AVIS

1° Le présent Livre des quittances timbrées doit être tenu indépendamment du jcurual A souches, sur lequel les recettes

continueront A Cire enregistrées sans exception r seulement, lorsque la recette exigera qu'il soit délivré à la partie versante une quittance timbrée, lo bulletin de payement adhérant à la souche de ce journal ne sera point détaché , mais laissé en blanc et simplement bilTè L’enregistrement en sera immédiatement après transporté , tou» le même numéro d'ordre , fur te livre de» quittance» timbrée», duquel sera détachée la quittance A remettre A la partie versante, qui sera tenue d'en payer le prix.

2° Le receveur ne devra toutefois transcrire sur le livre des quittance* timbrées le payement d’une somme excédant to fr., qu après s’élrc assure que le redevable consent A payer le prix nu timbre.

31* En cas de refus, le payement devra être seulement constaté tur le journal d touche» général , tan» qu aucune espère de re fti ou quittance pu une être délit rt à la partie tenante. Mention de cette circonstance sera faite par le comptable, sur lo bulletin attenant à la souche du journal.

Nota. Le lit're de» quittance» timbrée»

devra être établi dans le format du journal <i touche».

ISlYrni'CTIONS MINISTÉRIELLES

INSTRUCTIONS MINISTERIELLES.

, ÎCI

Extrait de la circulaire du lw août 1833.

On a quelquefois prétendu que le secrétaire de la mairie est à la nomination du conseil municipal. On se fondait sur ce qui existait avant Ta législation de l’an Vlli, et sur une circulaire de l'un de mes prédécesseurs, en date du G nivôse an IX (27 décembre 1800). Mais il faut remarquer que, jusqu'à la loi du 28 pluviôse an VIII, l'administration municipale était exercée par des assemblées collectives. Chaque municipalité avait alors un secrétaire nomme par elle, pris hors de son sein, institué par une disposition expresse de la loi organique, et qui avait caractère public {loi du 22 décembre 1780, art. 32; loi du 21 fructidor an III, art. 17). Cet état de choses a cessé en l'an VIII. Le maire a seul été chargé de l'administration ( toi du 28 pluviôse a». VIII, art. i3; arrêté du 2 pluviôse an IX, art. 7).

La loi n'a plus fait mention de secrétaire de la municipalité , en sorte que, dans les très-petites communes, le maire ou l'adjoint en a fait les fonctions , et que, dans celles où cet agent a été continué ou institué , il est devenu un simple employé placé sous les ordres du inaire, seul administrateur de la commune II a donc cessé d’être ce qu'il était précédemment; et un avis du conseil d'état, approuvé le 2 juillet 1807, a reconnu qu’il n'était plus qu'un employé , n'ayant aucun caractère public, et ne pouvant délivrer, sous sa signature , aucun acte, expédition, 111 extrait d’acte de la mairie. D’un autre côté, l'arrêté du 2 pluviôse an IX (art 6) a établi , pour rédiger les délibérations du conseil municipal , un secrétaire élu par cette assemblée et choisi dans sou sein Ainsi ont été séparés les travaux et les emplois des anciens secrétaires des municipalités entre les secrétaires des conseds municipaux nommés par ces conseils, et les secrétaires des mairies , sur lesquels

la loi ne s'explique pas , mais qui , placés sous les ordres du maire , et destinés à le seconder dans les travaux auxquels il ne peut suffire , et dont il est responsable , sont , à ce titre, nommés et révocables par lui.

En effet, il appartient au maire, seul administrateur de la commune, de nommer les employés de l'administration communale et les agents des divers services communaux , à moins que la loi n’ait restreint ce droit. Or, si des dispositions expresses ont attribué au conseil municipal la nomination ou la présentation du »

receveur de la commune, du garde champêtre et du garde forestier {décret du 27 février loi I, ordonnance du 29 novembre 1 820, code forestier, art.

90) (1), il n'existe pas de loi ni d'acte du gouvernement, depuis l'an VIII, qui défère au conseil municipal le choix du secrétaire de la mairie. La circulaire du 6 nivôse an IX, que l'on a quelquefois invoquée, invitait les conseils municipaux à nommer des secrétaires qui pussent en même temps exercer l'emploi de maître d'école , et qui devaient être confirmés

I»ar le préfet. Mais, à cette époque, a distinction entre le secrétaire de la mairie et celui du conseil municipal n'était pas cncoie établie, puisque c'est l’arrêté du 2 -pluviôse an IX qui a conféré à un membre du conseil, élu par ses collègue»», le soin de ré* diger les délibérations Déplus, la circulaire du G nivôse considérait les secrétaires des municipalités plutôt comme maîtres d'école que comme employé^ de mairie-, et si ces emplois sont quelquefois réunis dans la même personne, ils sont aujourd'hui essentiellement distincts, quant à leur investiture et à leur exercice.

Toutes les considérations qui précèdent, et qui étaient applicables sous l'empire de la législation de fan VIII, le sont encore aujourd’hui, puisque la loi du 21 mars i83i, quia modifié

(1) 11 faut ajouter aujourd'hui , pour les gardes champêtres, l’article 1 3 de la loi du 19 juillet 1137. {Note du Rédacteur.)

INSTRUCTIONS MINISTERIELLES.

l’organisation municipale, n’a point touché aux attributions, ^t a laisse subsister la division dos pouvoirs entre le maire, les adjoints et le conseil municipal, telle qu’elle était réglée par la loi du j8 pluviôse an VIII et par l’arrêté du a pluviôse an IX, et que, comme ccs deux «actes, elle établit («art. *4) un secrétaire du conseil municipal, élu par le conseil, et ne mentionne aucunement le secrétaire de la mairie.

Ces explications, monsieur le préfet , m’ont paru nécessaires pour éclaircir des questions que l’on pourrait soulever sous le prétexte des changements introduits, par la loi du 31 mars 1 83 1 , dans l’organisation municipale- Il importait de les résoudre d'avance, afin d’éviter des difficultés et des collisions qui pourraient entraver la marche de l'administration.

Circulaire relative aux prélèvements pour frais de casernement , 15 juillet 1833.

Monsieur le préfet , l'ordonnance du 5 août 1818 . qui a réglé l'exécution de l'art. 46 de la loi du i5 mai piécédent, en ce qui concerne le prélèvement de 7 francs par homme, et 3 francs par cheval , autorisé sur le produit des octrois municipaux, pour frais de casernement des troupes de garnison , n'imposait ce prélèvement aux villes que pour les troupes placées dans les bâtiments militaires , et ne l’exigeait point pour les hommes logés chez l'habitant, à i hôpital ou en pnson , ni pour les chevaux d'ofiieiers placés hors des casernes.

Cette disposition était entièrement conforme à l'esprit de la loi du i5 mai 1818. Cette loi, en effet, en établissant un prélèvement fixe sur les communes, pour dépenses du casernement, avait bien entendu qu'en retour l'éUt s’occuperait des moyens de caserncr, à scs frais, les troupes en garnison , de manière «i faire cesser toutes les charges que leur logement occasion naitprérédemment aux villes.

Si la loi n'avait imposé ce prélèvement qu’à celles qui avaient des octrois à l’exclusion des autres, c’était par cette considération que dans ccs villes les taxes d’octroi augmentant les dépenses nécessitées par les consommations des troupes qui y étaient en garnison , il était juste que ces villes indemnisassent le gouvernement de ce surcroît de charges, en proportion du profit quelles retiraient de la perception de ccs taxes.

Mais , d'une part , dès que létat,

négligeant de se procurer des casernes, plaçait les troupes en garnison chez l'habitant, il était évident qu’il ne remplissait pas l’obligation qui , dans l’intention de la loi du i5 mai 1818, était la condition du prélèvement, et il devenait dès lors équitable d’affranchir la commune de cet impôt.

En second lien, les motifs du prélèvement cessaient d’exister à l'égard des soldats à l’hôpital ou en prison, puisque la consommation des malades ou des prisonniers ne porte pas le plus ordinairement sur des objets soumis aux droits d’octroi, et qu’en tous cas plie est bien moindre que celle des autres militaires. C’était donc avec raison que l’ordonnance du 5 août avait admis, dans ces cas, l'exemption du prélèvement.

Cependant, l’administration de la guerre, nonobstant les dispositions de cette ordonnance, avait cru que la lot du 18 mai 1818 devait recevoir une interprétation moins favorable aux communes, et, par une circulaire du 8 octobre 1818, elle avait prescrit aux intendants militaires de comprendre dans les états d’effectif qui doivent servir de hase au prélèvement , tant les hommes logés chez l’habitant que ceux qui étaient en prison ou à l’nô-

pital

L opposition qui existait entre les dispositions de cette circulaire et celles itc l'ordonnance du 5 août avait l'ait naître des difficultés entre les intendants militaires et les adiuinis-

I INSTRUCTIONS M INISTERI LLLLS .

trations municipales, et excité de la part de celles-ci de vives réclamations.

Dans ces circonstances, je erns devoir me concerter avec mon collègue M. le maréchal ministre de la guerre pour mettre un terme à ces discussions, et la question fut soumise a l'examen du conseil d'état (sections réunies), qui émit l'avis que l ordonnance du 5 août 1818 avait fait une juste application de la loi du 5 mai précédent , et que la circulaire du 8 octobre de la même année devait être modifiée.

En conséquence . M. le maréchal ministre de la guerre vient d'adresser à MM. les intendants militaires une nouvelle circulaire, dont je crois devoir vous faire connaître les dispositions. Cette circulaire est ainsi conçue :

« Messieurs, d’après les neuvième et dixième paragraphes de l’instruction ministérielle du 8 octobre 1818, les militaires logés chez les habitants. » l'hôpital et en prison, ainsi que les chevaux d'oflicicrs , placés hors des casernes, devaient être compris dans les frais de casernement mis à la charge des villes qui perçoivent des octrois.

• Un grand nombre de villes ont protesté contro l'application qui leur a été faite de cette partie de l’instruction précitée, et ont invoqué, à 1 appui de leurs réclamations, le texte de 1 art. 4G de la loi de finances du i5 mai 1818, et celui beaucoup plus formel du premier paragraphe de l'art. 3 de l'ordonnance (lu 5 août suivant, qui restreint aux troupes logées dans les batiments ou établissements militaires la perception des frais de casernement.

• La solution de la question que ces réclamations soulevaient m’a paru devoir être déférée au conseil d'état (sections réunies), et il résulte de l’avis qu’il a émis, dans la séance du 17 mai dernier :

• Que le texte de l’art. 46 de la loi du i5 mai 1818 est précis ;

» Que le premier paragraphe de fart 3 de 1 ordonnance du â août sui-

vant en a fait une juste application ;

• Qu’au contraire, les neuvième et dixième paragraphes de l'instruction du 8 octobre même année lui ont donné une application extensive ;

• Qu en conséquence, ces deux paragraphes sont a considérer comme non avenus et de nul effet, et qu'on doit s'en tenir au texte rigoureusement littéral du premier paragraphe' de l’article 3 de l ordonnance du 5 août 1818.

• Vous aurez, en conséquence, messieurs, à faire établir, dans ce sens, de nouveaux décomptes trimestriels pour toutes les localités auxquelles on a imposé des charges de casernement autres que celles spécifiées dans le premier paragraphe de 1 art. 3 de .

l’ordonnance du 5 août 1818, et qui, ayant protesté contre cette mesure, ont refusé jusqu'ici de payer les frais qui en résultaient à leur préjudice.

Il sera nécessaire de faire remonter rétablissement de ces nouveaux décomptes au ier octobre i83o, époque à partir de laquelle on a été obligé de recourir au logement chez l'habitant, en raison de l' insuffisance du casernement militaire.

• Quant aux villes qui se trouvent dans une position analogue, mais qui ontacquitté ces frais comme ilsavaient d’abord été réglés, il suffira de me les indiquer pour qu’il puisse être fait droit à leurs réclamations, si elles croient devoir en former

• Enfin, pour compléter ces dispositions d’ordre . vous aurez soin de ine désigner également les villes de votre division qui ne se trouvent point dans l’un ou l'autre de ces deux cas , et dont les décomptes doivent être maintenus tels qu ils ont été primitivement établis.

» Je désire que le travail dont il s’agit me parvienne le plus tôt possi ble, afin que, dans l'intérêt des communes, comme dans celui de trésor, je puisse mettre un terme à l’état d'incertitude où l’on est demeuré longtemps pour cette partie importante du service.

* Le président du conseil, ministre de la guerre.

■ Signé IM** ucc dk DALMAT1L.»

INSTRI CTI ON S M I N ISTÉR1 ELLES.

Ainsi, monsieur le préfet, se trouvent définitivement résolues les difficultés que la formation des états d'effectif avait soulevées dans certaines communes. Les hommes logés chez 1 habitant, à l'hôpital ou en prison, les chevaux d'officiers placés hors des casernes ne doivent plus y être compris à l’avenir. Quant au passé, vous remarquerez que d’après l avis du conseil d’état , et aux termes de la circulaire ministérielle , les états non encore payés par les communes

doivent être refaits conformément k la nouvelle jurisprudence , et que même les sommes acquittées en vertu des anciens états dressés contrairement à l’ordonnance du 5 août 1818 doivent être remboursées.

Je vous invite, monsieur le préfet, à faire connaître ces dispositions aux administrations municipales de votre département, afin que MM. les maires puissent , dans l'intérêt de leurs communes , former les réclamations qu’ils jugeront utiles.

Elirait de la circulaire relative aux impositions extraordinaires de 1834, pour les dépthses de l'instruction primaire, 16 septembre 1833.

Aux termes de la loi du 28 juin dernier, sur l’instruction primaire, et celle du meme jour, portant fixation du budget des recettes de i834* le* conseils municipaux sont autorisés, en cas d'insuiiisance des revenus des communes, à voter pour les dépenses des écoles primaires une imposition spèciale , a défaut du vote de ces conseils, l’imposition peut être établie d'office par ordonnance royale.

Il résulte de ces dispositions que l’imposition peut être librement votée par les conseils municipaux ou établie d’oflice par le gouvernement Si l'imposition, ayant pour objet des •dépenses déclarées obligatoires par la loi sur l'instruction primaire, est votée librement par les conseils municipaux et n’excède pas 3 centimes additionnels au principal des contributions foncière , personnelle et mobilière (1), une ordonnance royale ne sera pas nécessaire, i autorisation et même l’obligation de voter étant exprimées dans la loi de la manière la plus générale et la plus absolue. Il subira donc que le vote du conseil municipal vous soit soumis afin que vous puissiez vérifier s'il est régulier, s'il nYxcèdcpas le maximum de 3 centimes fixé par la loi, s’il ne porte pas sur des contributions autres que les

contributions foncière , personnelle et mobilière : en un mot, s'il ne viole aucune disposition des lois et des règlements ; vous devrez vous assurer aussi que les ressources ordinaires sont réellement insuffisantes , de manière à rendre l’imposition nécessaire. Après cette vérification vous remettrez au directeur des contributions un état de toutes ces impositions , revêtu de votre visa exécutoire, pour qu elles soient comprises dans les rôles généraux.

Vous aurez soin de rappeler au directeur des contributions qu aux termes de l'article 19 de la loi du ai avril 1 83a, la portion de ces impositions à ajouter au principal du contingent personnel et mobilier ne doit porter oue sur les cotisations mobilières seulement, la taxe personnelle ne devant, d’après la loi précitée, supporter aucuns centimes additionnels.

Si l’imposition, quoique librement votée parles conseils municipaux, excédait le maximum de 3 centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière , ou quelle eût pour objet des dépenses de l'instruction primaire autres que celles qui sont obligatoires aux termes de la loi, elle n’aurait plus le même caractère de spécialité, et elle devrait en conséquence étn*

(0 Nous devons rappeler ici qu’en vertu des lois de finances subséquentes, ces impositions extraordinaires doivent porter sur les quatre natures de communions.

(j y vie du Rédacteur.)

I \ STRl CTION5 Ml NI STK R I FU.KS .

votée, instruite et autorisée par ordonnance du roi dans la même forme qui est prescrite et suivie pour toutes les impositions extraordinaires des communes.

Telle doit être la régie générale f lors même que les impositions relu* tives à l’instruction primaireauraient été votées antérieurement a la promulgation de la loi du 28 juin En effet, on agira suivant l'esprit de cetle loi en soumettant à ses dispositions des actes auxquels elles sont de droit applicables par cela même qu’ils ont pour objet des dépenses dont le vote est obligatoire aux termes de cette meme loi , et ce n'est point lui donner un effet rétroactif au préjudice des communes; c'est au contraire leur en faciliter l'exécution par la réalisation la plus prompte des Vutcs qu'elles ont librement émis

Si quelques-unes de ces impositions votées par les conseils municipaux antérieurement à la promulgation de la loi du 28 juin, sont déjà approuvées par des ordonnances royales, vous devrez , d'après les explications qui précèdent , faire exécuter ces ordonnances, en comprenant ces impositions dans les rôles et en ayant seulement le soin d ’évitertoute erreur qui pourrait occasionner uu double emploi.

Parmi les demandes d'imposition extraordinaires pour l'instruction primaire , il en est plusieurs qui ont pour objet des acquisitions, des ventes, des échanges ou concessions de maisons ou d’autres propriétés immobilières. Ces opérations ne sont pas ,

com»nc les impositions spéciales , dispensées de l'autorisation royale par la loi du 28 juin. Les votes des conseils municipaux doivent donc continuer dans ce cas à m’être communiqués; mais je n’aurai à faire statuer qu’en ce qui concerne les dispositions d'immeubles, et cela ne doit pas vous empêcher de donner suite dès à présent au vote des impositions, conformément aux règles que j'ai ci-dessus indiquées..

Quant aux impositions d’oflice que le gouvernement ét ablira on vertu de l’article i3 , en cas de vote négatif ou insuffisant, toute instruction à cet égard serait superflue ; les ordonnances royales qui prescriront ces impositions vous parviendront par la voie de mon ministère , et vous n’aurez qu’à les faire exécuter, par la direction des contributions , dans la forme ordinaire.

Vous ne perdrez pas de vue, monsieur lepréfet, que les impositions prescrites parla loi du juin pour les dépenses de l'instruction primaire ayant un caractère tout tpèria /, il en résulte que les fonds qui en proviennent no peuvent sous aucun prétexte être employés à d’autres dépenses que celles pour lesquelles ils ont été votés. S’ils ne reçoivent pas immédiatement leur emploi, ils doivent être scrupuleusement gardés en réserve , et je ne puis trop vous recommander à eet égard la stricte exécution de l'article 8 de l’ordonnance du iG juillet, et de la circulaire de M. le ministre de l'instruction publique, en date du 24 du même mois.

Extrait de l’instruction relative à la formation des budgets communaux , . , 20 avril 1834 (1).

Règlement de l’exercice clos. — La

Première opération dont il convient e s’occuper, celle qui doit nécessairement précéder la formation du budget, dont elle est le premier élément, c’est/c règlement dèjinitif d< s re-

cettes et des dépenses de l’exercice ctos% qui doit servir à établir l’excédaàt disponible à reporter aux ressources extraordinaires du nouvel exercice.

Je ne dois ^>as vous dissimuler, monsieur le prefet , que , dans presque

fi) Nous ne donnons qu’un extrait de cette instruction qui sc trouve en grande partie refondue dans celle du 10 avril 1835, à la suite. {Rote du Rédacteur.)

I N STR L CTIONS M I MSTÉRTELLES .