‹ Régime administratif et financier des communés ou Résumé pratique des règles de la législation et la jurisprudenceChapitre 123 sur 186 · Le maire prend des arrêtés à l'effet · texte numérisé non relu

Le maire prend des arrêtés à l'effet

i° D’ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité;

20 De publier de nouveau les lois et règlcmcuts de police , et de rappeler les citoyens a leur observation .

Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l’execution.

(.eux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet.

1 * . Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels la loi ne prescrit pas un mode spécial de nomination. 11 suspend et révoque les titulaires de ces emplois.

i3. Le maire nomme les gardes champêtres, sauf l'approbation du conseil municipal. Ils doivent être agréés et commissionnes par lesouspréf’ct; ils peuvent être suspendus

f>ar le maire, mais le préfet peut seul es révoquer.

Le maire nomme également les pâtres communs, sauf l'approbation du conseil municipal. 11 peut prononcer leur révocation.

i4- Le maire est eliaigé seul de ( administration ; mais il peut déléguer une' partie de scs fonctions a un

on plusieurs âe ses adjoints . et , en l'absence des adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions.

i5. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire uu des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet , après l’en avoir requis , pourra y procéder d’office par luimême ou par un délégué spécial.

îG. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est assisté de deux membres du conseil municipal , désignés d’avance par le conseil, ou, à défaut, appelés dans l’ordre du tableau.

Le receveur municipal est appelé a toutes les adjudications.

Toutes les difficultés qui peuvent s’élever sur les opérations préparatoires de l’adjudication sont résolues, séance tenante , par le maire et les deux conseillers assistants, à la majorité des voix , sauf le recours de droit.

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