DÉPÔTS DE MATÉRIAUX SUR LA VOIE PUBLIQUE

nation à l’amende encourue par application à l'article 471 , n“ 4, du Code pénal.

L’établissement d’une taxe de cette nature n’aurait sans doute rien d’illégal en ce qu'elle constituerait proprement un droit d’occupation et de location de place sur la voie publique autorisée par la loi ; mais ce moyen serait inadmissible en bonne police. (Le minist. de l'int. ou préfet du Calvados, 21 juin 1838.)