DES DONS ET LEGS

lorsqu’il s’agit de faire autoriser par ordonnance royale l'acceptation d’une donation faite à une commune.

LVI. < Toute donation faite à une commune et qui n’a pas été acceptée légalement, c’est-à-dire en vertu de l’autorisation du 'gouvernement , du vivant du donateur, est nulle de plein droit; car l'acceptation est de l’essence de la donation.! (Avis du comité de t intérieur du 7 janvier 1831.)

LVII. « Le consentement donné par les héritiers à l’exécution d’une donation Don acceptée du vivant du donateur ne saurait suppléer ce défaut de forme; il n’y aurait donc pas lieu d’autoriser l'acceptation d'une pareille donation; mais pour rendre efficaces les intentions bienveillantes du donateur, on pourrait, en pareil cas, inviter les héritiers à faire directement la donation entre-vifs. » (/ci., 21 mars 183ô. Dordogne; Issigeac.)

LVIII. Il ne peut y avoir de donation anonyme. Le nom du donateur doit être inséré dans l'ordonnance d’autorisation , à moins qu'il ne s’agisse de dons manuels ou d’une valeur très-minime, la publicité donnée parl’ord< nnance à la donation et au nom du donateur élaut le seul moyen qui permette aux intéressés d’attaquer, s’il y lieu , la libéralité faite à la commune. (13., 17 et 22 septembre 1830.)

LIX. Quant aux legs ou donations faits par testamsnt, ce n’est qu’au ir .ornent du décès et lorsque la succession est ouverte, que l’intervention du gouvernement est nécessaire, parce que ce n’est qu’alors que le droit est réellement acquis à la commune.

LX. Lorsqu'une donalion ou un legs a été fait sous conditions, les volontés et les intentions du testateur doivent être littéralement suivies et religieusement observées. ( Avis du comité de l’intérieur du 21 mai 1833. Paris.) « Le gouvernement ne saurait imposer à une commune, comme condition de son autorisation , des charges qui ne se trouveraient pas écrites dans l'acte constitutif de la libéralité; s’il y a eu quelques exemples de dérogation à ces principes , il a été reconnu que cette déviation était illégalo et pouvait avoir de grands inconvénients. » (Id., 2 janvier 1833. Nord; Cambrai.)

LXI. Le gouvernement est juge des motifs qui le portent à admettre ou à rejeter un legs ou une donation faite au profit d’une commune. La destination des biens ou des objets légués ou donnés, leur origine, l’utilité dont ils peuvent être à la commune , la nature des influences auxquelles le donateur ou le testateur a pu céder, et, jusqu’à un certain point , le degré de parenté et l’état de fortune du prétendant droit à la succession, sont autant de considérations qu'il appartient à l’autorité centrale d’apprécier, et qui peuvent servir d'éléments à ses déterminations. (Id., 29 août 1834. Puy-de-Ddme ; Mnntaigil )

FORMES A Sl'IVIlF.

LX1L Toute libéralité entachée de substitution doit être rejetée aux termes de l’article 896 du Code civil. Quant aux actes de donation ou testaments qui contiendraient des conditions contraires aux lois, ces conditions doivent être réputées non écrites. (Art. 900.)

LX11I. Tant que la commune n’a pas été légalement autorisée, elle n’a pas qualité pour réclamer l’exécution du legs, encore bien qu’il ne s’agisse que d’en fixer l’assiette ou la nature. ( Arr . de cassation, 7 juillet 1894.)

LXIV. A l’égard des dons manuels et de faible valeur, la formalité de l’autorisation préalable n’est exigible qu’aulaut que le don est fait à des conditions onéreuses , ou qu’il a pour objet des créances on droits incorporels et immobiliers. Sous ce rapport, l’examen par l’autorité supérieure administrative rentre dans l’exercice de son droit de tutelle.

LXV. Formes à suitre (1). L’article 48 de la loi du 18 juillet 1837 dispose en ces termes : « Les délibérations ayant pour objet l’acceptation des dons et legs d’objets mobiliers ou de sommes d’argent faits à la commune ou aux établissements communaux (2), sont exécutoires en vertu d’un arrêté du préfet, lorsque leur valeur n’excèdc pas 3000 fr. , et en vertu d’une ordonnance du roi lorsque leur valeur est supérieure, ou qu’il y a réclamation des prétendants droit à la succession.

« Les délibérations qui porteraient refus de dons et legs, et toutes celles qui concerneraient des dons et legs d’objets immobiliers , ne sont exécutoires qu’en vertu d’une ordonnance.

« Le maire peut toujours, à litre conservatoire, accepter les dons et legs en vertu de la délibération du conseil municipal : l’ordonnance du roi ou l’arrété du préfet , qui intervient ensuite , a effet du jour de cette acceptation (3). »

(1) « Du principe, dit M. de Cormenin (t. Il, p. 193), que tout ce qui altère par des voies extraordinaires, en détriment ou en gain, la fortune des communes doit être soumis, tant dans l'intérêt des communes que dans l'intérêt de tous, a l'approbation de l'autorité supérieure, il suit :

• Que c'est au roi, en son conseil d'Ktut, et sur l'avis du préfet et du souspréfet, ê permettre, refuser ou restreindre l'acceptation des dons et legs faits aux communes. •

(2) Par établissements communaux, il faut entendre ceux qui ont une sorte d'existence individuelle, tels que les écoles et les salles d’asile, par exemple, qui, ayant des ressources qui leur sont propres, sont enlretenues sur les fonds communaux. (Le ministre de l’intérieur aux préfets de Lot-et-Garonne, 20 octobre 1837 ; de l’Yonne, 17 novembre même année; du llaul-lthin, 15 juin 1838 et autres espèces.) Cet article ne s'applique ni aux fabriqués, ni aux hospices qui sont régis, à cet égard, par des règlements spéciaux.

(3) Cette acceptation doit être faite autant que possible dans l'acte même qui la constitue. Dans le cas contraire, cllo a lieu par un acte sépare authenti

DES Dons ET LEGS.

LXVI. Cet article sc rattache au n° 9 de l’article 19, aux termes duquel le conseil municipal est appelé de plein droit à délibérer sur l’acceptation drs dons et legs faits à la commune et aux établissements communaux , aussi bien qu’à- l’article 10 , n° 7, qui charge le maire , sous la surveillance de l’administration supérieure, de souscrire les actes relatifs à l’acceptation des dons et legs, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la loi.

LXVII. L’ensemble de ces dispositions n’abroge en rien celles de la législation antérieure sur la matière; elles élargissent seulement le cercle des attributions de l’administration locale. Ainsi l'ordonnance du 2 avril 1817 (7* série, bull. 151), qui a étendu aux communes la loi du 2 janvier de la même année concernant les donations et legs aux établissements religieux, n'en autorisait l’acceptation , par les préfets, quant aux objets mobiliers, que jusqu’à concurrence de 300 fr. En ceci , la loi nouvelle a décentralisé dans une proportion plus forte l'action administrative; mais elle n’en laisse pas moins subsister les règles établies par les dispositions antérieures.

LXV1II. L’ordonnance du 2 avril 1817 décide, article 1” : que les dispositions entre-vifs, ou par testament, de biens, meubles et immeubles, ne pourront être acceptées qu’après avoir été autorisées en conseil d’État et sur l’avis préalable des préfets (1) ; c’est ce que confirme la loi muni-

que également, mais alors elle doit être notifiée au donateur, conformément à l'article 932 du Code civil. [Inilrnction générale du minitire de* finance* du 17 juin 1810, art. 812.)

(1) Ordonnance du 2 avril 1817, article 4 : • Les ordonnances et arrêtés d'autorisation détermineront, pour le plus grand bien des établissements, l'emploi des sommes données, et prescriront la conservation ou la vente des effets mobiliers, lorsque le testateur ou le donateur auront omis d'y pourvoir.

« 5. Tout notaire dépositaire d'un testament contenant un legs au profit de l’un des établissements ou titulaires mentionnés ci-dessus (les établissements ecclésiastiques, fabriques, hospices, communes, etc.), sera tenu de leur en donner avis, lors de l'ouverture ou publication du testament — En attendant l'acceptation, le chef de l’établissement ou le titulaire fera tous les actes conservatoires qui seront jugés nécessaires.

. 6. Ne sont point assujettis à la nécessité de l'autorisation les acquisitions et emplois en rentes constituées sur l'Etat ou les villes, que les établissements ci-dessus désignés pourront acquérir dans les formes de leurs actes ordinaires d'administration. — Les rentes ainsi acquises seront immobilisées et ne pourront être aliénées sans autorisation.

• 7. L'autorisation pour l'acceptation ne fera pas obstacle b ce que les tiers intéressés se pourvoient, par les voies de droit, contre les dispositions dont l'acceptation aura été autorisée. >

Ces diverses dispositions, auxquelles il n'a point été dérogé par la législation nouvelle, doivent continuer de recevoir leur exécution.

FORMES A SUIVRE

cipale de 1837, par son article 48 cité plus haut, qui maintient, comme on voit, la prescription d’une autorisation du gouvernement pour l’aeeeptation des dons et legs d’objets mobiliers ou de sommes d’argent supérieurs à 3,000 francs, et pour les legs et donations d’immeubles, quelle qu’en soit la valeur. Il en est de même de la plupart des autres dispositions de cette ordonnance réglementaire.

LXIX. Si le legs était d’une valeur indéterminée, comme s’il s’agissait, par exemple, d’une libéralité à titre universel, le préfet devrait, dans le doute, transmettre les pièces au ministre, pour qu’il fût statué par une ordonnance royale. ( Circulaire du ministre de l'intérieur du 17 août

LXX. Mais une autre question s’est élevée sur l’interprétation de ces dispositions, quant aux régies à suivre pour l’acceptation, à savoir, si ces régies doivent s’appliquer en ce sens, que c’est toujours à l’établissement qui profite de la libéralité à l’accepter, quand même ie testateur a institué nominativement et expressément un autre établissement comme légataire.

Soit, par exemple, un legs fait à une fabrique, [tour le soulagement des pauvres, on pour l’instruction primaire. Est-ce le trésorier de la fabrique nu le maire de la commune qui doit être autorisé à l’accepter?

Il faut considérer idi , d’abord , que la commune ou les pauvres ont à exercer un droit qu’ils tiennent de la volonté expresse du testateur et des termes de son testament ; qu’ils sont dès lors de véritables légataires, et que leur droit est tout à fait indépendant de la fabrique, qui ne saurait le faire vivre ou l’éteindre par l’acceptation ou le refus de la disposition testamentaire, en ce qui la concerne; que, d’autre part, la commune ou les .pauvres ne sauraient, quoi qu’il arrive, être privés du bénéfice delà disposition faite à leur profit; que d’ailleurs l’administration ni l’emploi du legs, en tant que bien des pauvres ou de la commune , no peut jamais concerner la fabrique ; car cette attribution a été confiée par la loi à des autorités d’un autre ordre ; mais que, néanmoins, la fabrique étant légataire directe, l’ordonnance d’autorisation doit admettre son intervention à peine d’ouvrir une action en nullité ; d’où il suit qu’en paicil cas, les deux établissements nous paraissent devoir être autorisés simultanément à accepter la libéralité : la fabrique comme légataire instituée directement, et la commune, ou le bureau de bienfaisance, comme étant appelé à jouir du bénéfice de la disposition faite à son profit.

Un avis motivé du conseil d* État, du 4 mars 1841, a confirmé celte doctrine. \