MP0SITI NS D’OFFICE

pris comme limite du maximum imposable. Nous citerons toutefois comme exemple d'une dérogation spéciale à cette règle, une imposition autorisée, par ordonnance royale du 21 décembre 1838, pour l’établissement d'un chemin vicinal de grande communication dans l’arrondissement do Cambrai (Nord), et à laquelle diverses communes ont été admises, sur leurs demandes réitérées à contribuer daus des proportions diverses depuis 21 jusqu’à 40 centimes additionnels.

Mais cette exception et quelques autres que l’on pourrait citer, laissent subsister le principe dans toute sa force.

S 4. — Impositions d'office.

XXXII. C’est le dernier paragraphe de l’article 39 de la loi municipale qui régit les impositions d’office.

« Si les ressources de la commune, dit ce paragraphe, sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d’office, en vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal, ou, en cas do refus de sa part, au moyen d’une contribution extraordinaire établie par une ordonnance du roi, dans les limites du maximum, qui sera fixé an nuellement par la loi de finances, et par une loi spéciale, si la contribution doit excéder ce maximum. »

Les lois de finances du 14 juillet 1838 (art. 8) et 10 août 1839 (art. 4) ont fixé ce maximum , savoir : à dix centimes pour les dépenses obligatoires ordinaires, et à vingt centimes pour l’acquittement des condamnations passées en force de chose jugée.

XXXIII. Il est d’ailleurs procédé dans les mêmes formes que pour les autres impositions communales, quant à l’instruction qui doit précéder l’ordonnance du roi ; c'est-à-dire que le conseil municipal et les plus imposés doivent être convoqués suivant les règles posées par VarticJc 42 de la loi municipale.

t Lorsqu’ après deux convocations successives faites à huit jours d’intervalle, et dûment constatées (dit l’art. 26), les membres du consejl municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant , la délibératijri*prisc après la troisième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. »

XXXIV. Dans le cas où les membres du conseil municipal en exercice et les plus haut taxés, convoqués en nombre égal, ne se présenteraient pas en nombre suffisant pour délibérer, ou ne répondraient pas à l'appel, U y aurait lieu à l’application de l'article 26 précité; et la délibération prise après la troisième convocation serait valable, quel que fût le nombre

CONTRIBUTIONS EXTRAORDINAIRES

des membres présents, attendu qu'il est de principe que le conseil municipal et les plus imposés réunis ne forment qu’un seul et même corps délibérant, auquel s’appliquent nécessairement les dispositions qui régissent les conseils municipaux , agissant dans la sphère ordinaire de leurs fonctions.

En conséquence , et à supposer qu’il y eût absence complète des conseillers municipaux et des plus imposés, la proposition du maire (qui fait partie du conseil municipal) représenterait légalement la délibération; et, dans ce cas, la dépense étant obligatoire, le préfet serait compétent pour rendre exécutoire, par un arrêté, cette délibération, ou plutôt l’acte qui en tient lieu, conformément à l’article 40 de la loi.

XXXV. Ce n'est que dans le cas ou il y a refus expressément formulé, soit de la part des membres présents , soit de celle du maire, à défaut d’autres appelés, que le préfet doit soumettre la délibération à l'autorité supérieure, pour qu'il soit statué par une ordonnance royale, aux termes de l’article 39. (Le ministre de f intérieur au préfet du Calvados, 27 octobre 1838; au préfet de l’Ailier,... 1839, et autres espèces.)

XXXVI. Souvent MM. les préfets se bornent à produire unepropositiqn pure et simple tendant à faire ordonner l’imposition à prélever d’office ; mais aux termes du 1er § de l’article 39, sur le refus du conseil municipal, ou à son défaut, l’allocation reconnue nécessaire à l'acquit delà dépense obligatoire doit être inscrite au budget communal, par un arrêté du préfet pris en conseil de préfecture, pour les communes ayant moins de 100,000 francs de revenus. La loi ne distinguant pas, cette formalité préalable doit être également observée lorsque, les ressources de la commune étant insuffisantes, il s’agit d’y suppléer par une imposition extraordinaire. U est d'ailleurs nécessaire que le conseil municipal soit averti par cette sorte de mise en demeure, afin qu’il avise au parti à prendre.

Dans les deux cas, l’arrête du préfet pris en conseil de préfecture, est donc un préliminaire indispensable; seulement, lorsqu’il y a insuffisance de ressources, le préfet doit, en provoquant auprès du ministre de l’intérieur l’ordonnance royale qui doit intervenir, joindre à sa proposition un avis fln [orme d'arrêté , motivé sur la situation financière de la commune, qui exige le recours à une imposition de centimes additionnels pour l'acquit de son obligation.

§ 5. — Pièces à produire.

XXXVII. Imposition pour dépenses facultatives annuelles. 1° La délibération du conseil municipal assisté des plus fort imposés ;

2° Le certificat du receveur municipal constatant la situation financière

impositions d'office. 423

■te la commune, et déclarant s'il existe ou non d’autres impositions à recouvrer concurremment avec celle qui est proposée ;

3° La copie du budget de la commune dûment certifiée :

4° L’avis du préfet énonçant le principal des quatre contributions directes.

Ces diverses pièces doivent être adressées avant le 30 juin de chaque année par MM. les préfets au ministre de l'intérieur, à l'appui d’une proposition collective pour chaque département, sur laquelle il est statué par une seule et même ordonnance royale.

XXXVIII. Impositions pour acquisitions d" immeubles. Outre les pièces indiquées page 206, la délibération du conseil municipal et des plus imposés, ainsi que le certificat du receveur municipal dont il est parle cidessus, et l’énoncé que doit toujours présenter l’avis de l’autorité administrative, du montant des contributions directes : cette indication est indispensable comme élément d’instruction, puisque c’est sur le chiffre total de ces contributions que s'établit le prélèvement proposé ; ce qui exige qu'il soit toujours exactement connu.

XXXIX. Impositions pour travaux aux édifices communaux. 1° La délibération du conseil municipal et des plus imposés comme ci-dessus;

2° Le certificat du percepteur;

3° Un devis avec détail estimatif et cahier des charges ;

4° S’il s’agit d'une construction neuve, les plans, coupes et élévations dans la forme indiquée page 137 ;

5° Le budget de la commune ;

6° Si l'édifice est consacré au culte, le budget de la fabrique ;

7° L’avis du sous-préfet et celui du préfet.

Pour les travaux des chemins vicinaux, il n’est pas indispensable que ies demandes en impositions extraordinaires soient accompagnées des projets approuvés ; cette justification n’a jamais été exigée, et elle paraît superflue en raison des garanties que présente le concours des autorit appelées par la loi à déterminer le classement des chemins, leur directio cl les moyens d'exécution des ouvrages. (Le ministre de l’intérieur préfet du HauURhin ; 31 mars 1838.)

XL. Impositions pour frais de procès. 1° Délibération du conseil municipal et des plus forts contribuables;

2° Certificat du receveur municipal ;

3" Copie du budget de la commune ;

4° Expédition de l’arrêté du conseil de préfecture qui a autorisé la commune à plaider ;

5° États des frais dûment taxés par l’autorité judiciaire ; cette condition est de rigueur ;

•121 l‘MX DES BIENS ALIÉNÉS, KEMBOl'BSEME.NTS.

6° Expéditions des jugements et arrêts s'il y a chose jugée, accompagnées des pièces qui s’y rattachent;

7* Avis du stnis-préfet et du préfet.

XLI. Imposition# d'office. Pour les impositions à établir d’office, à l'effet de subvenir à des dépenses obligatoires, il est nécessaire de produira :

1° La délibération portant refus du conseil municipal et des plus haut taxés, ou l'attestation du maire que les trois convocations faites en exéeuion de l'article 26 de la loi municipale ont été sans succès.

( Nous avons dit tout à l'heure, page 422, que s'il y a proposition de la part du maire, cet acte tient lieu de la délibération, et que, daus ce cas, il n'y a plus à provoquer d'ordonnance , le préfet étant compétent pour rendre cet acte oxécutoire lorsque la commune n’a pas cent mille francs de revenu.)

2° Le certificat du percepteur et le budget de la commune, comme il est dit plus haut ;

3° L’arrêté du préfet en conseil de préfecture ;

4» S’il s’agit de condamnations judiciaires, les autres pièces énoncées au numéro qui précède.

DO PRIX DES RI EUS ALIÉNÉS, DU REMBOURSEMENT DES CAPITAUX ET RENTES DU PRODUIT DES COUPES EXTRAORDINAIRES DE DOIS.

§ i*r. — Prix des biens aliénés.

XLIL Nous avons donné, pages 211 et suivantes, l'indication des formes dans lesquelles il doit être procédé en ce qui concerne 1 aliénation des biens communaux. Quant à l’emploi du produit, nous avons eu également occasion de rappeler les règles qui veulent que toute somme disponible, non alfectée à une dépense d’utilité communale, soit convertie on achat de rentes sur l’État, par préférence à tout autre mode de placement.

XLIII. Rappelons ici, en insistant sur les observations que nous avons présentées page 223, que les deniers provenant de la vente de biens appartenant en propre à une section doivent être versés dans la caisse communale pour être employés indistinctement aux besoins de toute la commune. (Décisions diverses.)

§ 2. — Remboursement des capitaux exigibles et des renies rachetées.

XL1V. L’observation contenue au précédent paragraphe, touchant l'cm-

PnODCJTS DES COUPES DE BOÎS.

ploi du produit des biens aliénés, trouve également ici son application ; les remboursements de toute nature sont, à cet égard, soumis au même principe : à défaut d'affectation déterminée, ils doivent être, sans distinction, placés en rentes sur l’État.

XLV. Les remboursements de capitaux placés sur les particuliers peuvent être faits aux communos quand les débiteurs le proposent j-mais ceux- ci doivent avertir les maires un mois d’avance pour que ces fonctionnaires avisant aux moyens de placement et demandent les autorisations nécessaires. ( Avis du conseil d’Élat, approuvé le 21 décembre 1808.)

Les rentes constituées sont d'ailleurs régies par l’article 530 du Code

X.LVL Quant aux inscriptions de rentes sur l'Élat, possédées par les communes, elles ne peuvent être aliénées qu’en vertu d’une ordonnance du roi quand le capital excède 3,000 francs.

XLVIL Une instruction du 24 septembre 1825 ( fier., t. V, p. 418) invite les préfets à faire délibérer les commissions administratives des hospices et bureaux de bienfaisance, snr le rachat des rentes dues par des particuliers, au moyen de l'abandon d'un cinquième du capital. Les mômes prescriptions sont appliquées à l’égard des communes.

S — Produits des coupes extraordinaires de bois.

XLVni. On a vu, page 242, que lorsque les communes possèdent an moins dix hectares de bois, un quart de ces bois est toujours mis en réserve , excepté lorsqu’ils sont entièrement peuplés d'arbres résineux (Code forestier, art. 93) ; et que, hors le cas de dépérissement des quarts en réserve, Taylorisation de les couper ne doit être accordée que pour cause de nécessité bien constatée, et à défaut d’autres moyens d’y pourvoir. (Ordonnance réglementaire du l" août 1827, article 140.)

XLIX. L’administration forestière sc montre avec raisou fort circonspecte dans les autorisations qu’elle accorde, cl sc préoccupe avant tout de l’intérêt qu’il peut y avoir à attendre, pour permettre les coupes, l’entière maturité des bois. Mais il faut observer aussi que souvent les communes perdraient beaucoup à retarder des travaux urgents auxquels elles demandent à pourvoir sur le produit des coupes. 11 pourrait arriver, par exemple, que le dommage occasionné par le défaut de réparations faites en 1

temps utile sux édifices communaux dépassât l’augmentation de valeur qu’auraient obtenue les bois à exploiter. Cette considération parait devoir influer puissamment sur les déterminations de l’administration forestière en pareil cas. ( Le ministre de l’intérieur an ministre des finances, 25 octobre 1833, Jura.)