CONCESSIONS DANS 1.ES CIMETIÈRES

Quant aux prix des concessions, uue fois arrêtés , ils doivent être les mêmes pour tous. • <3n ne pourrait soumettre les individus non domiciliés dans la commune à payer plus cher que les habitants ; une semblable inégalité daus le tarif serait aussi injuste qu’inusitée. > [Avis du comité de l'intérieur, du 10 février 1835.)

§ 3. — Formes à suivre.

XIX. Quand il n’existe point de règlement arrêté, les demandes en concession doivent être adressées par le pétitionnaire , avec ses offres écrites, au conseil municipal qui en délibère et décide s’il y a lieu d’accorder la concession, en déterminant, dans ce cas, les conditions à imposer et le prix à verser dans la caisse municipale , tant 'pour le compte de la commune que pour celui du bureau de bienfaisance ou de l’hospice.

Cette délibération est transmise au préfet par la voie hiérarchique avec les renseignements nécessaires sur la contenance du cimetière , le terme moyen des décès par année, etc., et il est statué par décision préfectorale.

XX. S’il s'agit de faire approuver, par ordonnance royale, un règlement général sur les concessions, ce qui ne s’applique plus aujourd’hui qu’aux villes qui ont plus de 100,000 fr. de revenus { Ordonn . duOdécemb. 1843, art. 7.), l'initiative appartient encore aux conseils municipaux, qui délibèrent sur les dispositions à adopter, en se conformant aux principes dont l’exposé précède. .

La délibération énonçant les conditions d’étendue, de prix, etc., admises par le conseil municipal, est également transmise par le préfet, avec sou avis, au ministère de l’iutérieur, ainsi qu’un plan du cimetière , l’état du nombre moyen des décès annuels, et tous les autres documents propres a éclairer le jugement de l'administration supérieure.

A ce sujet, un avis du comité de l’intérieur, du 18 avril 1834 , porte qu’en aucun cas les concessions ne doivent être autorisées par le gouvernement à des prix inférieurs à ceux que le conseil municipal a fixés , à moins que celui-ci n’y donne son adhésion ; car, dit le comité, le décret du 23 prairial 3n XII n'etablit que la faculté et non l'obligation pour les communes, de faire des concessions de terrain pour sépultures particu-

gnement des cimetières rend le transport coûteux et où il est fait avec des voitures, les autorités municipales, de concert avec les fabriques, feront adjuger aux enchères l'entreprise de cc transport, des travaux necessaires à l'inhumation et h l'entretien des cimetières. ■

DLS CONCUSSIONS.

liéres : ou ut' peut donc les obliger à en concéder, malgré elles, à d’autres conditions que celles qu'elles croient devoir y mettre. •

XXI. Mais nous nous permettrons défaire observer d’abord, que, selon l'interprétation reçue daus la langue du droit, ces termes du décret de l’an XII : II pourra é Ire fait des concessions , etc., créent effectivement , au profit des tiers, un droit subordonné à la seule condition que le cimetière aura une étendue suffisante; cette condition remplie, la faculté d'y posséder des sépultures privées rentre, à notre avis, dans le droit commun , et l'administration municipale ne pourrait légalement y opposer un refus dénué de motifs.

U peut arriver d'ailleurs que des propositions tout à fait inadmissibles, présentées par des administrations locales, mettent l’autorité supérieure dans le cas d'insister pour obtenir des conseils municipaux, en les éclairant, qu’ils reviennent à des idées plus justes et plus conformes aux véritables intérêts de la commune.

I,a correspondance ministérielle atteste, en effet, que fort souvent des projets dérèglement, paraissant inacceptables, sont renvoyés aux administrations locales avec invitation de les modifier dans le sens des règles que nous venons de retracer, faute de quoi le ministre refuserait de les soumettre à la sanction royale ; ce qui est parfaitement dans les limites de son droit de haute tutelle.

XXII. Nous terminerons en faisant observer que les communes ne peuvent affermer le droit de faire des concessions dans les cimetières.

* Ces établissements, a dit le comité de l’intérieur dans un avis du 7 septembre 1822 ( Moselle , Meti). ne peuvent jamais être l’objet d’une entreprise particulière; une pareille spéculation est repoussée par les convenances. »

(Voir, pour les questions de propriété, translation, etc., au chapitre 5 de la !«■ partie, et à leurs dates les circulaires du 20 juillet 1841 et du 20 décembre 1843).

SKCTION 11.