CHAPITRE Vil

DES CONTRIBUTIONS EXTRAORDINAIRES, DU PRIX DES BIENS ALIÉNÉS , DU REMBOURSEMENT DES CAPITAUX ET RENTES, DU PRODUIT DES COUPES DE BOIS, DES DONS ET LEGS , DES EMPRUNTS ET DES RECETTES ACCIDEN- TELLES.

I. Ces divers articles de recette sont ceux que l'article 32 de la loi du 18 juillet 1837 qualifie recettes extraordinaires, et qui doivent être classés sous cette dénomination dans les budgets communaux : ils sont soumis & des règles administratives différentes selon leur nature ; c’est ce que nous allons examiner.

SECTION PREMIERE

DES CONTRIBUTIONS EXTRAORDINAIRES

§ 1er. — Distinction selon la nature des dépenses.

II. Ainsi que nous l’avons déjà fait remarquer, outre les cinq centimes additionnels affectés aux dépenses ordinaires, quand les communes n’ont pas déclaré leurs revenus suffisants ( Voir page 255), outre les cinq centimes affectés à l’entretien des chemins vicinaux, les trois centimes applicables à l’instruction primaire et ceux qui sont destinés au salaire des

9 gardes champêtres, d'autres impositions spéciales, notamment celles qui concernent les secours aux fabriques, l’indemnité de logement à payer aux curés et desservants, le traitement des vicaires, etc., toutes dépenses réputées obligatoires pour les communes, en cas d'insuffisance des revenus des fabriques, rentrent dans la même catégorie. (Ibid.)

III. Mais il en est quelques autres qui sont aussi classées parmi les re- * cettes ordinaires, bien qu’elles soient, au fond, et malgré leur caractère de permanence, réellement extraordinaires et facultatives. Telles sont les impositions pour suppléments de traitement aux curés, desservants et instituteurs primaires, le traitement des institutrices et autres dépenses analogues, c’est-à-dire annuelles et fixes de leur nature. (Ibid.)

Nous avons dit qu’il doit être procédé à l’égard de ces dernières comme pour les impositions extraordinaires proprement dites.

CONTRIBUTIONS EXTRAORDINAIRES

IV. C’esl le cas d’observer la distinction qui résulte de l’article 40 de la loi municipale ainsi conçu :

< Les délibérations du conseil municipal concernant une contribution extraordinaire destinée à subvenir aux dépenses obligatoires ne seront exécutoires qu’en vertu d’un arrêté du préfet, s’il s’agit d’une commune ayant moins de cent raille francs de revenus, et d’une ordonnance du roi s’il s’agit d'une commune ayant un revenu supérieur.

« Dans le cas où la contribution extraordinaire aurait pour but de subvenir à d’autres dépenses que les dépenses obligatoires, elle ne pourra être autorisée que par une ordonnance du roi, s’il s’agit d'une commune ayant moins de cent mille francs de revenus, et par une loi, s’il s’agit d’une commune ayant un revenu supérieur (1). >

V. En général toute dépense extraordinaire, telle qu’acquisitions d’immeubles, construction d’éditices, percements de rues, établissement de fontaines publiques et autres opérations d’une utilité constatée, et auxquelles la commune est reconnue hors d’état de pourvoir sur l’excédant de ses revenus, peut motiver la proposition d’une imposition extraordinaire. C’est l’autorité supérieure qui est juge de la nécessité des opérations projetées, aussi bien que de celle de recourir à la voie d’une imposition extraordinaire, à défaut de tout autre moyen.

Toute proposition d’imposition extraordinaire dont la nécessité n'est pas clairement justifiée doit être repoussée. 11 est d’ailleurs des dépenses de telle nature qu’elles ne sauraient admettre le recours à ce mode de payement.

VI. Impositions pour secours aux indigents. Ainsi l’autorité supérieure ne pourrait accueillir une demande en imposition ayant pour but de distribuer des secours aux indigents d’une commune. En effet, la charité étaut un devoir purement moral, elle est par cela même essentiellement volontaire, et la loi n’en peut faire une obligation à personne ; or, en imposant une commune pour une dépense de cette nature, ce serait forcer tous les habitants à y contribuer, jusqu’aux familles même les plus voisines de l'indigence, co qui est inadmissible. Une autre raison, non moins grave, c’est qu'une distribution de secours individuels, en dehors

(I) Aux termes de l’article 33, le revenu d’une commune est réputé atteindre cent mille francs lorsque les recettes constatées par les derniers comptes se sont élevées Si cette somme pendant les trois dernières années. Cette disposition doit être rigoureusement appliquée; et si une commune ayant cent mille francs de revenus demande a s'imposer extraordinairement, la circonstance que l'accroissement de ses revenus jusqu'au chiffre de cent mille francs date de moins de trois années, suffit pour justifier le recours il une simple ordonnant e royale. (Ordonnance du !« juin 1839; Gard; Alais.)