I.e revenu d'une commune est ré

f>uté atteindre cent mille francs orsque les recettes ordinaires , constatées dans les comptes, se sont élevées à cette somme pendant les trois dernières années.

11 n'est réputé être . descendu o«dessous de cent mille francs que lorsque , pendant les trois dernières années. les recettes ordinaires sont restées inférieures à cette somme.

34. Les crédits qui pourraient être reconnus nécessaires après le règlement du budget sont délibérés conformément aux articles précédents , et autorisés par le préfet , dans les communes dont il est appelé à régler le budget, et par le ministre, dams les autres communes.

Toutefois , dans ces dernières communes . les crédits supplémentaires pour dépenses urgentes pourront être approuvés par le préfet.

35. Dans le cas ou, par une cause quelconque, le budget d'une commune n’aurait pas été approuvé avant le commencement de l’exercice, les iccettcs et dépenses ordinaires conti uueront, jusqu'à l'approbation de ce

budget, à être faites conformément a celui de l'année précédente.

3G Les dépenses proposées au budget d'une commune peuvent être rejetées ou réduites par l'ordonnance du roi, ou par l’arrêté du préfet qui règle ce budget.

3~. Les conseils municipaux peuvent porter au budget un crédit pour dépenses imprévues.

La somme inscrite pour ce crédit ne pourra être réduite ou rejetée qu'autant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait à toutes les dépenses obligatoires, ne permettrait pas d’y faire face , ou qu'elle excéderait le dixième des recettes ordinaires.

Le crédit pour dépenses imprévues sera employé par le maire, avec l’approbation au préfet et du sous-préfet

Dans les communes autres que les chefs-lieux de département ou d'arrondissement , le maire pourra employer le montant de ce crédit aux dépenses urgentes , sans approbation préalable , à la charge d'en informer immédiatement le sous -préfet, et d'en rendre compte au conseil municipal dans la première session ordinaire qui suivra la dépense effectuée.

38. Les dépenses proposées au budget ne peuvent être augmentées , et *1 ne peut yen être introduit de nouvelles par l'arrêté du préfet, ou l'ordonnance du roi , qu'autant qu’elles sont obligatoires

3j). Si un conseil municipal n’allouait pas les fonds exigés pour une dépense obligatoire , ou n’allouait qu une somme insuffisante, l'allocation nécessaire serait inscrite au budget par ordonnance du roi, pour les communes dont le revenu est de cent nulle francs et au-dessus, et par arrêté du préfet . en conseil de préfecture, pour celles dont le revenu est inférieur

Dans tous les cas , le conseil municipal sera préalablement appelé a en délibérer.

S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable , elle sera inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S’il s’agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature.

ou «fuite dépense extraordinaire, elle »era inscrite pour sa quotité réelle.

Si les ressources de la commune sont insu fli. sautes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d’office en vertu du présent article, il v sera pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une ordonnance du roi , dans les limites du maximum qui sera fixé annuellement par la loi de finances , et par une loi spéciale si la contribution doit excéder ce maximum.

4o. Les délibérations du conseil municipal concernant une contribution extraordinaire destinée à subvenir aux dépenses obligatoires ne seront exécutoires qu’eu vertu d’un arrêté du préfet, s’il s'agit d'une commune ayant moins de cent mille francs de revenu , et d’une ordonnance du roi , s’il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur.

Dans le cas où la contribution extraordinaire aurait pour but de subvenir à d'autres dépenses que les dépenses obligatoires, elle ne pourra etre autorisée que par ordonnance du roi, s'il s'agit d'une commune ayant moins de cent mille francs de revenu, et par uue loi , s'il s'agit d'une commune ayant un retenu supérieur.

4 i • Aucun emprunt ne pourra être autorisé que par ordonnance du roi , rendue dans les formes des règlements d'administration publique , pour les communes ayant moins de cent mille francs de retenu , et par une loi, s’il s’agit d'uue commune ayant un revenu supérieur.

Néanmoins , en cas d'urgence et dans l'intervalle des sessions , uue ordonnance du roi , rendue dans lu forme des règlements d'administration publique , pourra autoriser les communes dont le revenu est de cent mille francs et au-dessus à contracter un emprunt jusqu à concurrence du quart de leurs revenus

4'i. Dans les communes dont les revenus sont inférieurs à cent mille francs , toutes les fois qu’il s’agira «le contributions extraordinaiivs ou

d’emprunts, les plus imposés aux rAb*s de la commune seront appelés à délibérer atec le conseil municipal, en nombre égal à celui des membres en exercice.

Ces plus imposés seront convoqués individuellement par le maire, au moins dix jours avant celui de la réunion.

Lorsque les plus imposés appelés seront absents, ils seront remplacés en nombre égal par les plus imposés portés après eux sur le rôle.

43. Les tarifs des droits de voirie sont réglés par ordonnance du roi , rendue dans la forme des règlements d'administration publique

4j. Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires, en vertu des lois et des usages locaux, sont réparties par deliberation du conseil municipal, approuvée parle prefet.

Ces taxes sont perçues suivant les formes établies pour le recouvrement des contributions publiques

45. Aucune construction nouvelle, on reconstruction entière ou partielle ne pourra être autorisée que sur la production des projets et devis

Ces projets et devis seront soumis a l'approbation préalable du ministre compétent, quand la dépense excédera trente mille francs , et à celle du préfet, quand elle sera moindre.

TITRE IV. Des acquisitions, a/ienations , baux , dons et legs.

46. Les délibérations des conseils municipaux ayant pour objet des acquisitions, des ventes ou échange* d'immeubles , le partage de biens indivis, sont exécutoires sur arrête du préfet, en conseil de préfecture , quand il s'agit d’une valeur n’excédant pas trois mille francs , pour les communes dont le revenu est audessous de cent mille francs , et vingt mille francs, pour les autres communes.

S'il s'agit d’une valeur supérieure, il est statué par ordonnance du roi.

La vente des biens mobiliers et immobiliers «iea communes, autres que ceux qui servent à un usage pu-

blic , pourra, sur la demande de tout créancier porteur de titres exécutoires , être autorisée par une ordonnance du roi , qui déterminera les formes de la vente.

47 Les délibérations des conseils municipaux ayant pour objet des baux dont la durée devra ^ excéder dix-huit ans ne sont exécutoires qu’en vertu d’une ordonnance royale.

Quelle que soit la durée du bail , l’acte passé par le maire n’est exécutoire qu’apres l'approbation du préfet.

48. Les délibérations ayant pour objet l'acceptation des dons et legs d’objets mobiliers ou de sommes dirent , faits à là commune et aux ctalissements communaux, sont exécutoires en vertu d’un arrêté du préfet, lorsque leur valeur n’excède pas trois mille francs , et en vertu d une ordonnance du roi , lorsque leur valeur est supérieure ou qu’il y a réclamation des prétendants dioit à la succession.

Les délibérations qui porteraient refus de dons et legs, et toutes celles qui concerneraient des dons et legs d’objets immobiliers , ne sont exécutoires qu’en vertu d’une ordonnance du roi.

Le maire peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs, en vertu de la délibération du conseil municipal : l’ordonnance du roi , ou l'arrêté du préfet qui intervient ensuite, a effet du jour de cette acceptation.

TITRE V. Des actions judiciaires et des transactions.

49. Nulle commune ou section de commune ne peut introduire une action en justice sans être autorisée par le conseil de préfecture.

Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d’une nouvelle autorisation du conseil de préfecture.

Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec

l’autorisation du conseil de préfecture, les actions qu’il croirait appartenir à la commune ou section , et que la commune ou section, préalablement appelée à en délibérer , aurait refusé ou négligé d’exercer.

La commune ou section sera mifr en cause , et la décision qui interviendra aura effet à son égard.

50. La commune, section de commune ou le contribuable auquel 1 autorisation aura été refusée pourra se pourvoir devant le roi , en conseil d’état. Le pourvoi sera introduit et jugé en la forme administrative. Il devra, à peine de déchéance, avoir lieu dans le délai de trois mois, à dater de la notification de l’arrêté du conseil de préfecture.

5 1 . Quiconque voudra intenter une action contre une commune ou section de commune sera tenu d’adresser préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. Il lui en sera donné récépissé.

La présentation du mémoire interrompra la prescription et toutes déchéances.

Le préfet transmettra le mémoire au maire, avec l’autorisation de convoquer immédiatement le conseil municipal pour en délibérer.

5 i. La délibération du conseil municipal sera, dans tous les cas, transmise au conseil de préfecture , qui décidera si la commune doit être autorisée à ester en jugement.

La décision du conseil de préfecture devra être rendue dans le délai de deux mois, a partir de la date du récépissé énoncé en 1 article précédent. ’ .

53. Toute décision du conseil de préfecture portant refus d’autorisation devra être motivée.

En cas de refus de l’autorisation, le maire pourra , en vertu d’une délibération du conseil municipal , se pourvoir devaut le roi, en son conseil d'état, conformément à l’article 5o ci-dessus.

11 devra être statué sur le pourvoi dans le délai de deux mois, a paitir du jour de son enregistrement au secrétariat général du conseil d’état.

L'action nepourraétrc intentée

Îju'après la décision du conseil de préecture, et, à défaut de decision dans le délai fixé par l'article 5a, qu’aprês l'expiration ae ce délai.

En cas de pourvoi contre la décision du conseil de préfecture , l’instance sera suspendue jusqu'à ce qu’il ait été statué sur le pourvoi, et, à défaut de décision dans le délai fixé par l'article précédent, jusqu’à l'expiration de ce délai.

En aucun cas, la commune ne pourra défendre à l'action qu'autant quelle y aura été expressément autorisée.

55. Le maire peut toutefois, sans autorisation préalable, intenter toute action possessoire, ou y défendre , et faire tous autres actes conservatoires ou interruptifs des déchéances.

56. Lorsqu'une section est dans le cas d'intenter ou de soutenir une action judiciaire contre la commune elle-même , il est formé , pour cette section, une commission syndicale de trois ou cinq membres, que le préfet choisit parmi les électeurs municipaux et, à leur défaut, parmi les citoyens les plus imposés.

Les membres du corps municipal qui seraient intéressés à la jouissance des biens ou droits revendiqués par U section , ne devront point participer aux délibérations du conseil municipal relatives au litige.

ils seront remplacés , dans toutes ces délibérations , par un nombre égal d'électeurs municipaux de la commune , que le préfet choisira parmi les habitants ou propriétaires étrangers à la section.

L'action est suivie par celui de ses membres que la commission syndicale désigne à cet effet.

57. Lorsqu’une section est dans le ras d'intenter ou de soutenir une action judiciaire contre une autre section de la même commune , il sera formé, pour chacune des sections intéressées, une commission syndicale conformément à l'article précédent 58 La section qui aura obtenu une condamnation contre la commune , ou contre une autre section, ne sera point passible des charges ou contri-

butions imposées pour l'acquittement des frais et dommages-intérêts qui résulteraient du fait du procès.

Il en sera de même à l'égard de toute partie qui aurait plaide contre une commune ou une section de commune.

59. Toute transaction consentie par un conseil municipal ne peut être exécutée qu'après l'homologation par ordonnance royale, s'il s'agit d'objets immobiliers ou d’objets mobiliers d'une valeur supérieure à trois mille francs, et par arrêté du préfet en con seil de préfecture, dans les autres cas.

TITRE VI. Comptabilité des Communes.

60. Les comptes du maire , pour l'exercice clos, sont présentés au conseil municipal avant la délibération du budget. Ils sont définitivement approuves par les préfets , pour les communes dont le revenu est inférieur à cent mille francs, et par le ministre compétent , pour les autres communes.

61. Le maire peut seul délivrer des mandats. S'il refusait d’ordonnancer une dépense régulièrement autorisée et liquide , il serait prononcé par le préfet en conseil de préfecture

L'arrêté du préfet tiendrait lien du mandat du maire.

62. Les recettes et dépenses communales s'effectuent par un comptable chargé seul , et sous sa responsabilité, de poursuivre la rentrée de tous revenus de la commune et de toutes sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire, jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés -

Tous les rôles de taxe, de sous-répartitions et de prestations locales, devront être remis à ce comptable

63. Toutes les recettes municipales pour lesquelles les lois et règlements n’ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement, s'effectuent sur des états dressés pur le maire Ces états sont executoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet.

Les oppositions lorsque la matière

est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre , sans autorisation du conseil de préfecture.

64 Toute personne, autre que le receveur municipal, qui, sans autorisation légale , se serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune, sera , par ce seul fait , constituée comptable; elle pourra, en outre, être poursuivie en vertu de l’article ?58 du code Pénal, comme s'étant immiscée sans titre dans des fonctions publiques.

65. Le percepteur remplit les fonctions de receveur municipal.

Néanmoins, dans les communes dont le revenu excède trente mille francs, ces fonctions sont confiées, si le conseil municipal le demande, à un receveur municipal spécial. 11 est nommé par le roi, sjpr trois candidats que le conseil municipal présente

Les dispositions du premier paragraphe ci-dessus 11e seront applicables aux communes ayant actuellement un receveur municipal que sur la demande du conseil municipal, ou en cas de vacance.

66 Les comptes du receveur municipal sout définitivement apurés par le conseil de préfecture, pour les communes dont le revenu n’excède pas trente mille francs , sauf recours à la cour des comptes.

Les comptes des receveurs des communes dont le revenu excède trente mille francs, sont réglés et apurés par ladite cour.

Les dispositions ci-dessus, concernant la juridiction des conseils de préfecture et de la cour des comptes sur les comptes des receveurs municipaux , sont applicables aux comptes des trésoriers des hôpitaux et autres établissements de bienfaisance .

67. La responsabilité des receveurs municipaux et les formes de lacomp- ( tabilité des communes seront déterminées par des règlements d’administration publique. Les receveurs municipaux seront assujettis, pour l’exécution de ces règlements, à la surrcillance des receveurs des finances.

flans les communes où les fonc-

tions de receveur municipal et de percepteur sont réunies, la gestion du comptable est placée sous la responsabilité du receveur des finances de l’arrondissement

68. Les comptables qui n’auront pas présenté leurs comptes dans les délais prescrits par les règlements, pourront être condamnés, par l’autorité chargée de les juger, aune amende de dix francs à cent francs , par chaque mois de retard. pour les receveurs et trésoriers justiciables des conseils de préfecture, et de cinquante francs à cinq cents francs , également par mois de retard , pour ceux qui sont justiciables de la cour des comptes.

Ces amendes seront attribuées aux communes ou établissements que concernent les comptes en retard.

Elles seront assimilées aux débets de comptables, et le recouvrement pourra en être suivi par corps, conformément aux articles 8 et 9 de la loi du 17 avril i83a.

69 Les budgets et les comptes des communes restent déposés à la mairie , où toute personne imposée aux rôles de la commune a droit d’en prendre connaissance.

Ils sont rendus publics par la voie de l’impression , dans les communes dont le revenu est de cent mille francs ou plus, et dans les autres, quand le conseil municipal a voté la dépense de 1 impression.

TITRE VIL Des intérêts qui concernent plusieurs Communes.

70. Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits par indivis, une ordonnance du roi instituera, si l’une d’elles le réclame, une commission syndicale composée de délégués des conseils municipaux des communes intéressées.

Chacun des conseils élira dans son sein, au scrutin secret et a la majorité des voix, le nombre de délégués qui aura été déterminé par l’ordonnance du roi.

La commission syndicale sera renouvelée tous les trois ans, après le renouvellement partiel des conseils municipaux.

MfclSLATIOX.

Les délibérations prises par la commission ne sont executoires que sur l’approbation du préfet, et demeurent d'ailleurs soumises à toutes les règles établies pour les délibérations des conseils municipaux.

ni. La commission syndicale sera présidée par un syndic qui sera nommé

{*ar le préfet et choisi parmi les mem- >res qui la composent.

Les attributions de la commission syndicale et du syndic, en ce qui touche les biens et les droits indivis, seront les mêmes que celles des conseils municipaux et des maires pour l’administration des propriétés communales.

7 1 . Lorsqu’un même travail intéressera plusieurs communes, les conseils municipaux seront spécialement appelés à délibérer sur leurs intérêts respectifs et sur la part de la dépense que chacune d’elles devra supporter.

Ces délibérations seront soumises à l’approbation du préfet.

En cas de désaccord entre les con-

seils municipaux, le préfet prononcera, après avoir entendu les conseils d’arrondissement et le conseil général. Si les conseils municipaux appartiennent à des départements difiércuts, il sera statué par ordonnance royale.

La part de la dépense definitivement assignée à chaque commune, sera portée d'office aux budgets respectifs, conformément à l’art. 39 de la présente loi.

y3. En cas d’urgence, un arrêté du prefet suffira pour ordonner les travaux , et pourvoira a la dépense à l’aide d’un rôle provisoire. Il sera procédé ultérieurement à sa répartition définitive, dans la forme déterminée par l’article précédent.

TITRE VIII. Disposition spéciale .

^4. 11 sera statué, par une loi spéciale, sur l’administration muuicipaie de U ville de Taris.

INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES