CHAPITRE II

! i dépenses extraordinaires. j

i Réparations à l'église :

j ^ • * bat d'un tambour

CHAPITHE III.

• DÉPENS. S SUPPLEMENTAIRES.

j Reports des crédits annulés pour dépenses non payées au 3i iftar»,

If # SAVOIR:

1 Frai) de 'bureau

2 \ Achat d’un drapeau

3 J Réparation du presbytère. J

| 4 j Bancs pour l'école j

5 Travaux pouf la maison d’é-

cole. . ;

6 Achat de terrains pour che-

mins

7 Supplément de traitement à

l'instituteur, pour 1 835. ..

ISO 00

INSTRUCTIONS MINISTERIELLES.

Relui tat du compte de l'exercice 1856.

Recettes i,«50f. Ma.

Dépenses t,70T oe

Excédant. . .

•ic recettes, de dépenses.

lequel excédant de dépensés a été soldé sur les fonds de l'exercice 1857.

iNSTiaeno.Ns mixistémllles.

Circulaire indicative d'un système de retenues pour les pensions de retraite des employés du service communal , 15 juillet 1835 (1).

Monsieur le préfet, un assez grand nombre de conseils municipaux, voulant assurer anx employés des mairies ou des octrois des pensions de retraites, ont délibéré des projets de caisses de retenues, dont les dispositions ont été empruntées, soit au décret du 4 juillet 1806, concernant les employés du ministère de l'intérieur, soitàlord. royuledu tu janvier 1 826, relative aux pensions des pensionnaires et employés du ministère «les finances; et, en effet, la plupart des règlements locaux actuellement en vigueur ont été tous plus ou moins fidèlement calqués sur le décret précité du 4 juillet i8o6, par suite de l’avis du conseil d'état du 17 nov 181 1, qui avait déclaré d’une manière générale que les pensions des employés des communes pourraient être liquidées d’après les bases déterminées par ledit décret.

Cependant l’expérience a donné lieu de reconnaître que ce système, qui n'est autre que celui des tontines, ne pouvait guère s’appliquer utilement sur une échelle aussi restreinte que «.elle qu'offrent les administrations municipales , tant à cause du petit nombre de leurs employés qu’à cause de la modicité des traitements dont iLsjouissaient. Aussi les ressources des caisses de retraite ainsi constituées ont-elles été toujours trop faibles pour fournir aux pensions des employés mis à la retraite ou de leurs veuves; en sorte que les villes se sont trouvées, pour la plupart, cntralnées^par la nécessité de suppléer à l'insuffisance des fonds, à des sacrifices qui s'augmentent d'année en année, et dont il leur est difficile de prévoir toute l'étendue.

Le comité de l’intérieur du conseil detat, frappé de ces inconvénients, a pensé qu’il convenait de renoncer à un système qui mettait à la fois en péril et la fortune des communes et le

sort des employés. Il a , en conséquence, émis l’avis qu'il ne fût plus autorisé de nouvelles caisses de retraites , jusqu'à ce qu'utie législation générale sur les pensions permit d'arrêter quelques bases certaines à l'égard des employés communaux. Mais, dans l'intervalle, le comité a eu à examiner un projet de règlement présenté par le conseil municipal de Tours , pour l'établissement d'une caisse obligatoire d'épargnes et de prévoyance au profit des employés de la mairie de cette ville. Ce projet lui a parti contenir des vues extrêmement sages, et présenter un système qui . eu assurant des avantages importants aux employés, garantissait les intérêt des communes, en ne leur imposant qu'un léger sacrifice annuel, réglé et limité d'une manière fixe et invariable. Il a , en conséquence, adopté ce projet, qui a été definitivement approuvé par une ordonnance du roi du a 8 juin i833, insérée au Bulletin des lois de ladite année, 2 e partie, 2e section , p. 5 66; en même temps il a émis l’avis que toutes les administrations municipales fussent mises à portée de connaître ces dispositions, afin de les appliquer, si elles le jugeaient utile , à leur caisse de retraites.

J’ai partagé cette opinion, monsieur le préfet, et la présente circulaire a pour objet de signaler à votre attention le règlement dont il s'agit, et de faire ressortir les avantages qu'il présente pour les communes et les employés.

J’ai pensé que, pour bien faire comprendre le système, rien n'était plus convenable que d'en présenter immédiatement l'ensemble sous la forme de dispositions réglementaires, et dans une série d'articles qui, emruntcs.à peu de chose près, à ceux de ordonuance précitée du 28 juin 1 833,

(1) Voir 00s obttrvatiuaa pige 6*, el la circulaire du 14 octobre 1840, cl-opret.

{Mole du licUucteur.)

INSTRUCTIONS MINISTERIELLES.

pourraient. au besoin, servir de cadre pour tous les règlements analogues que les administrations municipales auraient à soumettre à l'approbation de l’autorité supérieure.

Art. icr. Il sera établi dans la ville

de . . . . ( departement de ,

une caisse obligatoire d’épargnes et de prévoyance , au profit des em* ployé* de la mairie de ladite ville.

a. Les fonds de la caisse d'épargnes seront déposés à la caisse des dépôts et couMguations, pour être employés, au fur et à mesure des versements, en achat de rentes sur l'Etat, en prenant de préférence celles qui seront constituées à l'intérêt le plus élevé.

3. Ces fonds se composeront: i® du versement qui sera fait chaque mois par l’administration municipale d'une retenue de 5 pour cent sur tous les traitements pavés aux employés ;

a® De pareil versement provenant de l'allocation faîteau budget de la ville d’une somme égale â ladite retenue ;

3® De la retenue du premier mois de traitement des employés nouvel* lement admis, du premier mois de l'augmentation de traitement accordée à mi employé déjà rétribué, et des retenues opérées sur le traitement des employés absents par congé ;

4° Enfin des semestres échus des rentes acquises par la caisse des dépôts et consignations.

4. Un registre spécial à la caisse obligatoire d’épargnes sera établi au secrétariat de la mairie.

Il sera ouvert sur ce registre, à chacun des employés de la mairie , un compte en tête duquel devront être inscrites la date de son entrée dans l’administration, la quotité de son traitement, ainsi que les modifications que ce traitement pourra successivement éprouver.

* 5. Au 3i décembre de chaque an-

née , tous les employés de la mairie seront crédités à leur compte respectif : i° de 10 pour cent du traitement dont ils auront joui pendant l'année; a® des intérêts capitalises à ladite époque, qui auront été produits par la conversion en rente des capitaux précédemment portés à leur compte.

Le capital résultant de ccs deux

sommes sera de nouveau évalué en rentes, en preuant le taux moyen des achats faits dans le cours de l'année.

(». Chaque compte indiquera dans une colonne spéciale la quotité et l'espèce de rente qui aura successivement été obtenue par l'emploi de ces capitaux

7. Tout employé qui aura au moins cinq années de services , et qui, depuis son entrée dans l’administration municipale, aura subi une retenue de 5 pour cent sur son traitement d’activité, aura droits une retraite.

8. L’employé qui cessera de faire partie de l’administration, pour quelque cause que ce soit, avant d’y avoir atteint cinq années de services, n’aura droit à aucune retraite , et les retenues qu'il aura supportées sur ses traitements d'activité demeureront acquises à la caisse obligatoire d’épargnes et de prévoyance, qui en usera, soit pour accorder des secours extraordinaires à un employé qu’une infirmité prématurée pourrait atteindre dés les premières années de sa carrière, soit pour alléger, dans un moment opportun , la charge imposée à la caisse municipale par l’art. 3. La retenue du premier mois de traitement des employés nouvellement admis, celle du premier mois de l’augmentation de traitement , et celle résultant des congés seront également acquises à la caisse pour la même destination

9. Lorsqu'un employé, ayant satisfait aux conditions imposées par l'article 7, cessera de faire partie de l’administration, pour quelque cause que ce soit , sa retraite sera immédiatement liquidée

10. La retraite d’un employé sera fixée, en faisant le total des rentes portées en regard des sommes dont il a été crédité, au 3i décembre de chaque année, conformément aux art. 5 et 6 Ce total , qui devra être ramené à une somme ronde en portant un franc pour la fraction qui dépassera cinquante centimes, et en négligeant celle qui serait moindre , formera le montant d’une inscription de rentes à détacher de celle appartenant à la caisse d'épargnes, et qui sera transfc-

I NSTRU CTI 0\S MINI STBR I FILES .

rec au non» tle l'employé mis à la retraite, pour devenir sa propriété, avec la condition de ne pouvoir être aliénée avant son décès, ni, s'il est marié, avant celui de sa femme , sans une autorisation spéciale du conseil municipal.

1 1 . Le conseil municipal ne pourra autoriser l'aliénation totale de ce titre qu a la charge par le titulaire d'en employer toute la valeur en un placement en rente viagère constituée pour moitié sur la tête de sa femme, s’il est marié ; le produit de l’inscription, vendue par les soins de l’administration municipale, sera versé chez un notaire désigne par le maire pour effectuer ce remploi.

L’acte qui y sera relatif sera soumis à l’approhation du maire, et les frais en seront supportés par le titulaire

la. Sauf le cas de conversion en une rente viagère, le conseil municipal ne pourra autoriser l'aliénation du titre primitif que dans la proportion suivante »

Pour la nue propriété, en totalité, et sans préjudice des droits de la femme, conformément à l’art. »3 ciaprès.

Pour Tusufruit, seulement jusqu’à concurrence de moitié.

1 3. La veuve d’un employé retraité sera propriétaire de la moitié de l'usufruit dont son mari jouissait sur le titre primitif, et il ne pourra , dans aucun cas , être porté attciute à ses droits.

1 4- La nue propriété dont le titulaire u'aura pas disposé de son vivant sera aliénable apres son décès, conformément au droit commun.

Le priucipe fondamental de ce nouveau mode de rémunération est, comme on voit, de substituer aux pensions viagères que les règlements actuels assurent aux employés , après une durée limitée de service et sous certaines conditions, une rente perpétuelle produite par les versements faits successivement a la caisse d 'épargnes et de prévoyance, rente aui passe a la veuve et aux héritiers de (employé, et forme pour eux un véritable patrimoine. La manière dont ces ver-

sements se capitalisent et sont coivvertis en rentes est développée dans le modèle de règlement : quant aux résultats, ils sont faciles à apprécier.

En calculant chaque retraite d’après une dotation annuelle de 10 pour cent des traitements d'activité, accme des produits de l'intérêt composé, un traitement de i ,6oo francs, par exemple, donnera, à l'expiration de trente années, une rente ( 5 pour cent au pair) de. 53 1 fr.

Un traitement de 1,000 francs donnera t après le meme laps de temps, une rente de 33a fr

Or, en prenant pour exemple Je premier de ces traitements , la rente de 53 1 francs parait, au premier aperçu, offrir à l’employé moins davantage* que ne lui en procurerait le système des pensions viagères établi par le décret du 4 juillet 1806, qui, apres trente années de services, lui accorderait une pension de 8oo fr., égale à la moitié de son traitement ; mais ce désavantage disparaît si l'on considère que, dans ce dernier cas, la pension s'éteint avec le titulaire , et que la veuve ne peut prétendre qu'à une pension égale au quart de celle dont jouissait le mari , tandis que dans le système de la caisse d'épargnes , au contraire , la rente étant perpétuelle passe en totalité à la veuve et aux enfants ou héritiers.

D an autre côté, l'employé peut obtenir de l'administration municipale la faculté de convertir cette rente per pétuelle en rente viagère, ce qui lui assure une condition bien meilleure que celle aue lui procurerait une pension calculée d’après les dispositions du décret du 4 juillet 1806. puisque, dans l'exemple choisi ci-dessus , la rente viagère produite par le capital représentatif de la rente perpétuelle de 53 1 fr. serait de 1,06a au lieu de 8oo , que l’employé aurait eus dans l'ancien système.

Pour faire ressortir dans des calculs positifs les résultats ci-dessus indiqués, j’ai fait dresser et je joins à .a présente circulaire un tableau qui présente le mouvement des versements et des achats de rentes pendant trente «u-

nées. On a pris pour ce tableau les chances les plus désavantageuses à l'employé, afin qu’on puisse se convaincre plus facilement que , même «Lins ce cas, le système nouveau méritera encore la préférence sur l’ancien. Ainsi, on a supposé un traitement qui a subi plusieurs variations, et des achats faits au taux de 108 fr. pour la rente 5 pour cent Dans cette position, on voit encore que la rente revenant à l’employé produirait , si elle était vendue au cours où on a supposé quelle a été achetée, un capital qui, placé en viager à 10 pour cent, taux ordinaire , donnerait une rente de 1,063 fr , supérieure, par conséquent, à celle qui résulterait du mode de liquidation du décret de 1 806, qui n’accorde que la moitié du traitement, c'est-à-dire , dans l’espèce, une rente viagère de 1,000 fr.

S’il est incontestable que le nouveau mode de rémunération des services rendus aux villes est plus avantageux aux employés que celui qui résulte des règlements actuels, il importe d'établir qu’il n’est pas moins favorable aux intérêts des villes elles-mêmes. Or, il est d'abord évident qu'en offrant à leurs employés une sécurité pour leur avenir et celui de leurs familles, les administrations municipales obtiendront en retour plus de capacité, de xèle et de dévouement D’un autre c<\té . elles auront moins de scrupule à apporter dans le personnel des serv ices communaux des changements que le temps rend parfois nécessaires, lorsqu’elles pourront le faire sans compromettre des droits à la retraite, qui ne dépendront plus d'une durée fixe et rigoureuse de service. Enfin, le sacrifice de cinq pour cent qu'elles s’imposeront étant définitivement limité, elles ne seront pas exposées à grever outre mesure, et ar un sentiment d'humanité dont entraînement est trop naturel, les finances de la commune, en accordant aux employés réformés avant

trente ans, ou à leurs veuves, des secours annuels qui dépassent souvent les pensions qu'ils auraient obtenues s'il eût été possible de les récompenser d’après les dispositions du reglement L’expcrieuce a prouvé que cet état de choses , contre lequel cependant des dispositions précises ont été portées par nos lois , tend à s'introduire dans beaucoup de communes, et cause un notable préjudice aux finances municipales dont il compromet l’avenir.

Si la ville avait l’intention de faire jouir, comme l’a fait celle de Tours, des avantages du nouveau système les employés admis av »nt l’établissement de la caisse, elle pourrait allouer dans scs budgets annuels , pour représenter les services antérieurs des employés en exercice, une somme égal le au dixième des traitements dont a joui chaque employé en exercice depuis son admission.

Dans cette hypothèse, les sommes ainsi votées par la ville seraient, au fur et à mesure de leur réalisation, employées en achat de rentes sur l'état, au nom de la caisse d'épargnes et de prévoyance; la portion afférente à chaque employé serait immédiatement reportée à son crédit, suivant la marche prescrite par le règlement

J’appelle, monsieur le préfet, toute votre sollicitude sur l'objet de la pré-' sente circulaire ; et je vous invite a en communiquer les dispositions aux administrations municipales de celles des villes de votre dt’partcment qu’elle peut intéresser. En les engageant à y conformer les propositions quelles auraient à m’adresser à l’avenir, vous ne leur laisserez pas ignorer que, d’arès la jurisprudence du comité de intérieur, que j'ai cru devoir adopter, je ne pourrais donner suite à aucun projet de règlement qui s’écarterait essentiellement des bases que je viens d'indiquer.

INSTRUCTIONS MINISTERIELLES.

(Anntie de U circulaire du is juillet IMS. )

Caille d'épargne i el de prévoyance dei employé i de la mairie de la ville de

M. Marti*, S/C A ladite caisse.