CHAPITRE V

DES PÉAGES COMMUNAUX; DES DROITS DE Dé ACE, MESURAGE ET JAUGEAGE, DES DROITS DE VOIRIE ET AUTRES DROITS LÉGALEMENT ÉTABLIS.

1. Ces droits, bien que classés au même titre parmi les recettes ordinaires des communes, différent par leur destination comme par leur origine. Ainsi, les péages institués par la loi du 14 floréal an X sont spécialement affectés, en ce qui concerne les communes, aux ouvrages d’art qu’elles font exécuter dans un but d'utilité générale, tels que les ponts, écluses, gares, ports, etc., que réclament les besoins des communications, ou ceux de la navigation et du commerce ; ils sont conséquemment temporaires par leur nalure{l).

U. Il n’en est pas de même des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage dont le produit permanent peut être considéré comme représentant le prix du service que rend la commune au commerce local en créant un moyen de vérification utile à ses transactions.

1IL Quant aux droits de voirie, qui ne se percevaient originairement qu'à Paris et dans quelques grandes villes, les lois de finances, depuis 1832, les ont successivement étendus et généralisés jusqu’à ce que la loi d’attributions municipales les ait rangés au nombre des ressources communales ordinaires. C’est encore ici la représentation d'un prix du service, en ce sens que les villes y trouvent le remboursement des frais du personnel qu’elles sont obligées de salarier pour veiller au maintien de l’ordre et à tout ce qui intéresse la sûreté et la liberté de la circulation sur la voie publique ; c’est aussi le prix de la concession qu'elles accordent de la faculté d’établir certaines saillies nécessaires à l’usage des propriétés riveraines. L’exercice du droit que confère à cet égard la loi du 18 juillet 1837 aux administrations municipales, et qui d'abord avait rencontré quelques difficultés, est pleinement admis aujourd’hui.

SECTION PREMIERE