ASSIETTE ET LIMITE

articles 39. 40 et 42, se sont successivement bornées à les déclarer non abrogées, sans y apporter aucune modiücation ;

« Considérant, à l’égard des centimes extraordinaires destinés à pourvoir aux dépenses relatives à l’instruction primaire et aux chemins vicinaux, que les lois du 17 août 1835 et 21 mai 1830 ont spécialement disposé qu'ils affecteraient à la fois les quatre contributions directes ; — >

Que ces exceptions ont été sanctionnées par les lois de finances postérieures, et notamment par celle du 14 juillet 1838;

«Considérant que l’article 39 de la loi du 18 juillet 1837 sur l’administration municipale ne confère au gouvernement le droit d’imposer d’office, par ordonnance royale, une contribution extraordinaire que dans le cas seulement où un conseil municipal se serait refusé à pourvoir aux moyens d’acquitter une dépense obligatoire ; — Que l'article 42 de la même loi ne fait que tracer les formes à suivre pour le vote des impositions extraordinaires et des emprunts dans les communes dont les revenus sont inférieurs à cent mille francs, mais n’indiquent nullement sur quel les contributions doivent peser ces centimes additionnels extraordinaires ;

— Qu’ainsi il y aurait illégalité de la part du gouvernement à étendre d’office une imposition extraordinaire à une ou plusieurs des contributions directes sur lesquelles un conseil municipal n’aurait pas jugé convcnablo de la faire peser;

( Est d’avis ;

t 1° Que les centimes communaux extraordinaires, à l’exception de ceux pour lesquels des lois spéciales auraient déterminé un mode particulier de répartition peuvent être votés par les conseils municipaux assistés des plus imposés, conformément à l'article 42 de la loi du 18 juillet 1837, en addition au principal, soit des quatre contributions directes, soit d’une ou de plusieurs des mêmes contributions, sous la réserve toutefois du droit du gouvernement de s’opposer à ce qu’ils affectent telle ou telle nature de contributions ;

« 2° Que lorsque les conseils municipaux ont régulièrement voté une imposition extraordinaire et qu’ils l’ont imputée sur une ou plusieurs des contributions directes, le gouvernement n’a pas le droit de modifier cette imposition, sauf la faculté qui lui appartient de refuser l'approbation des délibérations. >

XXVII. Ainsi il demeure établi que le gouvernement reste juge de la convenance de faire porter l’imposition extraordinaire sur telle ou telle nature de contribution , et qu’il a le droit de repousser les demandes des administrations locales qui lui paraîtraient présenter des inconvénients sous ce rapport; mais qu’il ne peut, contrairement au vœu des conseils municipaux régulièrement exprimé, étendre l'imposition à colles desron-

CONTRJBITIONS EXTRAORDINAIRES.

tributions qu'ils auraient spécialement exceptées. Dans ce cas seulement, l’autorité supérieure conserve son droit de représentation et de refus d’autorisation, s’il y a lieu, et c’est ainsi qu’il est procédé aujourd’hui.

XXV1H. Du reste, divers avis du comité de l’intérieur ont posé en principe qu’on ne saurait admettre une imposition qui porterait soit sur une seule contribution (27 janvier 18.15), soit sur une seule classe de contribuables, les forains et les étrangers par exemple. ( 1” décembre 1826.)

Le principe qui régit les impositions, dit le comité, est l’égale répartition des charges publiques entre tousles contribuables, dans la proportion de leurs ressources. (.‘«I janvier 1813.)

« line imposition ne pourrait être établie sur les forains seulement sous le prétexte que les habitants auraient déjà contribué à la dépense par ia vente des biens communaux. L’imposition doit être répartie, sans distinction , entre tous les contribuables, habitants on forains, portés sur le rôle des contributions, et au centime le franc do ces contributions. »

Le principe est le môme à l’égard des étrangers. En général, et sauf les charges relatives à la jouissance des biens communaux, pour toutes les autres dépenses du service communal , ces dépenses étant faites dans l'intérêt de tous , les étrangers et les forains doivent y contribuer comme les autres. (ltr décembre 1826.)

XXIX. Limite. Nous devons encore ici nous référer aux dispositions de l’instruction ministérielle du 27 mars 1837, qui, conformément aux instructions précédentes (16 avril 1817, 18 mai 1818), a définitivement fixé à 20 centimes par franc du principal des contributions directes, la quotité des impositions extraordinaires qui peuvent être autorisées pour le service des communes, mais en laissant en dehors de cette limite, outre les cinq centimes ordinaires, les cinq centimes attribués aux dépenses des chemins vicinaux , les trois centimes relatifs au service de l’instruction primaire, et ceux qui sont affectés au salaire du gardo champêtre.

XXX. On ne s’est écarté jusqu' ici de cette règle que dans des cas trèsrares, et tout à fait exceptionnels. Quelques avis du comité de l’intérieur (20 juin 1823 et 6 février 1826) ont bien admis, il est vrai, que cette fixation n’était pas obligatoire lorsqu’il s’agissait d’acquitter des dettes exigibles ; mais il a reconnu aussi (23 août 1836) que le gouvernement no pouvait autoriser l’établissement d’impositions locales dont l'effet serait d'épuiser la matière imposable, et, par suite, de nuire à la rentrée des contributions publiques.

XXXI. Cette dernière considération a presque toujours fait obstacle à ce que les impositions demandées s’étendissent au delà des vingt centimes,