TRAITEMENT MJ RECEVEUR MUNICIPAL

retire municipaux spéciaux , d’autres conditions que celles qm résultent du chiffre de leurs revenus et du vœu exprimé par leurs conseils municipaux ; — que ce serait ajouter à ces conditions de la loi qui fait dépendre la disjonction des recettes municipales de la mutation à intervenir dans la personne du fonctionnaire en exercice ; — que si, antérieurement à la loi ci-dessns visée, une commune a demandé que les fonctions du receveur municipal fussent confiées au percepteur, bien qu'elle put, dés lors, demander et obtenir un receveur particulier, on ne peut voir dans cet acte do l'autorité municipale l'épuisement du droit qui n'a cessé d’ exister pour elle, d'avoir, pour les recettes communales, un autre comptable que je comptable chargé de la perception des deniers publics ; — que s’appuyer sur celte circonstance pour refuser à cette commune la nomination d’un receveur municipal spécial, ce serait méconnaître le droit des communes ayant plus de 30,000 francs do revenus, ou, du moins, poser à ce droit des limites qui ne résultent ni de l’esprit ni des termes de In loi du 18 juillet 1837 ;

< Est d'avis : 1* que, dans une commune dont les revenus excèdent 30,000 francs, la perception de ces revenus doit toujours être confiée à un receveur spécial, si le conseil municipal le demande ; .

t 2’ Que la circonstance que les fonctions de receveur municipal auraient etc exercées jusqu'à ce jour par le percepteur, sur la proposition de la commune elle-même, ne fait pas obstacle à ce que le conseil municipal use du droit qui lui appartient d'obtenir la nomination d'un receveur municipal spécial. »

X. Les receveurs municipaux sont assimilés, pour tout ce qui concerne la responsabilité de leur gestion, aux comptables des deniers publics. (Décret du 19 vendémiaire an XII. Instruction du 24 septembre 1824.)

Ils sont placés sous la surveillance cl la responsabilité des receveurs des finances, aux termes de l’ordonnance du 17 septembre 1837. ( Voir l'instruction du 15 décembre 1837, à la fin du volume.)

Ils doivent se conformer, pour la tenue de leurs écritures et de leur comptabilité, aux règles qui leur ont été prescrites, ainsi qu’à celles qui pourraient leur être imposées. (Art. 3 du décret du 27 février 1811. Instruction du 24 septembre 1824.)

Les communes ont sur leurs meubles et leurs immeubles les mêmes droits, privilèges et hypothèques qu’a le trésor royal sur les meubles et immeubles de ces comptables. (Art. 2098, 2121 du Code civil. Loi du 5 septembre 1807.)

lis sont soumis à l’obligation de fournir un cautionnement en numéraire égal au dixiéme des revenus dont la perception leur est confiée. (Décret du 21 décembre 1804. Loi du 28 avril 1816.)

DES TRAITEMENTS ET TENSIONS

Ces cautionnements sont affectés, par premier privilège, au payement des débets do ces comptables, et à la garantie des condamnations prononcées contre eux pour faits relatifs à leur gestion ( Loi du 5 septembre 1807, art. 3); et l'ordouuancc précitée du 17 septembre 1837 a étendu (art. 1 1) le cautionnement des revenus municipaux à toutes les gestions.

§ 2. — Traitement du préposé en chef de l'octroi

XI. Frais de perception. Il faut d’abord faire remarquer ici que, dans l’esprit comme dans les termes de la loi municipale, les frais de perce|>lion dont parle le paragraphe 6 de l’article 30 sont uniquement les frais de perception de l'octroi, et non pas ceux de tous les revenus communaux en général, comme on pourrait l’induire de l’énoncé de ce paragraphe. [Lettre du ministre de l’intérieur au ministre des finances du 14 juin 1838.) C’est qu’eu effet, pour les receveurs communaux ordinaires, les frais de perception consistent simplement dans les remises, taxations ou traitements alloués aux receveurs. Mais il n’en est pas de même des octrois qui exigent, selon le mode de perception adopté, un personnel plus ou moins nombreux et des dépenses de diverses natures.

XII. Aux termes de l’article 10 de l’ordonnance réglementaire du 9 décembre 1814, les frais de premier établissement, de régie et de perception des octrois des villes sujettes aux droits d’entrée (aujourd’hui celles qui comptent 4,000 habitants. — Lois des 12 décembre 1830 et 21 avril 1832), sont proposés par le conseil municipal, et soumis, par la régie des contributions indirectes, à l’approbation du ministre des finances. Dans les autres communes ccs frais sont réglés par les préfets. Dans aucun cas, et sous aucun prétexte, les maires ne peuvent excéder les frais alloués sous peine d'en ré|»ndrc personnellement.

XIII. Suivant un décret du 7 octobre 1807, transmis aux préfets le 27 du même mois, le produit de l’octroi devait figurer au budget communal, déduction faite des frais de perception de toute nature ; mais, d’après les règles générales de comptabilité établies i»ar l’ordonnance du 23 avril 1823, le produit b.ut est maintenant compris dans le budget, et il est ouvert au chapitre premier des dépenses ordinaires un crédit relatif aux frais de perception ou de régie de ces droits. ( Circulaire du ministre de l'intérieur du 4 juillet 1826, t. 6, p. 18.)

XIV. Aux termes d’une autre circulaire du 21 juillet 1828 (Hcc., t. VI, p. 127), les frais de perception des octrois dont la quotité ne saurait être déterminée d’avance, tels que les indemnités accordées aux employés sur le produit du droit d'escorte payé par les transitaires, les frais de vendange, etc., ne pouvant faire l'objet d’un crédit spécial, les receveurs mu-