PRODUIT DES AMENDES

get, il sera facile au préfet de reconnaître celles qui proviennent des délits de chasse, au moyen du compte détaillé que les receveurs de l’enregistrement et des domaines sont tenus de fournir, dans le cours de janvier de chaque année, des sommes qu’ils ont recouvrées au proüt des communes pendant l’année précédente. MM. les préfets sont invités à adresser annuellement Su ministre un état faisant connaître, par arrondissement, le chiffre exact des amendes de chasse, afin qu'on puisse se rendre compte d’une manière précise des effets résultant de l’exécution de la loi nouvelle et des ressources qu’elle procurera aux communes. Cet état contiendra aussi le relevé, par arrondissement, des sommes revenant aux communes sur le produit de la délivrance des permis de chasse.

Les dispositions des articles 2 et 3 de l’ordonnance du 30 décembre 1823 (Voir ci-dessus, page 308), qui fournissent à MM. les préfets les moyens de contrôler et de vérifier le travail des receveurs de l’enregistrement, sont applicables à cette nature de produit. (Se reporter, pour les détails de ce service, aux articles 795, 796 et 798 de l’instruction générale des finances du 17 juin 1840.)

Les communes emploieront & l'ensemble de leurs besoins les nouvelles ressources dont elles viennent d'être dotées, et auxquelles la loi n’assigne aucune affectation spéciale. Il n’est pas à craindre que ces ressources soient jamais dissimulées et donnent lieu à des comptabilités occultes, le préfet étant toujours à même d’en constater l’encaissement par les receveurs municipaux et d’en surveiller l’emploi, puisque c’est à lui qu’il appartient de délivrer les permis de chasse, et que, d’une autre part, la distribution des sommes entre les communes qui peuvent y avoir des droits ne saurait se faire que sur des états soumis à son contrôle et à sou approbation.