PREMIÈRE SÉRIE

Circulaire concernant le traitement des vicaires et l'acquisition des presbytères (1), 5 mai 1831.

Monsieur le préfet, le décret du 3o décembre t8oy a mis à la charge des fabriques, et subsidiairement a celle des communes, le traitement des vicaires.

L'art. 4° de cet acte a décidé que ce traitement serait de 5oo francs au plus, et de 3oo francs au moins, et cette fixation a, jusqu'ici, servi de base à l'allocation des sommes destinées à pourvoir au traitement de ces ecclésiastiques.

Mais le secours accordé par l'état aux vicaires ayant été élevé de 3oo francs a 35o francs, à partir de i83o, par la loi du a août ifiat), il s'est élevé lu question de savoir si le traitement que les communes sont tenues de payer à ces ecclésiastiques en casd'insuDisunce des ressources des fabriques , devait être maintenu à 3oo francs, minimum fixé par le décret de 1809, ou subir une diminution de 5o francs.

Cette question, qui a dû fixer l'attention du gouvernement, a été résolue dans ce dernier sens , par suite des explications qui ont été données à la tribune par le ministère, lors de la discussion de la loi du 1 août 18^9. Cette solation est juste : car , lorsque le traitement des vicaires a été lixé e:i 1809, on a considéré que les sommes accordées soit comme minimum , soit comme maximum , devaient , avec les 3 00 francs pavés par l'état, procurer à ces ecclésiastiques des moyens suffisants d existence; or, puisque l’état a pris depuis à sa charge une plus forte part de ce traitement, il doit en résulter un soulagement pour les communes.

Celles-ci doivent donc être prévenues que ce minimum du traitement

qu elles sont tenues de payer aux vicaires se trouve réduit a *j5o francs.

Cet avertissement doit surtout être prompt en ce qui concerne les communes qui , pour supporter cette charge que la loi rend obligatoire, sont dans la nécessité de recourir à la voie onéreuse des centimes additionnels.

Quoique, pour 1 8 3 « , les impositions destinées à pourvoir à cette dépense soient déjà généralement autorisées , les communes ne doivent pas moins être admises à jouir, dès cct exercice, de la faculté qui leur est accordée de réduire le traitement des vicaires. Toutefois, pour ne pas retarder la confection des rôles de i83 1 , les impositions autoriséesdevront être mises en totalité en recouvrement, sauf à mettre en réserve les économies qui résulteront du nouveau vote à émettrepar les conseils municipaux, pour venir eu déduction des sommes a percevoir en i83a pour la même destination.

Si cependant les besoins des communes rendaient nécessaire l'application immédiate à tout autre usage du mon tint des réductions qui seraient votées sur le traitement des vicaires , rien ne s’opposerait à ce que, de concert avec les plus imposés, les conseils municipaux proposassent uu nouvel emploi du produit de ces réductions. et vous m'adresseriez les délibérations qui seraient prises à ce sujet, pour être soumises à l'approbation du Roi.

Je profite de cette occasion pour appeler votre attention sur un autre objet, qui a fixé également la sollicitude du gouvernement.

Dans quelques localités , l’autorité

(0 Voir, au sujet de la quotité du traitement à attribuer aux vicaires , nos observa* lions lup» laii

INSTRUCTIONS MINISTERIELLES.

diocésaine obligeait les communes dépourvues de ressources à s'imposer extraordinairement pour acquérir des

fresbytères , en faisant dépendre de accomplissement de cette condition 1 envoi de desservants dans les succursales vacantes. Ce moyen , étant devenu très-onéreux , surtout depuis les événements de Juillet, à raison des dépenses iinpiévues et extraordinaires que les communes ont à supporter, l'emploi a dû en être refusé a diverses localités

Cet état de choses ne peut avoir d’inconvénient réel, puisque les communes qui ne peuvent point fournir un presbytère à leur curé, ou desservant, ont la faculté d'y suppléer par un autre logement ou une indemnité pécuniaire, ce qui assure, autant que possible, une habitation convenable, sans excéder les ressources ordinaires; niais pour cela , il est à désirer que

l’autorité ecclésiastique n'exige plus, comme condition rigoureuse, que les communes possèdent des presbytères pour obtenir des desservants.

M. le ministre de l’instruction publique et des cultes , avec qui M le ministre de l'intérieur s'est concerté à ce sujet, a, par une circulaire du 5 mars dernier, fixé particulièrement sur ce point l'attention de MM - les archevêques et évêques.

Je crois devoir vous prier de ne négliger, de votre côté, aucun effort auprès de ces prélats, pour que, malgré la nécessité ou se trouve l'administration supérieure d’ajourner une grande partie des impositions extraordinaires votées pour acquérir des presbytères , les paroissiens ne soient pas privés des secours et des consolations de la religion, lorsque les communes ne pourront offrir qu’un logement ou une indemnité de logement.

Instruction pour l'exécution de l’ordonnance du 28 décembre 1830, sur la comptabilité des communes (I), 20 mai 1831.

Monsieur le préfet , les diverses ordonnances qui ont organisé la comptabilité des communes et des établissements de bienfaisance ont posé en principe qu’il y aurait deux degrés de juridiction pour le jugement des comptes des receveurs; mais, en accordant aux comptables et aux administrations intéressées la faculté de se pourvoir çontre les arrêtés de comptes, rendus en premier ressort , «Uns le délai de trois mois a dater de la notification de ces arrêtés , les ordonnances n’avaient point déterminé d’une manière précise les règles de la notification ni celles de l'introduction des pourvois.

Des instructions concertées entre les miiiistics de l'intérieur et des finances suppléèrent à ce silence; mais l’expérience a fait reconnaître la nécessité de coordonner leurs dispositions et de pourvoir à ce qu’elles pouvaient avoir d'incomplet.

Tel a été le but de l'ordonnance

du 28 décembre dernier, dont le Bulletin des lois vous a donné connaissance.

Cette ordonnance s'occupe, en premier lieu, de ce qui concerne la notification des arrêtés de comptes.

D'après la loi du a8 pluviôse an III (1er février 1795], les formes suivies par la cour des comptes, pour la notification de ses arrêts , consistent dans l'envoi des arrêts par lettres chargées.

Il n'était pas possible d appliquer ce mode à la notification des arrêtes de comptes rendus par les conseils de préfecture ou par les sous-préfets.

La voie indiquée par les articles 1 et a de l’ordonnance du 28 déccmbrea paru suffisante pourdonner, sans frais , à la notification une date certaine qui fit courir les délais du pourvoi. Elle consiste à faire adresser par les préfets ou les sous-préfets, suivant qu'il s’agira de comptes arrêtés par ces derniers magistrats ou par les conseils de préfecture , deux

(1) Voir cette instruction , 9* série, bull 34.

INSTRUCTIONS MINISTERIELLES.

expéditions des arrêtes aux maires des communes , tant pour les comptes des établissements de bienfaisance que pour les comptes communaux ; attendu que les maires réunissent le double caractère de présidents des commissions administratives et de chefs de l'administration municipale.

L'une de ces expéditions, accompagnée de la déclaration de notification , datée et signée par le maire , est remise par ce fonctionnaire au receveur, qui en donne récépissé.

La seconde expédition , revêtue de la même déclaration, est déposée à la mairie, avec le récépissé du comptable.

De cette manière le receveur et 1 administration sont réciproquement liés par la notification , puisque, d'un côté, le receveur a donné le récé-

Fissé de l'arrêté, et, d'un autre côté, administration, en datant et signant l'expédition remise au comptable, a reconnu aussi en avoir connaissance.

Pour l’exécution de ces dispositions, il conviendra que la déclaration que le maire doit inscrire sur les deux expéditions qui lui sont adressées, pour constater la notification, soit conçue en ces termes :

Vu et notifié le présent arrêté de compte à M. receveur

d par nous, maire de

la commune de en exé-

cution de l'article a de l'ordonnance du 28 décembre i83o.

( Suivront In date et In signature. )

Sur l’expédition qui doit rester déposée aux archives de la mairie, le receveur écrira pour récépissé :

Je soussigné, receveur d Reconnais avoir reçu des mains de M. le maire de la commune d

une expédition du présent arrêté décompté, pour notification, conformément à l'article a de l'ordonnance du a8 décembre i83o.

( Suivront la date et la signature )

En ce qui vous concerne, monsieur le préfet, vous voudrez bien ne pas oublier que, conformément à l'article premier de l'ordonnance, c'est dans la quinzaine de la date des arrêtés

que les deux expéditions doivent être adressées aux maires; vous rappellerez la même disposition aux souspréfets de votre département , pour les comptes qu'ils sont chargés d’arrêter.

Quant à la notification à faire par les maires, il importé de tenir la " main à ce ouc , conformément à l'article a de l’ordonnance, elle soit effectué* dans le délai de huit jours, a dater de la réception des expéditions ,

En cas d'absence du receveur, pen-‘v dant le délai de huit jours fixé pour la notification, et a défaut d’un fondé de pouvoir qni le représente ou . sur son refus de délivrer le récépissé, l’arrêté devra être notifié par le ministère d'un huissier, aux frais du comptable , conformément à l’article 3 de l'ordonnance. Dans cc cas , l'o- ' riginal de l'exploit sera déposé aux archives de la mairie.

L’article 4 prévoit le cas ou l'administration aurait négligé de procéder à la notiiiration. Il donne alors aux parties intéressées le droit de requérir une expédition de l’arrêté de compte, et de la signifier parhuissier.

Dans ce cas, si la notification est faite à la commune ou à rétablissement, les frais de l’exploit ne peuvent être évidemment supportés par le receveur , et ils devra*ent rester à la charge des administrateurs dont la négligence aurait ^*cndu nécessaire la notification par ministère d’huissier.

Les autres dispositions de l'ordonnance sont relatives à l'introduction des pourvois,

Avant d'entrer dans le détail de ces dispositions, je dois insister sui une observation préliminaire qu'il importe de rappeler aux administrations et aux comptables.

D’après les formes adoptées pour l'examen et le jugement des comptes, les receveurs ne sont pas admis à discuter en personne les allocations de leurs comptes, soit devant la cour des comptes, soit devant les conseils de préfecture Ces autorités ne jugent que sur pièces , et . à proprement

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parler, il n’y a pas débat contradictaire.

Dans cette situation, si l'autorité chargée déjuger les comptes rendait immédiatement un arrêté définitif, le comptable, n’ayant pas eu connaissance des faits rais à sa charge , et n'ayant pas pu, en conséquence , produire ses réponses , ni les appuyer de nouvelles pièces, serait, en quelque sorte, juge sans avoir été entendu.

Aussi la cour des comptes, en exécution de la loi du 28 pluviôse an 111, rend d'abord, d'apres l'examen du compte, et avant de statuer définitivement, un arrêt préparatoire, qui a pour objet d’établir la situation du comptable, et d’avertir ce dernier des charges qui résultent contre lui de l’examen de sa comptabilité- Cet arrêt préparatoire , qui, ''comme on le voit, ne statue rien de définitif, est communiqué au receveur dans les formes ordinaires de la notification. Il est accordé deux mois au comptable pour répondre aux diverses injonctions de l’arrêt prépa- . ratoire, et pour produire les justifications nécessaires. Si, à l'expiration Mc ce délai, le comptable n'a produit aucune réponse , 1 arrêté, qui n'est point contesté, est considéré comme définitif et déclaré tel par arrêt de la ’cour. (Arrêté du 29 frimaire an IX ; 20 décembre 1800.)

Si, au contraire, de nouvelles pièces sont produites . la cour examine les réponses du receveur, et prononce alors définitivement sur le compte

La même marche doit être suivie par les conseils de préfecture et los sous-prefets.

Ces observations préliminaires étaient indispensables pour arriver à faire une distinction essentielle, en ce qui concerne l'introduction des pourvois. Les arrêts préparatoires ne statuant rien définitivement, ne contenant aucune condamnation exécutoire, et ne faisant, au contraire, qu'ouvrir au receveur une voie pour présenter ses observations et ses défenses , il est évident que ces sortes d’ariêts ne sauraient donner ouverture à l’exercice du pourvoi : car on ne peut demander au second degré de

juridiction de réformer une décision qui n'a pas encore été définitivement prise par les premiers juges.

Ainsi , à l'égard des comptes qui ont donné lieu à des arrêts préparatoires , la voie du pourvoi n'est ouverte que lorsque ces arrêts sont devenus définitifs par l'expiration des délais durant lesquels les parties sont admises à les contester , et en vertu de l’acte déclaratif dont il a été parlé ci-dessus ; ou bien lorsque , par une nouvelle décision, l'autorité a définitivement prononcé sur les comptes

Ce préliminaire établi, je reviens, monsieur le préfet, aux dispositions réglementaires de l’ordonnance, en ce qui concerne l'introduction des pourvois.

Les ordonnances précédentes fixaient à trois mois , à dater de la notification , le délai pendant lequel les administrateurs et les comptables pouvaient se pourvoir contre les arrêtés de comptes. Ce délai est maintenu par l'ordonnance du 28 décembre.

L'art. 5 exige que la partie qui voudra se pourvoir rédige sa requête en double original. L'un des doubles est remis à la partie adverse, qui doit en donner récépissé ; si elle refuse, ou si elle est absente, la signification lui est faite par huissier et a ses frais.

Lorsque la notification de la requête se fait, par voie administrative, a la partie intéressée, qui la reçoit en personne et en donne récépissé, le récépissé doit être conçu ainsi qu'il suit :

Je soussigné (qualité du signataire) reconnais avoir reçu copie de la requête présentée par (qualité de l’ap-

Felant', à l'effet de se pourvoir contre arrêté de compte rendu par (indiquer l'autorité qui a jugé le compte) sous la date du

( Suivront la date du jour où le récépissé est délivré, et la signature de la partie qui te délivre. )

Dans le cas «-dessus, s'il s’agit d'un pourvoi formé par le receveur d’une commune ou d’un établissement chantable , le maire ou l'adjoint a qua-

I N ST RI TCTIONS M 1 N FSTÊR1 ELL ES .

lité pour recevoir la copie Je la requête et en donner récépissé.

Mais si la notification avait lieu par ministère d'huissier, il faudrait alors se conformer exactement aux dispositions de l’art 69 du code de Procédure civile. L’adjoint, dans ce cas, n’aurait pas qualité pour recevoir la signification, en remplacement du maire Si ce dernier fonctionnaire était absent , il faudrait, conformément à la disposition du paragraphe 5 de l’article précité, que la copie fut laissée soit au juge de paix, soit au procureur du roi, qui viserait l’original.

L'appelant doit adresser l’antre original a la cour des comptes , en y joignant l’expédition de l’arrêté de compte qui lui a été primitivement notifié. Cette pièce sert à constater si l’appelant est encore dans les délais du pourvoi.

Il convient d’yjoindre aussi le récépissé de la partie adverse, à qui la requête a été signifiée , ou l’original de la signification qui lui aurait été faite par huissier, afin qu’il soit constaté que cette partie a connaissance du pourvoi, et qu elle a été, par conséquent, suffisamment avertie de produire scs observations, s'il y a lieu.

Vous remarquerez , monsieur le préfet, que l’ordonnance n’exige pas que la requête soit revêtue du visa du juge de paix. Cette formalité , qui était prescrite par les précédentes instructions, devra donc cesser d'être remplie.

L1 art. 5 ajoute que les pièces devront parvenir à la cour, au plus tard dans le mois qui suivra l'expiration du délai du pourvoi.

Il ne faut pas confondre ce délai, accordé pour la transmission des pièces de la cour, avec le délai du pourvoi lui-même. Ce n’est pas le dépôt des pièces à la cour qui donne une date au pourvoi et qui interrompt la prescription de trois mois à laquelle est soumise la faculté de se pourvoir, mais bien la signification de la requête à la partie adverse. De sorte que ce serait en vain qu'un receveur aurait manifesté l'intention de se pourvoir, en adressant sa requête à la

cour des comptes ; le délai ne cour* rait pas moins contre lui, s'il n'avait

Préalablement signifie son pourvoi à administration intéressée. Le délai d'un mois, dont il s'agit dans l’art. 5, n’est donc pas une prolongation du terme de trois mois, assigne à l’exercice du pourvoi ; c’est un temps accordé pour saisir la cour de la re-

?uête , après que le pourvoi a été orme.

La cour, d’après un examen sommaire de la requête, juge s’il ne s’élève aucune fin de non-recevoir contre le pourvoi, et déclare s'il y a, ou non, lieu d’admettre l’appelant à soutenir ses réclamations , et ordonne la production des pièces.

Si la cour admet la «quête, la partie poursuivante aura, pour faire la production des pièces justificatives du compte , un délai de deux mois , à partir de la notification de l’arrêt d'admission. ( Article 6 de l'ordonnance,)

Vous devrez, monsieur le préfet, adresser, de votre côté, à la cour des comptes, comme les sous-préfets au conseil de préfecture . toutes les pièces qui pourraient servir à l'examcu du pourvoi. ( Ordonnance du ai moi 1817.)

Faute de productions suffisantes de la part de la partie poursuivante, dans le délai dont il est parlé ci-dessus, la requête sera rayée du rôle ; a moins que, sur la demande des parties intéressées, la cour ne consente à accorder un second délai, dont elle déterminera la durée. La requête rayée du rôle ne pourra plus être reproduite.

{Article 7.)

Cette disposition était necessaire pour mettre un terme aux réclamations imprudemment élevées : la partie qui sc pourvoit doit se tenir prête à justifier ses réclamations. Le délai de deux mois pour la production dés pièces a été primitivement fixé par la loi du 38 pluviôse an Ce délai est, en général, plus que suffisant; et la cour 11e se détermine que par de graves considérations à user de la (acuité qui lui est accordée de prolonger ce délai. Cette jurisprudence doit aussi

INSTRUCTIONS MINISTERIELLES.

servir de règle aux conseijs de préfecture.

Pour assurer l'exécution des formalités prescrites par l'ordonnance pour f introduction des pourvois, l'art. 8 dispose cjue toute requête qui aurait été rejetee , faute d'accomplissement desdites formalités , ne pourra plus être reproduite, à moins que le délai de tiois mois accordé pour le pourvoi ne soit pas encore expiré. L'appelant, se trouvant dios les délais, pourrait alors recommencer tous les actes nécessaires à la régularité du pourvoi, en se conformant aux dispositions de l’ordonnance. La première procédure serait comme non avenue.

Vous devrez, monsieur le préfet, faire sentir au conseil de préfecture, lorsqu’il aura à connaître , en appel, des arrêtés des sous-p^fets, en matière d'apurement de^nnptes, que la décision à prendre sur la question préjudicielle de l'admissibilité de la requête , doit être nécessairement prompte. Tout retard à cet égard au- /ait pour effet de rendre illusoire le droit réservé à l'appelant par l’art. 8 de l'ordonnance du 28 décembre 1 83o.

11 y a donc nécessité, pour se conformer à l’ordonnance , qu'il soit procédé à l'examen des requêtes, comme sur matières sommaires , c’est-à-dire en écartant toutes les formalités qui pourraient retarder la décision.

D’après l'art. 9 de l'ordonnance, les

dispositions relatives au pourvoi doivent être observées à l’égard des pourvois contre les arrêtés des comptes des receveurs , dont les comptes sont arrêtés par les sous-préfets.

Les conseils de préfecture et les sous-préfets auront donc , chacun d'eux en ce qui le concerne, à se conformer à la présente circulaire.

Vous aurez remarqué, monsieur le préfet , que l'ordonnance ne dispose que pour les pourvois , et qu'elle ne parle point de la demande en révision, qui, fondée sur la decouverte de nouvelles pièces, doit être formée devant les juges qui ont d’abord prononcé sur le compte. 11 est évident que les mêmes dispositions ne pourraient être appliquées à ces deux demandes, qui ont un caractère tout à fait different, et dont le plus saillant, en ce qui concerne la révision , est que cette action n'est soumise à aucune prescription particulière.

Je ne puis, en ce qui concerne la distinction à faire entre ccs deux actions, que m’en référer aux explications contenues dans l’instruction du 3o mai 1827. J'ajouterai seulement que la requête qui a pour objet d'obtenir la révision d’un compte , doit être communiquée à la partie adverse, conformément à ce qui est prescrit par l’ordonnance du 28 décembre, pour l'introduction des pourvois.

Instruction relative à la tenue d’un livre de quitlances timbrées , 31 décembre 1831.

Monsieur le préfet , l'arrêté ministériel du 7 novembre 1821, relatif à la tenue du Journal à souches destiné à l’enregistrement des recettes effectuées par les percepteurs et receveurs des communes , des hospices et îles établissements publics , avait décidé que les bulletins de payement détachés de ce livre et remis aux parties versantes ne seraient pas assujettis à la formalité du timbre. Cette décision a fait naître des difficultés sérieuses, par suite desquelles des condamnations judiciaires ont été prononcées contre plusieurs comptables pour Contravention aux lois sur le timbre.

Cette circonstance a donné lieu a un nouvel examen de la question ; et, de concert avec M. le ministre des finances, j'ai reconnu que la lé gislation ne permettait pas d'exempter du timbre les bulletins détaches du Journal à souches , lorsqu’il s’agit du payement de sommes qui excèdent 10 francs. En effet, la loi du i3 brumaire an Vil assujettit expressément à cette formalité • tous actes et écritures, soit publics, soit privés, «levant ou pouvant faire titre ou être produits pour obligation , décharge s justification, demande ou dépense. * Or, on ne peut se refu-

INSTRUCTIONS MI.NtfTjgltl ELLkS.

ur à reconnaître que les bulletins dont il s’agit ont le caractère de véritables quittances, et qu’ils sont nécessairement compris dans la catégorie des actes qui peuvent être produits pour décharge, et qui doivent, comme tels, être soumis au timbre.

Il a été, en outre, reconnu que si la partie versante est plus que personne intéressée à ce qu’une quittance lui soit délivrée pour établir sa libération, et si, par conséquent, c’est à elle à en supporter les frais , aux termes de l'article i*j48 du Code civil, le comptable qui paye a aussi intérêt à ce que cette quittance soit rédigée sur papier timbré, par la raison que la loi duu8 avril 1816, article 76, déclare le créancier qui délivre la quittance solidaire du débiteur qui la reçoit, pour le payement des amendes encourues pour contravention aux lois du timbre ; que dès lors il a droit d’exiger que la partie versante, qui réclame un titre constatant sa libération, supporte les frais de timbre de la quittance.

En résumé, la situation respective du comptable et de la partie versante estcelle-ci : toutes les lois que, d’après les lois générales sur le timbre, il D existe pas d’exemption à cette formalité, soit à raison de la quotité du payement (lorsque la somme n'excède pas 10 francs), soit à raison delà destination des sommes (comme, par exemple , lorsqu’il s'agit de subventions pour secours aux indigents}, la partie versante ne peut exiger de quittance, ou de titre quelconque portant décharge à son profit, qu'autant qu’elle consent à supporter les Irais du timbre. Si elle s’y refuse, le comptable 11c peut sans doute pas la contraindre a prendre une quittance timbrée; mais il ne peut être contraint lui-même à délivrer aucune quittance. 11 doit sc borner, dans ce cas, à faire écriture du payement, conformément à ce qui est prescrit ci-après; mais sans remettre à la partie versante aucun titre écrit constatant le versement effectué. Dans ce cas, il n'existe point de quittance; et si) en résulte plus tard pour le dé-

bitcur quelque inconvénient , il ne peut l’imputer qu'à lui-même.

Cette nouvelle interprétation des dispositions des lois relatives au timbre rendait indispensable d'apporter quelques modifications aux règles précédemment établies pour la tenue du livre à souches et la délivrancedes quittances. Tel est l'objet des dispositions suivantes, arretées de concertentre le ministère des finances et le mien , et qui ont été communiquéesà MM. les receveurs généraux et particuliers des finances, par une circulaire du i5 septembre dernier :

• A partir du ier janvier pro- » chain , tout receveur municipal ou » d'établissement public tiendra , in- » dépendamment du Journal à tou-

• durs unique , sur lequel il conti-

• nucra à transcrire successivement

• toutes ses recettes , sans exception ,

• un registre de quittances timbrées

• à l’extraordinaire , d'un nombre «le

• feuilles proportionné à l'importance

• des communes ou des etablissc-

• menti. Ce livre sera établi confcr-

• mément au modèle ci-joint.

• Le payement de toute somme à

• laquelle les dispositions de l’article

• ri de la loi «lu i3 brumaire an Vil ■ seront applicables devra être cnre-

• gistré sur le livre à souches générai , » dans la forme et avec les dcvclop-

• pements ordinaires; seulement le » bulletin de payement adhérent a » la souche de ce journal ne sera

• point détache, mais laissé en blanc

• et simplement biffé. L’cnrcgistre-

• meut sera , immédiatement après ,

• transporté, sous le même numéro

• d’ordre, mais avec une mention

• très-sommaire, sur le livre de q».il-

• tance timbrées , duquel sera ««i ta-

• chéc une quittance pour être re-

• mise à la partie versante, qui sera

• tenue d'en payer le prix.

• En cas de refus, par la partie » versante , d'accepter la quittance » dont il s'agit, le payement dévia

• être seulement constaté »ui »e

• journal a souches général, sans

• qu'aucune espece de reçu onquitUtnce

• puis te être délivré nu débiteur , j|

• sera fait mention , sur le bulletin

• attenant à la souche, du motif qui

INSTRUCTIONS MINISTERIELLES.

» n'aura pas permis au comptable tic délivrer de quittance timbrée. Il » résulte de cette disposition que le

• receveur ne devra transcrire sur le

• livre de quittances le payement

• dune somme excédant 10 francs

■ qu’a près s’étreassuré préalablement

• que la partie versante consent à » payer le coût du timbre.

• Le receveur général fera l'avance

• du prix de timbre du livre des quit-

• tances dont il s'agit, et en compren-

• dra la dépense «la ns ses écritures ,

• au compte fonds de cotisations mu- » mcipales et particulières , et sur le

• livre auxiliaire, au compte déjà

• ouvert sous le titre de Fonds desti- » nés au r frais de timbre et impression » des comptes et budget* des communes ;

» il se fera immédiatement rcm-

• bourser de cette avance par les re-

• ceveurs des communes et des éta-

• blisscments publics , qui en acquit-

• teront le montant , chacun pour ce

• qui le concerne, sur le produit de » ses recettes courantes, selon qn il » est réglé par les articles 819 et sui- » vants de l'instruction générale du

• i5 décembre 182G, pour les frais

■ de route dos voyageurs indigents ,

• les feuilles de passe-ports , etc.

• Les receveurs des communes et

• des établissements constateront ► cette opération sur leur grand-livre

• à un compte d’avance intitulé :

• Frais de timbre du livre des quittnn-

• ces , dont le débit se formera des

• remboursements farts au receveur

• général, et le crédit des sommes

• successivement recouvrées sur les

• parties versantes. Le solde de ce

■ compte figurera comme valeur

■ dans les états de situation du rece-

• veur, et sera justifié par le nombre

• des quittances timbrées restant à

• employer.

• Le livre des quittances timbrées

• ne sera remplace que lorsqu'il sera

• entièrement rempli: du reste, ton-

• tes les autres dispositions d'ordre

■ et de surveillance relatives à la

• fourniture, h la distribution et à

• la tenue des journaux à souches

• sont applicables au registre spécial

• dont il s'agit •

On avait pu conclure de cette dernière disposition que les livres de quittances timbrées ne pouvaient , comme le journal à souches , être imprimés que par l'imprimerie royale; mais j'ai dû reconnaître, de concert avec M. le ministre des finances, qu’en exigeant les différentes mesures d’ordre et de surveillance prescrites pour le journal à souches, il convenait cependant de laisser à l’in ■ dustrie particulière le soin de fournir, concurremment avec l’imprimerie royale , les livres de quittances timbrées, comme cela a lieu pour les autres registres.

En insistant, monsieur le préfet, sur la disposition ci-dessus indiquée, et qui a pour objet d’interdire aux comptables de délivrer aucun titre écrit constatant le payement à l.a partie versante qui refuse de supporter le coût du timbre de la quittance, dans le cas où cette formalité est requise, ]e dois faire remarquer que cette disposition 11c saurait avoir pour objet d’empccher la partie versante de prendre elle-même, d’après l’indication du receveur, le n° de l article du registre ou le payement est inscrit, de manière à pouvoir réclamer, plus tard, une quittance timbrée, dont elle supporterait les frais. C est uu droit que je ne pense pas que l'administration puisse enlever aux justiciables. Cette indication verbale, donnée par le comptable, ne peut en rien compromettre sa responsabilité . puisque . alors même qu elle peut offrir le moyen de suivre ultérieure* ment la trace du payement . elle ne constitue cependant par clle-méuie aucune preuve de libcraÿon pour la partie versante.

Je vous prie , monsieur le préfet de donner communication des di.*fcpositions de la présente circulaire à MM. les administrateurs et receveurs des communes et des établissements publics qu’elle concerne, et de veiller a ce que les mesures qu elle prescrit soient ponctuellement exécutées , à dater du 1** janvier prochain.

I N STB L CTI ON S MIMSTEIll ELLES .