ASSIETTE ET LIMITE

S 3. — Assiette et limite.

XXV. Assiette. La loi du 15 mai 1818 a disposé, article 30 : « Dans le cas où les cinq centimes imposés pour les dépenses des communes étant . épuisés, une commune aurait à pourvoira une dépense véritablement urgente, le maire, sur l’autorisation du préfet, convoquera le conseil municipal elles plus forts contribuables aux rôles de la commune en nombre égal à celui des membres de ce conseil, pour reconnaître l’urgence de la dépense, l’insuflisance des levenus municipaux et des cinq centimes pour y pourvoir.)

Or, l'article 31 de la même loi décide que les cinq centimes affectés aux dépenses ordinaires porteront sur la contribution foncière et sur la contribution personnelle et mobilière seulement; d’où l’on avait conclu par analogie que les centimes additionnels pour dépenses extraordinaires devaient être également imposés au principal do ces deux contributions , à l’exclusion des portes et fenêtres et des patentes.

La raison de cette exclusion était que l’impôt des portes et fenêtres ne peut en général que donner un produit fort minime, et que celui des patentes n'étant entièrement connu que lorsque les derniers rôles 411^ plémentaires ont été confectionnés, on ne saurait l’évaluer exactement à l’avance.

Il a donc été procédé pour l’assiette des centimes additionnels , sans distinction de nature de dépenses, soit ordinaires, soit extraordinaires , jusqu’au moment où de nouvelles dispositions législatives sont venues créer des exceptions que la loi du 15 mai 1818 n’avait pas prévues.

C’est ainsi que les lois de finances du 17 août 1835 (art. 4) et 18 juillet 1836 {art. 3) ont décidé que les centimes additionnels, applicables au service de l’instruction primaire, porteraient désormais sur les quatre natures de contributions.

La loi du 21 mai 1836 a statué de même (art. 2) à l’égard des centimes spéciaux affectés aux dépenses des chemins vicinaux.

Dès lors donc que des dispositions législatives aussi formelles avaient tranché la question, les raisons qui avaient prévalu dans l’esprit de l’administration contre la participation de l’impôt des portes et fenêtres et do "

celui des patentes tombaient nécessairement devant l’autorité de la loi.

Il arrive très-fréquemment d’ailleurs que les conseils municipaux votent à la fois et sans division des centimes additionnels applicables à des services divers; c’est ce qui a lieu, par exemple elle plus ordinairement, quand il s’agit de l'achat ou de la construction d’édifices destinés à réunir le presbytère ou la mairie avec l’école primaire ; d’où il suit qu’il de- II* PARTIE. 27

CONTRIBUTIONS EXTRAORDINAIRES

vient fort difficile, sinon même tout à fait impossible, de distinguer la part affectée à chaque service, et conséquemment la portion de l'imposition extraordinaire qui doit porter sur les seules contributions foncière, personnelle et mobilière, de celle qui frappe sur l’ensemble des quatre contributions directes.

Ces considérations parurent déterminantes, et le ministre de l’intérieur décida (circulaire du 27 mars 1837) , après avoir pris l'avis de son collègue des finances, qu’à l’exception des impositions pour le salaire des gardes champêtres, qui ne doivent atteindre que la contribution foncière, toute imposition de centimes additionnels pour une dépense d'utilité communale serait désormais établie sur le principal des quatre contributions directes de la commune.

XXVI. Toutefois, nonobstant cette décision, des conseils municipaux ont insisté pour excepter du prélèvement une ou plusieurs des contributions directes, soit les portes et fenêtres, pour ménager les petits contribuables, soit les patentes, lorsqu’il s’agissait de dépenses entièrement étrangères aux intérêts du commerce local. Ces réclamations ont dû fixer l’attention de l’autorité supérieure, et le conseil d’Élat a été saisi de la question.

Nous croyons utile de donner in extenso l’avis qui ost intervenu à ce sujet le 13 mars 1839 et qui fixe la jurisprudence sur le point dont il s’agit.

< Considérant, a dit le conseil d’Élat, que la loi du 11 frimaire an Vil comprenait au nombre des recouvrements ordinaires des communes des centimes additionnels aux contributions foncière et personnelle, ainsi que le dixième du produit des patentes, et que la loi du 4 du même mois leur avait accordé la portion restée libre des cinq centimes affectés aux frais de rôle sur la contribution des portes et fenêtres; — Que la loi du 15 mai 1818 a non-seulement prorogé ces dispositions au profit des communes, en autorisant, par sou article 27, le prélèvement de huit centimes sur le produit des patentes, et par son article 31 la perception des cinq centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière,, mais encore a créé en leur faveur, par ses articles 39, 41 et 42, une nouvelle ressource pour subvenir à des dépenses extraordinaires et urgentes; — Que les articles 39, 41 et 42, qui donnent aux conseils municipaux, assistés des plus imposés, la faculté de voter, en cas d’insuffisance des revenus communaux , des centimes extraordinaires sans en exclure les deux autres, ne se réfèrent pas plus à l’article 31 qu’à l’article 27 ; qu’ils laissent ainsi toute latitude sur le choix des contributions qui doivent supporter ces centimes additionnels extraordinaires ; — Que les lois de finances, pour conserver aux communes les bénéfices de ces