RÈGLES GÉNÉRALES

ner, pour gage de son emprunt, hypothèque sur ses biens, attendu le grave inconvénient de forcer le gouvernement à consentir des aliénations qu'il doit toujours rester libre d'autoriser ou de refuser suivant les circonstances. (Idem, 24 octobre 1832.) Le conseil d’Etat lui-méme avait posé ce principe dans un avis du 20 mars 1834 ( Dordogne ; Périgueux), et l’administration de l’intérieur l’avait également admis comme règle. ( Lettre au préfet du Bas-Rhin, 30 janvier 1835.) Mais l'article 40 de la loi sur l’administration municipale ayant décidé que la vente des biens des communes autres que ceux qui servent à un usage public , pourra , sur la demande de tout créancier porteur de titres exécutoires, être autorisée par une ordonnance du roi, il s’ensuit nécessairement que les communes sont rentrées dans le droit commun, quant à la faculté que peuvent avoir leurs créanciers de prendre hypothèque sur leurs biens, sauf toutefois l’autorisation du gouvernement, qui demeure toujours réservée.

LXXXII. Il a été établi d’ailleurs qu'un conseil municipal ne peut, sans remplir les formalités exigées pour les emprunts , traiter avec un entrepreneur pour la construction d’un b&timent, l'ouverture d’une rue ou autre opération d’utilité communale, en stipulant que cet entrepreneur ne sera payé qu’en plusieurs années, et sauf à la ville à lui tenir compte de l'intérêt de scs avances ; ces dispositions constituent un véritable emprunt. (Le ministre de t intérieur au préfet du Loiret, 27 janvier 1835, au préfet de la Seine-Inférieure, 13 mai 1839; et autres espèces. Cire, du 12 août 1840.)

LXXXIII. Les communes ne peuvent pas non plus être autorisées à prêter à d’autres communes ; on doit insister, dans ce cas, pour que les fonds libres des caisses municipales soient placés au trésor ou en rentes sur l’État. (Aeis du conseil <f État du 9 août 1838. Doubs ; Cubrial.) Cette dernière condition est conforme aux principes constamment soutenus par l’administration supérieure, comme on a pu le voir dans le cours de cet ouvrage.

Les établissements de bienfaisance offrent quelquefois aussi de prêter aux communes, sans stipulation d'époque de remboursement, comme pour certaines ventes d’immeubles dont le prix reste à la commune qui en paye l’intérêt à l'établissement charitable. Ces sortes d'arrangements ne sont point admissibles. Il ne faut pas que les établissements et les communes restent indéfiniment engagés les uns envers les autres, et que celles-ci acceptent, sans en limiter la durée, la charge des intérêts qu'elles auraient à servir. ( Jurisprudence du comité de l'intérieur.)

LXXXIV. A l’égard des emprunts qui ont pour gage l’augmentation des droits d’octroi, il faut se reporter à la loi du 11 frimaire an VU que nous avons, citée plusieurs fois, et qui dispose, article 56 :