DES CONCESSIONS DANS LIS CIMETIÈRES

5 i*r. — Principes généraux.

I. Les concessions dans les cimetières sont régies par les articles 10 et 11 du décret sur les sépultures, du 23 prairial an XH, qui disposent en ces termes:

< Lorsque l’étendue des lieux consacrés aux inhumations le permettra, il pourra y être fait des concessions de terrains aux personnes qui désireront y posséder une place distincte et séparée pour y fonder leur sépulture et celle de leurs parents et successeurs, et y construire des caveaux, monuments ou tombeaux.

* Les concessions ne seront néanmoins accordées qu'à ceux qui offriront de faire des fondations ou donations en faveur des pauvres et des hôpitaux, indépendamment d’une somme qui sera donnée à la commune, et lorsque ces fondations ou donations auront été autorisées par le gouvernement dans les formes accoutumées , sur l’avis des conseils municipaux et la proposition des préfets (1). »

(1) Une instruction du ministre de l'intérieur, du 8 messidor an XII, s'exprime ainsi relativement à l'exécution de ce décret :

• Conformément aux articles 10 et il, des concessions de terrains consacrés aux inhumations pourront être faites aux personnes qui voudront y fonder leur sépulture; mais, indépendamment de U somme à payer à la commune pour raison de cette concession, le gouvernement a voulu que cette faveur ne filt accordée qu’à ceux qui offriraient des donations en faveur des pauvres et des hôpitaux, et qu’après que les donations auront été autorisées par le gouvernement dans les formes accoutumées.

• Les pauvres et les hôpitaux peuvent trouver dans ces concessions un accroissement important à leurs revenus annuels; mais quel que soit l'inlérêt que leur situation inspire, il importe néanmoins de ne pas etendre les conces-

DES CONCUSSIONS

Ces dispositions ont été complétées et développées par l' ordonnance réglementaire du 6 décembre 1813, portant, tit. 2, art. 3 :

• I.es concessions de terrains dans les cimetières communaux pour fondations de sépultures privées seront, à l'avenir, divisées en trois classes :

* 1° Concessions perpétuelles,

« 2° Concessions trenteuaires,

« 3° Concessions temporaires.

« Aucune concession ne peut avoir lieu qu’au moyen du versement d'un capital dont deux tiers au profit de la commune et un tiers au profit des pauvres ou des établissements de bienfaisance.

« Les concessions trentenaires seront renouvelables indéfiniment à l'expiration de chaque période de trente ans, moyennant une nouvelle redevance qui ne pourra dépasser le taux de la première.

« A défaut du payement de cette nouvelle redevance, le terrain coocédé fera retour a la commune ; mais il ne pourra cependant être repris par elle que deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle il avait été concédé, et, dans l’intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause pourront user de leur droit de renouvellement.

« Les concessions tenqioraires seront faites pour quiuze ans au plus et ne iwirront être renouvelées. «

Les lois annuelles de finances admettent, comme on sait, la perception du produitdes concessions dans les cimetières à titre de taxes municipales.

IL Concessions perpétuelles. Un principe qui est ressorti des récentes discussions dont cette matière a été l'objet, et sur lequel nous devons particulièrement insister, c'est celui qu'établissait la circulaire du 20 juillet 1841 , Voir à l’appendice), à savoir que les concessions perpétuelles ne constituent pas, à proprement parler, des actes translatifs de propriété.

En effet, si l'on se reporte à l’article 544 du Code civil , on voit que la propriété s’entend du droit de iouir et disposer des choses de la manière ta plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Or, ici, le droit d’user et d'abuser n’existe réellement point. La jouissance d'un terrain concédé dans le cimetière commun est d’une nature toute spéciale, et demeure subordonnée à un règlement qui la restreint dans les plus étroites limites , puisque ce terrain ne peut

sionsde manière à rendre ensuite insuffisants pour leur destination les lieux de sépultures; il importe surtout de veiller fi ce que les tombeaux qui pourront être élevés sur les portions de terrains concédés ne puissent en rien nuire fi la circulation de l'air. »

Ï1F.S CONCESSIONS

jamais servir à un autre objet que celui auquel il a été affecté par la concession même 11 faut considérer, en outre, qu'une des premières conditions du droit de propriété, est de pouvoir se transmettre, et que les terrains acquis par voie de concession ne sont pas transmissibles de leur nature. Us ne sont pas non plus soumis aux lois sur les partages, les hypothèques, ('expropriation ; en un mot, ils sont placés tout à fait hors du droit commun.

Quant aux formes, les différences ne sont pas moins essentielles : la propriété d'un immeuble s’acquiert par titres ou contrats notariés et enregistrés; la concession peut résulter simplement d’un acte administratif délivré conformément à l'autorisation accordée, ou au règlement préalablement approuvé par une ordonnance royale.

Ajoutons que le prix de vente d'un immeuble se règle d'ordinaire sur la valeur vénale de l’objet vendu, tandis que le prix d'une concession est hors de toute proportion avec celui du terraiu concédé. Ainsi, dans une. commune rurale où l’hectare de terre laliourahle vaudra 1,000 fr. au plus, les concessions à perpétuité se payeront de 30 à 40 fr. le mètre carré ; dans les grandes villes elles coûteront 100, 150, 200 fr. et davantage. Or, le mètre carré ne représentant que la dix millième partie de l'hectare, on voit tout de suite quelle énorme disproportion existe entre res prix et la va- > leur intrinsèque des terrains. C'est que le droit attribué aux communes de délivrer des concessions, c’est-à-dire de concéder à prix d'argent le privilège de posséder une sépulture particulière dans le cimetière commun , constitue, non une faculté de revente avec bénélice des terrains du cimetière, mais la création d'une taxe municipale dont la quotité est tout à fait indépendante de la valeur effective des emplacements qui font l’objet de la concession.

Concluons donc que les concessions perpétuelles ne confèrent effectivement qu'un droit de jouissance on d’usage avec affectation spéciale et nominative, et non un droit de propriété dans le sens de la loi.

La circulaire précitée du 20 juillet 1811 avait, entre autres questions, posé celle de la suppression, pour l'avenir du système des concessions perpétuelles. « Bien que des considérations puissantes, qui out été appréciées par un grand nombre de conseils généraux, dit le ministre dans son instruction du 30 décembre 1843, parussent justifier celte mesure au point de vue de l’intérêt purement administratif, des raisons d’un autre ordre , mais non moins graves, et dont je n'ai pu me dissimuler la valeur, ont porté le conseil d’État à proposer le maintien du principe de la perpétuité; j'ai dû me ranger à son avis. Quelle que soit l'idée qu'on se fasse du caractère de la perpétuité par rapport aux choses d'institution humaine, il faut reconnaître que, dans une matière aussi délicate, les habitudes et les

DES CONCESSIONS

sentiments ont leur empire, auquel l’administration ne saurait se soustraire; or, on ne pouvait admettre l'innovation proposée sans contrarier un usage consacré par la piété des familles et sanctionné par le temps, et sans porter atteinte , sinon à des droits acquis, du moins à un sentiment public digne de respect. »

L’ordonnance du 6 décembre (art. 3) conserve donc les concessions perpétuelles dans les trois classes qu'elle établit; mais dans la pensée qui a dicté cette disposition , et pour éviter un trop prompt envahissement des cimetières, les terrains ainsi concédés ne pouvant plus faire retour à la commune, ces sortes de concessions ne devront être désormais accordées qu’à des prix très-élevés. Il y a d’autant moins de raisons de craindre de les taxer trop haut, que d'abord elles constituent un véritable privilège au profit des classes riches, et en second lieu, qu’il est désirable, vu les inconvénients inhérents aux concessions perpétuelles, que la préférence des familles se porte sur les deux autres classes de concessions.

Celles-ci sont trenlenaires , ou simplement temporaires.

III. Concessions trenlenaires. Les concessions trenlenaires ont une grande analogie avec les concessions perpétuelles, puisque la faculté de les renouveler indéfiniment tend effectivement à en perpétuer la jouissance ; elles ont toutefois sur les premières l’avantage de ne pas engager absolument l’avenir; le défaut de payement delà redevance fixée, à l'expiration de chaque période de renouvellement, douuant à la commune le droit de remettre le terrain en service. Il importe donc d'établir une différence notable dans le prix de ces concessions par rapport a celui qui sera réglé |iour les concessions perpétuelles proprement dites, afin, comme on vient de le dire, de déterminer la préféreuce des familles en faveur d’un mode qui leur présente, a moins de frais, des résultats à peu près équivalents.

Le même article exige que les terrains concédés par périodes trenteneires ne soient repris par la commune que deux années révolues après l'expiration du terme de renouvellement.

IV. Abandon fait an.r communes des matériaux provenant des tombes et monuments. Il en sera de même à l'égard de» matériaux provenant des lombes et monuments élevés sur ces terrains. Aux termes de l’article 3 de la loi du 22 novembre, 1er décembre 1790 et des articles 539 et 7 13 du Code civil, ces objets devant revenir au domaine de l’État comme biens vacants et sans maître, M. le ministre des finances a été prié do consentir à ce que, vu le peu d'importance de leur valeur en général, ils fussent abaudonnnés aux communes, pour être employés à l’entretien des cimetières, et, par une decisiondu 18 décembre 1843, ila été fait droit à cette demande.

L’exécution de cette decision entraîne deux obligations essentielles que les administrations municipales devront observer soigneusement : la pre-

DES CONCESSIONS

liiicre, c'est île mettre les familles en demeure, par tous les moyens or** ■linaires de publicité, d’enlever, dans un délai fixé, les constructions existantes sur les terrains dont la concession est expirée, et de n'en prendre possession qu’aprèsavis itératif et une année révolue à compter du jour du premier avertissement.

La seconde condition, c’est de ne faire emploi des matériaux provenant des tombes abandonnées que pour l'entretien et l'amélioration des cimetières. Des raisons de convenance, sur lesquelles on n’a pas besoin d'insister, ne permettraient pas qu’ils fussent vendus au profit de la commune pour être employés à un autre usage.

V. Concessions temporaires. Rien n’est itmovéà l'égard de cette naturelle concessions, sinon en ce qui concerne le maximum de durée limitéà quinze ans par la nouvelle ordonnance ; elles n'ont dû en conséquence être l’objet d'aucune prescription particulière.

VI. Mais l'ensemble des dispositions de l’article 3 du nouveau règlement entraîne la nécessité d'assigner dorénavant, dans chaque cimetière ou ces dispositions pourront être appliquées, une portion de terrain affectée a chacune des trois classes de concessions qu’elles déterminent.

Cette subdivison devra être opérée en raison combinée du chiffre de la population, de l’étendue du cimetière et du nombre des concessions de chaque classe supputé selon les besoins présumés.

Il demeure du reste entendu qu’elles n’affectent en rien les concessions anciennes, qui, bien que faites a des conditions différentes, n'en doivent pas moins être scrupuleusement respectées.

VII. Affectation du produit. Quanta la répartition du produit des concessions entre la commune et les pauvres ou les hospices, il n'est pas inutile d’ajouter que la fixation du tiers, au profit de ces derniers, ne peut être considérée que comme uu minimum , que le concessionnaire demeure parfaitement libre de dépasser, pourvu toutefois que la commune reçoive au moins la somme qui lui est due aux termes du tarif. A cet égard, il • est virtuellement dérogé par le nouveau règlement, en ce qui touche les donations de cette nature, aux dispositions de l'article 1" de l’ordonnance royale du 2 avril 1817. MM. les préfets peuvent donc en autoriser l'acceptation à quelque somme qu’elles s’élèvent. Seulement il conviendra de prescrire, en pareil cas, et comme règle générale, l’emploi en achat de rentes sur l'État, au nom do l’établissement charitable, du montant de ces libéralités (1).

(1) Nous devons dire que cette disposition de l'instruction ministerielle du 30 décembre a été l'objet de quelques critiques. On lui a reproché (Mémorial des percepteurs, année 1841, p. i>2 , et Journal des conseillers municipaux.

UES CONCESSIONS

VIII. La nouvelle ordonnance, en décidant (art. 5) que, dans le cas de translation d'un cimetière, les concessionnaires n'ont droit qu'au remplacement du terrain qui leur avait été concède par un autre terrain d'une égale superlicie dans le cimetière nouveau, consacre le principe établi dans la circulaire du 20 juillet 1811, et rappelé ci-dessus n° 2 : à savoir, que les concessions faites a titre perpétuel ne constituent point des actes de vente, et n’emportent pas un droit réel de propriété en faveur du concessionnaire, mais simplement un droit de jouissance cl d'usage.

En conséquence de ce principe, qui régit le passé comme l’avenir, les concessions anciennement faites ne peuvent être un obstacle à ce que les cimetières existants, dont la translation serait reconnue nécessaire, soient interdits, et plus tard, aliénés au prolit des communes, dans les délais prescrits par le décret de prairial an XII, sous la seule réserve du remplacement dont parle l’article 5 du nouveau reglement. Mais il en résulte un autre droit pour l'administration: c’est celui de s'opposera ce que les ter-

!ip année, p. Sut.) de tendre à introduire une jurisprudence contraire aux règles posées par la législation en matière de donations; on a rappelé que l'autorisation du gouvernement pour toutes les libéralités intéressant les établissements charitables, était un principe d'ordre public reconnu par l'ancienne législation du royaume et consacré par l’article 910 du Code civil ; que l'arréto du t pluviôse an XII et l’ordonnance royale du 2 avril 1817 ont substitué a l'autorisation du gouvernement celle de l'administration départementale, mais en restreignant cette délégation aux libéralités qui, n'excédant pas 300 fr., ont plutôt le caractère de simples aumônes que celui de véritables donations, et que les donations immobilières, quelle que soit la valeur, restent soumises à la formalité de l’autorisation royale.

On s'est demandé enfin si l'ordonnance du 0 décembre pouvait avoir pour effet de déroger ù ees principes. S'il fallait en induire que le pouvoir de délégation remis aux préfets dût s'étendre aux cas de donations d'immeubles ou même de libéralités mobilières faites à titre onéreux, etc.

Nous croyons qu'on attribue h l'instruction du 30 décembre . sur le point dont il s'agit, une portée et des effets qu'elle est très-loin d'avoir. Peu de mots suffiront pour le démontrer. Au fond, quel est le but principal que s'est propose le ministre en provoquant l'ordonnance du U décembre ? c'est, comme il est dit dans la circulaire, de décentraliser l'action administrative au profit de la prompte expédition de nombreuses affaires qui n'ont, en general, qu'une assez faible importance. Or. on nous accordera que partout où il se fait des concessions un peu considérables ou fi des prix très-élevés, c'est h-dire parliculièrement dans les grandes villes, le tiers affecté aux etablissements charitables peut très-bien dépasser 300 fr., sans pour cela qu'il soit nécessaire, lorsque d'ailleurs il existe un règlement approuve par l'autorité compétente, de recourir, pour chaque cas particulier, il une autorisation spèciale d'acceptation. C'est, au reste, ce qui existe en fait; et, dans la pratique, a Paris même, les choses se passent ainsi. Donc, le principe invoque par nos

DhS COSCESSIOXS.

rains concédés qui, dépourvus du caractère de la propriété, sont conséquemment inaliénables de leur nature, soient l’objet de ventes ou de transactions particulières , comme on en a vu trop souvent des exemples. L'attention vigilante des préfets est appelée sur un point qui touche aussi directement aux intérêts de la morale et de la décence publiques.

IX. Cas d’exhumation et de reinhumation dans un cimetière nouveau. Quant à la prescription qui termine l'article 5, et eu vertu de laquelle les restes inhumés dans les terrains concédés doivent être transportés, aux frais de la commune, dans le cimetière nouvellement établi, il est recommandé aux administrations locales, d'abord de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les familles soient averties, afin que les exhumations et réinhumations soient opérées, s’il est possible, par leurs soius ou avec leur concours ; en second lieu, de veillera ce que. dans tous les cas, il soit procédé à ces opérations avec tout le respect en même temps qu’avec toutes les précautions de salubrité qu’elles exigent.

honorables contiadic leurs n'est pas aussi absolu qu'on le suppose dans son

application.

Maintenant fallait-il. par un semblable scrupule, enchaîner la bienfaisance des familles? Où est l'inconvénient de les laisser libres de donner aux pauvres un peu plus que ne l'exige le tarif, sans être arrêtées par les lenteurs et les formalites d'une instruction nouvelle? Et, ta question réduite a ces termes, où est le danger de voir le gouvernement abandonner le droit de surveillance et de haute protection que les lois lui confèrent en matière de donations?

Qu’on veuille bien se reporter il l’article 3 de l'ordonnance, on y verra que c'est au moyen du versement d'un capital que s’acquiert la concession ; que c'est le tiers de ce capital qui revient aux pauvres ou aux hôpitaux, qu'il s'agit donc uniquement ici d'une somme d'argent, d’un don manuel, en un mot, d'une simple aumône, et non pas d’une donation d'immeubles, ni de rien qui y ressemble.

On remarquera, d'ailleurs, que l'article l" de l'ordonnance du 2 avril 1817 a déjà Cté gravement modifie par l'artirte 48 de la toi municipale du 18 juillet 1837, qui remet aux préfets le soin d'autoriser l'acceptation des dons et legs faits aux communes, quand il s'agit d'objets mobiliers ou de sommet d’argent qui n'excèdent pas 3,000 fr. La raison d'analogie n'est donc pas ici sans force.

Est-ce fi dire qu'à la faveur de cette exception, des particuliers pourront engager leur fortune et frustrer leurs heritiers par des libéralités qui dépasseraient toutes les bornes d'un acte de bienfaisance? mais ce serait faire in,jure au discernement de MM. les préfets et trop peu compter sur leur intelligence, que de douter qu’en pareil cas ils ne s'empressassent d'en référer fi l'autorité supérieure.

Il n'y a donc, selon nous, ni sous le rapport de la légalité, ni quant aux résultats qu'elle doit produire, vu d’ailleurs l'extrême rareté des cas, aucun inconvénient réel fi craindre de cette dispusilion de l'instruction du 30

décembre 1843.

I)F.S CONCESSIONS

A l'égard des frais que les communes auront u sup|>orter dans ce cas, il ne peut être question que des frais matériels tels que creusement des fosses et transport des restes , et , au besoin , des matériaux des tombes érigées sur les terrains abandonnés; toute dépose accessoire de pompe funèbre on autre devant rester à la charge des familles.

X. Tarifs de concessions remis à V approbation des préfets. Une importante innovation est introduite par l'article 7, titre IV, du nouveau réglement, dans l'instruction et l'homologation des demandes en autorisation d'établir des tarifs de concessions.

Jusqu'à présent, et en conformité de la circulaire ministérielle du 18 août 1837, chacune de ces demandes devait être soumise à la sanction royale. Il en était de même de toute demande de concession individuelle , lorsqu'il n’èxislait pas de tarif approuvé. Or, cette marche présentait des inconvénients assez graves, tant à cause des retards qui en résultaient pour l'obtention des autorisations réclamées, qu’en raison du surcroît de travail qu’occasionnait, pour les bureaux du ministère et pour le comité de l'intérieur lui-même, l’obligation de préparer et d'examiner des ordonnances spéciales à chaque affaire de ce genre, et, la plupart du temps, exigées pour des concessions d’un prix fort minime. La nouvelle disposition arrêtée a pour but de décentraliser l’action administrative dans ces sortes d’alTaires, et de remettre à l'autorité préfectorale le pouvoir d'homologation réservé jusqu'alors à l’autorité souveraine.

Pour se conformer à cette disposition , les préfets doivent mettre les conseils municipaux en demeure de proposer des tarifs de concessions établis suivant les prescriptions de l’article 3 de l'ordonnance. Ces tarifs seront approuvées par les préfets pour les communes dont ils règlent les budgets; ils n’adresseront au ministre, pour être homologués par le roi, que ceux des villes dont le revenu excède 100,000 francs.

Il est toutefois entendu que ces fonctionnaires n'ont rien à prescrire en ceci d'une manière impérative aux administrations municipales, la loi du 18 juillet 1837 (art. 19, n°1) laissant aux conseils municipaux l’initiative dans la création des recettes communales de toute nature ; mais ils ne doivent pas négliger de leur représenter qu’il est de leur intérêt d’adopter un tarif général qui permette au maire de délivrer dorénavant , sans autre formalité, les concessions qui lui seraient demandées , et dont le produit peut, dans tous les cas, offrir une ressource précieuse aux communes.

XI. Enfin l'instruction du 30 décembre ajoute que les tarifs anciennement approuvés par ordonnances royales continueront d’être exécutoires, à moins que les conseils municipaux n’en votent la modification dans le sens du nouveau règlement.

XII. On a contesté aux communes le droit exclusif de délivrer les con-

tu; S CONCESSIONS.

cessions dans les cimetières lorsque le sol est la propriété d’un tiers. Le Journal des Conseils de Fabrique, notamment, a soutenu, dans sa 68' consultation (t. II, p. 176), que les fabriques ont le droit défaire les concessions quand le cimetière leur appartient. Mais la jurisprudence constante, du ministère de l’intérieur, sanctionnée aujourd'hui par la loi d’attributions municipales (art. 31, ji*9), est contraire à cette prétention (I).

(I) 11 est arrivé, en effet, que des fabriques ayant reçu, par legs ou donations régulièrement acceptés, des terrains affectes b l’usage des cimetières, avec la clause stipulée par le donateur d'y percevoir a leur profit le produit des concessions, se sont crues par là suffisamment autorisées à exercer ce droit à l'exclusion des communes.

Mais il s'agit ici de toute autre chose que de l'exercice ordinaire du droit de propriété. Il suffit d’examiner attentivement les principes de la législation, pour se convaincre que la faculté donnée aux communes de faire des concessions de sépultures privées dans les cimetières est un droit exceptionnel et spécial. Les cimetières ne sont pas des domaines utiles dont les administrations municipales mettent en ferme ou aliènent des parcelles pour le plus grand profit des finances communales-, ccs établissements ont, à cause même de leur destination religieuse, un caractère particulier d'utilité qui en soumet l'administration à des règles tout à fait à part. L'ordre des tombes, la remise en service des terrains après la consomption des corps, sont des mesures qui touchent aux sentiments les plus respectables de la famille, en même temps qu’elles intéressent la police locale et la salubrité publique. Aussi pourrait-on soutenir qu'en concédant une sépulture à un particulier, le maire fait un acte d’autorité municipale plutôt qu’un acte d'administrateur des biens de la commune. Considérer ces concessions comme des contrats translatifs de propriété serait donc s'écarter du véritable esprit de l'institution. Continent concilier d'ailleurs cette manière de voir avec la disposition du décret du 25 prairial an XII, qui exige, pour chaque concession, une fondation au profit des pauvres? S'il ne s’agissait que de l'exercice du droit de propriété, le législateur aurait-il pu y porter une atteinte aussi grave sans violer les principes de notre droit public? En imposant une pareille condition, les rédacteurs du décret de l'an XII ont eu évidemment cette pensee que les concessions dans les cimetières étaient un acte qui ne pouvait émaner que du pouvoir municipal ; que le droit auquel elles étaient soumises était, à proprement parler, bien moins le prix du terrain qu'une taxe prelevée au profit de la commune, et dont la loi pouvait attribuer une partie aux établissements de bienfaisance encore bien que ces établissement n'eussent aucun droit de propriété sur le terrain concédé.

Objectera-t-on que le don a été fait avec la condition stipulée par le donateur que la fabrique fera les concessions à son profit ? Mais évidemment le donateur n'a pu transférer à la fabrique plus de droits qu'il n’en avait lui-méme, et il n'a pas pu lui attribuer le produit des concessions, que sa qualité de proprietaire du terrain ne lui aurait pas donné à lui-méme le pouvoir de faire. Cette clause ne saurait donc avoir aucun effet contraire à la loi, et elle doit être simplement réputée non écrite aux termes de l'article 900 du Code civil.

Enfin, fera-t-on valoir cette considération que l'acte de concession a été ap- H* PARTIE. 25

DI S CO.\CI.S»lnSi.

ji i. — Réglements.

XIII. Il faut distinguer les réglements relatifs aux eoncessions dans les cimetières de ceux qui ont pour objet la police des lieux d'inhumation. Les premiers sont délibérés par les conseils muniri|tnux comme se rattachant à une question qui intéresse les finances de la commune ; les seconds sont de la compétence exclusive des inaires, aux termes de la loi des 16-24 aofit 1 7 00.

L'objet des reglements sur les concessions esl d'en déterminer : I» retendue ; 2“ le prix.

XIV. Étendue. Deux centiares ou mètres carrés, c’est-à-dire deux métrés de longueur sur un mètre de large, suffisent pour l'inhumation d’un corps, sauf l’espace à réserver au pourtour pour isoler les fosses. Le concessionnaire ne peut pas être tenu d'en acquérir davantage (4 ris du comité de l’intérieur du 26 juin 1835); mais il peut lui être accordé, une plus grande étendue s’il le demande, sauf à la commune à augmenter progressivement le prix de chaque concession de deux mètres ajoutée a ta première. [Le ministre de l'intérieur au préfet de la Côte-d’Or, lit novembre 1838, et autres espèces.) C'est au règlement à prévoir ce cas, et à stipuler les conditions en conséquence.

prouve implicitement par l'ordonnance qui a autorisé la fabrique à accepter la donation. Mais cette prétention n'est pas aoutcnable. C'est une erreur grave en droit que d'avancer que les ordonnances qui autorisent les communes ou les etablissements publics à accepter des libéralités, emportent approbation implicite des clauses des contrats ou testaments. Ce système serait en opposition avec les principes du droit civil, en ce qu'il donuerail à l'administration le p uvoir exorbitant de valider ce que la loi civile a déclaré nul. et enlèverait aux tribunaux ordinaires la connaissance des questions qui doivent être de leur compétence. La pratique est d'ailleurs en ce point d'accord avec la raison de droit. Tous les jours les tribunaux ont à apprécier, et ils annulent souvent des testaments et des donations dont l'acceptation a été autorisée par ordonnance royale, et cela est dans t ordre ; car le gouvernement, en accordant aux etablissements l'autorisation necessaire pour accepter, ne fait autre chose qu'un acte de haute tutelle, il autorise un mineur h agir; il le relève de l'incapacité legale où le place son état de minorité, mais sans approuver ce que n’aurait l>as le droit de faire l'acte du donateur en lui-mème. (Le ministre de l’intérieur au préfet de la Gironde, 10 octobre tsrai.)

Nous ajouterons que la question a pu s'élever avant la promulgation de la loi municipale du 18 juillet 1837, parce que l'on pouvait alors, jusqu'à un certain point.se prévaloir du silence de la législation ; mais que cette loi ayant établi formellement dans son article 31, n“ 9, le droit exclusif des communes, il msaurait y avoir aujourd'hui de contestation serieuse sur ce point.

CONCESSIONS DANS !XS OlMETlÊlli.j.

toutefois, il ne faut pas perdre de vue que, d'après les termes du décret de prairial an XII , ce n'est qu'autant que le cimetière est suffisamment vaste pour les besoins de la population, qu’il y a lieu d’en réserver une partie pour les sémtltures privées. Il pourrait arriver qu’en raison de l'exiguïté du cimetière, on ne pût disposer que d’un espace fort restreint pour cette destination. Dans ce cas, et si, faute de place suffisante, on ne pouvait admettre a la fois des concessions perpétuelles et des concessions trentenaires et temporaires, ces dernières devraient être préférées.

C’est ici le lieu de rappeler cette dis|«sition prévoyante d’un avis du comité de. l’intérieur du 29 novembre 1833 [Gironde, Libou'nc) :

« L'étendue à consacrer aux concessions doit être fixée de manière à ce qu’il soit réservé, pour les sépultures communes, un espace de terrain capable de suffire, dans les années mêmes où la mortalité dépasserait les limites ordinaires ; car si l’on consacrait aux concessions tout l'excédant du terrain strictement nécessaire pour l'exécution rigoureuse des dispositions du décret du 23 prairial an XII , l’espace réservé aux sépultures ordinaires pourrait devenir insuffisant dans un temps de maladies épidémiques ou contagieuses. »

XV. Prix des concessions. On doit consulter dans la fixation de ces taxes, nécessairement très-variables, outre l’importance et la population des localités, l’aisance relative des habitants, et, jusqu'à un certain point, l’étendue du cimetière, que des concessions à trop bas prix pourraient promptement envahir. Nous avons dit les raisons qui ne permettent pas de faire entrer en ligne décompté la valeur vénale du terrain ; et, en effet, si, comme nous l’avons établi tout à l’heure, le terrain a coûté mille francs l’hectare, le centiare ou mètre carré ne représentera que le dix millième de mille francs, c'est-à-dire 10 centimes, ce qui ne saurait, comme on voit, influer sur le prix de la concession. Que l’on décuple, si l’on veut, l’évaluation de l’hectare pour ce qui concerne les villes, la disproportion restera toujours la même.

XVI. Ceci nous conduit à examiner un point qui a donné lieu à quelque controverse. Il arrive assez fréquemment que des propriétaires de terrains contigusà des cimetières qui auraient besoin d’ètrc agrandis, proposent aux communes de leurcéder gratuitement une parcelle de leur champ, sauf une certaine étendue, qu’ils se réservent pour y fonder une sépulture de famille.

Ces offres sont ordinairement accueillies avec empressement par les administrations locales; mais il faut se rendre bien compte de l'intérêt que les commnnes peuvent avoir à les accepter. Ainsi, suivant notre calcul, le taux moyen de l’hectare de terre labourable étant évalue à 1,000 francs, si la commune achetait de scs deniers la portion de terrain dont elle a besoin, elle ne la payerait guère plus de 10 francs l’are (nu les

DKS COXf.F.sSIONS.

cent mètres carrés); tandis que, converti en cimetière, le même terrain ne pourrait être concédé pour des sépultures privées à moins de 25 francs le mètre; d’où il suit qu'en livrant une égale superficie à titre gratuit, mais sous la réserve d’une concession particulière, qui lui eût coûté 25 francs le mètre, le donateur reçoit en réalité beaucoup plus qu’il ne donne, sans compter que la part des pauvres, dont ceux-ci ne peuvent être frustrés, retombe nécessairement à la charge de la commune, a défaut du donateur roucessionnaire.

Il ne faut donc pas moins que des raisons de convenance ou de nécessité bien évidentes, j*onr décider l’administration supérieure à sanctionner de pareils marches; et l’on doit reconnaître que, dans la plupart des cas, il est plus avantageux pour les communes de faire simplement l'acquisition du terrain nécessaire à l'agrandissement du cimetière.

XVII. Quelquefois aussi les concessionnaires offrent de faire à la commune et aux pauvres la rente du prix de leur concession ; en sorte que si le prix est fixé à 100 francs, c’est une rente de 5 francs qu’ils s'engagent à servir annuellement; mais l’expérience a démontré que des rentes aussi faibles, qui se subdivisent encore par l’effet des successions et des partages, sont en général d’une rentrée difficile, et finissent par devenir plus onéreuses que profitables aux communes, en raison des frais que cellesci sont obligées de faire pour en assurer le recouvrement. Il u’y a donc pas lieu d’accueillir de semblables propositions.

L’ordonnance du 6 décembre exige, article 3, le versement d'un capital. Cette condition est de rigueur.

Lorsque le montant de la concession, y compris la fondation, a été versé à la caisse municipale, la commune n’a prtis rien à exiger du concessionnaire à quelque litre et sous quelque prétexte que ce soit; ce serait donc a tort qu’elle prétendrait lui imposer urfe rétribution particulière pour la construction d’un monument ou ta pose d’une pierre tumulaire, ou antre signe indicatif de sépulture.

XVIII. A plus forte raison ne doit-on rien exiger pour le placement d’une pierre sépulcrale ou signe quelconque sur une tombe classée daus les sépultures ordinaires, cette faculté étant de droit commun. (Décret du 23 prairial an XII, art 12.)

II n'est pas ici question de la rétribution à payer pour le creusement des fosses et qui est tout à fait à part : c'est le prix d'un service spécial dû par le concessionnaire, comme par tous ceux qui réclament l'usage du cimetière, à l’exception des indigents qui sont enterrés gratuitement. Au surplus, cette rétribution fait partie des frais de transport des corps, aux termes de l’article 10 du décret du 18 mai 1806 (1).

(I) (4* série, bull. 91.) « Art 10. Dans les communes populeuses où l'eloi-