PRODUITS DUS AMENDES

le décime par franc; savoir, pour les deux tiers du principal revenant aux communes et pour la totalité du décime, à la caisse du receveur général du département ; et pour le tiers affecté à la nourriture des enfants abandonnés, dans celle du receveur de l'hospice, ainsi qu’il est prescrit par l’arrêté du 25 floréal an VIII.

♦ Art. 5. Les deux tiers du principal desdiles amendes, versées à la caisse du receveur général, formeront un fonds commun qui sera réparti par le préfet sur ses mandats proportionnels aux besoins de chaque commune. •

XLI. Plus tard, est intervenu l’article 460 du Code pénal qui dispose que les amendes pour contravention de police, prononcées depuis 1 franc jusqu’à 15 francs inclusivement, seront appliquées au profit de la commune où la contravention aura été commise.

11 résultait, comme on voit, de cette disposition, une dérogation, en ce qui concerne les amendes pour contraventions de police, au décret de 1809.

XLII. Le conseil d’État fut saisi de la question, et, par un avis qui fut approuvé le 9 nov. 1314 Jtec. de» cire., t. II, p. 558), exprima l'opinion :

1° Que le produit des amendes en police correctionnelle doit être appliqué au profit des communes, conformément au décret du 17 mai 1809, auquel il n'a été formellement dérogé par aucun article du Code pénal;

2° Que le produit de ces amendes, ainsi que celui des amendes pour contravention doit être appliqué au profit de la commune dans laquelle le délit ou la contravention a été commis, ainsi qu'il a été statue relativement aux amendes pour contravention par l’article 466 du Code pénal. »

Il est certain que cet article avait créé un droit nouveau en faveur des communes qui se trouvaient légalement en possession de la totalité du produit des amendes pour contravention, dont le décret de 1809 ne leur attribuait que les deux tiers.

XLIII. Mais la régie des domaines, chargée du recouvrement des amendes, ayant objecté que l'exécution rigoureuse de l’article 466 du Code pénal, suivant lequel le produit devait être appliqué spécialement à chaque commune, entraînait une comptabilité trop minutieuse et trop compliquée, en même temps que des frais de registres et d’écritures qui absorbaient souvent le montant des amendes prononcées, il a fallu pouvoir à la difficulté.

XL1V. Après une ordonnance du 19 février 1820, qui prescrivait des mesures transitoires , une règle définitive a été posée par celle du 30 décembre 1823 (bull , 1er sein, de 182-1, u° 654), qui a statué (1) :

(t) - Art. t". Conformément à l'article 19 de la loi du 19 décembre 1790,

PRODUTS HIVERS.

« Art. 4. Les amendes de police rurale et municipale qui seront recouvrées à compter du 1er janvier 1834, appartiendront exclusivement aux communes dans lesquelles les contraventions auront été commises : le tout ainsi qu'il est prescrit par l’article SCO du Code pénal.

t Le produit en sera versé daus leur caisse, distraction faite préalablement des remises et taxations des receveurs, sur les mandats qui seront délivrés au nom des receveurs municipaux, par les préfets, immédiatement après la remise ou la vérification des états de recouvrement.

« Art. 5. Les amendes de police correctionnelle qui seront recouvrées à compter dudit jour 1" janvier 1824 , seront versées par les receveurs des domaines, distraction faite de leurs remises et taxations, et sur les mandats des préfets, délivrés également au vu des états de recouvrement an nom des receveurs des finances, à la caisse de ces derniers comptables, qui en feront recette distincte au prolit des communes, comme des produits communaux centralisés a la recette générale de chaque département, pour être employés sous la direction des préfets.

» Art. 6. Le produit des amendes versé à la caisse des receveurs de. finances formera un fonds commun qui sera tenu à la disposition des préfets, et qui sera applicable : 1° au remboursement des frais de poursuite tombés en non-valeurs, soit en matière de police correctionnelle , soit en matière de simple police ; 2° au payement des droits qui seront dus aux greffiers des tribunaux pour les relevés des jugements mentionnés en l'article 2; 3° au service des enfants trouvés et abandonnés jusqu'à concurrence du tiers du produit excédant lesdils frais; 4" et pour les deux autres

les receveurs de l’enregistrement continueront de faire la recette des amendes prononcées tant par voie de police rurale et municipale que par voie de police correctionnelle, à la charge par eux d'en tenir une comptabilité distincte et séparée, d'en rendre compte annuellement aux préfets, et de leur transmettre, au mois de janvier de chaque année : t° un état sommaire et divisé par commune, des sommes dont ils auront opéré le recouvrement dans le cours de l'annee précédente, sur les amendes prononcées par voie de simple police ; 2° un état dressé dans la même lorme, et présentant les recouvrements opérés sur les amendes de police correctionnelle.

« 2. Les greffiers des tribunaux seront tenus d'envoyer aux préfets, au commencement de chaque semestre, le releve des jugements portant condamnation d'atnendes et rendus dans le cours du semestre précédent, pour servir à contrôler les étals de recouvrement produits par les receveurs.

• 3. Pourront en outre, les préfets, faire vérifier, quand ils le jugeront convc ablc, soit par les inspecteurs généraux ou particuliers des finances, soit par les inspecteurs de l'administration de l'enregistrement cl des domaines, les états de recouvrement qui leur auront été remis par les receveurs. Os comptables seront tenus de donner aux inspecteurs désignés pour celte opération, communication de leurs registres et de toutes les pièces cl documents qu'elle r. mira necessaires. •

MODtlTS DES AMENDES.

tiers, au* dépenses des communes qui éprouveront le plus île liesoins , d’après la répartition qui en sera faite par les préfets, et , par eux, soumises dans le cours du premier semestre de chaque année à l'approbation de notre ministre secrétaire d’État de l’intérieur.»

XLV. Ainsi, il résulte de cette ordonnance, pour les receveurs des domaines chargés de jioursuivrc le recouvrement des amendes de police municipa’c, l’obligation d’en tenir une comptabilité distincte et séparée de celle des amendes prononcées par voie de police correctionnelle; de transmettre au préfet, au mois de janvier de chaque année , un état sommaire, et par commune, des sommes recouvrées dans le cours de l’année précédente, et de les verser dans les caisses communales, distraction faite de leurs remises et taxations, sur les mandats qui en seront, par le préfet, délivrés au nom des receveurs municipaux.

XLV1. Elle oblige également les receveurs des domaines à remettre, chaque année, au préfet, un état particulier des amendes prononcées par voie de police correctionnelle. Le Code pénal ne dérogeant point , pour leur application, aux dispositions du décret du 17 mai 1809, le produit doit en être versé, à l’instar des fonds de cotisations municipales, sur mandats du préfet par les receveurs des domaines , distraction faite de leurs remises et taxations, dans les caisses des receveurs de finances, où il forme un fonds commun applicable aux charges énoncées en l’article 6 de l’ordounance, et pour l’excédant, aux dépenses des municipalités qui éprouvent le plus de besoins, et notamment à celles qui sont indiquées au dernier paragraphe de la circulaire du 29 mars 1820 (1), d’apres la répartition qui en est soumise, dans le cours du premier semestre de chaque année, par le préfet, à l’approbation du ministre de l’intérieur.

XLVH. Il est essentiel d’ajouter que les allocations provenant du fonds commun autorisé par le décret du 17 mai 1809 ne peuvent être appliquées qu’à des dépenses municipales de leur nature ; que ce sont exclusivement les communes pauvres et sans ressources qu’il importe d’appeler aux répartitions, et que c’est au nom des receveurs municipaux des communes que les préfets doivent délivrer leurs mandats pour être par eux

(I) Le ministre, dans ce paragraphe d’envoi de l’ordonnance du 19 février 1820 de la circulaire que nous ne croyons pas nécessaire de reproduire in extenso, disait aux préfets :

• Je ne vous prescrirai rien sur la nature des dépenses auxquelles on pourrait, de préférence-, appliquer les produits; toutefois, je vous ferai' remarquer qu'il est des dépenses communes à plusieurs municipalités, telles que celles qui concernent les justices de paix, les dépôts de sûreté cl les prisons communes de police municipale, auxquelles on pourrait en faire une juste et convenable application. •

l’iivibuns 1.1 -, ki.s.

employés, sur les ordonnances du maire, au payement des dépenses énoucécs dans les états de répartition, (instruction du 29 janvier 1824, Hcc., t.6, p. 204.)

XLYIII. Le ministre adressait en outre aux préfets les recommandations suivantes: « Les dispositions des articles 2 et 3 (1) de l'ordonnance vous assurant tous les moyens de contrôle et de vérification, je me bornerai a vous faire observer qu'aux termes des instructions du 11 janvier 1814 (2), vous aurez a pourvoir au payement des relevés qui vous seront adressés par les greffiers des tribunaux, dans la proportion des droits qui leur sont attribués par l'article 49 du décret du 18 juin 181 1.»

XLIX. Nous devons rappeler aussi que, par une instruction postérieure (la circulaire du 23 novembre 1836, sur le service des fouds de cotisations municipales ( Voir à la fin du volume), il a clé décidé que ce service, qui comprend la centralisation du produit des amendes à la caisse des receveurs des finances, sera fait gratuitement par les comptables.

Lu conséquence, le ministre de l'intérieur n'admet, dans les états de répartition soumis à son approbation , aucune remise ni taxation en faveur de MM. les receveurs généraux et particuliers. ( Voir en outre la circulaire du 22 janvier 1840, à la fin du volume.)

L. Il arrive quelquefois que des préfets sollicitent l'autorisation de prélever sur les fonds d«s amendes certaines dépenses qui , bien qu'intéressant la généralité des communes de leur département, ne peuvent cependant être mises spécialement à la charge d'aucune en jiarticulier.

Ces autorisations sont toujours refusées par la raison que ce produit, appartenant aux communes, ne. peut être employé sans le consentement des conseils municipaux dûment appelés a en délibérer. Quelque légitime que soit une dépense faite ou proposée dans un but d'intérêt général pour les commuues, elle ne saurait donc être régulièrement acquittée sur les fonds des amendes qu'aulant qu’il y aurait vote favorable et unanime des conseils municipaux préalablement consultés; condition qui rend nécessairement tout prélèvement de cette nature fort difficile, sinon tout à fait impossible.

LI. Mais l'énoncé de la loi du 18 juillet 1837 donne lieu a une obser-

(1) yoir a la note de la page 598.

(2) Les greffiers ne sont pas tenus de délivrer gratuitement ces relevés. L'instruction du 11 janvier 1814 décide qne les droits qui leur sont attribues par l'article 49 du décret du 18 juin 1811 (dix centimes) pour les expéditions, conformément à l’article 600 du Code d'instruction criminelle, seront payés à ces greffiers sur le produit des portions d'amendes il distribuer aux communes.

PRODUIT DES AUKMDKS.

valion plus importante. F.n effet , le § 12 de l’article 31 parle seulement < de la [tortion que les lois accordent aux communes dans les produits des amendes prononcées par les tribunaux de simple police , par ceux de police correctionnelle et par les conseils de discipline de la garde nationale ( I). >

Or, outre ces amendes , les lois accordent aux communes un tiers de celles qui sont prononcées en matière de grande voirie {Décret du 16 décembre (811, art. 115), et moitié des amendes et confiscations pour contraventions aux règlements de l’octroi. ( Ordonnance du 9 décembre 1814, art. 81, voir p. 318.)

On ne saurait néanmoins conclure du silence de la loi municipale à cet égard, que les communes ont cessé d’avoir droit à la jiorlion des amendes que leur attribuent le décret du 16 décembre 1811 et l'ordonnance un 9 décembre 18t4.

D’une part, les amendes en matière d’octroi étant prononcées soit par le tribunal de simple police, soit par lo tribunal correctionnel, suivant les cas, elles rentrent par là même dans la catégorie de celles dont parle l’article 31 . Quant aux amendes en matière de grande voirie , le décret de 1811 ne pourrait être considéré comme abrogé virtuellement qu’autantquc la loi municipale aurait déclaré répudier toute perception communale autre que celles qui y sont spécialement énoncées ; mais, loin de là, les dispositions générales de cette loi font clairement ressortir l’intention do maintenir toutes les dispositions antérieures qui assuraient aux communes un produit quelconque. C’est ainsi que le n° 8 de l'article 31 leur conserve expressément tous les droits légalement établis, le n° 12 le produit de toutes les taxes de ville et de police dont la perception est autorisée par les lois, etc.

Il faut donc reconnaître que si les attributions snrles amendes de grande voirie ne figurent pas dans la nomenclature des recettes ordinaires énoncées par la loi municipale, il n’en a pas moins été dans la pensée du législateur de maintenir les communes en possession de ce produit qu'elles doivent continuer de percevoir (1).

(1) L’analogie existant entre les amendes prononcées par les conseils de discipline de la garde nationale et les amendes de police municipale doit faire ranger les premières dans la classe des amendes de simple police ; elles rentrent à ce titre dans les termes de l’article 466 du Code pénal, pour être appliquées au pro6tdes communes où la contravention a été commise. ( Lettre du ministre de F intérieur, 27 juillet 183t.)

(2) Quelques auteurs font figurer, sur la foi de l'instruction générale du ministre des finances du 15 décembre 1826, article 600, le produit des amendes peur contraventions aux lois sur le roulage parmi les recettes ordinaires des

Il« partie. 26

raODEITS DIVERS.

LU. L’article 5 de la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse attribue aux communes une ressource nouvelle qui devra figurer désormais dans leurs budgets et dans leurs comptes.

Ce produit, dit M. le ministre de l'intérieur dans son instruction du 20 mai sur l’exécution de cette loi, prendra rang parmi les recettes ordinaires, et formera, dans le budget, un article de recette spécial, sous le titre de : Portion afférente h la commune dans le produit de la délivrance 4 des permis de chasse. M. le ministre des finances déterminera le mode et l’époque du versement de ce produit dans la caisse municipale.

L’article 19 de la même loi attribue également aux communes sur le territoire desquelles auront été commis des délits de chasse le montant des. amendes prononcées contre les délinquants, déduction faite des gratifications accordées aux gardes et gendarmes, en vertu de l’article 10. Jusqu’ici ce produit était compris parmi les amendes de police correctionnelle, et se confondait dans le fonds commun, dont le tiers appartient aux hospices pour le service des enfants trouvés, et les deux tiers sont distribués en secours aux communes pauvres. Désormais, il devra être réuni aux recettes énoncées dans le n° 12 de l’article 31 de la loi du 18 juillet 1837, et qui se rapportent à la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées par les tribunaux de simple police, par ceux de police correctionnelle, et par les conseils de discipline de la garde nationale. ^

Malgré la confusion de. ces diverses amendes en un seul article du bud-

communes. C'est une erreur. 11 suffit, pour s'en convaincre, de se reporter au texte du décret du 33 juin 1806 (*• série, bull. 103) dont l’article 33 porte :

« Il appartiendra un quart dans les amendes à celui des agents qui l'aura constatée, et qui aura affirmé et déposé son procès-verbal. L'amende sera versée dans la caisse de la commune où la contravention aura été constatée. Les trois quarts seront versés, par le receveur de la commune, au receveur de l'enregistrement, et le dernier quart sera payé b l’agent qui aura constaté la contravention sur le mandat du préfet et sans autre forme. »

Evidemment , tout ce que cette disposition a voulu prescrire, c’est que l'amende serait versée dans la caisse communale comme étant la plus voisine du lieu de la contravention ; mais en ordonnant que le receveur municipal verserait les trois quarts au receveur de l'enregistrement, et payerait le quatrième à l’agent qui a constaté la contravention, il est clair qu'elle n'a nullement entendu en laisser une part quelconque îi la commune.

Cette erreur, au surplus, a été reconnue et rectifiée par la circulaire du directeur de la comptabilité générale des finances, du 2"> septembre 1827.

Il faut ranger aussi parmi les amendes attribuées aux communes celles qui sont prononcées envers les comptables en retard de présenter leurs comptes. (Art. 482 de l’ordonnance du 3t mai 1838, portant reglement général sur ta comptabilité publique.)