TRAITEMENT DU PRÉPOSÉ EN CHEF DE L’ OCTROI

nicipaux étaient tenus d'effectuer les payements, sauf à produire à l'appui de leurs comptes les extraits certifiés du règlement de l'octroi et les actes qui ont fixé les dépenses accidentelles. Il était procédé, lors du règlement du budget, conformément à l’instruction du 21 septembre 1821. Mais l'instruction du 1er juillet 1837 ( voir à la fin du vol.), en rappelant ce principe général, que nulle dépense ne doit être payée sans avoir été créditée, a posé à cet égard une règle nouvelle qui reçoit son application sans aucune distinction de nature de dépense.

XV. Dans l’origine, les conseils municipaux étaient seuls chargés d’examiner et d’arrêter, sous l'autorité des préfets, les comptes des receveurs d’octroi, et aucune disposition n’ayant prévu le cas de recours, ils devaient s’adresser au ministre de l’intérieur ou au conseil d'État. 1,’nrdonnance du 15 juillet 1824 (7e série, bull. 681) avait d’abord remédié à cet inconvénient en décidant qu'à l’avenir les comptes des receveurs d’octroi, après examen et discussion par les conseils municipaux, seraient arrêtés par les conseils de préfecture, sauf recours devant la cour des comptes. (CiraU. du 30 juillet 1821, t. V, p. 257.) Mais une autre ordonnance du 23 juillet 1826 (8e série, bull. KM), en rapportant la précédente est venue remettre eu question ce que cette dernière avait décidé (1).

(I) Voici le texte de l'ordonnance du 23 juillet 1826 :

« Article l,r. Les receveurs municipaux seront désormais comptables de la totalité des recettes et des dépenses des octrois, et en rendront compte aux mêmes époques que pour les autres recettes et dépenses communales.

« Art. 2. En conséquence, il ne sera plus établi de comptes particuliers ptmr celte branche de revenus, et les comptes rendus en vertu de l'article précédent, après avoir été examinés et discutés par les conseils municipaux, seront jugés par notre cour des comptes pour les communes dont les revenus ordinaires, y compris l'octroi, s'élèvent à dix mille francs, et par les conseils de préfecture pour les autres communes.

■ Art. 3. Lorsque l'octroi ne sera ni affermé, ni en régie intéressée, les receveurs municipaux produiront à l'appui de leur gestion les pièces justificatives du produit brut des frais de perception.

» Lorsqu'il sera en régie intéressée, ils devront, outre les justifications ordinaires de la recette et des frais, produire, selon les cas, le compte ordinaire de fin d'année, ou le compte definitif de fin de bail des bénéGces partagés avec le régisseur, conformement au décret du 17 mai 1809.

• Lorsque l'octroi sera affermé , ces comptables n'auront à justifier que des versements dus et effectués par le fermier suivant les conditions du liait.

■ Art. 5. D'après ces dispositions, l'ordonnance du 13 juillet 1821 est abrogée, et l'article 72 de l'ordonnance du 9 décembre 18U se trouve rapporté.»

DES TA.UTE1IENTS ET PENSIONS

C'est un point qui reste encore à régler d’une manière définitive.

XVI. Préposés en chef. Dans toutes les communes où les produits annuels du droit d'octroi s'élèvent à 20,000 fr. et au-dessus, il peut être établi un préposé en chef de l’octroi. Ce préposé est nommé par le ministre des finances sur la présentation du maire, approuvée par le préfet, et sur le rapport du directeur général des contributions indirectes. Le traitement du préposé surveillant est fixé par le ministre des finances, sur la proposition du conseil munici|>al, et fait partie des frais de perception de l'octroi. Ces dispositions ne sont point applicables à l'octroi do Paris, dont l’administration reste soumise à des reglements particuliers. ( Loi du 28 avril 1810, art. 155.)

Les préposés en chef ne peuvent être révoqués que par le ministre cl doivent être conservés lorsque l’octroi est mis eu ferme ; on doit mémo d’autant plus tenir à ce qu'ils soient maintenus, dans ce cas, qu'ils offrent aux maires le seul moyen de surveiller les opérations des fermiers et de s'éclairer dans les décisions qu’ils ont à donner relativement aux transactions. (décisions ministérielles citées dans k Manuel des contrib. indiv. el des octrois, par M. Girard, p. 202.)

Le ministre des finauccs a le droit de nommer un préposé en chef lorsque les produits de l’octroi s’élèveut à plus de 20,000 francs, et il peut faire cette nomination d’ office, si le maire refuse de présenter un caucndat. ( Ordonnance du 14 juillet 1819.)

XVII. Préposés de tout grade. Les préposés de tout grade des octrois sont nommés par les préfets sur la proposition des maires. Le directeur général des contributions indirectes peut, dans l’intérêt du trésor, faire révoquer ceux de ces préposés qui no rempliraient pas convenablement leurs fonctions. (Loi du 28 avril 18b0, art. 156.)

XVIII. Cautionnement, Responsabilité. Tous les préposés comptables des ortrois sont tenus de fournir un cautionnement en numéraire qui est fixé par lu ministre des finances à raison du vingt-cinquième brut de la recette présumée. — Le minimum est de 200 francs. Pour les octrois des grandes viiles, il est présenté des fixations particulières. Ces cautionnements sont versés au trésor qui en paye l'intérêt au taux fixé pour ceux des employés des contributions indirectes. ( Loi du 28 avril 1816, art. 159) (1).

(1) Les préposés de l'octroi doivent être âgés au moins de vingt-un ans accomplis. Ils sont tenus de prêter serinent devant le tribunal civil de la ville dans laquelle Ils exerceront, et, dans les lieux où il n'y a pas de tribunal, do vant le juge de paix. Ce serment sera enregistré au greffe sans qu'il soit né-

Les préposés comptables d’un fermier ne sont pas tenus de fournir un cautionnement; celui du fermier suffit, puisque c’est ce dernier qui est responsable du prix de ferme. (Cire. min. Girard, p. 263.)

Les préposés comptables de la régie , chargés de la perception d' un octroi par suite d'un traite, ne sont pas tenus de fournir un second cautionnement. (Id. Id.)

Si la recette de l’octroi ne s’élève pas annuellement à 5,000 francs, ou si le vingt-cinquième de ce produit est au-dessoifs de 200 francs, les receveurs des communes seront seuls comptables des deniers, et demeureront responsables. ( Id. Id. Voir V Ordonnance du 23 juillet 1826, p. 37.)

XIX. Auxtermesde l’arrêté du 29 thermidor an XI, les préfets peuvent autoriser la miso en jugement des préposés de l’octroi municipal. Cette disposition n’est qu’une modification de l’article 75 de la constitution de l'an VIII , qui veut que les agents du gouvernement ne [missent être poursuivis pour des faits relatifs à leur fonctions (pi’ en vertu d’une décision du conseil d' État. L’autorisation du préfet n’est pas toutefois nécessaire lorsqu'il s’agit de faits étrangers è la gestion de l’ octroi, et cependant imputés à des préposés. (Circulaire du ministre des finances du 2 veudé- . miaire an XII.)

DU TRAITEMENT DF.S CARDES DES BOIS COMMUNAUX, DES GARDES CHAMPÊTRES ET DES COMMISSAIRES DE POUCE.

§ Traitement des gardes des bois.

XX. Aux termes de la loi du 9 floréal an XI (3° série, bull. 276), le

cessaire d'employer le ministère d'avoué. — II est dû seulement un droit fixe de trois francs. ( Ordonn . du 9 décembre 1814, article 58.)

Le cas de changement de résidence d’un préposé arrivant, il n'y a pas lieu à une nouvelle prestation de serment ; il lui suffit de faire viser sa commission, sans frais, par le juge de paix ou le président du tribunal civil du lieu où il doit exercer. (Id., article 59.)

Les préposés de l'octroi doivent toujours être porteurs de leur commission, et sont tenus de la représenter lorsqu'ils en sont requis. — Le port d'armes leur est accordé dans l'exercice de leurs fonctions, comme aux employés des contributions indirectes. (Id., article 60.)

Les créanciers des préposés d'octroi ne peuvent saisir sur les appointements et remises de ces derniers que les sommes fixes déterminées par la loi du Si ventûsc an IX. (Id., article 61.)

DLS THAITEMKMS LT PLNSIOHS.

salaire des gardes forestiers des communes doit être acquitte sur le produit des coupes de bois ou sur les revenus communaux (1).

Celle du 24 mars 1806 (2e série, bull. 85) porte :

* Art. 1er. Le montant des salaires des gardes des bois des communes qui n'auront ni revenus ni affouages suffisants pour l'acquitter sera ajoute aux centimes additionnels des contributions de ces communes.

« 2. L'imposition ne pourra avoir lieu que sur l'autorisation du gouvernement par décret d'administration publique. >

XXI. Une instruction ministérielle du 18 septembre 1816 (Hcc., t. 3. p. 1 19) établissait que les propriétaires de bois qui ont des gardes particuliers et n’ont point de part dans les affouages devaient être exceptés de l'imposition relative aux gardes forestiers; mais ce système a changé par l'effet de la loi municipale de 1837, qui classe (art. 30, n° 7) le salaire des gardes forestiers au nombre des dépenses ordinaires des communes, c'est-à-dire de la réunion de tous les contribuables sans distinction.

XXII. En principe, il doit être pourvu au payement des salaires des gardes forestiers des communes sur le produit de la chose même, et sur les restitutions prononcées contre les délinquants. On doit aussi en faire un article du budget.

(ju o si les bois lie donnent pas un produit égal aux frais de garde, ils sont plutôt à charge qu’utiles aux communes ; et dès lors, on doit prendre des mesures pour obtenir l’autorisation de les aliéner, et d'employer le montant de la vente en acquisition de rentes sur l’Etat, sauf les exceptions que peuvent commander les localités, à moins que le salaire du garde ne puisse être porté au budget. (Cire, du 18 mai 1818, R., t. 3, P- 301.)

XXIII. Suivant un arrêté du gouvernement du 17 nivôse an XII (3e série, bull. 334), la caisse de l'enregistrement et des domaines était chargée de faire l'avance de ces salaires au compte des communes. Ce mode dut être changé par suite de la loi du 22 mars 1806, et il y fut pourvu par le décret du 31 janvier 1813 (4e série, bull. 476), aux termes duquel les salaires des gardes qui doivent être acquittés par les communes « le seront, à l'échéance de chaque trimestre, par les receveurs de ces communes, sur les fonds à ce destinés par leurs budgets, et sur les ordonnances des préfets. »

(t) Cette disposition est renouvelée de celle de l'article B de la loi du 11 frimaire an VII qui décidait que la contribution foncière et les frais de garde des bois communaux seraient couverts par la vente annuelle d'une portion suffisante des bois d'usage.

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