DISTINCTION SELON LA NATURE DES DÉPENSES

pour ce qui concerne les dépenses facultatives. Or, aucune loi n’a restreint dans le cercle d’une année les autorisations d’imposition extraordinaire, pour quelque dépense que ce fût. Le gouvernement n’a jamais mesuré la durée de ces impositions qu’à l’étendue des besoins. Il les a toujours ré» parties sur un nombre d’années suffisant pour l’acquittement intégral des x dépenses, en veillant seulemeul à ce que les termes à recouvrer n’excédassent pas une certaine quotité de centimes. Les seules impositions pour dépenses obligatoires qui soient circonscrites dans l’espace d’une année sont celles qui ont pour objet de couvrir l’insuffisance des recettes ordinaires afTectées aux dépenses de môme nature ; mais cela résulte de ce que, chaque année, dans leur session du mois de mai, les conseils municipaux doivent, quand il y a lieu, pourvoir, par une imposition toujours minime, à maintenir l’équilibre des recettes et des dépenses municipales ; et l’on ne saurait conclure de cette circonstance que toute imposition pour dépense obligatoire doit être renfermée dans la même limite, lorsque, d’ailleurs, à raison de sa quotité, la dépense ne peut être acquittée qu’au moyen de sa répartition sur plusieurs exercices : c’est dans ce sens que la loi du 15 mars 1818 a été exécutée dès le principe. Celle du 18 juillet 1837 n’y déroge nullement en ce point ; elle n’a eu pour but que de transporter aux préfets une partie des attributions du gouvernement en matière d’impositions communales, et de décentraliser, à cet égard, l’action du pouvoir administratif au profil de la prompte expédition des affaires, mais sans rien changer du reste aux règles préexistantes. [Le ministre de F intérieur au préfet de la Marne , 22 décembre 1837.)

XIII. Régies générales. Il demeure établi, comme règles générales de la matière, que les communes ne peuvent être autorisées à s’imposer extraordinairement que pour des dépenses qui réunissent ces principaux caractères d’être à la fois 1* à la charge de la commune ; 2» d’une évidente nécessité ; 3° d’une urgence telle qu’il ne soit pas possible d’attendre que les ressources ordinaires donnent le moyen d’y pourvoir; 4» autant que possible accidentelles et passagères, hors le cas où il s’agit de charges obligatoires et où la commune est dépourvue de tout autre moyen; car appliquer sans nécessité une imposition extraordinaire à des dépenses ordinaires, c’est épuiser des ressources que la loi a voulu évidemment réserver pour des cas exceptionnels. (4m divers du comité de T intérieur, rapportés par MM. Vuillefroi et Monnier, p. 192 et 193.)

XIV. « La tendance à faire des dépenses hors de proportion avec leurs revenus ordinaires, et à y suppléer par des impositions extraordinaires, se fait remarquer dans un grand nombre de communes ; il est urgent d’opposer une digue à cette tendance, et de ne pas autoriser d’impo-

CONTRIBUTIONS EXTRAORDINAIRES

sitions destinées à des dépenses qui ne réunissent pas les conditions ci-dessus indiquées. » (Idem, 2 août 1833. Seine-ct-Oise ; Saint-Cervais. Ibid.)

§ a. — Formes a suivre.

XV. Les formes dans lesquelles il doit être procédé sont spécifiées par l’article 42 de la loi municipale portant :

> Dans les comniuues dont les revenus sont inférieurs à cent mille francs, toutes les fois qu’il s’agira de contributions extraordinaires ou d'emprunts, les plus imposés aux réles de la commune seront appelés à délibérer avec le conseil municipal, en nombre égal à celui des membres en exercice.

« Les plus imposés seront convoqués individuellement par le maire, au moins dix jours avant celui de la réunion.

< Lorsque les plus imposés seront absents, ils seront remplacés en uombre égal par les plus imposés portés après eux sur le rôle. >

Cette disposition a été diversement interprétée. Dans quelques départements , on a pensé que , pour mieux en assurer l’effet, il convenait de convoquer les plus imposés en nombre double, sauf à n'admettre à la délibération qu’un nombre égal à celui des conseillers municipaux en exercice.

XVI. Tel n’est pas, nous le croyons, le vœu de la loi. Ce n’est point sans dessein que le législateur s’est servi des mots : seront appétits à délibérer, au lieu de celui : délibéreront. Évidemment, ce qu'il a voulu, c’est que lc3 contribuables intéressés fussent avertis et mis en demeuro de prendre part à la délibération s’ils le jugent utile à leurs intérêts, et un délai de dix jours a été prescrit pour donner le temps aux propriétaires forains les plus éloignés de la commune de recevoir l'avertissement etd’y répondre. En un mot, ce qu’exige la loi, c'est que les plus imposés soient convoqués en nombre égal è celui des conseillers municipaux, et non pas qu’ils soient présents à la délibération; co qui d’ailleurs, quelque précaution qu’on prît, serait encore fort souvent impossible à obtenir. (Le ministre de l'intérieur au préfet de l'Oise, 26 juin 1839.) (Voir au surplus, à l’appendice, la circulaire du 14 février 1843, qui a réglé définitivement ce point.)

XVII. Dans le cas où la dépense à laquelle il s’agit de pourvoir au moyen d’une imposition extraordinaire n’intéresse qu’une section de la commune qui doit la supporter seule, les plus imposés à réunir au conseil municipal doivent être choisis exclusivement parmi ceux de la section. (Avis du comité de l’intérieur da 12 janvier 1831, et autres espèces.)

FORMES A SUIVRE

XVIII. Il est de principe que les plus imposés doivent assister en personne à la délibération, sans pouvoir se faire représenter par un mandataire. En effet, dès que la loi a décidé que ceux qui seraient absents seraient remplacés par les plus imposés venant à la suite sur les rôles, elle ouvre en faveur de ces derniers un droit qui ne peut leur être enlevé; elle exclut par une conséquence nécessaire les fondés de pouvoirs, qui seraient sans qualité pour participer au vote et dont la présence entacherait la délibération de nullité.

Des réclamations s’étant élevées contre l’application de cette règle de la part de quelques contribuables, tels que des veuves, des établissements publics, des administrations de sociétés anonymes, etc., le ministre de l’intérieur a soumis la question au conseil d’Etat en provoquant un avis de principes.

Le conseil d'Etat (séance du 21 décembre 1842) , t Considérant que les plus imposés ne sont pas appelés comme adjoints aux conseils municipaux dans leur intérêt individuel et privé, mais pour donner plus de garantie aux intérêts généraux de la propriété ;

< Que, dès qu’il s’agit de la défense d’intérêts généraux et publics, elle ne jient être confiée qu'à des personnes capables d’exercer par elles-mêmes leurs droits civils, et qu’en dehors des actions civiles pour lesquelles le tuteur, le curateur ou les administrateurs d’établissements publics sont chargés par la loi de représenter les mineurs, ils ne sauraient agir en leur lieu et place pour l’exercice des droits que les mineurs ne peuvent exercer eux-mêmes, »

A été d'avis :

€ Que les plus imposés en état d’incapacité légale, tels que les mineurs et les interdits, les femmes mariées séparées de biens, los veuves, enfin les personnes morales, telles que les établissements publics, les sociétés anonymes, etc., ne sont pas admis à se faire représenter au conseil municipal, et qu'en conséquence ils ne doivent pas être convoqués. >

Cet avis a été approuvé par le ministre de l'intérieur, et une circulaire du 14 février 1843, en le notiGant aux préfets, trace la marche à suivre par les administrations municipales dans la convocation des plus imposés. Nous la recommandons, en raison de son importance, à l'attention des fonctionnaires municipaux. On la trouvera à sa date à la fin du volume.

XIX. Rappelons ici que toute délibération ayant pour objet une imposition extraordinaire affectée à une dépense quelconque, obligatoire ou facultative, exige l’appel des plus forts contribuables. Les seules impositions qui soient dispensées de cette formalité sont celles : 1° des cinq centimes spéciaux affectés à l’entretien des chemins vicinaux par l'article 2 de la loi du 21 mai 1836 ; 2° des centimes applicables au service de l’ m-

414 CONTRIBUTIONS EXTRAORDINAIRES

stniclion primaire, et dont le maximum, déterminé annuellement par les lois de finances, ne peut excéder le nombre de 3 fixé par l’article 13 de la loi du 23 juin 1833. Nous ne parlons pas des cinq centimes ordinaires qui sont alloués de droit et sans délibération préalable.

L’article 42 de la loi du 18 juillet 1837 consacre eu termes absolus le principe de l’adjonction des plus imposés, et cet article n’est que la reproduction presque textuelle des articles 39 et40 de la loi du 16 mai 1818, qui n’ont jamais reçu d’autre interprétation, bien qu’on observât dès cette époque, dans la pratique, la distinction que la loi a établie depuis entre les dépenses obligatoires et les dépenses facultatives. On ue saurait tirer une induction contraire du silence que gardent sur ce point les articles 39 et 40 de la loi municipale, l'adjonction des plus haut taxés étant de droit, sauf les exceptions prévues et spécifiées par la loi elle-même.

11 demeure donc entendu que, pour toutes les impositions applicables aux dépenses du service municipal , il doit être procédé , sauf les cas cidessus rappelés, sans distinction de ce qui est obligatoire ou facultatif, et que les plus forts contribuables doivent être convoqués dans l’une et l’autre hypothèse. (Le ministre de f intérieur an préfet du Haut-Rhin , 31 mars 1838.)

XX. Conditions de validité des délibérations. En principe, ainsique l’établit la circulaire du 27 mars 1837, les plus imposés adjoints au conseil municipal forment avec ce corps une seule et même assemblée soumise, quant à scs réunions et à ses délibérations, A toutes les règles tracées par la loi du 21 mars 1831 aux conseils municipaux eux-mémes. On doit donc conclure par induction du texte de l’article 25 de cette même loi , qui exige pour la validité des délibérations la moitié plus un des membres du conseil municipal , que dans les assemblées où seront appelés les plus imposés, il suffira delà présence d’un seul contribuable au delà du nombre des conseillers municipaux en exercice pour que le vote soit régulièrement exprimé ; de sorte que si , par une cause quelconque , l'assemblée ayant été complète ou seulement supérieure au nombre rigoureusement exigé, plusieurs de ceux qui en font partie venaient à se retirer ou refusaient de concourir au vote , la délibération n’en serait pas moins valable, pourvu que la réunion eût été composée de la moitié plus un du nombre des appelés, et que l’imposition eût été votée par la moitié plus un des membres présents, sans distinction d’origine.

Dans le cas où la délibération aurait été rendue impossible, l’assemblée n’ayant pu se constituer régulièrement par suite de l’absence de plusieurs de ceux qui devaient y assister, il y aurait lieu , dans cette circonstance tout exceptionnelle , de lever la séance et de convoquer de nouveau les plus imposés. S'ils ne répondaient pas à ce second appel, il faudrait

FORMES A SUIVRE

alors les considérer comme absents dans le sens de la loi , et conformément 1 l'article 40 de la loi du 15 mai 1818, conGrmé par l’article 42 de celle du 18 juillet 1837, le maire les remplacerait par les plus imposés portés après eux sur le rôle de la commune. (Séance de la chambre de» députés du 31 mars 1838. Discussion sur une pétition dirigée contre la circulaire ministérielle du 27 mars 1837, que la chambre a reconnue conforme aux saines doctrines sur la matière.)

XXI. Abonnements en remplacement des droits d'entrée sur les vendanges. Doit-on admettre une exception pour les communes qui sont dans l'usage de profiter du bénéfice de l’article 40 de la loi du 21 avril 1832 ( voir page 173), pour contracter avec la régie des contributions indirectes des abonnements en remplacement des droits d’entrée sur les vendanges? Il s’agit ici d'une imposition tout exceptionnelle formellement autorisée par la loi du 28 avril 1816 (art. 73 et suiv.), et par l’article 40 de la loi du 21 avril 1832 qui s’y réfère. En conséquence , dès qu’il y a accord entre la commune et la régie, et que le traité a été régulièrement approuvé , l’engagement devient obligatoire comme dette exigible , aux termes de l’article 30 (n° 4) de la loi du 18 juillet 1837. Il n'y a donc plus a provoquer d'ordonnance royale, et il suffit de bâter l’approbation du traité pour que le préfet puisse ordonner, par un arrêté, la mise en recouvrement de l’imposition eu temps utile. Il n'y aurait d’exception que pour les villes dont les revenus atteignent ou excèdent cent mille francs.

Nous croyons utile d'ajouter que dans ces sortes d’impositions le maximum de 20 centimes par franc du principal des contributions directes, fixé par la circulaire du 27 mars 1837, peut être dépassé. Dès qu’il s'agit d’une conversion d'impôt, la contribution extraordinaire ne saurait avoir d'autre limite que le chiffre de l'impôt lui-même. (Ibid.)

XXII. La règle qui veut que les impositions extraordinaires soient réparties sur les quatre natures de contributions directes s'applique également aux impositions représentatives du droit d'entrée sur les vendanges. On ne voit pas quels pourraient être les motifs d’une exception à ce mode d’imputation, puisqu'il appelle chaque contribuable à supporter sa part proportionnelle de l’impôt à convertir. (Ibid.)

XXIII. Listes des plus imposés y vérification par les directeurs des contributions. Les circulaires des 18 avril 1824 et 29 avril 1826 iW«c., t. 5, p. 219, et t. 6, p. 1 1 ), ont décidé que ces listes seraient déposées dans les bureaux de la sous-préfecture et au secrétariat de la préfecture, et affichées à la porte de la maison commune et de l’église paroissiale, quinze jours au moins avant la convocation du conseil municipal , et qu’ enfin ces listes serait vérifiées, autant que possible, par le directeur des contributions directes. Cette disposition, eu donnant loutc facilité pour prendre

CON'l RIlillTIOXS EXTRAORDINAIRES.

connaissance îles listes et pour réclamer au besoin contre les erreurs qui l»urraient être commises, paraît offrir une garantie suffisante. Les directeurs des contributions n'ayant pas les éléments nécessaires pour vérifier ces listes, on ne saurait exiger qu’ils en certifient l’entière exactitude; ce qui n’est d'ailleurs prescrit par anenne disposition légale, pas plus que pour les listes électorales et du jury. (Le ministre de l' intérieur au préfet de Seine-et-Oise, 29 juin 1839.)

XXIV. Impositions pour condamnations judiciaires. La loi du 18 juillet 1837 a tranché, par son article 58, une question qui avait été longtemps controversée, eu décidant que la partie qui aura plaidé contre une commune, et obtenu sa condamnation, ne sera point passible des charges ou contributions imposées pour l’acquittement des frais et dommages-intérêts qui résulteraient du fait du procès. Mais cette exemption peut-elle s’étendre au représentant de la partie, c’est-à-dire à l’acquéreur de ses biens dans la commune? Le ministre de l'intérieur, consulté sur ce poiut, a répondu que l’exemption ne porte pas sur la propriété imposable ni même sur le propriétaire ; elle ne s’adresse qu’à la partie ; d’où il suit que là où la partie n'a plus d'intérêt au modo de répartition des charges ou impositions, il n'existe plus d’exemption. Le sieur N., qui a plaidé contre la commune, n’a aucun intérêt au dégrèvement des frais auxquels a donné lieu l’action rclativo à la propriété d'un immeuble qui n’est plus dans ses mains. D’un autre côté, le tiers acquéreur ne saurait être substitué aux droits d’exemption de la partie qu’il ne représente point ; la vente ne lui a transmis en effet que les droits du propriétaire sur l’immeuble, et non ceux que la loi n'accorde qu’à la partie individuellement; il ne se distingue donc pas, dans sa possession, des autres propriétaires de la commune.

Ainsi la partio qui a plaidé contre la commune et obtenu sa condamnation, est dispensée, comme contribuable , de supporter aucune part des charges imposées pour l’acquittement des frais du procès et des dommages ou restitutions prononcés par le jugement, et celte solution est fondée sur le principe qui distingue, en pareil cos, le communiste de la partie ; mais à notre avis, il en résulte une autre conséquence ; c’est qu’il faut également quand la commune obtient gain de cause et qu’elle a néanmoins des frais a supporter qui exigent le recours à une imposition , distinguer le communiste de la partie, qui peut soutenir que, dans le système de la loi, elle est exempte de toute contribution aux frais du procès qu’elle a perdu, de même qu’elle l’eût été si elle avait triomphé.

C’est d’ailleurs au conseil de préfecture qu'il appartient en pareil cas de prononcer sur les prétentions qui s’élèvent, les questions d’impêt ne pouvant être résolues par de simples décisions administratives. (Le ministre de l'intérieur au préfet du Calvados, 30 novembre 1838.)