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage publics, se prévaloir des dispositions qui précèdent pour troubler les citoyens dans le droit et la faculté qu’ils ont d’emprunter gratuitement, de leurs amis ou de leur voisins, des mesures ou balances pour peser ou mesurer les marchandises qu’ils ont dans leurs maisons, ou d’aller chez eux pour procéder à cette opération, à titre pareillement gratruit et désintéressé.

< Ils ne pourront également intervenir dans les ventes qui se font dans les maisons, boutiques et magasins des particuliers, s’ils n'y sont appelés par les parties contractantes. •

(t) L'article S de cet arrêté porte : • Tout acheteur ou vendeur dans la halle ou l'un des marchés ou ports de la ville de Paris, qui voudra se soumettre aux pesage et mesurage, sera tenu d'employer le ministère du préposé public du bureau établi.

* Art. 6- En conséquence, il est défendu h tout individu d'établir des bureaux ou maisons de pesage, ou d’exercer les fonctions de jaugeur ou mesureur dans l'étendue de la Ville, et h tous acheteurs ou vendeurs de les employer, à peine de poursuite par voie correctionnelle, conformément à l'arrêté du gouvernement du 7 brumaire an IX. »

Ces dispositions sont reproduites et confirmées par le décret réglementaire du 16 juin 1808, dont l'article 18 déclare communs aux droits de pesage, mesurage et jaugeage, les règlements relatifs aux droits d'octroi.

imoiTS hivers.

XXIX. 11 ne parait pas que les renseignements transmis à l'administra tiort supérieure , en réponse à ces instructions, aient démontré la nécessité de rien changer à la législation sur la matière. Ce qu’il y a de certain, c’est que, depuis lors, aucun acte législatif ni réglementaire n’est venu modifier les dispositions précédemment rapportées, qui continuent par conséquent de régir toutes les villes et communes à l’égard desquelles il n’y a lias été expressément dérogé par des règlements spéciaux.

La cour de cassation en a jugé ainsi par un arrêt du 21 août 1829 ( Sirey, t. XXIX, 1™ partie, p. 315), portant que les tribunaux ne doivent point leur appui à un règlement qui ordonnerait que le pesage et le mesurage, même dam les maisons particulières, sera fait par les préposés au pesago et mesurage, la loi ne le commandant que pour le cas où le pesage et le mesurage doivent être faits sur les ports, places, marchés et autres lieux publics.

XXX. Une circulaire du 19 juin 1810 ( Rec . , t. II, p. 187) a rappelé cette disposition de l'instruction officielle publiée en l'an IX sur les mesures de capacité pour les grains :

* Les mesures doivent être remplies jusqu’au bord : il n’y a plus de comble. Tout usage de ce genre, sous quelque dénomination que ce soit, est absolument abrogé par l’établissement des nouvelles mesures; autrement, l'uniformité qui est le but essentiel de cette institution n’existerait bientôt plus. Ainsi le vendeur ne peut être obligé de donner plus de marchandise qu’il n'en faut pour remplir la mesure au ras du bord, et l’acheleur ne peut pas en exiger davantage.

t Quant au poids, il est constant , dit la même circulaire, que les balances pei dent de leur sensibilité lorsqu’elles sont chargées de poids considérables; en sorte qu’on peut ajouter une petite quantité d’un côté ou de l’aulre sans rompre l’équilibre. Le moyen indiqué pour éviter cet invénicut et tranquilliser l'acheteur, consiste à retrancher du nombre des poids une quantité suffisante pour que le plateau qui porte la marchandise manifeste une légère tendance à l’emporter, ce qui se reconnaît lorsque l'index delà balance dépasse le point juste de l'équilibre de quelques millimètres seulement, sans toutefois que le plateau touche le sol, ce qui ne doit avoir lieu dans aucun cas. »

Nous devons rappeler aussi une décision du ministre de l’inléricur, notifiée aux préfets le 8 octobre 1813 [Rec., t. II, p. 483), et portant :

1° Que les bureaux de pesage, mesurage et jaugeage, doivent être pourvus de nouvelles mesures usuelles ;

2° Que celles de ces mesures qui seront nécessaires au service de chaque bureau doivent être fournies aux frais des communes où les bureaux sont établis (Voir la loi du 4 juillet 1837 sur les poids et mesures, 9' sè-

' imoiTS l>t VOIRIE. 30.)

ne, bull. 513, et les instructions ministerielles rendues pour en assurer, l’exécution) (1).

XXXI. Nous avons fait remarquer précédemment que le droit de pesage, mesurage et jaugeage pouvait être considéré comme le prix d’un service rendu par la commune au commerce local. Quelques communes en ont conclu qu’elles pouvaient abandonner le produit du droit, à titre do salaire , aux agents chargés de la perception : c’est une erreur ; une semblable mesure serait contraire aux règles de la comptabilité communale; car il est de principe de faire figurer aux budgets, d'un côté les recettes brutes, de l’autre les frais de perception ; c'est ce qui a lieu notamment pour les produits des octrois; et alors même que celui du pesage serait absorbé par les frais de perception, cette règle n'en devrait pas moins être observée.

Il est donc indispensable, d’une part , que l'administration municipale porte en recette l’évaluation du produit des droits , et de l’autre qu'ello fixe un maximum de traitement pour le pescur, en déclarant toutefois qu’en aucun cas, cet agent ne pourra rien exiger au delà des produits dont il devra toujours rendre compte.

XXXII. Contentieux. Les tribunaux sont compétents pour juger les contestations qui s'élèvent sur l’exécution du bail. (Ordonnances des 21 mars et 21 juin 1821 ( Yatic et Manosque ) , 18 octobre 1833, affaire » Boyer.)

« En thèse, dit U. do Cormenin (t. I«r, p. 410), il faut tenir pour constant que l’approbation d’un bail communal par le préfet n'emporte ni la juridiction administrative en cas de difficulté , ni l'exécution du titre.

< La raison en est, en premier lieu, que l’approbation du préfet n'est qu’un acte de tutelle qui n’intéresse ni l’État ni les tiers; et, en second lieu, qu’elle n’est pas et ne peut ètro revêtue de la formule prescrite pour l'exécution des jugements et des actes notariés. »

|>rs DROITS DE VOIRIE ET DES AUTRES DROITS lCuALEMEST XtaILI*.

S t". — Droits de voirie.

XXXIII. Ces droits sont d’uno origine fort ancienne. Ils ont toujours été considérés comme attachés à la délivrance des permissions de bâtir sur

(1) Par une circulaire du 20 décembre 187.0 , le ministre de l'intérieur a chargé MM. les préfets de veiller à ce que les bureaux fussent pourvus de l'assortiment des mesures usuelles conformes à la nouvelle loi.

mtons divers.

la voie publique. Dans le principe, ils étaient de deux sortes : les uns réputés droits utiles se percevaient au profit du domaine de l'Etat ou des seigneurs justiciers ; les autres étaient dus à titre d’épices ou de vacations aux agents de la voirie. Deux édits royaux, l’un du 16 juin 1693, l’autre du mois de novembre 1697, en déterminèrent la quotité suivant l'importance des villes où la perception en était autorisée (1), et ce fut en vertu de ces règlements généraux, maintenus en vigueur par l’article 29 de la loi du 19-22 juillet 1791, qu’à Paris et dausquelques autres grandes villes, les droits de voirie continuèrent à être perçus, mais au prolit de la caisse municipale qui demeurait chargée de pourvoir aux frais du service de la voirie.

XXXIV. Ce qui n’était d'abord qu’exceptionnel et réservé à de grandes cités, s’est peu à peu étendu, par les mêmes motifs, à des villes moins considérables. Enfin, le gouvernement a compris que rien ne faisait légament obstacle à ce que de semblables taxes fussent admises au nombre des ressources communales ordinaires, partout où elles pouvaient procurer un produit de quelque valeur : en conséquence, un article spécial fut inséré dans la loi des recettes du 21 avril 1832.

t Est également autorisée, dit l’article 3 de cette loi, la perception des droits de voirie dont les tarifs auront été approuvés par le gouvernement sur la demande et au profit des communes, conformément à l’édit du mois de novembre 1697 maintenu en vigueur par la loi du 22 juillet 1791. »

La même disposition a été reproduite par les lois de finances postérieures.

XXXV. Or, l’édit de 1697 ne statuait que pour les permissions relatives à l’établissement de certaines saillies dénommées dans le tarif qui y fait suite ; d’où il résultait que, pour le fait de la délivrance des alignements et des permissions de construire ou de réparer, en un mot pour tout ce qui n'avait pas été prévu et spécifié dans cet édit, la légalité de la taxe pouvait être justement contestée.

f.ette difficulté a été levée par la loi municipale du 18 juillet 1837, qui a compris (art. 31, n° 8) les droits de voirie au nombre des recettes ordinaires des communes, et a décidé (art. 43) que les tarifs seront réglés par ordonnance du roi rendue sous la forme des règlements d’adminis-

(1) Nous avons rapporté ces deux actes et le tarif qui fait suite à l'édit de 1G97, dans notre Recueil des lois et règlements sur la voirie, t. I", p. 63, et t. il, p. 803 et 803 de l’édition de 1836, Carilian-Gœury. On y voit que, dès cotte époque, l'Etat ne percevait plus rien pour son compte, et que les droits étaient entièrement attribués aux commissaires généraux et autres agents de la voirie à titre de salaire.

DUDITS DE vomit:.

tratien publique ; c'est-à-dire après délibération du conseil d'Étal.

De ce moment, en effet, la perception des droits de voirie se trouve légalement consacrée, sans distinction comme sans réserve, au profit des communes.

XXXVI. Toutefois on a élevé la question de savoir si les tarifs peuvent s'appliquer sur les parties de la voie publique appartenant au domaine de l’État, c'est-à-dire sur les routes de traverse, dans l’intérieur des villes. L’afTirmative ne nous parait pas douteuse.

Nous avons dit que les droits de voirie ont été concédés aux villes et communes en vue principalement de les indemniser de l'obligation do salarier des agents pour veiller aux intérêts de la circulation et au maintien de l’ordre et de la propreté des rues. Dans les villes où ces droits avaient été maintenus en vertu des anciens règlements, on n’a jamais assigné de différence, pour la perception , entre les parties de la voie publique qui dépendaient de la voirie urbaine et celles qui étaient classées dans la grande voirie : c’est qu’en effet, dans l’intérieur des villes et communes, la police municipale s’étend, ainsi que l’a reconnu la cour de cassation (arrêt du 15 avril 1824) à toutes les parties de la voie publique indistinctement; que, par conséquent, les charges communales sont à cet égard les mêmes pour les rues faisant partie des grandes routes que pour toutes les autres. Nous irons plus loin, et nous ne craindrons pas d'ajouter qu’on ne pouvait, sans blesser l’équité, non-seulement placer les propriétaires dans des conditions inégales relativement aux charges urbaines qui doivent peser proportionnellement sur tous, mais excepter précisément les riverains des rues de grande voirie, presque toujours les plus belles et les plus marchandes, et où conséquemment les propriétés ont le plus de valeur.

Ou objectait que le sol des rues qui font partie des routes royales du département n'appartenant pas à la commune, celle-ci n’avait pas le droit de percevoir à son proüt des taxes qui représentent le prix de la concession, soit de l’emplacement occupé par les saillies autorisées , soit de la servitude résultant des jours, issues, écoulement d'eau, etc., dont la voie publique est grevée en faveur des propriétés riveraines; que c'est, d’ailleurs, à l’administration des ponts et chaussées seule à juger si les permissions qui seraient accordées ne préjudicieraient pas aux intérêts de la circulation ; qu’enliu les alignements et permissions de bâtir sont délivrés, dans ce cas, par le préfet, sur l’avis des ingénieurs, et que ce service étant fait gratuitement par des agents étrangers à l'administration municipale, la commune n'était pas autorisée à en réclamer le prix pour elle-même.

Mais on répondait , sur le premier point, que la loi du 18 juillet 1837

liltOlTS D1VEBS.

accorde, dans le sens le plus large, aux communes (art. 31) te droit d’imposer des taxes pour les permis de stationnement et locations sur la voie publique sans distinction, même sur les ports et rivières ; qu’il n’y a, dès lors, rien d’exorbitant dans le pouvoir qui leur est conféré de percevoir un droit pour l’établissement de certaines saillies sur les rues dont le sol appartient à l’Etat ou au département; et qu’en ce qui touche les intérêts de la circulation, toute difficulté peut être levée au moyen delà communication préalable, qui serait donnée aux agents de l’administration des ponts et chaussées, des tarifs à soumettre à l’approbation royale.

Enfin, s’il est vrai de dire que les alignements et permissions do bâtir sur les rues de traverse ont été, jusqu’à présent, délivré? sam frais dans la plupart des villes, on peut opposer des exemples de dérogations formelles à cette règle. Il suffira de rappeler qu’a Paris même, et quoique toutes les rues y soient réputées grandes routes, le tarif annexé au décret du 27 octobre 1808 comprend, au nombre des droits que perçoit l’administration municipale, ceux auxquels donne lieu la délivrance des alignements, et qui sont déterminés pour les bâtiments en raison de la largeur des rues.

Il faut donc reconnaître qn’ effectivement les droits de voirie ne sont autres que de simples taxes de police urbaine légalement classées aujourd’hui, abstraction faite de leur origine, au nombre des ressources destinées à accroître les revenus commutiaux il).

Ces considérations ont prévalu, et M. le ministre de l’intérieur s’étant mis d’accord sur ce point avec son collègue des travaux publics, une instruction du 2 avril 184 1 ( Voir à l’Appendice) a tracé à MM. les préfets la

(I) Ce principe est ressorti de la discussion que la loi municipale de 18X7 a subie dans le sein de la chambre des députés, fin membre (M. Quinette) fit observer, dans la séance du G février, qu’il devait être entendu que les droits en question seraient imposés sur les constructions qui ont lieu sur la grande comme sur la petite voirie.

« I/obscrvation est fondée, répondit le rapporteur (M. Vivien,) et dans ces expressions : Droits de voirie, nous avons compris ceux dont l’honorable préopinant a entretenu ta chambre. Je dois même dire, en ce qui touche la petite voirie, que nous avons compris tous les droits qui peuvent être établis, sans nous renfermer dans tes termes de l’édit de 1G97, qui restreignait les droits de petite voirie b la représentation des salaires payés aux agents voyers sans en faire un revenu. Nous voulons que ces droits constituent une ressource pour la commune, et c’est dans cette pensée que nous avons employé l’expression la plus générale et que nous ne nous sommes pas renfermés dans les termes do l’édit que j’ai cité. La nécessité de recourir à une ordonnance du roi pour l’établissement des droits est une garantie contre les abus. » (Moniteur du mardi 7 février t837, n" 38.)

DROITS UK VOIRIE.

tnarclic à suivre pour la formation des tarifs de droits de voirie. Déjà de nombreuses ordonnances, rendues conformément aux prescriptions de l’article 43 de la loi du 18 juillet 1837, ont mis les communes qui les ont sollicitées en possession de cette nouvelle branche de revenu.

XXXVII. 11 demeure d’ailleurs entendu que la perception doit se renfermer dans l'enceinte des villes ou communes. C’est-à-dire que les ali— guementset permissions pour construire le long des grandes routes et des chemins vicinaux, dans la campagne, ne peuvent donner lieu au payement d’aucun droit de voirie, attendu l’absence de tout intérêt de police urbaine dans ce cas.

S 2- — Droits divers légalement établis.

XXXVIII. Au nombre de ces droits que n'a point rappelés nominativement l’article 31 de la loi municipale, il faut ranger:

ln Les taxes attribuées aux communes, à défaut des fabriques, pour les convois funèbres et les transports des corps ;

2° Les droits de magasinage aux entrepôts de douane ;

3° Les taxes de pavage ;

4° Celles qui concernent l’exécution des travaux intéressant la salubrité publique, ou relatifs à l’entretien des digues et autres ouvrages d’art ;

3° Le produit des eaux minérales ;

6° Les droits de marque.

XXXIX. Transport des corps et convois funèbres. Aux termes du litre 3 du décret du 18 mai 1806 (4* série, bull. 91), ce sont les fabriques qui font adjuger aux enchères et pour leur compte, l’entreprise du transport des corps et des travaux nécessaires à l’inhumation et à l’entretien des cimetières (art. 10). Le même décret porte (art. 11): « Le transport des morts indigents sera fait décemment et gratuitement. Tout autre transport sera assujetti à une taxe fixe. Les familles qui voudront quelque pompe traiteront avec l'entrepreneur, suivant un tarif qui sera dressé à cet effet. Les règlements et marchés qui fixeront cette taxe et le tarif seront délibérés par les conseils municipaux et soumis ensuite, avec l’avis du préfet, par notre ministre de l’intérieur à notre approbation. >

Puis l’article 14 dispose : « Les fournitures précitées dans l’article 11, dans les villes oü les fabriques ne fournissent pas par elles-mêmes, seront données ou en régie intéressée, ou en entreprise, à un seul régisseur ou entrepreneur. Le cahier des charges sera proposé par le conseil municipal, d’après l’avis de l’évèque, et arrêté définitivement par le préfet. »

Ce dernier article prévoit ainsi le cas où les fabriques renonçant à four- II» PARTIE. 24

TlROITS DIVFT.S.

nir par elles- moines, le produit pourrait être, à leur défaut, recueilli par la commune.

Déjà le décret du 23 prairial an XII, titre 5, tout en attribuant (art. 22) aux fabriques et aux consistoires le droit exclusif de fournir les voitures, tentures, ornements, etc., suivant les tarifs proposés par lus administrations municipales et arrêtés par les préfets (art. 20), statuait (art. 20) :

« Dans les villages et autres lieux où le droit précité ne pourra être exercé jiar les fabriques, les autorités locales y pourvoiront sauf l'approbation des préfets. »

De l’ensemble de ces dispositions ressort, comme on voit , le droit des communes de percevoir à leur profit, au défaut oa sur le refus des fabriques, les taxes autorisées pour les convois funèbres et le transport des corps, et ce produit figure effectivement en recette au budget de quelques villes.

Aux termes de l'article 15 du décret de I80G, les adjudications doivent être faites selon le mode établi par les lois et règlements pour tous les travaux publics. En cas de contestation entre les autorités civiles, les entrepreneurs et les fabriques sur les marchés existants, il est statue par l'autorité souveraine, sur les rapports des ministres de l'intérieur et des cultes.

XL. Droits de magasinage dans les entrepôts de douane. Ces droits dont la perception a été prévue par la loi du 27 février 1832 (D' série, bull. 63) ne figurent pas non plus dans la nomenclature de l'article 31 de la loi municipale. ,

On a vu, page 183, que les villes qui demandent l’établissement d’un entrepôt réel de douane sont tenues, aux termes de l’article 10 de la loi de 1832, de pourvoir à toutes les dépenses de construction.

< Ces villes, dit le même article, jouiront des droits de magasinage dans l’entrepôt, conformément aux tarifs, qui seront concertés avec les chambres de commerce et approuvés par le gouvernement.

« Elles pourront faire concession temporaire de ces droits, avec concurrence et publicité, à des adjudicataires qui se chargeraient de la dépense du local, de la construction et de l’entretien des bâtiments, ainsi que de toutes les autres charges de l’entrepôt. »

En conséquence de ces dispositions, et quant à ce qui concerne l’approbation du tarif, c’est le ministre du commerce qui est compétent pour prononcer sur l’avis des chambres de commerce, et c’est dès lors à ce ministre que les préfets doivent transmettre directement les délibérations des conseils municipaux, projets de tarif et autres documents qui doivent être produits à l’appui de leurs propositions.