CHAPITRE III

DES TRAITEMENTS ET PENSIONS

I. Ce chapitre comprend les paragraphes 6, 7, 8 et 9 de l'article 30 de la loi municipale, qui concernent, savoir :

Le traitement du receveur municipal, du préposé en chef de l’octroi , et les frais de perception; •

Le traitement des gardes des bois de la commune et des gardes champêtres;

Le traitement et les frais de bureau des commissaires de police ;

Enfin , les pensions des employés municipaux et des commissaires de police régulièrement liquidées et approuvées.

SECTION PREMIÈRE.'

DES TRAITEMENTS DO RECEVEUR MUNICIPAL ET DU PrEpOSI? EN CHEF DE L'OCTROI.

§ l«f.— Traitement du receveur municipal.

IL Ce n’est père qu’en l’an Vil que le gouvernement, en traçant quelques règles pour la nomination des receveurs des communes, s’occupa aussi de la fixation du traitement de ces comptables. La loi du 1 1 frimaire an VII attribua la recette des communes aux percepteurs des contributions directes (art. 30), celle des municipalités au secrétaire de la mairie (art. 33), enfin celles des communes qui formaient à elles seules un canton à un préposé spécial nommé par l’administration municipale (art. 35). Dans le premier cas, c’est-à-dire quand la recette était attribuée au percepteur, ce comptable recevait, pour ce service, sur les centimes spécialement affectés aux dépenses municipales, une remise égale à celle qu’il touchait pour le recouvrement des contributions de l’État; mais il n'avait aucune remise sur les autres revenus que pouvait avoir la commune. Ce recouvrement, d’après les termes mêmes de l'article 39 de la loi précitée du 11 frimaire, était une des charges de son adjudication; car, à cette époque, la perception de l’impôt était, comme on sait, mise en adjudication publique. Dans le deuxième cas, on se bornait à augmenter le traitement du secrétaire (art. 40); dans le troisième cas, le préposé spécial devait jouir d’un traitement fixe réglé par

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l'administration municipale, sauf l’approbation de l’administration du département. (Art. 41.)

III. Après que la loi du 28 pluviôse an VIII eut supprimé les municipalités de canton et toute l’organisation communale créée par la constitution de l’an III, l’arrêté du 4 thermidor an X ordonna qu’il serait établi, dans toutes les communes qui avaient plus de 20,000 francs de revenus, un receveur spécial dont le traitement serait, sur le vote du conseil municipal, porté au budget de la commune, sous l’approbation du gouvernement. Dans les communes ayant moins de 20,000 francs de revenus, les percepteurs restaient chargés de la recette municipale aux conditions précédemment déterminées par la loi du 11 frimaire an Vil.

Cependant l'attribution donnée aux conseils municipaux de voter le traitement du receveur spécial était trop vague et pouvait prêter à l’arbitraire. Aussi l’administration sentit-elle la nécessité de poser quelques bases pour la fixation de ces traitements. L’arrêté du 17 germinal au XI décida qu’ils no devraient pas dépasser 5 p. 0/0 dans les communes dont les revenus ne s'élevaient pas à plus de 100,000 francs, et 1/2 p. 0/0 sur l’excédant de 100,000 francs.

IV. Le décret du 30 frimaire an XIII, sans prescrire aucune modification aux bases de l'arrêté du 17 germinal an XI, disposa seulement que les percepteurs qui faisaient la recette des communes dont le revenu était inférieur à 20,000 francs, comme les receveurs spéciaux , jouiraient de remises proportionnelles, qui seraient déterminées, à l’égard des percepteurs spéciaux. Il y avait encore entre ces agents cette différence, que les percepteurs ne devaient point obtenir de remises sur le produit des centimes additionnels et le dixiéme des patentes, parce qu'ils en recevaient déjà en qualité de percepteurs, tandis que les receveurs spéciaux étaicn' rétribués sur l’ensemble de leurs recouvrements.

V. Enfin, le décret du 24 août 1812 statua d’une manière plus explicite. 11 voulut que les traitements des receveurs municipaux des communes qui ont 10,000 francs ou plus de revenus ne pussent excéder les proportions suivantes, savoir : 4 p. 0/0 sur les premiers 20,000 francs do recettes ordinaires, dans les communes dont les recettes sont confiées au percepteur des contributions;

5 p. 0/0 sur les premiers 20,000 francs de recettes ordinaires, dans les communes on les recettes sont confiées à des receveurs spéciaux ;

Et, dans tontes les communes, 1 p. 0/0 sur les sommes excédant 20,000 francs, jusqu'à un million ; et 1/2 p. 0/0 sur toutes celles qui s’élèvent au delà d’un milfion.

Ces tarifs n’étaient, au surplus, qu'énonciatifs du maximum des traitements, lesquels devaient être réglés définitivement dans le budget de