EXPÉDITIONS DES ACTIS DE L'ÉTAT CIVIL

jusqu'à interdire ces professions à certaines personnes pour les attribuer exclusivement à d'autres, car ce serait constituer une sorte de monopole contraire aux lois, et violer le principe fondamental de la liberté de l’industrie. La circonstance que les villes tirent un profit de ces concessions ajouterait encore aux motifs qui doivent porter l'autorité supérieure à y refuser sa sanction , attendu que la raison de police paraîtrait n’ètre qu’un prétexte pour atteindre un but fiscal ; et nous retombons ici dans le cas de l’application des observations que nous avons présentées p. 284 et 342, sur la distinction essentielle à faire entre les mesures qui ont pour objet la police locale et celles qui se rapportent aux intérêts financiers de la commune. (Le ministre de l'intérieur au préfet de la Gironde, 7 septembre 1837.)

XXXII. Mais lorsqu’une ville, en affermant le produit des vidanges, laisse en même temps aux propriétaires la faculté de faire exécuter sans frais le curage de leurs fosses, eu leur réservant d'ailleurs le droit d'y faire procéder par eux-mêmes si bon leur semble, en se conformant aux règlements de police relatifs à ce service, tous les droits et tous les intérêts sont ainsi ménagés, et la mesure ne présente dès lors que des avantages qui doivent la faire adopter. (Le ministre de l'intérieur au préfet de la Sarllie, 31 décembre 1833.)

DU PRODUIT DLS EXPÉDITIONS DES ACTES ADMINISTRATIFS , DES ACTES DE U'ÉIAT CIVIL , ET DE CELUI DES AMENDES.

§ Ier. — Produit des expéditions des actes administratif.-.

XXX1I1. Ce produit est autorisé par l’article 37 de la loi du 7 messidor an H, et réglé par l'avis du conseil d'État du 4 août 1807, approuvé le 18 du même mois. (4e série, bull. 56.)

Il nous suffira de rapporter les termes de ce dernier acte :

< Vu, y est-il dit, l’article 37 de la loi du 7 messidor an II , portant :

« Tout citoyen pourra demander, dans tous les dépôts, aux jours et

• heures qui seront fixés, communication des pièces qu'ils renferment:

• elle leur sera donnée sans frais et sans déplacement, et avec los précau- < tions convenables de surveillance.

« Les expéditions et extraits qui en seront demandés seront délivrés à

• raison de quinze sous du rôle. >

« Considérant que les administrations publiques expliquent diversement le vœu de la loi, en ce qui doit constituer les archives publiques,

rnonms ntvnts.

ainsi que relativemeul a la nature des actes dont les expéditions ou extraits doivent être passibles de la taxe, et qu'il convient de fixer à cet égard les droits des citoyens et des administrations de préfectures, sous-préfectures et municipalités,

« Est d'avis : 1° que toutes les premières expéditions des décisions des autorités administratives de préfectures, sous-préfectures ou de municipalités doivent être, aux termes des lois, délivrées gratuitement ;

2° Que les secondes ou ultérieures expéditions desdites décisions, ouïes expéditions de titres, pièces ou renseignements dé|>osés dans les bureaux des administrations, doivent être payées au taux iixé par l'article 37 de la loi du 7 messidor an II ;

3° Que le présent avis doit être inséré au Bulletin de» loi ». »

XXXIV. Une circulaire du ministre de l’intérieur, en date du 4 mai 1808 (Rec., t. II, p. 80), établit que le produit des droits d'expédition des actes administratifs, doit faire un objet de recette à ajouter au fonds dont les préfets , sous-préfets et maires peuvent disposer pour leurs bureaux, et que, « pour prévenir les abus, il est nécessaire de faire ouvrir, partout où besoin sera, un registre où ces recettes seront enregistrées, afin que nul ne puisse se les approprier indûment. »

Par une autre circulaire du 26 du même mois (Bec., t. Il, p. 86), le même ministre a statué « que les droits de celle nature, qui seront perçus au profit des communes, doivent figurer en recette au budget, ainsi que cela a déjà été décidé en ce qui concerne le produit de la délivrance des extraits des actes de l’état civil. »

§ ï. — Produit des expéditions des actes de l'etat civil.

XXXV. La perception de ce droit au profit des communes a été consacrée par les lois des 20 septembre et 19 décembre 1792, et 3 ventôse

an III.

. Il est de principe, aux termes de l’article 15 du Code civil, que toute |>crsonne peut se faire délivrer des extraits des registres de l’état civil par les dé|iositaires de ces registres.

XXXVI. Le droit a payer pour l'expédition de ces extraits est réglé par le décret du 12 juillet 1807, contenant un tarif gradué suivant la population des villes ou communes ( I ).

il) Ce tarif doit se combiner avec les articles 62 et 6r> de la loi du iHavril 1816 sur le timbre. I.e dernier de ces articles décide que toute expédition ou extrait d'acte dresse par les notaires, greffiers, etc., ne sera delivre que sur

EXPÉDITIONS DES ACTES DE l.'ÉTAT CIVIL.

L’article 4 de ce décret porte :

t II est défendu d’exiger d'autres taxes et droits à peine de concussion.

« 11 n’est rien dû pour la confection desdits actes et leur inscription dans les registres. *

XXXVII. Une circulaire du ministre de l'intérieur aux préfets, en date du 6 août 1897 (liée. , t. Il, p. 48), recommande à ces fonctionnaires de veiller à ce qu'un exemplaire du décret du 12 juillet soit constamment affiché en placard dans les bureaux de l’état civil des mairies.

Le ministre fait observer en même temps qu’il n'est dû aucun droit pour les deux publications de mariage qui se font dans chacune des municipalités où résident les parties , parce que ces publications sont dans les devoirs gratuits des officiers publics ; mais que les parties doivent rembourser le prix du timbre de chaque affiche ; enfin que, relativement à ces publications et affiches, les parties ne doivent aucun droit d’expé-

papier d'un franc vingt-cinq centimes; d'où il résulte que le tarif en question est modifié comme il suit :

Pour chaque expédition d'un acte naissance, d'un acte de décès ou de pu-

blication de mariage * fr. 30 c.

Plus, pour droit de timbre (au lieu de 83 centimes) t 27

Pour celle des actes de mariage et de divorce * ou

Timbre i 23

Dans les villes de 50,000 âmes et au-dessus, pour chaque expédition d’actes de naissance, de décès et de publication de mariage. * 50

Timbre t 2”.

Pour celle des actes de mariage, d'adoption et de divorce 1 >

Timbre t 25

A Paris, pour chaque expédition d'acte de naissance, de décès

et de publiralion de mariage > 75

Timbre 1 25

l’uur celle des actes de mariage, de divorce et d'adoption t 50

Timbre 1 23

PRODUITS DIVERS

tlilion à la municipalité ou le mariage doit être proclamé, puisque eelto expédition n’est point necessaire et n’est pas délivrée; mais qu’elles doivent payer cette expédition pour chacune des autres municipalités où les publications et affiches ont eu lieu parce qu'elle leur est effectivement délivrée, comme moyen de justification de l'observation des formalités prescrites.

XXXVIII. Suivant une autre circulaire du 30 juillet de la même année (liée., t. II, p. 47), les extraits des actes de l’état civil ne peuvent être délivrés par des employés de mairie, qui se rendraient passibles de poursuites s’ils y apposaient leur signature. (Voir la note de la page 24.)

XXXIX. Sont exemptes de la formalité du timbre les expéditions demandées par des fonctionnaires publics pour le service de l'administration. ( Loi du 13 brumaire an VII, art. 10) (1).

Les expéditions destinées à des indigents sont également délivrées gratis.

On lit dans l’ instruction générale des finances du 17 juin 1840, article 793 :

< Ces droits étant perçus par les employés des municipalités, le produit doit être versé, 1 la diligence des maires, dans les caisses municipales. Les receveurs municipaux doivent réclamer ce versement à l’expiration de chaque trimestre. >

§ 3. — Produits des amendes.

XL. L'n décret impérial du 17 mai 1809 a statue à cetégard en ces termes :

Art. 1«. L’administration de l’enregistrement et des domaines cessera de faire verser par ses préposés, dans les caisses communales, le montant des amendes de police municipale, correctionnelle et rurale qui auront été recouvrées depuis le 1er janvier dernier.

« Art. 2. A compter de. la même époque, les attributions des communes dans les amendes seront des deux tiers du produit net.

« Art. 3. L’autre tiers de ce produit sera attribue aux hospices du chef-lieu du département.

< Art. 4. Les inspecteurs de l’enregistrement feront compter les receveurs de la totalité de ces amendes, et en verseront le produit net, avec

(t) l.a cour de cassation a décidé, par un arrêt du 6 novembre 1832, que les conseils de fabrique, n'étant pas des administrations publiques, ne pouvaient profiter de cette exception.