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tous les budgets dont j'ai eu à faire l'examen , j’ai trouvé cet article de recette assez inexactement établi Quelques explications sur ce point m'ont donc semblé indispensables.

Vous savez, monsieur le préfet, que, par suite de l'ordonnance du ^3 avril i8u3, toutes les opérations d’un exercice, soit en recette, soit en dépense, doivent être nécessairement terminées dans la seconde année de cet exercice; que, passé ce délai, les crédits sont définitivement clos , et que les restes à dépenser comme les restes a recouvrer, sont reportés au budget nouveau. 11 résulte de cet ordre de comptabilité qu'à l'expiration de la seconde année d’un exercice, et seulement alors , la situation de cet exercice peut être irrévocablement arrêtée , et que les résultats désormais connus peuvent être reportés avec exactitude et sans craindre des changements ultérieurs dans le chiffre, au budget de l’année qui va s’ouvrir.

L’objet du règlement définitif de Vexer* ci ce cloi est précisément d'établir et d’arrêter cette situation.

Pour y procéder, les administrations locales ont à constater successivement le montant des ressources dont elles ont disposé et le montant des dépenses quelles ont effectuées dans l’année- La circulaire du 29 mars i83i, relative à la comptabilité des hospices, dont les principes sont devenus les mêmes que ceux de la comptabilité communale , indique la marche à suivre à cet égard , et je ne puis que rappeler , avec quelques modifications nécessaires , les dispositions qu'elle prescrit. Je prends pour point de départ l’exercice 1 83a , dont l’excédant doit être reporté au budget de i835

Pour coiutatcr le montant des recettes , le conseil municipal se fera représenter , indépendamment du compte d’administration du maire; i° le budget de l'exercice clos et tous les titres en vertu desquels les recettes ont dû s'opérer ; a0 le compte du receveur, qui contient le détail des recouvrements opérés en exécution de res titres. Le conseil ramènera d’abord les évaluations du budget qui

n étaient que présumées , au chiffrf»

des produits réels résultant des titres définitifs; ensuite, rapprochant la somme de ces produits à recouvrer du montant des recouvrements opérés par le receveur, il examinera s’il v a balance entre eux , ou bien s’D reste encore des parties à recouvrer.

Dans ce dernier cas, il appréciera les motifs du non-recouvrement , et admettra la somme à recouvrer en nonvaleurs , si le recouvrement est impossible, par suite de l'insolvabilité des débiteurs; ou bien il en renverra la recette à l’exercice suivant, si le recouvrement peut encore être obtenu soit du redevable, soit du receveur lui-même , dans le cas où , le retard n'étant pas justifié, il y aurait lieu de forcer ce comptable en recette.

Les sommes admises en non-valeurs sont soustraites du montant des recettes , ainsi que les sommes dont la recette est renvoyée à l'exercice suivant , mais, à l’égard de celles-ci, mention doit être faite de l'obligation imposée au receveur de les comprendre dans son prochain compte

Cette opération mettra le conseil municipal en mesure de connaître et d’arrêter avec exactitude le montant réel des recettes appartenant à l'exercice clos.

Tour constater les dépenses, le conseil se fera représenter, avec le compte du maire : i° le budget de l’année et les autorisations de crédits supplémentaires qui s’y rattachent ; ’à° le détail et le montant des dépenses effectuées et des travaux exécutes durant l'exercice; 3° la note des mandats délivrés par l’ordonnateur pour le payement des dépenses ; 4° Ie compte du receveur, qui contient le détail des payements effectués, en vertu desdits mandats, sur les crédits ouverts par le budget ou par les autorisations supplémentaires.

Sur le vu de ces pièces , le conseil, pour constater la somme exacte des dépenses appartenant à l'exercice , comparera d’abord les payements faits par le receveur , d après son compte et d'après les pièces justificatives , au montant des crédits alloués

INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES. 4(i7

par le budget, ou par les autorisations supplémentaires pour chaque dépensé spéciale. Si le payement excédait le crédit, le receveur aurait payé irrégulièrement; mais comme, aux termes des règlements, ce comptable sera tenu ue faire recette au compte suivant des sommes payées au delà des crédits, il est nécessaire que ces excédants continuent a figurer au compte de l’exercice clos. Le conseil municipal n'aura donc pas à les en déduire : seulement, après en avoir fait ressortir le montant, il rappellera l ohligation imposée au receveur d'en faire recette au prochain compte

Si au contraire . et c’est le cas le plus fréquent , la somme des payements est inférieure à celle des crédits , il convient d'en examiner les causes i i° ou bien la dépense effective a été réellement moins forte que le crédit qui lui avait été réservé; •j° ou bien les créanciers de l’établissement n’ayant produit leurs pièces qu'après le 3 i octobre de la deuxième année de l'exercice , la liquidation n'a pas pu avoir lieu ni le mandat de payement être délivré avant le 1er décembre; 3° ou bien enfin le mandat, délivré en temps utile et sur un crédit régulier, n’a pas pu être acquitté, soit parce qu’il h a été présenté qu’après le j 5 décembre de la deuxième année tic I exercice , soit par tout autre motif au nombre de ceux énumérés dans l’art 4 de l'ordonnance du a3 avril »8>3.

Dans ces trois cas, le conseil municipal déclarera les crédits non employés définitivement annulés , sauf report au budget à régler des dépenses restant à acquitter . à moins qu'elles liaient été, par suite d'autorisations spéciales, payées sur les fonds d'un exercice intermédiaire ( i843 ou 1 834); ensuite, d’après Icmoutant des sommes effectivement payées , il arrêtera la dépense de l’exercice clos.

Enfin il rapprochera le montant général des recettes, établi ainsi qu'il a été dit ci-dessus , du montant des dépenses , et il fera ressortir l’excédant définitif applicable comme ressource disponible aux besoins du budget de i 835.

Mais il peut arriver qu’au Heu d’un excédant de recettes, 1 exercice ofFVe u u excédant de dépenses. Le cas peut en effet se présenter dans l’espèce suivante: une circonstance imprévue, indépendante de la volonté du receveur, a pu entraver une partie des recouvrements, de telle sorte qn’il ait etc impossible de les terminer dans la deuxième année de l’exercice.

Cependant les dépenses auxquelles ces recouvrements devaient pourvoir et qui étaient créditées au budget ont été effectuées, et il a été indispensable de les acquitter. Le receveur ayant dû . conformément aux instructions, payer sur tous les fonds de sa caisse les mandats délivrés en exécution de crédits régulièrement autorisés, a, par le fait , employé à solder les dépenses de l’exercice clos les recettes de l'exercice suivant , de sorte que le compte de l’exercice clos devra présenter une sommede dépenses supérieures celle de ses recouvrements.

Comment couvicnt-il dans ce cas de procéder au règlement définitif?

Il faut «l’abord reconnaître que le déficit dont il s’a<rit n’est qu'apparent, car il reste dans les sommes à recouvrer des ressources suflisantes pour y faire face. Au fond, il ne s’agit meme plus d’assurer le payement de ces dépenses, puisqu elles ont été réellement acquittées avec les fonds de l’exercice suivant, et que sous ce point de vue tout est terminé à leur égard. La seule chose qui reste à faire , c’est de procurer à l’exercice sui vantle remboursement des sommes qui ont été prélevées sur ces recette* pour fournir aux dépenses de l’exercice précédent. Or, c’est ce qui se fait naturellement par le report, à cet exercice, des restes à recouvrer de l'exercice précédent, suivant la règle indiquée par la circulaire ministerielle du i 5 juillet i8j8.

Cet incident ne donne lieu à aucune opération particulière d’écriture dans le compte final d'exercice , ni à aucun report du déficit apparent dans les subséquents budgets 11 suffit, dans le procès-verbal du règlement drfinitij t les receltes et dépensa de l'exercice clos , de faire ressortir l'ex-

ÎMSTIU CTlÛNS MIMSTKRIFU FS.

cédant de dépens dont il s'agit ; et de faire remarquer qu'il n’est que fictif, puisque la somme empruntée pour le solder, aux recettes de l'exercice suivant, sera représentée dans le compte dudit exercice par les restes à recouvrer de l’cxcrrice précédant, qui y ont été reportes et rattachés. Il faut observer que lors même que les restes à recouvrer n'éralcraieut pas entière ment la somme dépensée, ou que quelques-uns même paraîtraient d'un recouvrement incertain , cette circonstance ne devrait rien changer a la marche qui vient d'être indiquée à l’égard de l’exercice clos L'excédant des sommes payées sur les sommes recouvrées resterait imputable sur les ressources proptes à 1 exercice suivant, au moyen d’une mention particulière dans le compte de cct exercice.

11 arrive assez fréquemment que dans l'intervalle qui s'écoule entre la clôture d'un exercice ( i83i-, par exemple) et le règlement du budget où l'excédant dudit exercice doit être porté 0835), une partie de cet excédant a été employée à solder les dépenses des budgets intermédiaires ( 1 833 ou i834 )• Dans ce eus. qui est

Srcciséraent la contre-partie de celui ont je viens de parler, le comptable ayant agi régulièrement, et la portion de l'excédant ayant été employée à des dépenses créditées, il est é rident qu'il faudra, dans l'appréciation de la somme à reporter au budget de J 835, faire la déduction de la portion appliquée au service de i833 ou

Je ne terminerai pas cette circulaire sans appeler votre attention spéciale, monsieur le préfet, sur une habitude contractée par plusieurs administrations, et qui dégénère en un abus véritable Je veux parier des demandes trop frequentes de crédits additionnels La faculté attribuée au ministre d'autoriser des crédits de ce genre dans les budgets réglés par ordonnances royales n’a etc évidemment introduite que pour que le service communal ne

se trouvât pas entravé par l'omission d'une dépense urgente oubliée lors de la rédaction du budget primitif, ou qui ne s’est présentée qu'apres, occasionnée parues circonstances fortuites et imptéx ues Mais on ne peut sc dissimuler que c'est sortir de l'esprit des règlements que d'appliquer cette faculté à des dépenses qu’il était le plus souvent très-facile de prévoir avant la présentation du budget, et tpii pourraient, en tout cas , être ajournées sms inconvénients à l'année suivante.

Il en est même parfois de si modiques, qu’il serait plus simple et plus régulier a la fois de les imputer sur ie fonds des dépenses imprévues Une marche contraire, indépendamment de ce qu'elle tend à multiplier outre mesure la correspondance et le travail des bureaux «lu ministère et des préfectures , a l'inconvénient plus grave encore de déranger sans motifs suffisants l'économie du budget arrêtée par le roi , et de substituer en déünitive l’autorité d’une décision ministérielle à celle de l'ordonnance royale.

Je crois donc devoir vous inviter, monsieur le préfet, à restreindre à l'avenir dans de justes bornes les propositions de crédits additionnels Une fois le budget arreté, je ne consentirais que pour des motifs sérieux , et pour une urgence bien constatée, à y autoriser de nouvelles dépenses au delà de celles fixées par l'ordonnance royale. Vous devriez vous-même vous abstenir demesouraettre les demandes qui vous seraient adressées par les communes, et qui ne vous paraîtraient

Îias présenter ces caractères. Dans tous es cas, vous auriez le soin d'établit dans vos propositions à l'appui de la demande d'un crédit additionnel la situation de l’excédant du budget primitif avec les modifications que d’autres crédits supplémentaires auraient pu lai faire subir, afin que je ne sois pas exposé à ouvrir des allocations nouvelles lorsque les ressources seraient insuffisantes pour y pourvoir Afin de concilier ces dispositions avec ce que peuvent exiger, dans queb ques circonstances, les besoins du ser-

(1) Voir k modèle, n» 4, annexé® la circulaire du 18 avril ms

I N STR UCT10N S M 1 1\ ISTKAI ELLES .

▼ire, j’ai cru devoir vous mettre à portée de donner sans retard aux administrations municipales les autorisations nécessaires pour imputer, sur le fonds des dépenses imprévues porté dans les budgets annuels, les dépenses qui vous paraîtraient urgentes. Vous savez que l'instruction de sept. i8»4 avait subordonné l'emploi de ce fonds à l'autorisation du ministre pour les budgets réglés par le Hoi. Ce recours à l'autorité supérieure entraînait souvent des retards préjudiciables an service, et il m'a semblé préférable de laisser désormais à MM. les préfets le soin d'accorder eui-mémes ces autorisations . M ais, en le u r déléguant cette aitribution , je crois devoir rappeler, qu'aux ternies de l'instruction ministérielle du ug avril 81 1, dont les dispositions en ce point n'ont jamais été rapportées, le fonds des dépenses imprévues ne peut être employé à payer en tout ou eu partie des dépenses, même imprévues, qui auraient été faites pendant un autre exercice que celui pour lequel le fonds a été alloué ,

non plus que des dépenses proposées au budget et qui en auraient été rejetées. 11 n'est permis de l'affecter qu’au complément des prélèvements légaux et aux modiques excédants des dépenses autorisées; aucun secours, indemnité,gratification, aucune dépense enfin dont l'objet sort de la classe de celles qui s'effectuent habituellement en vertu des lois et règlements généraux ne doit avoir lieu sur ce fonds, à moins, dans ce cas, d'une autorisation que je me réserve d'accorder, s'il y a lieu, sur la proposition que vous me feriez.

Hors ce cas , monsieur le préfet f vous n'aurez donc plus à soumettre à mon approbation les demandes d'imputation de dépenses sur le crédit des dépenses imprévues » vous statuerez vous-même a cet égard en vous conformant au x régi es ci - dess us rappelées . Vous devrez seulement me rendre compte tous les trois mots des autorisations que vous aurez ainsi accordées ; cette marche devra être adoptée à partir du 1er niai prochain.

Instruction pour l'exécution de l’ordonnance du lfr mars 1 «35 relative à la comptabilité des communes et des établissements de bienfaisance , 10 avril 1835.

Monsieur le préfet . en vous notifiant, par ma circulaire du 5 mars dernier, l'ordonnance royale du icrdu même mois, relative à la comptabilité des communes et des établissements de bienfaisance (î), je vous ai annoncé que je ne tarderais pas à vous adresser des instructions détaillées pour l’exécution de cette ordonnance : ce sera l'objet de la présente circulaire , dont les dispositions ont été concertées comme l’avaient été celles de l' ordonnance , avec M . le ministre des finances.

Le système de comptabilité établi pour les communes par les ordonnances des 1 4 septembre 181a et a3 avril i8i3 , appliqué aux établissements de bienfaisance par l'ordonnance du

ia janvier 1 83 x , a eu des résultats satisfaisants pour la bonne gestion des revenus municipaux et hospitaliers. La séparation des exercices, leur clôture definitive à des époques déterminées, et le report des excédants dans un nouveau budget, toutes ces dispositions, qui font la base du système , ont détruit la confusion et par suite l'obscurité qui régnaient dans les écritures et dans les comptes, lorsque les crédits de chaque budget demeuraient indéfiniment à la disposition des ordonnateurs , jusqu’à l'entier achèvement des dépenses.

L'expérience a cependant fait reconnaître que toutes les parties de ce système notaient pas également irréprochables, et il a semblé que

(l) Voir cette ordonnance su bull, des lois ( Q+ série bull. 355, f** sec*.). Quant à la circulaire do 5 mars qui se borne k en faire l’envoi , nous avons juge inutile de la reproduire. ( Rots du Rédacteur.)

1 NSTR L l moSS MINIS TFAW I f.I -ES .

quelques utiles modifications pouvaient y être apportées. Tel a été le but de I ordonnance royale du icr mars iî>35.

D'après l'ordonnance du 23 avril i8i3, l’exercice n’était clos qu’au 3i décembre de la seconde année. Il en résultait par conséquent que ce n’était que dans les premiers mois de la troisième que la situation de cet exercice pouvait être definitivement établie et connue , c'est-à-dire à une époque ou le budget de cette dernière année était déjà arrêté ; ce qui ne permettait dès lors de reporter l'excédant de l'exercice clos qu’au budget de la quatrième année C'est ainsi, par exemple, que l’exercice i83a ayant été clos le Ji décembre i833, l’excédant en a été fixé par les conseils municipaux, dans leur session du mois de mai »834» et reporté au budget de 1 835

De là , retard inévitable dans l’emploi des excédants disponibles, et par suite, graves embarras pour les services municipaux et hospitaliers : et, en effet, ces services, qui, à défaut d'autres ressources, ne peuvent eu général être alimentés que par l’cm-

fdoi immédiat des excédants libres de a caisse , se seraient le plus souvent trouvés compromis . si l’on n’eût fait fléchir, dansl’application , les principes de l’ordonnance , en autonsant par anticipation l’emploi de ces bonis aux dépenses de l’année courante.

Mais de cette concession faite à la nécessité , et que la nécessité justifiait sans doute , U ne résultait pas moins une déviation des règles constitutives du système de comptabilité , et, par suite , un défaut d’uniformité et de clarté dans les opérations financières des communes et des établissements de bienfaisance

D’au autre côté , et en supposant qu'on eût pu facilement laisser en réserve dans la caisse les restes libres de l’exercice clos pendant tout l’intervalle qui devait séparer la clôture dudit exercice de la mise à exécution du budget, dans lequel ces excédants pouvaient être reportés , c’est-à-dire du 3i décembre i833 au ier janvier i835. 1 obligation d’insérer, comme

premier article , au budget île iSVj l’excédant du compte de i83-i, sans avoir aucun égard aux opérations effectuées sur fes budgets intermédiaires , pouvait présenter au premier abord, à des administrateurs qu’une étude spéciale n’aurait pas encore familiarises avec ce mode, quelque chose d’étrange et, s’il faut le dire , de peu conforme aux principes de la comptabilité vulgaire , qui n’admet pour point de départ d’un compte que les résultats du compte précédent, afin d'établir une liaison continue des budgets et des comptes entre eux.

Or, cette liaison, qui n’est pas une des moindres conditions de la clarté des opération* comptables, était évidemment impossible dans un système qui. par sa nature même, ne rattachait pas au budget d une année les résultats de l’année précédente, mais bien ceux de l'année antépénultième.

A ces causes dembaçras et d’obscurité se joignait un autre inconvénient dont l'expérience a fait reconnaître toute la gravité. L'excédant de l’exercice clos ! i83i\ portéd’après les régies dans le budget de 1 835 , comme ressource réelle définitivement disponible, et qui ne paraissait plus susceptible d’aucune modification , puisqu'il était le résultat d'un exercice dont toutes les opérations étaient arrêtées sans retour, pouvait cependant se trouver sensiblement altéré et souvent être entièrement consommé avant la mise à exécution du budget (i835), ou il figurait pour couvrir des dépenses. Cela arrivait, par exemple, lorsque, dans les années intermédiaires (i 833 et 1 834')les recettes prévues au budget de ce$ années, ne s’étant pas réalisées entièrement, avaient laissé à découvert des dépenses régulièrement acquittées en vertu des crédits alloués surl espoir de ces recettes; car il avait fallu de toute nécessité payer ces dépenses, en tout ou en partie, au moyen des sommes existant dans la caisse, et qui

f>ro venaient du boni de i83q , celui à même précisément qu’on avait admis comme libre dans le budget de i835, avant que la situation de i833 et j 834 fût connue et permit de cou-

INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES

stiter s'il y avait eu diminution dans les recettes présumées de ces deux exercices , et par suite obligation de faire emploi de ce boni. Il y avait donc là une véritable cause de déficit , à laquelle les administrations locales pouvaient d’autant moins se soustraire que ce déficit se trouvait caché à leurs yeux par le fait même de l’application exacte et rigoureuse du système de comptabilité.

Les instructions ministérielles avaient sans doute cherché à remédier a ces inconvénients ; mais ce n’avait pu être qu’au moyen de reports anticipés de tout ou partie de l’excédant de l'exercice clos (i83a) dans un des deux budgets intermédiaires (1 833 ou i834) : ce qui constituait des exceptions manifestes aux principes des ordonnances constitutives delà comptabilité. Par suite, impossibilité ou du moins difficulté extrême de parvenir à faire accorder exactement les comptes de l’administration et ceux des receveurs ; difficulté telle, en un mot,(jue, malgré les instructions données a différentes époques, celles notamment des mars i83i et ao avril i834, on n est jamais parvenu à des résultats complètement satisfaisants

J’ai pensé qu’il convenait, monsieur le préfet, de présenter d’abord dans toute leur force ces divers inconvénients, afin de bien faire comprendre la portée de l’ordonnance du i<?r mars, qui a eu précisément pour but et qui aura pour effet d’y remédier complètement. Clarté dans les budgets et dans les comptes, promptitude dans le mandatement et dans le payement des dépenses; tel est, en résumé, le résultat que le gouvernement s’est proposé d’obtenir, en prenant les nouvelles dispositions dont la présente circulaire va développer les principes généraux et les moyens d’exécution.

Ce oui , dans l’ancien mode de comptabilité, rendait si difficile la liaison d’un compte à l’autre , c’est, comme je l’ai fait remarquer plus haut, l’époque tardive de la clôture de l’exercice. Pour servir à ce t in convénient sans renoncer cepen

dant au principe essentiel de la séparation et de la clôture des exercices, il était dv ne nécessaire de fixer cette» clôture à une époque de la seconde année calculée de manière à ce qu'on put à la fois laisser aux aiministrations locales le temps de cotnp'éter la liquidation et le payement des dépmi ses de l'exercice (au moins pour la majeure partie), et reporter ensuite, non plus au budget à régler, mais à celui qui se trouverait en cours d’exécution au moment de la clôtuie, tant l’excédant de l’exercice clos que les restes à recouvrer et à paver dudit exercice

L'art. 1er de l’ordonnance s’occupe de déterminer cette époque, et il admet à cet égard une distinction fondée sur l’importance des comptabilités, et qui se trouvait d’ailleurs indi-

3 uée naturellement par la différence es juridictions auxquelles est attribué le jugement des comptes. Ainsi, pour les communes et les établissements non justiciables de la cour des comptes, la clôture de l’exercice aura lieu le 3t mars de la seconde année; tandis que, pour les comptabilités qui ressortissent à cette cour, l’exercice se prolongera jusqu’au 3o juin Les communes et les établissements qui appartiennent a cette dernière catégorie ayant des revenus d’une certaine importance, et étant, par conséquent , en position d'entreprendre des dépenses plus considérables , il convenait de leur laisser, pour en compléter la liquidation et le payement, un délai plus long que celui qui pouvait suffire aux autre? , dont les recettes et les dépenses plus ma»

diques peuvent être et sont en effet, pour la plupart , terminées dans le premier trimestre de la seconde année de l'exercice.

Dans les explications qui vont suivre, je 11e rappellerai plus cette distinction , qu'il suffisait de mentionner une fois pour toutes : ce qui sera soit pour l’une des époques de clôture s’appliquera naturellement à l’autre.

Celle du 3t mars étant la première a laquelle sera faite l’application do* l’ordonnance, servira plus particuliérement de base aux développements

INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES

de l'instruction et à la confection des modelés Enfin, comme c'est à dater de l'exercice x 834 qu<î les nouvelles dispositions doivent être exécutées, j ai adopte , pour la confection des modèles , le compte de ce dernier exercice.

J'indiquerai seulemént ici une modification devenue nécessaire pour l'époque de présentation des budgets.

D'après les règlements actuels, c'est dans la session du mois de mai que les conseils municipaux, pourles grandes comme pour les petites communes , délibèrent sur les budgets à régler pour l'année suivante. Maintenant que l'exercice, pour les communes justiciables de la cour des comptes, se clôt au 3o juin, il convient de ne s’occuper du nouveau budget que dans la session du mois d'août , afin cjue le conseil municipal puisse statuer à la fois sur la clôture de l'exercice (i834\ sur le report au budget supplémentaire de i835 des restes à recouvrer et à dépenser , et sur le règlement du budget de i836. Quant aux communes non justiciables de la , cour des comptes, et pour lesquelles la clôture de l'exercice a lieu au 3 x mars, elles continueront à délibérer leur budget dans la session du mois de mai, conformément aux règles actuelles.

En fixant de nouvelles époques de clôture, l'ordonnance du iep mars consacre par cela même de nouveau et d'une manière formelle le principe de la séparation des exercices. Ainsi, comme précédemment, les crédits ouverts par le budget d'une année ne pourront être employés qu’a des dépenses effectuées dans l'année même, c’est-à-dire du i*p janvier au 3i décembre. Les mois de la seconde année ne sont accordés que pour payer les dépenses faites , et non pour en faire de nouvelles. Tout crédit alloué pour une dépense qui n'a pas été entreprise dans le cours de l'anncc est donc annulé de droit au 3i décembre , et si la dépense a été faite en partie, il n'y a d annulé aue la portion de crédit qui excède le montant de la dépense effectuée Cette règle d'ordre doit être observée avec d'autant plus de rigueur, que la nouvelle

ordonnance , comme on le verra ciaprès, donne à l'administration toute latitude pour reprendre , au budget suivant, rcs crédits ou portions decrédits annulés , de telle sorte que les services n'éprouvent aucune espèce d’inter! uptiou.

Indépendamment de cette annula, tion de crédits correspondants à des dépenses ou parties de dépenses non effectuées au 3i décembre, il y a encore les crédits qui, à cette dernière époque, restaient à la disposition des ordonnateurs jusqu'au 3x mars suivant, pour le payement des dépenses faites dans la première année. Si au 3i mars ces crédits n'ont pas été matériellement employés par des payements effectifs, ils sont également annulés; et , comme pour ceux dont il a été parlé ci-dcssus , les sommes provenant de leur annulation sont acquises aux ressources de i835.

Mais l’ordonnance du i*r mars fait ici une distinction d’où résulte une modification importante aux précédentes régies. Sous l'empire de l’ordonnance du u3 avril x8*j3, les crédits annulés, soit parce que la dépense n'avait pas été effectuée avant le 3i décembre de la première année de l'cxeicice, soit parce que le payement n'avait pas eu lieu avant l'expiration de la seconde année ; tous ces crédits, quelle que fut la cause de leur annulation , ne pouvaient plus revivre et être remis à la disposition des ordonnateurs sans un crédit nouveau, autorisé dans les formes ordinaires.

Cette règle était juste en ce qui concerne les crédits annulés, à défaut par l'administration d’avoir fait la dé pense U faut bien que le conseil municipal ou l'administration charitable, ainsi que l'autorité supérieure, apprécient les causes qui ont empêché la dé pense, et qu’ils puissent, s’il y a lieu, décider , ou que cette dépense sera ajournée , ou qu'on y renoncera définitivement, ou bien enfin quelle sera reprise. Mais il n’en est pas de même des dépenses faites et qui restent seulement a payer ; comme elles ont été effectuées en vertu du budget et qu'il ne s'agit plus que de solder les fournisseurs , il ne peut y avoir

INSTRUCTIONS M I \ I STE RI Eli ES .

lieu de les examiner de nouveau, ni de mettre le payement en question.

L’aunulation des crédits n’est, dans ce cas, qu’une affaire de forme qui n*a pas pour effet de rendre aux conseils municipaux ou aux commissions administratives la libre disposition des sommes provenant des crédits annulés; car ces sommes sont le gage des fournisseurs , et n’appartiennent plus, à proprement parler, à la commune ou à l'établissement charitable.

Soumettre l'emploi de ces fonds à la nécessité d’un nouveau crédit, c’était retarder par une formalité complètement inutile le payement des créanciers et nuire à leurs intérêts comme à ceux des administrations elles-mêmes, dont le crédit souffre toujours plus ou moins de ces retards.

L’article 3 de l’ordon. du ier mars a remédié à cet inconvénient , en déclarant que les dispositions des articles 8, 9 et 10 delà loi du a3 mai 1 834.

4 en ce qui concerne la comptabilité de l'Etat, seraient appliquées à celle des communes et des établissements de bienfaisance. Ceci exige quelques explications :

L’ordonnance n’a pas déclaré simplement applicables aux budgets et aux comptes des communes et des établissements charitables les articles de la loi du u3 mai ci-dessus indiqués; «lie s’est exprimée avec plus de justesse, en disant que les dispositions de ces articles seraient appliquées à ces comptabilités. En effet , la lecture seule de ces articles, rédigés pour les budgets et les comptes de l’Etat, et qui ent été conçus pour les besoins d'un système qui laisse aux exercices une durée plus longue que celle qui est déterminée par l’ordonnance du >fr mars pour la comptabilité communale et hospitalière, suffit pour démontrer qu’ils ne sauraient être applicables, dans toute U rigueur de leurs termes, à ces dernières comptabilités L’ordonnance, en déclarant seulement que les dispositions en seraient appliquées aux budgets et aux comptes des communes et des établissements de bienfaisance , a voulu laisser à l’administration supérieure

le soin de régler cette application de manière à ce que les principes de la loi et ceux de l'ordonnance nouvelle fussent mis en parfaite harmonie.

Or, quels sont les principes qui résultent des art. 8. 9 et 10 de la loi du a3 mai i834? •** Nonobstant la clôture des exercices et l’annulation des crédits , les dépenses qui avaient été faites en exécution de ccs crédits, et qui restent a payer, peuvent être soldées sur le budget de l’exercice courant, au moyen d’un simple report à un chapitre spécial et sans nouvelle allocation Cette disposition se trouve naturellement appliquée à la comptabilité des communes et des établissements de bienfaisance par l’ordonnance du Ier mars, qui veut que les restes à payer soient reportés de droit , et sous un titre spécial, au budget de l'année pendant laquelle la clôture aura lieu. 11 en résulte, par conséquent. que les dépenses faites, avant le 3i décembre i834, et qui n'auront pas été acquittées au 3i mars suivant, pourront, ainsi qu’il ar été dit, être payées sur le budget de 1 835, de droit et sans allocation nouvelle , puisque les sommes provenant de crédits correspondants «le i834, annulés par la clôture de l’exercice, y~ a liront aussi été reportés.

u° La loi du 23 mai 1 834 ajoute que ces dépenses, ainsi acquittées sur l’exercice courant par rappel sur les exercices clos , devront se ©enfermer exactement dans la limite des crédits primitifs. Ce principe, qui complète celui de l'ordonnance, est nécessairement applicable à la comptabilité des communes et des établissements de bienfaisance. Il est seulement à remarquer que cette nécessité de ne pas dépasser les crédits doit s’entendre ici des crédits par articles et non pas des crédits par ckapit es, comme le porte la loi , ce dernier mode de procéder est en effet particulier aux budgets de l’Etat, où la spécialité des crédits n’a lieu que par chapitres. Il en est autrement pour les communes et les établissements de bienfaisance, à l'égard desquels cette spécialité est réglée par articles.

3" LTn autre principe de lu loi, qui devra être également appliqué à la comptabilité communale et hospitalière. c'est que les restes à payer qui, par oubli ou pour toute autre cause , n'auraient pas été régulièrement constatés a la lin de l’exercice, et dont les crédits n'auraient pas été par conséquent nominativement reportés au budget courant, 11c pourront plus être acquittés qu'au moyen de crédits supplémentaires ; cette mesure est indispensable pour éviter la confusion des opérations comptables.

4° Enfin la loi veut que les comptes annuels de l'Etat présentent distinctement les crédits annulés sur les exercices clos et les pa yemeuts faits ensuite de ces crédits sur les exercices courants. C’est ce qui aura lieu naturellement pour les communes et les établissements de bienfaisance, puisque, d'apres l'ordonnance du 1er mars, toutes les opérations de l'exercice dos sont immédiatement reportées et rentrent, «lès lors, de droit dans les comptes de l'année suivante.

La loi parle des pavements faits jusqu'aux termes de déchéance fixés ar l’art 9 de la loi du 39 janv. i83i.

1 est bon de rappeler à cet egard que si , d'après celte loi , les créanciers de l'Etat qui ont lai sé passer cinq années sans réclamer la liquidation et le payement de leurs créances sont déchus de leurs droits, il n'en saurait être de même pour les communes et les établissements de bienfaisance, qui, pour les prescriptions, sont soumis aux mêmes règles que les particuliers Cette disposition ne leur est donc pas applicable.

Je me suis jusqu'ici occupé, monsieur le préfet , de faire ressortir les inconvénients auxquels l'ordonnance du ier mars avait voulu remédier, et j’ai exposé les principes généraux qui ressortent des nouvelles disposition»

adoptées. 11 reste à en suivre l'exécution dans ses détails particuliers et à la rendre sensible par des modèles d’application.

IV1 ais avant d'entrer dans ces développements, j’ai besoin , monsieur le préfet, d'arrêter votre attention sur

la marche que j'ai suivie. J'ai pria pour point de départ la session du mois de mai prochain et l'exercice ; mais, à cette époque, il y aura transition de l'ancien système de comptabilité au nouveau , de sorte que les opérations faites en i83^ auront été effectuées d’après les réglés de l'ordonnance du a3 avril i8j3, et conformément aux modèles prescrits ar les instructions données pour exécution de cette ordonnance ; tandis que les opérations à faire pour le report des restes actifs et passifs de i83/) au budget de >835, et la formation du budget de i836, devront être déterminées par les principes de l'ordonnance du Ier mars i835. Pour bien faire saisir l'ensemble du nouveau système, il a donc été nécessaire d'en montrer l’application à la fois pour i834 et pour »835, c'est-à-dire que les modèles qui sont joints à la présente circulaire ont été conçus de manière à ce qu’on put suivre les opérations de comptabilité dans les budgets et <lans les comptes depuis t83j jusqu'à i836. Cette comptabilité figurée aidera beaucoup à l’intelligence du nouveau système, et je ne puis que vous inviter particulièrement àmettre ces modèles sous les yeux des maires et des receveurs municipaux ; j'ai, au surplus, adopté de préférence,

four servir d'exemples, la comptahiité d’une petite commune : il sera toujours facile aux communes plus importantes d'appliquer à leurs opérations des explications et des modèles conçus sur une moindre échelle.

Au mois de mai prochain, les conseils municipaux des communes, reunis pour leur session ordinaire, auront, pour entrer dans le mode de comptabilité qui résulte de la nouvelle ordonnance, trois opérations distinctes à faire. La première est d'effectuer la clôture de l’exercice (i83j), et d’en arrêter la situation ;

La seconde, de reporter par supplément au budget courant (i835) les restes à recouvrer et à payer, ainsi que l'excédant de l’exercice clos ;

La troisième , de procéder à la formation du budget de i83(>.

INSTRUCTIONS MINISTKtt! ELLKS •

I* Clôture de l'exercice i83j. Les circulaires des 29 mars ]83i (1) et ao avril i83 J ont indiqué les principaux éléments de cette opération et comment il convenait d’y procéder.

Il suffirait presque de se référer à ces actes; car les principes sont à peu près les mêmes Cependant il a paru utile de rappeler ici l’ensemble de l'opération , en l'accompagnant de quelques développements nouveaux , à raison des modifications qu'exige l’ordonnance du ier mars i835

Au moment où arrive la clôture de l’exercice , c’est-à-dire au 3i mars, le maire devra, de concert avec le receveur, dresser un état des dépenses faites au 3 1 décembre précédent et qui n'out pas été payées , soit parce que les entrepreneurs ou les fournisseurs n’ont pas produit en temps utile les pièces nécessaires pour la liquidation de leurs créances, soit parce qu'ils n'auraient pas réclamé avant le 3i mars le payement des mandats qui leur ont été délivrés (modèle n° 1).

Cet état, qui devra être certifié conforme aux écritures, tant par le receveur que par le maire , sous leur garantie et leur responsabilité respectives, restera entre les mains du comptable, qui sera provisoirement autorisé à solder, sur les fonds de sa caisse, les restes à payer constatés audit état, sans pouvoir toutefois dépasser la limite des crédits ouverts au budget primitif pour l’article de dépense qui reste à payer.

Cet état sera ensuite , à la session de mai, soumis au conseil municipal, en même temps que le compte de l’exercice clos et les autres pièces qui doivent serv ir d’éléments à la délibération par laquelle le conseil municipal procédera au réglement définitif des recettes et des dépenses de l’exercice expiré, et déterminera les reports qui devront composer le budget supplémentaire dont il sera parlé plus loin.

Le compte d’exercice que le maire

aura à préparer sera conforme au modèle ci-joint, n° a. Il présentera, par colonnes distinctes et en suivant l’ordre des chapitres et des articles du budget en recettes ,

i° La désignation de la nature de recette ;

a0 L ‘élévation admise par le budget ;

3° La fixation définitive de la somme à recouvrer, d’après les titres justificatifs ;

4° Les sommes recouvrées pendant Tannée du budget et pendant les premiers mois de la seconde année;

5° La somme restant à recouvrer.

En dépenses , le compte présentera, La désignation des articles de dépenses admis par le budget;

Le montant des crédits;

3* Le montant des sommes payées sur ces crédits, soit dans la première année, soit daus les premiers mois de la seconde ;

4* Les restes à payer , à reporter au budget de l’exercice suivant (l835);

5° Les crédits ou portions de crédits à annuler, faute d'emploi, dam les délais prescrits.

Le maire joindra d’ailleurs à ce compte de deniers tous les développements et les explications qui çn doivent former la partie morale, et qui doivent servir , tant au conseil municipal qua l’autorité supérieure, à apprécier les actes administratifs du maire pendant l’cxercicequi vient de se terminer 11 faut bien remarquer que ce compte n’estpas, comme celui du receveur, dont ü sera parlé ci-après , un compte de gestion , oui embrasse tous les faits accomplis dans le cours de l'année , à quelque exercice qii'ils appartiennent: c’est un compte d'exercice qui , partant du budget de 1 S3^.

présente les opérations en recette et en dépense faites en exécution de ce budget, depuis le 1er janvier i834 jusqu'au 3 1 mars 1 835 . Mais, comme dans les premiers mois de chaque an-

(1) Relatives à l'exécution de l'ordonnance du 22 janvier 1831 sur la comptabilité des hospices et établissements do bienfaisance. (Note du Rédacteur.)

INS rm'CTlONS MINISTERIELLES.

née les tnaircs auront à suivre à la lois «leux exercices, il est important qu'ils ne fassent entre eux aucune confusion. Ainsi , au Ier janvier i$35, 1rs maires ont commencé l'exécution tlu budget de cette année, et en même temps ilsont, pendant les trois premiers mois et jusqu'au 3i mars, continue les opérations «le l'exercice itt34 Ce* opérations, qui complètent ce dernier exercice . doivent naturellement entrer dans le compte de 1 834 î mai* celles qui se sont faites en même temps , pendant les trois premiers mois de i835, sur le budget de 1 835, n'ont rien de commun avec cellesqui terminaient l'exercice i834, et le maire ne doit pas les faire entrer dans le même compte Ces opérations, propres à 1 835, figureront dans le compte de cet exercice que le maire rendra en i836.

Pour établir un contrôle réciproque entre les comptes du maire, l'ordonnateur, et ceux des receveurs, les précédents règlements avaient ordonné ^u'au compte du maire serait jointe une expédition du compte du receveur. Cette disposition, littéralement suivie, occasionnait quelquefois une confusion qui rendait obscure la comptabilité, et contre laquelle il convient de prémunir les administrations municipales et hospitalières.

J'ai lait remarquer plus haut que, tandis que les maires rendent des comptes d'exercice, les comptables rendent des comptes de gestion, c’està-dire que le receveur réunit dans le même compte ( 1 835, par exemple), les opérations qu’il a faites depuis le i« janvier jusqu'au 3i décembre «le la même année, soit que ces opérations appartiennent au budget de l'annéetlu compte (i835), soit qu'elles se rapportent a l’exercice i834, qui s’est terminé dans les premiers mois de i835. Tandis que l’administration rend, comme il a été dit, un compte qui présente la situation de l'exercice depuis le ier janvier i 834 jusqu’au ^ 3i mars i835, en laissant de côté ce • qui a été fait dans ces trois premiers mois de i835, sur le budget de 1 835; le receveur, au contraire, partant du iM janvier, s’arrête au 3i décembre,

et réunit toutes les opérations faite*, dans cet espace de temps, sur les deux exercices, qui suivaient à la fois leur cours : ainsi , différence dans la période de temps qu’embrassent les deux comptes et différence dans le» faits qu'ils décrivent. 11 est donc tout simple que les résultats de ces deux comptes ne présentent pas le même chiffre. Cependant, le modèle du compte de gestion des receveurs, aujourd'hui en usage, a été conçu de manière à ce qu’on put suivre distinctement les opérations qui, dans le compte d'une année ( 1 835). se rapportent à l'exercice clos ( i834 ; c'est ce qui fait l'objet de la première partie dn compte des receveurs Or, en détachant cette première partie, on aura un véritable compte d'exercice qui ne pourra que concorder exactement avec celui du maire , puisqu'il embrasse la même période et décrit les mêmes opérations. C’est cette première partie du compte qui devra être jointe a u compte d’administration que le maire rendra au conseil municipal dans sa session du mois de mai. Niais une difliculté semble se présenter qu’il importe de résoudre «lès a présent. Le receveur n'aura, «l’après les règlements actuels, auxquels il n'est nullement dérogé sous ce rapport, à présenter son compte de la gestion de 1 835, qui contient dans sa première partie les opérations finales de 1 834 « qu'au mois de nu« de l'année i83G. Comment cette première partie , qui est, comme on fa fait remarquer, un véritable compte de l'exercice 1 834* pourra-t-elle, «lès lors, être rapportée à l'appui du compte administratif que le maire va rendre au mois de mai i835? Cette difliculté n'est qu'apparente. Les receveurs, en effet, étant obligés par la nouvelle ordonnance de clore leur payement sur l'exercice x 834 au 3i mars de l’année i835, il en résulte qu'après cette époque rien ne peut plus être changé à la situation de l'exercice clos, et que, bien que les receveurs n’aient à rendre le compte officiel des opérations de ces trois mois qu'avec le compte général de la gestion de i835, ils sont en mesure, dès le mois d'avril, d’en établir séparément la situt-

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d by Googli

INSTRUCTIONS MINISTERIELLES.

lion. Les instructions actuelles leur imposent même l'obligation de le faire : car ces comptables sont tenus île fournir tous les trois mois un bordereau de situation, qui constate les recettes et les dépenses effectuées par eux dans le cours du trimestre Ce bordereau, formé par le relevé de leurs écritures, est n n véritable compte, et il peut servir a faire connaître avec la plus grande exactitude la situation de l'exercice clos.

En conséquence, les receveurs continuer, ontà produire leurs comptesde gestion aux époques et «le la manière précédemment fixées; mais, dans la

f»remièrc quinzaine d'avril ou de juilet, suivant la classe de la commune ou de l'établissement, ils dresseront, d'après leurs écritures, un état de situation de l'exercice clos, conforme au modèle ci-joint n° a, qui devra faire ressortir les recouvrements effectués et les restes à recouvrer, les dépenses faites et les restes à payer, ainsi que les crédits annulés, et enfin l'excédant définitif des recettes. Cet état sera remis par eux au maire, ou à l'administiation charitable, pour être joint, comme pièce justificative, au compte de l'administration, et pour servir au règlement définitif des recettes et des dépenses de l’exercice dos.

Au moyen des documents dont il vient d’être parlé, le maire préparera le procès-verbal de ce règlement définitif, qu’il soumettra à la délibération du conseil municipal dans sa session ordinaire. Le conseil, pour vérifier l’exactitude de la situation qui lui est présentée, se fera remettre sous les yeux , i° le budget de l’exercice clos et tous les titres et les autorisations supplémentaires qui s’y rattachent ; a0 1 état des restes à payer dressé par le maire et le receveur, et dont il a été parlé ci-dessus ; 3° le compte du maire et l’état de situation du receveur dont la formation vient d’être prescrite, et qui constatent en même temps les recouvrements et les payements effectués pendant le cours de l’exercice, les restes à recouvrer et les crédits annulés faute d’emploi.

Le conseil procédera alors au rè-

glement de l’exercice clos, comme il est dit dans la circulaire du 20 avril

Quantaux recettes, il s’assurera que les sommes portées au budget, et qui n'étaient que des évaluations, ont été ramenées dans le compte au chiffre des produits réels résultant des titres définitifs, tels que contrits de vente, baux, procès-verbaux d'adjudication de coupe de bots ou de toute autre nature de revenus; ensuite, rapprochant la somme de ces produits à re couvrer du montant des recouvrements opérés par le receveur, il examinera s'il reste encore des parties à recouvrer, et il appréciera les motifs du non recouvrement.

En général, les receveurs étant responsables de toutes les sommes à recouvrer d’après les budgets, aux époques fixées par les titres justificatifs des créances , les instructions leur prescrivent de se charger en recette dans leurs écritures , et avant la formation de leurs comptes , de tous le* produits constatés. Il ne saurait donc y avoir de restes à recouvrer justifiés que ceux qui proviendraient, soit de non-valeurs, dans le cas de l'insolvabilité reconnue des débiteurs, soit des créances litigieuses et pour lesquelles des poursuites seraient entamées , ou qui dépendraient, par exemple, d'une succession non liquidée, ou enfin de toute autre circonstance imprévue et accidentelle.

Dans ces différents cas , le conseil mnnicipal, en arrêtant le chiffre de ces restes à recouvrer, exprimera son avis sur les causes «les retards et proposera , s’il y a lieu, d’en mettre le montant, en tout ou en partie , à la charge du receveur. A iegard des sommes qui seraient reconnues irrécouvrables, par suite de l’insolvabilité constatée des débiteurs ou de la caducité des creances , et sans qu'il** puisseètre reproché aucune négligchcF y au receveur, il pourra en piovoquer ' l'allocation en non- valeurs; maisdanf •*

aucune de ces circonstances le conseil n’apportera des modifications au cbifTre des comptes présentés, attendu qu’il ne peut qu'exprimer des vœux a cet égara le règlement définitif de*

I N STR t . Cl IONS MIM8T.SRItLl.KS.

comptabilités étant attribué par les réglemente, soit à la cour des comptes. soit ati conseil de prélecture.

Pour constater les dépenses, le conseil municipal comparera avec les crédits ouverte par le budget et par les autorisations supplémentaires le montant des dépenses effectuées sur chacun de res crédits, et il s'assurera qu'elles n'en excèdent pas les limites.

Au cas contraire , il en fera l'objet d’une observation , pour que l’excédant de dépenses irrégulièrement payé soit laissé à la charge du receveur, conformément aux règlements.

Le plus ordinairement les crédits n’auront pas été employés en totalité, et le compte présentera des restes libres annulés par le fait de la clôture de l’exercice. Le conseil vérifiera parmi ces excédants de crédits ceux qui sont de nature à être définitivement annulés, parce que les dépenses auxquelles ils avaient été affectés, en tout ou en partie, n’ont pas été faites avant le 3i décembre de la première année de r exercice ( 1 834), et les distinguera des autres crédits qui , s’appliquant a des dépenses faites, mais non liquidées ou payées avant le 3i mars de la seconde année i835, ne sont annulés que pour ordre, et doivent être immédiatement reportés au budget de l'exercice courant ( 1 835)* sous un titre spécial. Cette nature d'excédants de crédits se trouve détaillée dans l'état des restes à pnycry dont la formation a été prescrite ci-dessus, et dont j'ai donne le modèle (n* i).

Les opérations du conseil municipal, pour le règlement definitif des recettes et dépenses de l'exercice clos, se borne , comme on le voit , à une vérification, à un contrôle des comptes et des pièces qui lui sont soumis.

J’ai indiqué comment cette vérification pouvait être faite utilement , et sur quels documents la discussion et l'examen devaient porter. Le conseil pourra donc, en connaissance de cause, arrêter le chiffre des recouvrements et celui des payements effectués pour l'exercice clos , et, en les comparant, faire ressortir le boni applicable aux dépenses de 1 835-

Si, au lieu d’un excédant de re-

cettes, il y avait, comme il peut arriver dans le cas prévu par la circulaire du -20 avril i834* un excédant de dépensés , il conviendrait alors simplement de suivre pour ce cas la marche indiquée par cette même circulaire. 11 sufiit de s'y référer.

f.et examen fait , le conseil municipal en consignera les résultats dans une délibération dont la formule a été indiquée dans la circulaire du 20 avril 1 834 » et qui doit être exactement suivie par tous les conseils municipaux. Çf'oir aus*i à 1 1 fin de fa présente instruction le modèle

Heport des restes à recouvrer et à payer , et de l’excédant de l'exercice clos — L’ordonnance du irr mars prescrit de reporter au budget de l'année (i835), pendant laquelle a lieu la clôture de l'exercice (<834), les restes à recouvrer et à payer, ainsi que l'excédant dudit exercice clos.

Ce report doit, d'après l'ordonnance , être fait par un titre spècial , C*est-a dire que les sommes reportées «le i83}, tant en recette qu'en dépense, ne doivent pas être confondues avec les autres dépenses et recettes propres à l'exercice courant ^i8J5), parce qu'il importe qu'on puisse conserver la trace de l’origine de ces allocations, de manière à les rattacher au crédit dont elles dépendaient primitivement. Ainsi, par exemple, s’il s'agit de travaux, il «'st utile que l'autoritc qui juge les comptes puisse toujours facilement, lorsqu’elle trouvera dans le compte de i835 des dépenses reportées dans cet exercice, par continuation de l’exercice précédent , rapprocher les portions de crédits reportées du crédit primitif au budget «le 1 83-4 • et apprécier ainsi l'ensemble du service fait en exécution de eo crédit.

Pour réaliser en ce point le système du ier mars , il a fallu introduire dans le cadre des budgets deux nouveaux chapitres distincte du budget primitif, qui seront formés supplémentairement dans l.i session de mai, époque ou les reports de l'exercice clos seront établis, et ils seront rattachés au budget courant (i835)

ïNSTR l'CTIO.N S M I NISTK H I ELLES .

suivant le mode qui va être déterminé, et conformément au modèle ci-joint, n° G. Les cadres actuellement en usage pour les budgets communaux recevrontdonc les modifications suivantes :

Ils seront divisés d'abord en deux titres principaux, savoir : Tilt e Ier — Hccettcs. Titre II. — Dépenses.

Chacun de ces titres sera subdivisé en chapitres Pour le titre des recettes : Chapitre Ier. — Hecettes ordinaires. Chapitre II. — Hecettes extraordinaires. Pour le titre des dépenses:

Chapitre Ier — Dépenses ordinaires. Chapitre II. — Dépendes extraordinaires. Les deux chapitres additionnels prendront le n° 3 En recette : Chapitre III. — Hecettes supplémentaires. En dépense : Chapitre III. — Dépentes supplémentaire . Ces chapitres additionnels seront l’un et l'autre partagés en deux sections. La première (ch i pitre des llecettes supplémentaires') contiendra , î ° le report de l’excédant de l'exercice clos, dans lequel se trouve le montant des sommes provenant des crédits ou portions de crédits annulés, faute d’emploi, aa budget précédent; 2° les restes à recouvrer de l’exercice clos. La même section première (» hapitredes Dépenses supplémentaire*) contiendra les reports des crédits ou portions de crédits reportés du budget précédent, pour restes à payer, sur les crédits annulés de 1 834- C«ttc dernière section, qui ne sera, au surplus, que la reproduction littérale de l’état des restes à payer sur l’exercice courant, par rappel sur l’exercice clos dressé par le maire et le receveur, en exécution des dispositions précédentes, devra toujours naturellement présenter des sommes égales à celles constatées par cet état. Cette concordance fournira la preuve que la disposition de l'art, io de la loi du ?3 mai 1 83 qui prescrit de ne point dépasser, dans les payements à faire sur l'exercice courant, par rappel sur l’exercice clos, le montant des crédits alloués au budget primitif, a été scrupuleusement exécutée.

La section II du chapitre des recettes supplémentaires recevra loUlCS

les recettes, de quelque nature qu’elles soient, et qui, non prévues au budget primitif t »835), seraient autorisées supplémentairement dans le cours de l'année (i 835), telles, par exemple, qu’un legs ou une donation, un secours extraordinaire, un remboursement de capitaux, et en un mot, tout recouvrement qui ne rentrerait pas, par sa nature, dans l’un des articles de recettes prevus au budget primitif.

Il en sera de même de la section II du chapitre des dépenses supplémentaires. Cette section recevra tous les crédits supplémenta ires qui auront été ou seront autorisés sur l'exercice courant 1 835.

Quelques explications sont nécessaires a cet égard On vient de voir que la section I« du chapitre des dépenses supplémentaires ne recevait que le report des restes u payer de l’exercice clos, c'est-à-dire les crédits ou portions de crédits annulés au 3i mars, parce que les dépenses auxquelles ils se rapporteraient, bien que faites au 3i décembre 1 8^4* « avaient pas été soldées par un payement effectif ail 3i mars >835. Mais à l'égard des crédits annulés de fait au 3i décembre 1 834 . faute par l'administration d’avoir fait à cette époque les travaux ou autres dépenses auxquels ils étaient affectés, on n’a pas oublié que le report au budget suivant ( 1 835) n’avait pas lieu de droit, et qu’il fallait, pour qu’emploi en pût etre fait, qu'ils fussent alloués de nouveau par l'autorité supérieure, sur le vote du conseil municipal ou de la commission administrative. La section II, dont il est question dans le S précédent, recevra ces crédits ainsi reportés, de sorte que les dépenses commencées en i83 \ , et dont une partie se serait trouvée supendue par le fait de l'annulation des crédits, pourront être continuées à peu près sans interruption dans l'exercice suivant. Il sera bon, pour l’ordre «le la comptabilité, d'indiqaer que ces crédits supplémentaires sont la teproduction de crédits annulés du budget précédent.

Indépendamment de ces crédits ainsi reproduits, les conseils municipaux et les administrations chanta-

INSTITUTIONS MINIS rKRIKLI.ES.

Ides pourront , dans les limites du boni resté libre sur l'exercice clos, et compris au chapitre Ier des recettes supplémentaires, et des autres sommes disponibles sur l'ensemble du budget, demander l'allocation de crédits nouveaux pour dépenses à effectuer dans l’exercice (i83.r>): ces crédits seront également portés a la section II du chapitre des dépenses supplémentaires.

I)e la formation des deux chapitres additionnels au budget de chaque exercice, et qui sc reproduiront naturellement dans le compte, il résulte que le budget primitif ne recevra aucune modification par suite des recettes et des dépenses autorisées sup-

Flémentaircnient dans le cours de exercice, puisque les crédits, par exemple, accordés supplémentairement pendant l'année , sur tels ou tels articles de dépenses déjà portés au budget primitif, au lieu d'étre ajoutés au montant de ees articles et den augmenter le chiffre, figureront à part dans un titre spécial. î*ar conséquent, il y aura lieu de supprimer, comme étant désormais sans objet, dans le modèle de compte, la colonne qui , à côté du crédit primitif du budget, sert à indiquer les crédits supplément-lires qui s y rapportent et qui en ont modifié la somme.

La délibération qui aura lieu . soit au mois de mai, soit au mois d'août, pour former les chapitres additionnels des recettes et des dépenses supplémentaires, offrant une occasion naturelle de compléter, soit en recette, soit en dépense, le budget primitif de l’exercice, il sera bon, autant que possible, de réserver, pour cette époque, les demandes decrédits supplémentaires/ de manière à rentrer entièrement dans l'exécution de la circulaire du 20 avril 1 834 • qui recommandait expressément aux administrations locales de ne point multiplier ces sortes de demandes pendant le cours de l'exercice. Cependant, cette disposition, qui a été surtout dictée par le désir d abréger et de simplifier la correspondance, ne devrait pas être entendue et appliquée dans un sens tellement absolu , qu'elle devint une

gène et une entrave pour le service.

Ainsi, elle ne ferait nas obstacle à ce qu'avant ou après la formation du titre spécial, les» administrations, en cas d'urgence, purent demander et obtenir les < rédits qui leur seraient indispensables pour pourvoir à une dépense qu’il ne serait pas possible d'ajourner sans inconvénients. On pourrait même agir ainsi à l'égard du report des crédits ou portions de cré dits annulés, à défaut d'emploi, au 3i décembre En supposant, par exemple, qu’il s'agit de constructions j*our lesquelles un crédit dc3o.ooofr.

aurait clé ouvert au budget de >$3is s'il n'y avait eu, au 3t décembre de cette année, que pour 20,000 fr. de travaux effectués, les 10,000 fr. restant a dépenser sur le crédit se seraient trouves annulés, et, pour en reprendre la disposition, l'administration locale aurait eu besoin de nouveaux crédiLs.

Or, dans cette position , il ne serait pas toujours possible d'attendre la formation du titre spècial , c'est-àdire le mois de tuai ou le mois d'août, pour faire créditer , à nouveau , des dépenses qui, étant en cours d'exécution lorsqu'est arrivée la fin de l'année (|834) , doivent, par leur nature même, se poursuivre sans interruption dès le commencement de l'année suivante (i835) Dans ce cas, l’administration , pour éviter tout retard , pourrait faire immédiatement délibérer le conseil municipal , ou la commission administrative, sur le renouvellement des crédits annulés au 3i décembre. Comme les nouveaux crédits a ouvrir s'imputeraient naturellement sur la somme même des crédits annulés, il ne pourrait y avoir aucune difficulté à les autoriser immédiatement, sans attendre le réglement définitif de l’exercice. Seulement, lorsqu’il serait procédé à ce règlement et à la formation des chapitres additionnels des recettes et dépenses supplémentaires, on aurait soin de comprendre par rappel , dans le chapitre II, ces crédits approuvés d'urgence, afin d'oheir à la règle posée ci-dessus, et cjui veut que toute recette supplémentaire , autorisée dans le cours de l'exercice, figure dislincte-

INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES

ment au titre spécial qui est ajouté à cet effet au budget primitif. Le mo* tlèle n° il, joint a la présente instruction , offre un exemple de cette opération.

Vous reconnaîtrez, monsieur le préfet, que ces diverses dispositions répondent à l csprit de l’ordonnance du 1er mars, qui a été principalement d'érarter les obstacles que les formesde la comptabilité opposaient aux administrateurs pour la prompte disposition des fonds libres après la clôture des exercices Mais pl us sont grandes les facilités qui vont désormais leur être offertes, plus ils doivent mettre de soin et de scrupule à observer les nouvelles formalités prescrites,alin d’éviter qu’il nes'introduisequelqueconfusion dans leur comptabilité. C’est , en effet, ce qui arriveiait infailliblement si on poussait à l’abus l’usage de la latitude accordée sur certains points. 11 appartiendrait alors à MM. les préfets, chargés de la surveillance des comptabilités municipales et hospitalières, de prendre les mesuies nécessaires pour réprimer les irrégularités. Par exemple, on a vu plus haut qu’en exécution de l'ordonnance, les restes à payer au 3 1 mars de la seconde année de l’exercice ( 1 834 ^ sont reportés de droit au budget de l’exercice courant (iS35), de manière à ce que le payement des dépenses faites ne soit pas arrêté. Mais il ne faudrait pas que, comptant sur cette facilité , les administrations locales en profitassent pour se dispenser de presser la liquidation des dépenses, et d’en terminer le payement dans la limite assignée à la durée de chaque exercice. Si donc les reports des restes à payer tendaient à se multiplier, l'autorité administrative supérieure en examinerait sévèrement les causes, et ferait les injonctions nécessaires pour arrêter ce désordre.

Dans ce but, il a été réfflé, dès à présent , de concert entre les ministères de l'intérieur et des finances, que les crédits reportés de l’exercice clos (J 83/f) sur l’exercice suivant (i835), pour restes à payer, doivent être nécessairement employés dans la limite de ce nouvel exercice , c’est-à-dire avant le 3i mars i836, et ne pour-

raient plus être reportés de i835 à i836 Faute d’emploi, ils seront définitivement annulés, et ne pourront plus revivre qu’en vertu de nouveaux crédits supplémentaires , autorisés dans les formes prescrites.

Budget de i836. — Les conseils municipaux et les commissions administratives procéderont à la fonnation du budget de i836 conformément aux règles actuelles. La seule modification qu ils auront à observer est relative à l'excédant de l’exercice dos Dans l’ancien système de comptabilité, le budget à régler devait recevoir, pour premier article, le report de l’eieé* daut de l'exercice antépénultième (i833). Il n’y aura plus désormais aucun excédant à faire figurer dans le budget primitif, puisque, d’un côté, l’excedant de 18J4 a été porté supplémentairement au budget de i835, et puisque, d’autre part, ce n'est que daus le cours de l'cxcrcicc ( i83G) que l’excédant du budget ( j 835) sera définitivement arrête et rattaché audit budget i836 , pour la formation du titie spécial des recettes et des dépenses supplémentaires A part cette modification, les administrations Iccalcs auront à se conformer en tous points à la circulaire du 20 avril >834*

En ce qui concerne plus particulièrement les budgets des villes qui ont 100,000 francs de revenus, et qui doivent être adressés au ministère pour être soumis à l’approbation du roi, il est nécessaire de rappeler une disposition de la circulaire précitée, qui n’a pas été observée avec assez d’exactitude : c est celle qui demande que la délibération du conseil municipal, le cahier du maire et les observations du préfet, qui doivent être joints comme pièces justificatives au tableau du budget , soient disposés dans l’ordre des articles du budget, de manière à ce qu’on puisse sc reporter facilement des uns aux autres.

Cette disposition est indispensable

Ï>our éviter à l'autorité qui examine es diverses parties du budget la perte de temps considérable qu'occasionne la recherche , dans de volumineux cahiers, des explications relatives à tel ou tel article de recette ou de dé

INSTRUCTIONS MINISTERIELLES.

pense, lorsque toutes ces explications sont confondues dans un rapportdont les subdivisions ne sont point indiquées.

Disposition transitoire. — D'après la nouvelle ordonnance, l’exercice 1 834 est clos au 3i mars i835, et d'après celle du a3 avril i8a3, l'exercice i833 a été clos au 3 1 décembre 1 834* C'est a la session du mois de mai qu'aux termes des anciennes instructions doit être fait le règlement définitif de ce dernier exercice. Les administrations municipales auront donc cette année à s'occuper à la fois de la clôture de deux exercices.

A cet effet, elles procéderont au règlement de celui de i834. comme il a été dit dans la présente circulaire, et pour celui de i833 conformément à ce qui est prescrit par les anciennes instructions; seulement, au lieu de transporter l'excédant du compte de 1 833 au budget de i836, elles le réuniront à l’excédant de i834, et le tout sera porté aux chapitres supplémentaires du budget de i835, de manière à rentrer immédiatement dans le système de l’ordonnance du 1er mars.

En entrant dans tous les détails techniques de comptabilité qui ont fait le sujet des dispositions qui précèdent, je ne me suis pas dissimulé, monsieur le préfet , ce que ces instructions, pour être bien comprises et exactement appliquées, demandaient d'attention et d'étude ; mais j'ai jugé qu'en prescrivant des mesures nouvelles, il convenait d'en indiquer les motifs et le but , et j'ai compté sur votre concours pour apprécier, suivant les localités, lusqu'a quel point il pourrait être necessaire, en notifiant ces présentes instructions aux administrations municipales et hospitalières, d’élaguer quelques développements ou de compléter les parties où «les explications additionnelles vous sembleraient utiles. Je n’ai pas besoin , au surplus , de vous rappeler que ces instructions, dans leur ensemble, s'appliquent aussi bien à la comptabilité des hospices et des buccaux de bienfaisance qu’à celle des communes.

Jusqu’ici je me suis occupé de faire ressortir les modifications que l’ordonnance du 1er mars doit apporter aux formes actuelles de la comptabilité municipale et hospitalière, et les détails daus lesquels on est entré suffiront sans doute pour que l'application immédiate des nouvelles mesures se fasse partout sans difficulté. Mais avant de terminer ces instructions, il a paru utile d en prendre occasion pour indiquer quelques antres dispo sitions qui , sans résulter de l’ordonnance du Ier mars, se rattachent cependant à la comptabilité des communes et des établissements de bienfaisance.

i° L arrété du 19 vendémiaire an XII impose aux receveurs l'obligation de veiller à la conservation des biens et des revenus des communes et des hospices dont ils gèrent les revenus, d'avertir les administrateurs de l'échéance des baux , d’em pécher les prescriptions, de requérir l'inscription des privilèges et hypothèques, et le renouvellement des titres. Il est inutile de faire remarquer de quelle importance sont ces dispositions pour la garantie de la fortune des communes et des établissements. Cependant, cette responsabilité devient presque entièrement illusoire, à défaut de moyeux, pour l'administra tion, de s'assurer que l’obligation des receveurs a été remplie. Ainsi, tandis que, chaque année, les règlements exigent que chaque article du compte soit accompagné de pièces qui justifient toute recette ou toute dépense, même pour la somme la plus modique, aucune mesure n'a été prise pour faire connaître si le receveur n’a pas laissé périmer des titres de créances ou des inscriptions hypothécaires.

Pour combler ccttc lacune, et pour assurer, sous ce rapport, l'exécution de l'arrêté du 19 vendémiaire an XII, les receveurs des communes et des établissements de bienfaisance devront, désormais, joindre à leur compte, comme pièces justificatives, un état des propriétés foncières , des rentes et des créances mobilières qui composent l’actif de ces communes et de ces établissements Cet état do-

vra indiquer la nature des titres, leur date et celle des inscriptions hypothécaires prises pour leur conservation .

S'il y a des procédures entamées , il faudra également qu’on fasse connaître sommairement la situation où elles se trouvent. Cet état , certifié conforme par le receveur, devra être visé pir 1 administration municipale ou par la commission administrative, qui y joindra ses observations , s’il y a lieu. Les certificats de quitus ne seront délivrés aux comptables, à l'effet de remboursement de cautionnements , quaprès qu’il aura été reconnu,par l'autorité qui juge les comptes, qu'ils ont satisfait aux obligations imposées par l'arrêté du jg vendémiaire an XII, pour la conservation des biens et des créances appartenant aux communes et aux établissements de bienfaisance dont ils gèrent la recette.

a° On a demandé si les dispositions de la circulaire du 29 mars 1 83 1 , qui ont réglé quelles seraient, en cas de mutation des receveurs, les obligations du receveur cntrjnt à l'égard des restes à recouvrer laissés par son prédécesseur , devaient s’appliquer aux receveurs des communes comme aux receveurs des hospices?

L’affirmative ne saurait être douteuse-, le système de comptabilité étant le même pour les communes et pour les établissements de bienfaisance sans aucune réserve , il doit s’ensuivre que toutes les dispositions prescrites à l’égard de l’un de ces services s’appliquent naturellement à l'autre. La marche prescrite par la circulaire du 20 mars 1 83 1 , à l'égard des receveurs des hospices, en cas de mutation de receveurs , doit donc «tre suivie à l’égard des receveurs des communes.

3° Par une conséquence de ceprin-

cipc , et par application de l'ordonnance du 22 janvier 1 83 1 , qui a appliqué aux hospices et établissements de bienfaisance les règles de la comptabilité communale, la fatuité qui avait été donnée aux administrations charitables, par la décision royale du A novembre 1824» découvrir les déficits qui se présenteraient sur les articles de dépenses d'un budget approuvé au moyen des excédants d'autres crédits du même budget, ne peut plus être maintenue. Cette faculté constitue une exception évidente au principe de la spécialité des crédits établis par les règlements constitutifs de la comptabilité communale , et.

par conséquent , il faut reconnaître qu’en appliquant aux établissements de bienfaisance les règles de cette comptabilité, l’ordonnance du 22 janvier 1 83 1 a virtuellement abrogé la décision royale du 4 novembre i8i4-

Ainsi, à l’avenir, les excédants restés libres surles crédits ouverts par un budget ne pourront être employés à d’antres dépenses qu'en vertu de décis ions de l'autorité compétente, comme lorsqu'il s'agit de crédits supplémentaires.

MM. les préfets devront tenir exactement la main à l’observation de cette règle, qui 11’occasionnera, d’ailleurs, aucune gène pour le service x les administrations charitables trouveront dans les facilités accordées par l’ordonnance du 1er mars une compensation plus que suffisante à la faculté qui leur était donnée par la décision royale du 4 novembre 18-24.

Je vous prie, monsieur le préfet, de m’accuser réception de la présente circulaire et de veiller à l’exécution ponctuelle des dispositions quYlie renferme.

(Suivent les modèles.)

Numéros des articles do budget.

484 INSTRUCTIONS MINISTERIELLES.

Instruction du 10 avril 1835.

[Montui n* 1.1

DirilTCaEXT A*M)!<BIS9ÏIIE!<T COUMCHS

Sial du ratai payer de l'exercice 1 834, druié ch exécution de la circulaire du 10 atril 1835.

Airtlé A U somme de sept cent quatre-vingts francs le présent état des restes a payer en 1835, par rappel de 1834, et certiflé par le maire et le receveur de la commune (ou de l'hospice ) d

Fait à le iSs

Le maire,

U receveur ,

NCMÉROS D’ORDRE,

INSTRUCTIONS MINISTERIELLES. 435

Instruction du 10 avril ISIS.

DÉPARTEMENT AKEONDISSEML'VT

État de eituolion que prétente au conseil municipal de la commune d U. receveur

pour let recettes et dépcntet faites pendant l'exercice l»U.

[Modèle k» 1.]

COMMUNE

TITRE I". - RECETTES

DÉSIGNATION

SOMMES A RECOU