CHAPITRE 11. Des attribution s des conteils municipaux

17. Les conseils municipaux règlent par leurs délibérations les objets suivants:

i° Le mode d’administration des biens communaux;

2° Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée u’excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux , et neuf ans pour les autres biens ;

3° Le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux , autres que les bois , ainsi cpie les conditions a imposer aux parties prenantes;

4° Les affouages . en se conformant aux lois forestières.

18. Expédition detoutedélibération sur un des objets énoncés en l’article précédent est immédiatement adressée parle maire au sous-préfet, qui en délivre ou fait délivrer récépissé.

La délibération est exécutoire si , dans les trente jours qui suivent la date du récépissé , le préfet ne l’a pas annulée, soit d’oflice . pour violation d’une disposition de loi ou d’un règlement d’administration publique ,

soit sur la réclamation de toute partie intéressée

Toutefois . le préfet peut suspendus l’exécution de la délibération pendant un autre délai de trente jours.

iq. Le conseil municipal délibère sur les objets suivants :

i* Le budget de la commune, et, en général, toutes les recettes et dépenses , soit ordinaires, soit extraordinaires ;

a° Les tarif et règlements de perception de tous les revenus communaux ;

3° Les acquisitions . aliénations et échanges des propriétés communales, leur affectation aux différents services publics, et, en général, tout ce qui intéresse leur conservation et leur amélioration ;

4° La délimitation ou le partage des biens indivis entre deux ou plusieurs communes ou sections de communes ;

5 ’ Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée excède dixhuit ans pour lesbiens ruraux, et neuf ans pour les autres biens , ainsi que celles des baux des biens pris à loyer par la commune, quelle qu’eu soit la durée ;

6° Les projets de constructions , de grosses réparations et de démolitions , et. en général, tous les travaux a entreprenne ;

•v» L’ouverture des rues et places publiques et les projets d’alignement de voirie municipale ;

8° Le parcours et la vaine pâture .

L’acceptation des dons et legs faits à la commune et aux établissements communaux;

io° Les a étions judiciaires et transactions.

Et tous les autres objets sur lesquels les lois et règlements appellent les conseils municipaux à délibérer.

ao Les délibérations des conseils municipaux surles objets énoncés a l’article précédent sont adressées au sous-préfet.

Elles sont exécutoires sur l’approbation du préfet, sauf les cas oit l’approbation par le ministre compétent, ou par ordonnance royale, est pres-

critepar lis lois ou parles règlements d'administration publique.

a 1 Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les objets suivants :

j° Les circonscriptions relatives au culte ;

3° Les circonscriptions relatives à la distribution des secours publics ;

3° Les projets d'alignement de grande voirie dans l'intérieur des villes, bourgs et villages;

4° L'acceptation des dons et legs faits aux établissements de charité et de bienfaisance ;

5° Les autorisations d'emprunter, d'acquérir, d’échanger, d'uliener, de plaider ou de transiger, demandées par les mêmes établissements , et par les fabriques des églises et autres administrations préposées à l'entretien des cultes dont les ministres sont salariés par l'État;

6° Les budgets et les comptes des établissements de charité et de bienfaisance;

7° Les budgets et les comptes des fabriques et autres administrations préposées à l’entretien des cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat , lorsqu’elles reçoivent des secours sur les fonds communaux ;

$° Enfin tous les objets sur lesquels les conseils municipaux sont appelés par les lois et règlements à donner leur avis ou seront consultés par le préfet.

33. Le conseil municipal réclame, s'il y a lieu , contre le contingent assigné à la commune dans l’établissement des impôts de répartition .

a3. Le conseil municipal délibère sur les comptes présentés annuellement par le maire.

Il entend, débat et arrête les comptes de denieis des receveurs , sauf reglement définitif conformément a l'article 66 de la présente loi.

a4 Le conseil municipal peut exprimer son vœu sur tous les ojets d'intérêt local.

Il ne peut faire ni publier aucune protestation , proclamation ou ad reste-

a5. Dans les séances où les comptes d administration du maire sont débat-

tus, le conseil municipal désigne au scrutin celui de ses membres qui exerce la présidence.

Le maire peut assister à la délibération ; il doit se retirer au moment où le conseil municipal va émettre son vote. Le président adresse directement la délibération au sous-préfet.

36. Lorsque , après deux convocations successives faites par le maire , à huit jours d'intervalle et dûment constatées , les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant . la délibération prise après la troisième convocation est valable , quel que soit le nombre des membres présents,

37 Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

v8. Les délibération» seront inscrites , par ordre de date , sur un registre coté et paraphé par le souspréfet. Elles seront signées par tous les membres présents à la séance , ou mention sera faite de la cause qui les aura empêchés de signer.

39. Les séances des conseils municipaux ne sont pas publiques; leurs débats ne peuvent être publiés officiellement qu avec l'approbation de l'autorité supérieure.

Il est voté au scrutin secret toutes les fois que trois des membres présents le réclament.

TITRE 111. De# dépenses et recettes , et des budgets de communes.

3o Les dépenses des communes sont obligatoires ou facultatives.

Sont obligatoires les dépenses suivantes :

i° L'entretien, s’il y a lieu, de .

l'hôtel de ville ou du local affecté à la mairie ;

3° Les frais de bureau et d'impre»* sion pour le service de la commune;

3° L’abonnement au Bulletin des lois;

4° Les frai* de recensement de la population ;

5° Les frais des registres de l'état civil, et la portion des tables décennales à la charge des communes ;

6“ Le traitement du receveur municipal , du préposé en chef de l'octroi, et les frais de perception ;

7° Le traitement des gardes des hou de la commune et des gardes champêtres;

8° Le traitement et les frais de bureau des commissaires de police, tels qu’ils sont déterminés par les lois ;

9* Les pensions des employés municipaux et des commissaires de police , régulièrement liquidées et approuvées ;

io* Les frais de loyer et de réparation du local de la justice de paix, ainsi que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier, dans les communes chefs-lieux de canton ;

1 1° Les dépenses de la garde nationale, telles qu'elles sont déterminées par les lois ;

la" Les dépenses relatives à l’instruction publique , conformément aux lois;

1 3° L'indemnité de logement aux curés et desservants, et autres ministres des cultes salariés par l'État , lorsqu'il n'existe pas de batiment affecté à leur logement;

i4« Les secours aux fabriques des églises et autres administrations préposées aux cultes dont les ministres sont salariés par l'État, en cas d'insuffisance de leurs revenus, justifiée par leur comptes et budgets ;

l5° Le contingent assigné a la commune , conformément aux lois, dans la dépense des enfants trouvés et abandonnés ;

16“ Les grosses réparations aux édifices communaux, sauf l'exécution des lois spéciales concernant les bâtiments militaires et les édifices consacrés aux culte ;

17* La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par les lois et règlements d'administration publique;

18° Les frais des plans d'alignements;

190 Les frais et dépenses des conseils de prud'hommes, pour les communes ou ils siègent; les menus frais des chambres consultatives des arts et manufactures, pour les communes ou elles esistent ;

20* Les contributions et prélèvements établis par les lois sur les biens et revenus communaux ;

ai* L'acquittement des dettes exigibles;

Et généralement toutes les autres dépenses mises à la charge des communes par une disposition des lois.

Toutes dépenses autres que les précédentes sont facultatives

3 ■ . Les recettes des communes sont ordinaires ou extraordinaires.

Les recettes ordinaires des communes se composent ,

i° Des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature ;

a* Des cotisations imposées annuellement sur les ayants droit aux fruits qui se perçoivent en nature ;

3“ Du produit des centimes ordinaires affectés aux communes par les lois de finances ;

4° Du produit de la portion accordée aux communes dans l'impôt des patentes;

5° Du produit des octrois municipaux ;

6" Du produit des droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés ;

" 7* Du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique, sur les ports et rivières et autres lieux publics;

8° Du produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage , des droits de voirie et autres droits légalement établis;

9" Du prix des concessions dans les cimetières;

io° Du produit des concessions d’eau , de l'enlèvement des boues et immondices de la voie publique, et autres concessions autorisées pour les services communaux ;

1 1° Du produit des expéditions des actes administratifs , et des actes de l’état civil;

>2° De la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées par les tribunaux desimplc police, par ceux de police correctionnelle et par les

< onseiU de discipline de la garde nationale ;

Et généralement du produit de toutes les taxes de ville et de police dont la perception est autorisée par la loi.

3a. Les recettes extraordinaires se composent :

i° Des contributions extraordinaires dûment autorisées ;

a° Du prix des biens aliénés;

3° Des dons et legs;

4° Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées ;

5° Du produit des coupés extraordinaires de bois ;

6° Du produit des emprunts ;

Et de toutes autres recettes accidentelles.

33. Le budget de chaque commune , propose par le maire . et voté par le conseil municipal, est définitivement réglé par arrêcé du préfet

Toutefois . le budget des villes dont le revenu est de cent mille francs ou plus est réglé par une ordonnance du roi.