DES DO?(S ET LEGS

2" I.e budget de la commune ;

3° L’estimation des objets ou immeubles faite par expert et certifiée par le maire ;

4° Le certificat de vie du donateur ;

5° Des renseignements aussi exacts que jiossible sur sa position de fortune ;

G" La délibération du conseil municipal portant vole sur 1’acceptaliou provisoire de la donation.

Pour legs de biens meubles ou immeubles :

1° L'ne expédition du testament ;

2° L’acte de décès du testateur;

3° Une délibération du conseil municipal contenant l’évaluation de l'objet légué, d'après le rapport d'un expert, cl vote d'acceptation provisoire du legs;

4° Un état de situation financière de la commune ;

6° L’adhésion des héritiers ou leur opposition à la délivrance du legs ;

6° Un état des biens laissés par le testateur et des renseignements constatant l’état de fortune des héritiers ;

7° Si l’objet légué est un immeuble, un certificat du bureau des hypothèques constatant s’il est libre ou grevé.

Dans les deux cas, l'avis du sous-préfet et celui du préfet, en forme d'arrêté, doivent accompagner l’envoi des pièces ci-dessus énumérées au ministre de l’intérieur.

LXX1I. Contentieux. Nous avons vu que l’autorisation donnée pour l'acceptation ne fait pas obstacle à ce que les tiers intéressés se pourvoient par les voies de droit contre les dispositions dont l’acceptation a clé autorisée. ( Ordonnance du 2 avril 1817, art. 7.)

L'autorisation administrative ne juge ni préjuge rien, soit sur la capacité de. recevoir dans la personne morale du légataire, soit sur la légalité intrinsèque ou extrinsèque de la disposition ; ces questions restent entièrement dévolues à l’autorité judiciaire, l’administration n'ayant qu’à permcllre, refuser ou restreindre l'acceptation. (Arrêt de la Cour royale de Colmar, 31 juillet 1823.)

LXXIIL « Du principe que l'examen royal n’est qu’un acte de tutelle et d’équité, dit M. de Cormcnin ( Questions de droit administratif, t. 2, page 1ÜG), il suit :

« Que les tribunaux sont compétents pour statuer, indépendaimncut de toute autorisation administrative, soit sur la capacité du légataire, soit sur le droit des tiers, soit sur la validité de la disposition entre-vifs ou testamentaire. >