TRAITEMENT DU RECEVEUR MC1UC1PAL

chaque villo, sur la proposition nécessaire du conseil nfiimcipal, l'avis du sous-préfet et l’avis du préfet, conformément à l’article 7 du décret uu 30 frimaire an XIII.

VI. La loi du 18 juillet 1837 sur l’administration municipale n’a rien innové en ce point; elle a seulement rangé les traitements des receveurs au nombre des dépeuses obligatoires des communes.

Mais le système du décret du 21 août 1812 présentait de grands vices, que l’ expérience n’a pas tardé à faire reconnaître. Dans les commîmes où les tarifs de ce décret ont été appliqués sans modification, les intérêts des communes ont eu à souffrir, parce que les traitements ont dépassé une juste limite. Dans d’autres communes, au contraire, les administrations locales usant de la faculté indéterminée que leur réservait l’article 2 du décret, de réduire les tarifs, ont fait descendre les remises des receveurs au-dessous de ce qu’il était légitime d’allouer à ces comptables, et il en est résulté, la plupart du temps, pour les communes, le grave danger de n’avoir que des comptables inhabiles ou infidèles. Des réclamations nombreuses se sont élévées, et il faut reconnaître qu’elles ne manquaient pas de fondement ; car ces allocations étaient souvent réduites au moment même où le travail et la responsabilité des receveurs étaient accrus par les mesures prescrites par l’autorité supérieure pour le bon ordre de la comptabilité municipale.

On sait, en effet, que depuis quelques années la comptabilité des communes et des établissements publics, comme celle de l’État, a été renfermée avec soin dans des règles prérises et rigoureuses. Le nouveau Systemadopté pour les écritures, pour la tenuo des comptes, pour la justification des dépenses, a eu les plus utiles résultats pour la bonne gestion des re venus; mais il a doublé les opérations des comptables, en même temps qu’il a exigé de leur part une capacité bien plus grande.

VII. Dans cet état de choses, une réforme devenait nécessaire ; il fallait mieux préciser ce que le décret du 24 août 1812 avait de trop indéterminé, et, par un tarif mieux gradué, établir des bases de traitement qui protégeraient à la fois les intérêts des communes eteeux des comptables.

C’est à quoi il a été pourvu par l’ordonnance réglementaire du 17 avril 1839. (Voir à la fin du vol. les circulaires des 22 avril et I« juin 1839.)

Cette ordonnance et celle du 23 mai suivant ayant été attaquées devant le conseil d’État, nous rapportons fi l’appendice (3 décembre 1840) les raisons de droit que le ministre a produites eu réponse et qui ont prévalu.

VIII. L'instruction du 24 septembre 1824 (liée., t. V, p. 262) avait décidé que le recouvrement des intérêts des sommes placées eu compte courant au trésor ainsi que celui des fonds réintégrés par le trésor daus les caisses des communes, ne devait donner lieu a aucune remise au profit

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DES TRAITEMENTS ET PENSIONS

des receveurs municipaux, et une circulaire du 10 avril 1830 (fier., t. VI, p. 329) insistait sur ce point; mais les réclamations réitérées des receveurs ont provoqué un examen plus approfondi de la question, et les ministres des finances et de l’intérieur sont tombés d'accord que si ces comptables n’avaient pas droit de prétendre à des remises sur les sommes à réintégrer par la raison qu'ayant déjà passé par leurs mains elles ont subi un premier prélèvement ,cn leur faveur, il n’en était pas de même des intérêts de ces fonds qui constituent réellement un nouvel article de recette parfaitement distinct, dont ils ont à passer écriture et à prendre charge, et qui justifie dès lors l’allocation de la remise qu'ils réclament. Une circulaire du 15 avril 1839 a rectifié en ce point les instructions précédentes. ( Voir à la fin du vol. cette circul. et celles des 22 avril suiv., 12 février 1840 et 25 juillet 1841.)

IX. Quant à la nomination des receveurs municipaux, l’article 65 de la loi municipale maintient les règles antérieures posées dans le décret du 27 février 1811 (4' série, bulletin 354). Aux termes do l’article 2 de ce décret, dans les cas de vacance, pour les communes qui ont des receveurs municipaux autres que les percepteurs des contributions directes, le conseil municipal présente trois candidats dont la liste est adressée, avec l’avis du sous-préfet et celui du préfet, au ministre des finances, qui soumet la nomination à la sanction royale.

Mais l’application de l’article 65 de la loi du 18 juillet 1837 a soulevé une question qui n’est pas sans gravité. Il s’agissait de savoir si, dans une commune dont le revenu excède 30,000 francs , les fonctions de receveur municipal, jusqu’alors exercées par le percepteur, doivent être confiées, lorsque le conseil municipal le demande, à un receveur particulier, bien qu’il n’y ait pas de mutation de titulaire ; et si le conseil municipal peut encore user du droit que lui confère le paragraphe 2 de l’article 65, lorsque c’est sur sa proposition qu’ antérieurement à cette loi le percepteur actuel a été chargé des recettes municipales.

Cette question a été portée devant le conseil d’Élat qui avait à se prononcer entre la prérogative assurée aux conseils municipaux par la loi d’émancipation de 1837 et la nécessité de garantir la stabilité des fonctions de receveur contre l'arbitraire de leurs décisions. L’avis qui est intervenu à la date du 15 mars 1843 a été en faveur de l'omnipotence municipale.

Il est ainsi conçu ;

« Considérant que le droit des communes ayant plus de 30,000 francs de revenus, en ce qui concerne le choix des agents chargés de percevoir ces revenus, est exceptionnellement réglé par le paragraphe 2 do l’article 65 de la loi du 18 juillet 1837; — que les termes de ce paragraphe sont formels et absolus et n’imposent aux communes, oour obtenir dcsrece-