PRODUIT DES COUPES DE DOIS

Quoi qu’il en soit, à la différence des coupes annuelles ou affouagéres, les coupes des quarts en réserve sont celles dont le produit est classé par la loi municipale (art. 32, n° 5) parmi les recettes extraordinaires des communes.

L. Une ordonnance royale du 5 septembre 1821 (7' série, bull. 477), , concernant le mode de recouvrement de ce produit, portait que le cinquième des coupes dont l’adjudication excéderait 0,000 francs, serait recouvré par les receveurs généraux, à titre de placement en compte courant au trésor, |>our être tenu, avec les intérêts, à la disposition des communes, et le surplus versé à la caisse des dépôts et consignations; cette ordonnance fut modifiée par celle du 31 mars 1825 ( 8' série, bull. 30) , qui prescrivit le versement du quart du produit au trésor, au lieu du cinquième; enfin, une autre ordonnance du 22 novembre 1826 (lt ec. des circulaires, t. 6, p. 36) statua en ces termes : « A l’avenir, les fonds provenant des coupes extraordinaires adjugées dans les quarts en réserve des bois appartenant aux communes , hospices et autres etablissements publics dont, aux termes des ordonnances du 5 septembre 1821 et 31 mars 1825, le montant était placé partie au trésor et partie à la caisse des dépôts et consignations , seront recouvrés en totalité par les receveurs généraux des finances à titre déplacement en compte courant au trésor royal , pour être tenus , avec les intérêts qui en proviendront, à la disposition des communes et établissements sur la simple autorisation des préfets (1). »

LI. Formes à suivre. Les demandes do coupes extraordinaires dans les bois des communes et des établissements publics doivent être adressées, parles administrations municipales aux préfets, avant le 15 juin de chaque année, et le préfet doit les envoyer, avant le 30 du même mois , au conservateur des forêts. Celui-ci dresse un tableau de ces demandes par département, y exprime son avis, et le transmet à chaque préfet de sou arrondissement de conservation , au plus tard le 1er octobre suivant. Après y avoir consigné son avis personnel , le préfet envoie le même tableau à l’ administration des forêts, avant le 15 novembre, pour qu’il puisse être statué par ordonnances collectives. { Arrêté du ministre des finances du •1 février 1837.)

(I) La circulaire d'envoi de cette ordonnance (6 décembre 182G, liée., t. VI, p. ".) se termine par une invitation à MM. les préfets d'envoyer au ministre de l'intérieur, ji la fin de chaque exercice, un état indicatif des dépenses au payement desquelles ont été employés les fonds placés au nom des communes et autres établissements sur le produit des coupes extraordinaires de bois. Cet état doit être divisé en deux parties séparées, la première concernant les communes, la s condc concernant les hospices et bureaux de charité.

DF.S DONS F.T LFGS.

LII. Les demarilcs qui ne seraient pas adressées aux conservateurs dans le délai fixé seraient renvoyées au travail de l’année suivante. (Id.)

Néanmoins , les demandes de coupes extraordinaires , ayant pour but de satisfaire à des besoins urgents, continueront d’être traitées au fur et a mesurede leur présentation, pour être l’objet d’ordonnances spéciales. {Id.)

LUI. Il n’est pas du reste dérogé aux dispositions del’article2 de l’ordonnance royale du 10 mars 1831 (9° série, bull. 57) , à l’égard des demandes sur l'admission desquelles l’administration forestière ne serait pas d’accord avec le préfet. Le ministre de l’intérieur doit toujours être consulte en pareil cas, et il est statué ensuite particulièrement , ce ministre entendu. ( Circulaire du ministre de l'intérieur du 16 mars 1837.)

LIV. Ce mode de procéder est à la fois simple, régulier et expéditif. Il offre aux conservateurs, aux préfets, ainsi qu’à l'autorité supérieure, le moyen d’apprecler l’importance des coupes demandées dans chaque département , et de les admettre ou de les restreindre selon que les quotités indiquées pourront plus ou moins se concilier avec le succès des ventes et les intérêts des communes ou des établissements propriétaires de bois. L’obligation de produire toutes les demandes de l’espèce à une même époque de l’année n’impose aux communes aucune gêne réelle , puisque les conseils municipaux peuvent délibérer dans leur session du mois de mai sur les coupes extraordinaires dont les produits seraient nécessaires pour l’exécution des travaux projetés , lorsque l’examen de la situation financière des communes leur aura démontré l’insuffisance de leurs ressources ordinaires. (Id.)

SECTION lit.

DES DONS ET LEGS, DU PRODUIT DES EMPRUNTS ET DES RECETTES ACCIDENTELLES.

§ I". — Duns et legs.

LV. Règles générales. L'article 894 du Code civil définit la donation entre vifs un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement d’une chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. L'article 910 veut que les dispositions entre-vifs ou par testament, au profil des communes, n’aient leur effet qu'antant qu’elles auront été autorisées par une ordonnance royale ; enfin l’article 9.31 exige, sous peine de nullité , que tous actes portant donation entre-vifs soient passés devant notaire, dans la forme ordinaire des contrats ; préliminaire indispensable.