DISTINCTION SELON LA NATUKE DES DÉPENSES

pour acquitter une subvention à des travaux de routes royales, (diu* du comité de C intérieur du 12 août 1834. Basses-Alpes; Lagrave.)

IX. Imposition pour déficit des dépenses ordinaires. Lorsqu’il y a lieu de pourvoir, par la voie d’une imposition extraordinaire, au déficit des dépenses ordinaires qui s'applique à leur ensemble, pour quelle nature de dépense doit-elle être votée de préférence? Il n’est pas indifférent, en effet, que l’imposition soit votée plutôt pour le traitement de l’instituteur primaire, par exemple, que pour celui du garde champêtre, car, dans cette dernière hypothèse, la commune 11e recevrait pas sur les fonds généraux de l'instruction primaire, ou sur ceux du département, la subvention qu’elle obtiendrait si l'imposition s’appliquait au traitement de l’instituteur. D'un autre côté, l’imposition affectée au traitement des gardes champêtres se reporterait sur la contribution foncière seulement, tandis que, dans l’autre cas, elle porterait sur les quatre contributions.

X. Il faut observer d’abord que les centimes additionnels volés en exécution de lois spéciales ne comptent pas dans le nombre des vingt centimes formant, aux termes des instructions, le maximum imposable pour dépenses facultatives, ainsi que l’explique la circulaire du 27 mars 1837 déjà citée ; c’est-à-dire qne les centimes affectés aux chemins vicinaux, à l'instruction primaire, au salaire des gardes champêtres, doivent rester en dehors du déficit à couvrir par l'imposition extraordinaire. En second Ueu, il faut distinguer la portion du déficit afférente aux dépenses obligatoires do celle qui se rapporte aux dépenses facultatives. A cet effet, il convient d’additionner le montant des dépenses facultatives , puis d’en déduire le total du déficit : le reste forme la somme des dépenses obligatoires, dont l’imposition est autorisée par le préfet, et il est statué par ordonnance royale sur les dépenses facultatives distinctement établies. Si le total des dépenses facultatives égalait ou excédait celui du déficit, l’imposition serait entièrement du domaine de l'ordonnance ( 1 ).

La difficulté se résout donc en déduisant du déficit des dépenses ordinaires à couvrir par l’imposition, les dépenses auxquelles il doit être

(1) Exemple : Soit le déficit des revenus ordinaires à couvrir par voie

d'imposition extraordinaires, de SOU fr. > c.

En retranchant de cette somme les suppléments de traitement du desservant, de l'instituteur, et tes autres dépenses facultatives, ensemble 400

le reste, de 100 >

ronstitue les dépenses obligatoires à autoriser par arrêté du préfet, tandis que tes 400 fr. ne pourraient être imposes que par ordonnance royale.

CONTRIBUTIONS EXTRAORDINAIRES

pourvu en exécution des lois spéciales, et en distinguant, dans le déficit total, les dépenses obligatoires des dépenses facultatives, de manière que F imposition extraordinaire s’applique à la différence et non à l’une des dépenses en particulier. ( Le ministre de /'intérieur au préfet du Gard; 16 septembre 1837.)

XI. Impositions pour contributions assises sur les biens communaux. En se reportant à la loi du 26 germinal an XI, on voit qu’il s'agit d'une nature d’imposition toute spéciale, à laquelle ne peuvent s’appliquer les prescriptions de la circulaire du 27 mars 1837. En efTet, aux termes de cette loi ( Voir p. 252), les contributions dues par les communes pour les biens qu’elles possèdent, tels notamment que les bois, pacages et marais communaux, doivent être réparties au marc le franc des contributions foncière, personnelle et mobilière des habitants ayant un droit égal à la jouissance. Les articles 3 et 4 de la loi prévoient le cas oit tous les habitants n'auraient pas un droit égal à la jouissance, et décident que , dans ce cas, les usagers supporteront seuls la contribution. Il n'y a donc aucune analogie entre les impositions destinées à couvrir ces sortes de dépenses et celles qui s’appliquent aux besoins ordinaires du service communal, puisque les premières sont personnelles à l’habitant qui exerce un droit de jouissance, tandis que les secondes affectent la propriété même en appelant le concours des propriétaires non domiciliés. Nous n’avons pas besoin d’ajouter que ces observations ne s’appliquent qu’aux biens laissés en jouissance commune, et qu’à l’égard des propriétés rurales ou autres, productives de revenus, elles rentrent nécessairement dans le droit commun, puisque leur conservation intéresse les forains comme les habitants eux-mêmes.

XII. Dépenses obligatoires. — Compétence du préfet. L’article 40 de la loi municipale peut-il s’interpréter en ce sens que , par leurs arrêtés, les préfets n’ont le pouvoir d’autoriser les communes à s’imposer extraordinairement que pour une année? Rien dans la loi ne semble justifier cette interprétation. En déléguant aux préfets la faculté dont il s’agit, elle a voulu seulement dispenser les communes de soumettre désormais à l’approbation dn gouvernement les demandes d’impositions concernant les dépenses qu’elle a déclarées obligatoires, afin de mettre, dans le plus bref délai possible, à la disposition des communes les ressources nécessaires pour subvenir à des dépenses urgentes, et dont quelques-unes sont susceptibles de s’accroître par leur ajournement, comme, par exemple, les grandes réparations des édifices communaux. La délégation faite aux préfets a donc été entière, sans restriction ni réserve. Ces fonctionnaires ont été substitués à tous les droits exercés antérieurement par le gouvernement, et ne sont tenus qu’à l’observation des règles qu'il suit lui-même