TAXES DE PAVAGE

X.LI. Taxe» de paviuje. Quant aux taxes de frais de pavage des rues dans les villes ou l'usage met ces frais à la charge des propriétaires riverains, et qui sont nommément rappelées dans l'article 8 de la loi des finances du 10 août 1830, elles sont régies par une législation spéciale, à " laquelle nous ne pouvons que nous référer : ce sont les dispositions combinées de la loi du 11 frimaire an VII, et de l'avis du conseil d’Etat du 25 mars 1807 (4e série, bull. 140).

L’article 28 de la loi de finances, du 2> juin 1841 (budget des recettes), porte que « dans les villes ou, conformément aux usages locaux, le pavage de toutou partie des rues est à la charge des propriétaires riverains, l'obli galion qui en résulte pour les frais de premier établissement ou d’entretien pourra, en vertu d'une délibération du conseil municipal, et sur un tarif approuve par ordonnance royale, être convertie en une taxe payable en numéraire et recouvrable comme les cotisations municipales. ►

Cette disposition, il importe de le faire remarquer, n'introduit pas un droit nouveau dans la législation sur le pavage des villes. Elle ne modilie en rien les usages locaux qui mettent les frais de premier établissement ou d'entretien du pavé des rues à la charge des propriétaires riverains; seulement, et c'est en ceci qu’elle innove, lorsque, pour assurer l’uniformité et la bonne exécution des travaux, les administrations municipales voudront en charger les entrepreneurs choisis par elles, et obliger les riverains à payer leur contingent en numéraire, une ordonnance royale devra intervenir pour approuver le tarif de la taxe.

Dans ce cas, une enquête de commode et incommoda est un préliminaire indispensable pour éclairer l’opinion de l'autorité supérieure sur la convenance de la mesure.

XL1I. Taxes pour travaux de salubrité et autres. L’article 8 de la loi des finances du 10 août 1839 mentionne aussi les taxes pour travaux de salubrité, qui sont celles auxquelles donne lieu l’application de la loi du 16 septembre 1807, sur le dessèchement des marais (4e série, bull. 162) et celles qui ont pour objet la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art, conformément à la loi du 14 floréal an XI (3e série, bull. 278). (Pour la perception, voir p. 253.)

XLIII. Faux minérales. Le régime des eaux minérales a été réglé par l'arrêté du gouvernement du 6 nivôse an XI (3» série, bull. 239) et par le titre 3 de l'ordonnance du 18 juin 1823 (7' série, bull. 613).

Une instruction du ministre de l’intérieur du 5 juillet 1823 ( Rec t. V, p. 163), sur l’exécution de ces dernières dispositions, trace la marche à suivre relativement à l’administration et a la police des établissements thermaux. Nous ne pouvons que nous référer à ces différents actes qui statuent sans distinction, pour les établissements appartenant à l’Etat, aux départements, aux communes ou aux hospices.

liRllITS UIVKHS.

VI, IV. Droits ilt marqut sur les étoffes et outres produits de fabrique. ('.es droit* constituent aussi une recette communale , bien que l'emploi en soit spécialement déterminé dans un but d’intérêt commercial. Voici dans quels termes statue, à cet égard, l'article !), titre 2, section 1" du décret du 11 juin 1809 (4' série, bull. 240), contenaut règlement sur les conseils de prud'hommes :

< S'il était nécessaire, comme dans les ouvrages de quincaillerie et de coutellerie, de faire empreindre la marque sur des tables particulières, celui à qui elle appartient payera une somme de six francs entre les mains du receveur de la commune. Celte somme, ainsi que toutes les autres qui seraient comptées pour le même objet, seront mises en réserve et destinées a faire l'acquisition des tables et à les entretenir. •

Cette disposition est reproduite à jieu près dans les mêmes termes par l'article 6 du décret du 5 septembre 1810 (4« série, bull. 312), qui ajoute seulement : « Le préfet en surveillera la comptabilité. *

§ ô. — Droits irrégulièrement établis.

XLV. 11 est quelques antres taxes dont la légalité a été justement contestée, et qu'à cc titre il est utile de signaler ici comme ne pouvant figurer au nombre des ressources communales, et devant être soigneusement retranchées des budgets où elles se seraient introduites.

XLVI. Languéyage des porcs. Tel est le droit qui se percevait pour le languéyage des porcs, et qui avait été admis en principe par un avis du conseil d'Etat du 18 octobre 1808, approuvé le 22 du même mois.

{ Recueil des circulaires, t. il, p. 347.) Cet avis portait qu'il n'y avait pas lieu à faire un décret général pourautoriser l'établissement d'un droit de languéyage sur les porcs ; mais que, lorsqu'une commune croirait utile d'établir ce droit et de prendre des mesures pour la visite des porcs, afin de vérifier s’ils sont atteints de ladrerie et à quel degré, le ministre de l’intérieur, sur l’avis des autorités locales, pourrait proposer un décret spécial, pour être ensuite, par le gouvernement en conseil d’Etat, statué sur ce qu'il appartiendrait.

Quelques instructions postérieures, entre autres la circulaire du 14 avril 1812 déjà citée, ont rappelé cet avis en s'y référant; mais la loi de finances du 15 mai 1818 et celles qui l'ont suivie, n'ayant point classé le droit de languéyage au nombre des perceptions autorisées, il s’ensuit qu’il a cessé d’étre légal, et c’est ce que , dès le 22 décembre 1825 , le ministre reconnaissait dans une circulaire adressée aux préfets à cette date, f/lec., t. V, p. 491.)

DROITS IRHÉGl’LIÈRtlIENT ÉTABLIS. 3Î3

• C'est encore ici, dit cette instruction , le lieu de signaler comme non autorises par les lois la perception d’un droit de langueyage des porcs, lequel a été impose comme obligatoire dans quelques réglements de police, etc. *

C’est donc par erreur que quelques auteurs font figurer le droit en question parmi les recettes régulières des communes ; il ne peut y avoir douta sur l’illégalité d’une semblable perception.

XLVU. Colliers et marques pour Us chiens, [lest arrivé aussi que, dans quelques villes, les administrations municipales, préoccupées du danger que présente la divagation des chiens dans les rues, ont pris des arrêtés pour obliger les propriétaires de ces animaux, à se munir, à la mairie, d’un collier avec plaque portant l’indication du nom de leur maître, et dont le prix, fixé uniformément, était versé à la caisse municipale.

Le ministre de l’intérieur a fait observer à ce sujet que si la mesure était bonne et utile dans son principe, la disposition qui forçait les propriétaires de chiens à acheter, au bureau de police, les colliers et les plaques, quelque modéré que fût le prix fixé, n’en constituait pas moins une perception que la loi n’autorise pas, et qui dès lors ne saurait être justifiée.

Au fond , on ne peut contester à l’autorité municipale le droit de prescrire ce moyen de sûreté, aussi bien que tout autre ; c’est même un devoir qu’on doit lui savoir gré de remplir avec exactitude; mais là s’arrête sa mission. Il faut que le propriétaire du chien , tout en sc soumettant a une mesure de prévoyance et d’intérêt commun , qui oblige également tous les habitants de la cité, reste libre de faire confectionner le collier et la plaque selon ses moyens et sa convenance.

C’est donc à l’industrie particulière qu’on doit laisser le soin de pourvoir à de semblables besoins, et il ne serait ni régulier ni convenable que l'administration y fit concurrence.

L’ne fois la plaque poinçonnée à la mairie, et le nom du propriétaire inscrit sur le registre ouvert à cet effet, celui-ci doit être quitte de toute obligation envers la police locale, qui n’a plus rien à exiger de lui, sauf à elle à traduire, s’il y a lieu, les récalcitrants devant le tribunal de simple police, en vertu de l’article 471, n° 15, du Code pénal. (Le min. de l’tnt. aux préfets de C Isère, 10 mars 1837 ; du Bas-Rhin, 29 juin 1839.)

XLVIII. Livrets d’ouvriers. Le même principe s'applique à l’égard des livrets dont les maires de quelques villes ont cru pouvoir obliger les ouvriers à se fournir à la mairie. 11 faut également ici distinguer ce qui est mesure de police de ce qui constitue une recette municipale.

Les administrations municipales sont parfaitement autorisées à user d'un moyen de surveillance spécialement indiqué d’ailleurs par la loi.

DROITS DIVERS

• Mais ou 11e saurait localement contraindre l’ouvrier à acheter de l’administration même, à un prix quelconque, le livret dont il doit se pourvoir , car rien ne prouve qu’il ne pourrait pas se le procurer ailleurs a un prix moindre, et, dans ce cas, la différence qn’il supposerait serait une sorte d’impôt déguisé que percevrait, a son préjudice, la caisse municipale.

Ici, comme dans la question traitée sous le numéro précédent, de deux choses l’une : ou l'administration municipale spécule sur le produit de l'opération pour augmenter les revenus communaux , ou elle n'a en vue que de se créer un moyen de police et de surveillance efficace. Dans te premier cas, elle. prélève en réalité un impôt que la loi n’autorise pas, et, d'ailleurs, les principes d’une bonne administration interdisent rigoureusement aux communes toute espèce de spéculation commerciale ; dans le second , il lui suffit, pour atteindre le but .qu’elle se propose, de décider, ce qui est parfaitement dans son droit, le principe de la mesure, mais saus obliger les citoyens au payement d'une taxe quelconque, dont nous avons fait voir que la légalité serait toujours contestable. (Le minisl. de Hat. au tn't’fel du Bas-Rhin, 29 juin 183!).)

XLIX. Di'/iôl de matériaux sur la voie publique. L’abus du droit qui appartient, dans une certaine mesure, aux propriétaires riverains de la voie publique et aux constructeurs de bâtiments, de déposer des matériaux sur le sol des rues et places, a donné lieu de penser qu'une taxe qui frapperait sur l'usage de cette faculté remédierait a l’inconvénient qu’elle présente pour la liberté de la circulation daus 1 intérieur des villes.

Mais, sur la proposition qui en avait été formulée par un conseil municipal et soumise a l’approbation du ministre de l'intérieur, il a été observé qu’une perception de ce genre tendrait au contraire â consacrer l’abus des dépôts de matériaux , et aurait pour effet de perpétuer et, pour ainsi dire, de sanctionner l’envahissement de la voie publique.

En pareille matière, on ne peut guère admettre ni une prohibition, ni une tolérance absolue; mais il appartient toujours à 1 autorité municipale de discerner les cas où l’usage dégénère en abus, et c'est alors |>our elle un devoir d'user des moyens de répression que la loi lui contie. Ce serait à tort qu’elle se croirait sans pouvoir pour contraindre les récalcitrants à débarrasser le sol des rues. Ce n’est pas seulement en effet par voie judiciaire que l’administration municipale est autorisée à procéder en pareil cas ; elle a encore le droit, sur le refus du contrevenant, mis en demeure par une sommation préalable, de faire enlever, d’ office et à ses frais, les objets qui font obstacle à la circulation , sans préjudice des poursuites à intenter devant le tribunal de simple police pour la condam-