DISTINCTION SRI. ON LA NATURE DES DÉPENSES

de l'action régulière des établissements de bienfaisance, tendrait à créer en France une sorte de taxe des pauvres, et si les principes d'une bonne administration s’y opposent, la prudence commande aussi de ne pas s’engager dans une pareille voie.

L’expérience a prouvé d’ailleurs que le seul moyen de soulager efficacement les classes pauvres, c’est de leur fournir des moyons de travail. L’autorité municipale doit donc être invitée, en pareil cas, à recourir à la charité privée pour accroître les ressources du bureau de bienfaisance, et à user des moyens que mettent à sa disposition les lois relatives à l’administration des secours publics. (Le ministre de r intérieur au préfet de Seinc-et-Oise, 18 décembre 1838, et autres espèces.)

VII. Imposition pour opérations cadastrales. Il n’est point dû d’indemnité aux classificateurs du cadastre. En cas de refus des propriétaires appelés par les conseils municipaux pour concourir aux opérations cadastrales, un expert salarié, nommé par le préfet, procède seul aux opérations du classement ; mais, dès que les propriétaires ont accepté cette mission, elle est toute gratuite à leur égard, il n'y a donc pas lieu d'autoriser une imposition extraordinaire pour indemniser les classificateurs du cadastre, ( Avis du comité de F intérieur, du 22 janvier 1836) (1 ).

(I) Nous croyons devoir ici reproduire in extenso un avis du 24 mai 1833, dans lequel les comités de l'intérieur et des finances ont consacré dans cette matière un point de doctrine qu'il était utile de bien fixer.

• Les membres du conseil d’Etat composant les comités réunis de l'intérieur,, du oommerce et des finances, consultés sur la question de savoir s’il y a lieu d’autoriser la commune de broyé, département de Saône-et-Loire, à s'imposer extraordinairement pour payer les frais de refonte du cadastre , vu... les luis des 13 septembre 1807, 13 mai 1818 et 31 juillet 13*7, et l'ordonnance royale du 3 octobre 18*1 ;

• Considérant que les opérations cadastrales de la commune de broyé ont été faites en exécution des lois et ordonnances sur la matière; qu'il peut résulter de ces opérations des droits individuels pour les habitants dont les propriétés ont été mises dans telle ou telle classe, que ces droits ainsi constitués ne peuvent être détruits que par une décision contentieuse;— que le cadastre fait en exécution des lois et ordonnances sur la matière ne peut êtr» annulé par voie administrative; — que, dans l'état, avant d'examiner s'il y a lieu d’autoriser une imposition extraordinaire pour payer les frais de refonte du cadastre, il faut que la question préalable de savoir si le cadastre doit être annulé soit décidée contenlieusement;

« Sont d'avis qu’il n'y a lieu, quant à présent , d'autoriser la commune de broyé a s’imposer extraordinairement pour payer les frais de refonte du cadastre. »

Assez souvent, en effet, les communes réclament contre les opérations cadastrales comme lésant leurs intérêts. Lorsque la refonte de ces opérations a démontré que les réclamations étaient mal fondées, nul doute que les communes

CONTRIBUTIONS EXTRAORDINAIRES

VIII. Imposition pour dépenses diverses. 11 n’y a pas lieu non plus à imposition pour l'habillement des tambours de la garde nationale. (Le ministre de l'intérieur au préfet de l'Aisne, 13 février 1834.) Mais les communes peuvent s’imposer pour achat de casques, haches et équipement à fournir aux sapeurs-pompiers. ( A»w du comité de l’intérieur, du 5 mai 1835. Seine-et-Marne ; Lisigne, Sognolle et Blandy.) La raison d’utilité justifie d’ elle-même celte distinction.

Un abonnement à des journaux ne saurait justifier une imposition communale. (Le ministre de fini, au préfet de la Dordogne, 10 juillet 1839.)

Une commune ne peut s’imposer pour remplacer la prestation en nature; car la prestation est une obligation qui frappe sur l’habitant et non sur le propriétaire, et l’on ne pourrait, sans en dénaturer le caractère, demander à la généralité des contribuables ce qui n’est dé que par la personne du domicilié. (Décisions diverses.) il a été également décidé que les communes ne doivent pas s’imposer

ne doivent en supporter les frais; mais doit-il en être de même s'il est prouve que le premier travail était fautif? Si les opérations ont été reconnues mai faites, la commune lésée n’a-t-clle pas eu raison de réclamer, et peut-on équitablement la rendre passible du redressement des erreurs que sa plainte a fait découvrir ?

D'après la loi du 31 juillet <831, les dépenses du cadastre sont payées sur les fonds alloués par les eonseils généraux, et sur la part que les départements reçoivent dans le fonds commun. Ainsi les communes sont associées dans chaque département pour subvenir aux dépenses qu'exigent les travaux d'art et d'expertise. Cette dernière opération est confiée h des propriétaires de la commune délégués par le conseil municipal et les plus haut taxés. Les agents des contributions direetes n'interviennent que pour assister ces propriétaires et pour faire les écritures, en sorte que c'est la commune elle-même qui exécute le travail. S’il arrive qu'il soit défectueux et qu'il faille procéder à une nouvelle expertise, la commune ne saurait donc être fondée à demander que l’association supporte l’augmentation de dépenses qui en résulte; elle a reçu la part qui lui était duo, et la réparation des erreurs qu'ont pu commettre ses mandataires la regarde exclusivement. Telle est la jurisprudence constamment suivie par l'administratioR centrale des contributions directes. Aucune reconfection d'expertise n'e6l, du reste, autorisée qu’après que le conseil municipal, renforcé dos plus imposés, s’est engagé h en payer les frais. [Le ministre des finances au ministre de l'intérieur. Loire. 88 novembre 1839.)

Dans tous les cas, il faut, comme l’établit l'avis ci-dessus rappelé des comités de l'intérieur et des finances, que préalablement la question d'opportunité rie la révision ait été décidée par la voie contentieuse.

Il a d'ailleurs été établi que lorsqu'une commune est distraite d'une autre section de commune !i laquelle elle était réunie, les frais de la division de la matrice cadastrale doivent être supportés parla section qui a demandé la distraction et qui est, par conséquent, présumée y avoir le plus d'inlerét. [Le ministre de l’intérieur au préfet du Puy-de-Dôme, 85 octobre 1833.)