DES EMPRUNTS

§ i. — Emprunts.

LXXIV. 11 ne faut pas moins que des besoins urgents et manifestes, ou une nécessité inévitable et constatée, pour déterminer l’autorité supérieure à permettre aux communes de contracter des emprunts, faculté dont on conçoit que l'abus pourrait les entraîner dans des embarras ruineux : aussi la loi a-t-elle établi des conditions plus rigoureuses pour les emprunts que pour les autres opérations financières des communes. D’une part, le concours des plus haut cotisés, qui n’était prescrit que pour les impositions extraordinaires par la législation antérieure; de l’autre, le recours au conseil d’Ëtat, et même au pouvoir législatif, sont autant de garanties dont le législateur a voulu entourer les intérêts des communes, en les préservant du danger qu'une trop grande latitude laissée aux administrations locales pourrait avoir, en pareil cas, pour leur avenir financier.

LXXV. i Aucun emprunt, dit l'article 41 de la loi municipale, ne pourra être autorisé que par ordonnance du roi rendue dans la forme des règlements d’administration publique pour les communes ayant moins de 100,000 francs de revenus, et par une loi s’il s’agit d’une commune ayant un revenu supérieur.

« Néanmoins , en cas d’urgence et dans l’intervalle des sessions, une ordonnance du roi, rendue dans la forme des règlements d’administration publique, pourra autoriser les communes dont le revenu est de 100,000 fr. et au-dessus à contracter un emprunt jusqu'à concurrence du quart de leurs revenus (I). »

LXXVI. Il est d’ailleurs procédé pour les emprunts comme pour les impositions extraordinaires selon le vœu de l’article 42 de la loi municipale, c’est-à-dire que pour les communes ayant moins de 100,000 francs de revenus, tes plus forts contribuables sont appelés à délibérer avec le conseil municipal et dans les mêmes formes.

(t) Suivant la jurisprudence du comité de l’intérieur, cette disposition ne peut toutefois recevoir son application qu'autant que la dépensé projetée n’excède pas en totalité le quart des revenus de la commune. Si ces revenus s'élèvent à 100,000 fr., par exemple, et qu'il s'agisse d’une dépense de 300,000 fr., on ne pourrait faire autoriser un emprunt de 50,000 fr. par voie d'ordonnance, sauf ratification ultérieure par voie législative, attendu que ee serait engager par avance le vote des chambres et leur enlever de fait le droit de contrôle que la loi leur a réservé.

Elle ne serait pas non plus applicable si la commune était déjà grevée d'emprunts anterieurs excédant le quart de ses revenus.

Il* PARTIE. 28

DFS ESIPOCNTS.

LXXVII. Les emprunts communaux ont lieu, soit avec publicité et concurrence , c’est-à-dire par voie d’adjudication sur un cahier des charges préalablement rédigé et qui détermine un maximum d’intérêt (ordinairement 4 et demi pour cent), soit, ce qui est préférable, par un traité avec la caisse des dépôts et consignations, qui prête moyennant 4 et demi pour cent, et en donnant aux communes les facilités compatibles avec ses règlements (1). ( Cire, du 12 août 1840. Voir à la fin du volume.)

LXXVIH. Le comité de l’intérieur se montre contraireà tout mode d’emprunt par l'effet duquel la dette de la commune serait divisée en coupons transmissibles par voie d'endossement , et comme effets de commerce. * Ce mode , dit-il , aurait de graves inconvénients. L’un des principaux serait de mettre la commune dans l’impossibilité de se libérer avant le terme fixé, si scs ressources venaient à le lui permettre. » ( Aria du 8 janvier 1835. — Sarlhe ; le Mans. Cire, du 12 août 1840.)

LXXrX. Les emprunts avec prime ne sauraient non plus, selon le comité , être autorisés par ordonnance. « Ces sortes d’autorisations tendraient à établir un jeu de loterie interdit par la loi. La loi seule, qui interviendrait dans des cas spéciaux, pourrait apporter une exception à ce principe d’interdiction. * [Id. 11 janvier 1832. Charente,- Bille-do- Mans, 19 septembre 1834. — Calvados; Orbec. Circulaire du 12 août 1340.)

LXXX. II a fait observer aussi avec raison qu’une commune no peut créer des bons au porteur pour l’acquittement de ses dettes sans contracter un véritable emprunt et sans y être dès lors autorisée dans les formes ordinaires. [Idem, 16 novembre 1831. Loire-Inférieure, Mantes; idem, ibid.)

LXXXI. Selon l'ancienne jurisprudence, la commune ne pouvait don-

(I) Les principales conditions auxquelles la caisse des dépôts et consignations consent à prêter aux communes sont : 1° que l’intérêt sera servi à raison de 4 p. «/<>;

3° Que l'époque de remboursement du capital ne devra pas excéder douze années;

3° Que les sommes prêtées seront relevées directement de la caisse des dépôts et consignations à Paris; que ces sommes seront remboursées sans frais, entre les mains du caissier de la direction générale , et que les intérêts y afférents seront payés également sans frais, tous les six mois;

4° Que les communes souscriront des obligations pour le remboursement, tant du capital que des intérêts , aux échéances convenues, dans l'espace de douze ans.

(Voir, au surplus, pour les formes du prêt, l'instruction qui fait suite à la circulaire du 13 août 1840, à la fin du volume.)