‹ Régime administratif et financier des communés ou Résumé pratique des règles de la législation et la jurisprudenceChapitre 135 sur 186 · SAVOIE · texte numérisé non relu

SAVOIE

Pour non valeurs justifiées au compte du receveur. . . oof Pour restes à recouvrer également justifiés, et qui seront portés en recette au prochain compte 3o

Pour restes à recouvrer non justifiés , à mettre à la charge du comptable , qui en sera forcé en recette au prochain compte 00

Somme égale 3o

Au moyen de quoi la recette de i634 demeure définitive- 1 ment fixée à la somme de. N . . <}><) 5o

Page 1