FRAIS DES REGISTRES DE LÉTAT CIVIL

XIX. Les instructioas dont nous parlons étaient, pour la plupart , accompagnées d’un modèle de tableau à peu près semblable à celui de 1806 et qui devait servir de base au travail demandé. C’est conformément à celle qui porte la date du 20 juin 1820 (Rec., t. IV, p. 57) qu’a été établi le premier recensement quinquennal publié officiellement par l’ordonnance du 16 janvier 1822, et qu’ont été dressés successivement les tableaux de population annexés aux ordonnances des 15 mars 1827, 11 mai 1832 et 30 décembre 1836. ( Voir les cire, des 10 avril 1836 et 29 mai 1837, à la fin du volume.)

Les tableaux qui accompagnent les ordonnances des 25 octobre et 20 décembre 1842 different toutefois des précédents, en raison do la distinction qui a été faite dans le nouveau recensement, entre la population sédentaire et la population flottante ou mobile des communes.

S 5. — Frais des registres de l'état eivil et des tables décennales

XX. Ces frais se composent : 1° de la fourniture des registres; 2° du timbre des feuilles ; 3° du prix du transport de ces registres.

Des formules d’actes de l’état civil ont été envoyées dès l’an XII, par l’administration centrale aux préfets (circvl. du 25 frimaire, Rec., 1. 1, p. 349) pour être réimprimées et remises aux maires, au commencement de chaque année; mais, par suite d’inexactitudes signalées dans la rédaction des actes, ces formules ont été reproduites dans une autre circulaire du 22 février 1822 (t. V, p. 9.).

'Le ministre ajoutait qu’elles étaient données à titre de conseil et do guide, mais non avec obligation de s’y conformer d’une manière absolue.

Une instruction du 13 mai 1810 (t. II, p. 185) a prescrit, en outre, l’impression, en tête des registres, et toujours aux frais des communes, d’une formule destinée à constater que le président du tribunal a visé et parafé chaque feuillet.

Par une autre circulaire, du 28 octobre 1814 (t. V, p. 548), le ministre de l’intérieur, pour prévenir tout abus dans cette branebo de la comptabilité communale, a décidé que, chaque année, le budget de chaque commune contiendrait une allocation pour le papier timbré de l’année suivante, qui se trouverait ainsi payé d’avance.

Enfin, une autre circulaire, du 18 août 1825 (t. Y, p. 410), a mis le transport des registres à la charge des communes et invité les préfets & prescrire le mode le moins dispendieux.

Telles sont les principales dispositions qui ont déterminé les obligations des communes en ce qui coucerne les frais relatifs à la tenue des registres

?8 friais d' administration.

de l’état civil (1) dont le mode de recouvrement est réglé aujourd’hui par l’instruction du 25 novembre 1836, citée plus haut.

XXI. Quant au* tables décennales, un décret du 20 juillet 1807 (4' série, bull. 154) envoyé aux préfets le 3 septembre de la même année, y a pourvu ainsi qu’il suit:

« Art. 1er. Les tables alphabétiques des actes de l’état civil continueront à être faites annuellement et refondues tous les dix ans pour n’en faire qu’une seule par commune à compter du dernier jour complémentaire an X (21 septembre 1802) jusqu’au 1« janvier 1813, et ainsi successivement de dix ans en dix ans. >

Les tables annuelles sont faites par les officiers de l’étal civil dans le mois qui suit la clôture du registre de l’année précédente et demeurent annexées à chacun des doubles registres, et une double expédition en est adressée par les maires au greffe du tribunal civil dans les trois mois. (Art. 2.)

Les tables décennales sont faites dans les six mois de la onzième année par les greffiers des tribunaux de première instance (art. 3) en triple expédition, l’une pour le greffe, une autre pour le préfet du département, et la troisième pour chaque commune du ressort. (Art. 5.)

Les unes et les autres doivent être sur papier timbré, et certifiées par les dépositaires respectifs. (Art. 4.)

Les expéditions destinées à la préfecture sont payées aux greffiers des tribunaux sur les fonds départementaux à raison d’un centime par nom,

(1) L’adjoint du maire chargé de I’ctat civil ne doit pas, le maire présent, faire les actes en son propre nom. 11 ne remplit cette fonction qu’en vertu d’une délégation spéciale du maire: et l’acte serait vicieux s’il ne faisait pas mention de cette délégation. ( Circulaire déjà citée, du 30 juillet 1807.)

A diverses reprises, et par circulaires des 31 octobre 1808, 4 octobre 1844 et Si novembre 1849, le ministère de l’intérieur a invité les préfets b rappeler aux maires des communes les obligations qui leur sont imposées par l’article 80 du Code civil, ainsi conçu :

« En cas de décès dans les hôpitaux militaires, civils, ou autres maisons publiques. les supérieurs, directeurs, administrateurs et maîtres de ces maisons, seront tenus d’en donner avis, dans les 44 heures, b l’officier de l’état civil qui s’y transportera pour s’assurer du décès et en dressera l’acte sur les dé-

clarations qui lui en auront été faites, et sur les renseignements qu’il aura pris. — Il sera tenu, en outre, dans lesdits hôpitaux et maisons, des registres destinés à inscrire ces déclarations et ces renseignements. — L’officier de l’état civil enverra l’acte de décès b celui du dernier domicile de la personne décédée, qui l’inscrira sur les registres. »

(Voir pour les extraits des actes de l’état civil, au chapitre VI de la deuxième partie.)

FIU1S DES REGISTRES DE l’ÉTAJ CIVIL.

non compris le prix du timbre; et chaque feuille doit contenir quatre-vingtseize noms ou lignes fart. 6). Les expéditions destinées aux communes sont payées par chacune d’elles et sont conformes aux autres. (Art. 7.)

Il n'est dû au greffier, pour l’expédition de celle qui doit rester au tribunal, que le remboursement du prix du papier timbré. (Art. 8.)

XXII. A ces dispositions qui contiuuent de régir la matière, une circulaire du directeur général de la comptabilité des communes et des hospices, en date du 7 août 1813 (t. II, p. 470) ajoutait que la dépense des tables décennales payable par les communes, aux termes des articles 6 et 7 du décret ci-dessus rappelé, devant être considérée comme extraordinaire, il y avait lieu d’en assurer le payement, faute d’autre crédit, sur le fonds des dépenses imprévues; et qu’il était plus régulier, d'ailleurs, que le prix des tables ne fût acquitté que lorsqu’elles auraient été livrées et vérifiées, sauf aux greffiers à sc pourvoir auprès du ministre de la justice pour obtenir l’avance du papier timbré.

La comptabilité de cette dépense, comme celle des frais des registres de l’état civil, est réglée maintenant par l’instruction du 25 novembre 1836, sur les fonds de cotisations municipales.