RECETTES ACCIDENT ELLES

< Les administrations et bureaux centraux auront égard dans leurs projets de taxes municipales :

1° A ce que le tarif et le produit en soient, le plus qu'il se pourra, proportionné au montant des sommes reconnues rigoureusement nécessaires ;

2 1 A ce que ce mode de perception entraîne le moins de frais possible et le moins de gène qu’il se pourra pour la liberté des citoyens ;

3" Aux exemptions et franchises qui pourront être jugées nécessaires au commerce de la commune et à raison de sa position. »

Le comité de l’intérieur (Avis du 14 février 1840. Loire ; Montaud), en rappelant la disposition ci-dessus, recommande de ne recourir à 1* élévation des taxes d’octroi comme moyen de remboursement d'un emprunt, qu’à défaut de toute autre ressource, dans des cas urgents, et à condition que la durée de cet accroissement sera limitée au terme du remboursement. Cette recommandation est fort sage, et nous ne pouvons qu’insister sur la nécessité de s’y conformer.

( Pour les pièces à produire, voir la Cire, du 12 août 1840, à la fm du •vol. )

§ S. — Recettes accidentelles.

LXXXV. Au nombre des recettes extraordinaires doivent encore être compris: l°les tourbages extraordinaires qui sont autorisés dans certains départements , notamment dans la Somme et dans le Pas-de-Calais ; ■J“ le produit des tarifs additionnels d'octrois ; 3° t’excédant de teéétUj •constaté au moment de la clôture de l’exercice.

Quant aux recettes purement accidentelles, il faut ranger dans celte catégorie: 1* le montant des dommages-intérêts prononcés en faveur des communes ; 2° celui des débets mis à la charge des receveurs municipaux ; 3® lo produit des cessions de terrains sur la voie publique, et en général toute espèce de produit non prévu, soit par le cadre du budget communal, soit dans les nomenclatures établies par la loi.