I. A.poque de représentation des comptes des receveurs

I.a circulaire précitée du 10 avril dernier a fait connaître que les administrateurs des communes et des établissements de bienfaisance justiciables de la cour des comptes auraient à rendre , dans la session du mois d'août , le compte de l'exercice clos au 3o juin précédent De cette disposition , on a inféré, dans quelques localités, que les comptes de gestion des receveurs ne devaient aussi être examinés par les conseils municipaux qu'à la même époque. C'est une erreur que la lecture attentive de l’instruction du 10 avril aurait du prévenir, puisque cette instruction porte en termes expies, page i5, que les receveurs continueront à produire leurs comptes de gestion aux époques et de la manière précédemment fixées , c’est-à-dirc que ces comptes, soumis aux conseils municipaux dans la session de mai, doivent, comme par le passé, être remis à la cour des comptes avant le ier juillet.

Il n’y avait, en effet , aucune espèce de motifs pour retarder jusqu'à la session du mois d’août l’examen de ces comptes , et on s'en convaincra facilement en se reportant aux explications delà circulaire du 10 avril, qui établissent la distinction entre les comptes (V exercice » à tendre par les administrateurs et les comptes de gestion des receveurs municipaux. Si ces explications ont été bien comprises, on aura reconnu que ccs deux natures

de comptes n’ont pas le même point de départ et n'embrassent pas la même période de temps. Ainsi . comme le tait remarquer la circulaire précitée du 10 avril, tandis que l’administration présente dans son compte tous les faits de l'exercice ( 1 83 \ par exemple) depuis le Ier janvier jusqu’au 3o juin i835, en laissant de côté ce qui a été fait dans les six premiers mois de cette dernière année (i835j sur le budget de i835, le receveur, au contraire, partant du »er janvier, s'arrête au 3i décembre et reunit toutes les opérations effectuées dans cet espace de temps sur les deux exercices , qui suivaient à la fois leur cours; de sorte que, tandis que l'administration a pour premier article de son compte l'excédant de l’erercir* précédent, le receveur a pour premier article de son compte de gestion l'excédant de caisse au 3i décembre, lequel résulte de la comparaison de toutes les recettes et de toutes les dépenses généralement opérées dans le cours de l'année , à quelque exercice qu'elles appartiennent. Ces deux comptes n'ont donc pas une liaison nécessaire , et rien u’exige, par conséquent, qu’ils soient examinés en même temps. Le contrôle indispensable qui doit s'établir entre les opérations de l'administration et celles du receveur n’est pas pour cela négligé ; il existe dans l’étnt de s tuntion d'exercice que la circulaire du io avril prescrit au receveur de remettre à l'administration dans la première quinzaine de juillet.

A cet égard , on a objecté que cet état serait insuffisant , parce que le conseil municipal ne pouvait clore l'cxercice que sur la représentation des titres de recettes et dépenses qui font partie du compte du receveur.

Cette objection n’est pas fondée : le compte que le receveur a présenté au mois de mai (i835), étant relatif à l* gestion de i834* n’a j»u contenir, avec le compte définitif de l’exercice i833, que la situation provisoire de l'exercice 1 83-^ , qui ne doit être clos

I INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES

qu’au 3ojuiu 1 835- Or, aux termes de l'art. iaa3 de l’instruction générale du i5 décembre 1826 et des dispositions de l'instruction du 3o mai 18:17, les receveurs conservent entre leurs mains les titres justificatifs du compte de situation pro\ isoire et ne les produisent définitivement qu'à l’appui du compte final d’exercice.

Par conséquent, ces comptables auront encore et pourront tenir à la disposition des conseils municipaux , à la session du mois d’août , les titres des recettes et des dépenses de l’exercice i834 dont la production serait iugée nécessaire , soit pour justifier l'état de situation, soit pour servir à la clôture de l’exercice.

Ces explications, monsieur le préfet, lèveront , je n’en doute pas , la difficulté qui s’était présentée sur cette partie de la circulaire du 10 avril, difficulté qui, je le répète, me parait devoir être attribuée à ce que les administrations municipales et hospitalières n’ont pas pris peut-être une connaissance assez approfondie des dispositions de cette circulaire. .

a. Explications sur le modèle de la circulaire du 10 avril.

' On a remarqué que, tandis qu’au môdèle n°2, étal de situation de l'exercice i83j, colonne du budget, on a figuré le boni de i83x, ainsi qu’au modèle nü 3, compte, administratif \ on a omis la même énonciation aux modèles nM 5, 6, 9 et 10, qui sont relatifs à l’exercice i835.

Sans doute cette énonciation aurait pu et dû même figurer aux modèles indiqués ; mais il ne faut pas perdre de vue auc le but des modèles joints à la circulaire du 10 avril étant uniquement de bien faire comprendre le jeu des opérations qui devaient résulter de l’exécution de l’ordonnance du i« mars, on n’a dû s’attacher à une rigoureuse exactitude que sous ce dernier rapport : en affectant la prétention de donner des développements tout à fait complets, on se fût exposé peut-être à arrêter l’esprit sur des détails qui, inutiles à l'intelligence

du nouveau mode de comptabilité auraient introduit de l’obscurité dans les explications essentielles: inconvénient grave et qu’il est déjà bien difficile d’eviteren une semblable matière.