RÉCAPITULATION GÉNÉRALE

Le présent budget présenté par nous maire et membres du conseil municipal de la r commune d réunis en session

ordinaire , conformément A la loi.

A , le 183 .

Vu par le sous-préfet de l’arrondissement d qui pro-

pose de fiier les recettes et les dépenses de la commune d

pour l’cx rcice 183 , aux sommes portées dans la 3' colonne de chacun des états ci-dessus. A , le 183 .

Le préfet du département d arrête le budget ci-dessus de la

commune d pour l’exercice 183 , savoir :

En recette , A la somme d En dépense, à celle de

,et autorise le maire de cette commune k délivrer des mandats surle percepteur receveur 'municipal jusqu'à concurrence des allocations portées dans la 4» colonne de l'état des dépenses. sans pouvoir excéder ces allocations, ni disposer de la somme restant libre, qu’après en avoir obtenu l’autorisation sur une demande délibérée en conseil municipal.

A le 183 .

INSTRICTIONS MINISTERIELLES.

Cïrevtair? fa isdcur suite à celle du 31 décembre 18.Î0 sur le payement de* taxes d'affouage y 10 janvier 1830.

Monsieur le préfet , ma circulaire du 3i décembre i836, relative au recouvrement des taxes d’affouage au prolit des communes, et dont les dispositions avaient été concertées avec AI le ministre des finances, a donné lieu à des observations de la part de l'administration forestière. Il lui a paru que l’obligation où seraient les gardes forestiers de faire eux-mêmes la délivrance des lots nuirait à la conservation générale des bois , parce qu’on profiterait du moment où ils seraient occupés de ce soin pour commettre des délits sur les point» éloignés du lieu des coupes, faite a fait remarquer, d'ailleurs , qu'un seul garde surveillant quelquefois les bois de plusieurs communes, il lui serait impossible , lorsqu’il aurait dans son arrondissement un certain nombre de coupes simultanées , d’être facteur de chacune de ces cou-

Iies et d’empêcher les habitants d’enever leurs portions d’affouage pendant le délai d’un à deux mois que dure la vidange.

Par suite de ces observations , qu’il a jugées fondées, M. le ministre des finances, revenant sur son premier «rris. a exprimé le désir que la circulaire du 3i décembre 1836 fût modifiée , en ce sens que les entrepreneuis responsables des coupes seraient substitués aux gardes forestiers pour la délivrance des lots d'affouage et la garantie du payement de ^a taxe, et que leurs obligations à ce sujet feraient partie des conditions exprimées dans les cahiers des charges de l'exploitation des coupes.

I*e concours des gardes forestiers étantiugé impossible dans les cas les plus fréquents, il m’a paru qu’à défaut de ces agents on peut trouver encore un utile concours dans la responsabilité des entrepreneurs des coupes ; c’est pourquoi , après m’en être entendu avec M. le ministre des finances, j’ai arrêté les dispositions suivantes .

i° Dès qu’il aura homologué le

rùle d’affouage , le préfet le transmettra au receveur municipal, pai l’intermédiaire du receveur des finances de l'arrondissement. Le receveur municipal délivrera à chaque ayant droit l'extrait qui le concernera , et où sera indiqué le délai du pavement de la taxe. Ce delai , déterminé par l'arrêté d’homologation , sera fixé de manière que tous les bois délivrés ou vendus puissent être enlevés avant l'expiration du terme des vidanges fixe par le cahier des charges.

•jp Nul habitant ne pourra enlever sa portion d'affouage qu'en présence de l’entrepreneur de la coupe , qui n'y devra consentir que sur la représentation de la quittance de la taxe délivrée par le receveur municipal, et du permis du maire apposé au dos de cette quittance , ou d’après l'état nominatif mentionné ci après.

3° A l’expiration du délai fixé, le receveur municipal transmettra à l’entrepreneur de la coupe l’état visé, par le maire , tant des habitants en retard de se libérer que de ceux qui auront acquitté la taxe , et cet entrepreneur demeurera personnellement responsable , envers la commune, du payement des lots qui auraient été enlevés avant le payement, à moins qu’il n’ait fait constater cet enlèvement, dans le délai de trois jours, par des procès-verbaux réguliers , et qu’il ne les ait envoyés immédiatement au receveur municipal. Celui-ci devra alors diriger contre les débiteurs les poursuites autorisées par l’article 44 de la loi du 1 8 juillet 183?.

4* Les portions d'affouage non enlevées faute de payement de la taxe seront , à la diligence du receveur municipal, mises en vente séparément par le maire, dans la forme des adjudications publiques, mais seulement jusqu’à concurrence du montant des taxes non acquittées et des frais de vente. Le surplus sera délivré aux habitants auxquels ces mêmes portions auraient été attribuées.

11 importe, au reste, pour atténuer

INSTRUCTIONS MINI SfERI U.LKS .

la cause la plus ordinaire de l'abus auquel il s’agit d'obvier, de veiller à ce que les taxes d’affouage ne soient pas trop élevées En principe, elles doivent servir seulement au payement des frais inhérents aux bois, et ce n'est que dans le cas d'une extrême nécessité que les communes peuvent les accroître pour subvenir à a autres dépenses. Vous devriez donc, monsieur le préfet, toutes les fois que ces tascs vous paraîtraient excéder de justes bornes , surseoir à l'approbation à laquelle les soumet l'article 44 de 1* loi du 18 juillet 1837, et m’en référer pour me mettre à même de vous donner telles instructions qu'il appartiendrait d'après les circonstances particulières de chaque espèce

On a demandé, relativement à la disposition du même article 44 Por' tunt que les taxes communales seront perçues suivant les formes établies pour le recouvrement des contributions publiques, i°si les réclamations formées par les habitants compris au rôle d'affouage, de dépaissance, etc , a l'effet d'obtenir la modération ou la décharge de leur taxe, devront être portées devant le conseil de préfecture, et préalablement instruites par les agents des contributions directes; a0 si les mêmes agents seront désormais chargés de la confection de ces rôles, qui, jusqu'à présent, ont été préparés par les maires; 3° enfin si les quittances des taxes excédant la somme de dix francs pourront être délivrées sur papier non timbré.

La négative ne saurait être douteuse sur les deux premières questions. Les taxes assises sur la jouissance des biens communaux n'étant pas un impôt proprement dit , mais une redevance plus ou moins légère, destinée principalement à couvrir les charges inhérentes à ces biens, il n'y aurait aucun motif pour faire confectionner les rôles, ni pour instruire

cl juger Jes demandes en modération *.

ou en décharge, dans les .mêmes formes que s’il s'agissait de contributions publiques. L'assimilation établie par l'art 4f delà loi du 18 juillet 1837 doit être restreinte aux poursuites à exercer contre les debiteurs ,* des taxes qui seraient en retard ou qui refuseraient de les acquitter

Ainsi les maires continueront , comme par le passé, à dresser les rôles de répartition, conformément aux délibérations municipales approuvées par vous, suivant les dispositions combinées des art. 17, 18 et 44 de la loi du 18 juillet 1837. 11 est inutile sans doute d'ajouter que, d'après le même principe de distinction entre ccs sortes de taxes et lescontributionspuhliques, le payement doit en être effectué intégralement et non par douzièmes.

Quant aux quittances de ces taxes qui excéderaient dix francs, des doutes s'étaient élevés sur l'obligation de les soumettre à la formalite du timbre; mais le conseil d’État, auquel la question a été soumise, ayant émis un avis aflirmatif, j’ai cru devoir l'adopter avec d'autant moins de difficulté, qu'au moyen de l’état nominatif indiqué ci-dessus les habitants ne seront pas nécessairement contraints de supporter cette charge, s’ils préfèrent se passer de quittance , comme ils en ont le droit.

Telles sont, monsieur le préfet, .les modifications dont la circulaire du 3i décembre i836 a paru susceptible.

Je vous prie de les porter à la connaissance des administrations municipales des communes forestières de votre département Vous y joindrez telles observations particulières que * vous jugeriez nécessaires pour en assurer l’exécution, après vous être concerté avec MM. le receveur général des finances et le conservateur des forêts, auxquels M. le ministre des finances doit aussi donner ses instructions en ce qui le concerne

î YSTRLCTIONS M INLSTKRI ELLES.

Circulaire sur l'exécution de Varlicle 18 de la loi municipale, 13 mars 1839.

Monsieur le préfet, j'ai l’honneur de vous adresser un exemplaire de l'ordonnance royale du 18 décembre dernier , qui prescrit des formalités d’annonces et de publications, pour l'exécution de l’art i8dc la loi du i8 juillet i83^, relativement aux réclamations que les parties intéressées * peuvent élever contre les délibérations prises par les conseils municipaux, sur l’un des objets énumérés dans l'article ij de la même loi.

Le but de cette mesure est facile à comprendre. L’art. 17 de la loi sur l'administration municipale ayant investi les conseils municipaux du droit de régler les conditions des baux d'une certaine durée , ainsi que le mode de jouissance et la répartition des fruits des biens communaux, sauf la faculté donnée aux préfets , par l’art. 18, d'annuler leurs délibérations sur la réclamation de toute partie intéressée, il importait d’empêcher que cette voie de recours ne devint illu- . soirc. Or c'est ce oui serait arrive dans un grand nombre de cas, sans les avertissements prescrits par l’ordonnance ci-jointe, puisque, les délibérutions municipales n'étant pas publiques, les habitants auraient pu en ig»orcr l'objet , jusqu’au moment où elles seraient devenues exécutoires.

Ainsi , pour assurer l'effet d’une

Précaution qui est tout à fait dans esprit de la loi sur l’administration municipale, vous devez inviter MM.

les sous-préfets de votre département à ne délivrer le récépissé mentionné

en l’art. 18 de cette loi qu’autant que les délibérations des conseils municipaux seront accompagnées d’un certificat du maire, constatant l'accomplissement de la formalité prescrite par l'art. Ier de l'ordonnance royale du 18 décembre i838.

Vous remarquerez que cet article ne détermine pas la forme de l’avertissement à donner aux habitants. Ou a voulu laisser aux administration* municipales la liberté de suivre, à cet égard, l'usage adopté dans chaque localité. Mais MM. les sous-préfets devront veiller à ce que la publicité de* annonces soit réelle et complète.

Au surplus, il n'est point dérogé aux règles préexistantes, touchant les formalités d’annonces et de publications des baux des biens des communes, établies par la loi du 1 1 février 1791, l’arrêté du 7 germinal an IX, l'ordonnance royale du 7 octobre 1818, et la loi du a 5 mai i83x La nouvelle disposition sera donc plus particulièrement utile en matière de répartition de fruits et de changement de mode de jouissance, pour lesquels la législation antérieure 11e prescrivait point des publications préalables. C’est, en' effet, sur les actes de cette nature que vous devez fixer principalement votre attention, puisque , à l’égard des baux, outre les formalités rappelées <*i -dessus, qui en garantissent la publicité, l’exécution n’en peut avoir lieu, aux termes de l’art 47 de la loi du 18 juillet 1837, qu’aprés votre approbation (1).

Ordonnance du roi du 18 décembre 1838.

« Louis-Pbiuppr, etc.

» Vu les articles 17 et 18 de la loi du 18 juillet 1 837, sur l’administration municipale „ l'article *2S de la loi du 21 mars 1 83 1 , sur l’organisation municipale ;

» Considérant que les deliberations prises par les conseils municipaux sur un des objets énoncés dans l’article 17 de la loi du 18 juillet 1837 peuvent, d’après l'art. 18 rie la même loi, être annulées par le préfet sur la réclamation de toute partie intéressée; que, dés lors, il importe d’assurer l’exécution de ce dernier article par un règlement general .

- Notre conseil d’état entendu , nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

»• Art. i»r. Toutes les fois que les conseils mnnicipaux auront pris une délibération

INSTRUCTIONS MINISTÉRIEL!.! S

Extrait d'une instruction concernant les remises des receveurs des communes et des établissements de bienfaisance sur les intérêts des fonds places au trésor public , 15 avril 1839.

M. le ministre des finances a appelé mon attention sur la nécessité de ramener I uniformité dans cette partie du service de la comptabilité communale, et, d'accord entre nos deux départements , il a été résolu , pour faire droit aux demandes des receveurs, que le paragraphe 8 de la page 47 de l'instruction de septembre i8vt4 serait remplacé par la rédaction suivante s

La recette des fonds réintégrés par la caisse du trésor ne peut donner lieu à aucune remise en faveur des comptables ; il n en est alloué que sur les intérêts produits par le placement de ces. fonds . •

Il a paru convenable que cette dé-

cision eût son effet à l'égard de toutes les gestions dont les comptes ne sont pas encore jugés, puisqu’il s’agit moins d’une disposition nouvelle que d’une interprétation plus saine des règlements antérieurs qui ont déterminé les remises des receveurs municipaux

Enfin, cette nature de recette a paru devoir être classée parmi les recettes ordinaires (voir le modèle de budet communal annexé à la circulaire u 18 octobre 1 838} ; d’où il suit que les receveurs qui jouissent de remises et non d’un traitement fixe ont droit, sur le montant desdits intérêts, aux remises qu’ils perçoivent pour toutes les autres recettes ordinaires.

Instruction relative à la limite des obligations des communes dont les ^ ressources ordinaires peuvent suffire aux besoins du service vicinal, & avril 1830.

Monsieur le préfet, des doutes se sont élevés dans quelques départements sur l'étendue des obligations qui résultent delà loi du ai mai i836, “flour les communes dont les revenus peuvent suffire à pourvoir à la dépense de construction ou d' entretien des che-

mins vicinaux , soit de petite , soit de grande communication.

Ces doutes portent surtout sur les limites dans lesquelles l’autorité supérieure aurait le droit d’inscrire cette dépense d'office au budget communal, lorsque le conseil municipal au-

réglant 1 un des objets énoncés dans l’article 17 de la loi du 18 juillet 1837, le maire devra, avant de ja transmettre au sous-prefel, avertir les habitants, par la voie des annonces et publications usitées dans la commune , qu’ils peuvent se présenter à la maison commune pour prendre connaissance de ladite délibération , conformément à f article *25 de la loi du 21 mars i83i.

" Art. 2. L’accomplissement de celte formalité devra être constaté par un certificat du maire, qui sera joint à la délibération transmise au sous-prefet ».

Une question s'est élevée touchant la publicité des séances des conseils municipaux, fl s agissait de l’execution de l’article 29 de In loi municipale portant que les débats de ces conseils ne peuvent être publiés officiellement qu’avec l’approbation de l’autorité supérieure. Quelques préfets ont demandé des explications sur le sens des mots débats et autorité supérieure.

On doit entendre par débats, a répondu le ministre do l’intérieur . les discussions qui ont précédé la délibération , les documents et les incidents qui s’y rattachent et sur lesquels elle est intervenue. Quant à l’autorité qui doit prononcer, si, comme il arrive le plus souvent, la délibération porte sur les intérêts financiers de la commune, sera l’autorité appelée par l’article 33 de la loi à régler le budget; c’est-à-dire le pmel ou le ministre de l’intérieur, selon que le revenu communal est inférieur Ou supérieur à 100,000 francs. Que si la question avait un intérêt général et que la Uciibcriiion pût avoir un but ou un résultat politique, le préfet devrait en référer au ministre dans tous les cas. ( Lettre au préfet de la 3hurlhe , 26 février 18380

INSTRUCTIONS MINISTERIELLES.

ràit réfuté d’y pourvoir. Des maires et des conseils municipaux ont prétendu que , dans ce cas, l'autorité supérieure doit se renfermer dans les limites posées par les articles a, 5 et 8 de la loi précitée , c'est-à-dire que le crédit à inscrire d’office au budget ne peut pas dépasser 1* équivalent de trois journées de prestation et de 5 centimes spéciaux , s’il s'agit de l'ensemble du service vicinal, ou de deux journées de prestation et des a/3 des 5 centimes, s'il s’agit du service spécial des chemins vicinaux de grande communication.

Cette prétention, monsieur le préfet, repose sur une interprétation erronée des différents articles de la loi du ai mai i836 , et sur l’oubli de la corrélation de cette loi avec la législation relative aux dépenses communales.

En effet, l’article Ier de la loi du ai mai i836 déclare, en principe, que les chemins vicinaux légalement reçoit* nus sont à la charge des communes ; ainsi la dépense des chemins vicinaux est rangée par cette disposition au nombre des dépenses obligatoires des communes.

Si toutes les communes du royaume avaient eu dans leurs revenus ordinaires des ressources suffisantes pour pourvoir à l'établissement et à l’entretien des chemins vicinaux , cette simple déclaration de principe eût suffi; les règles générales sur les dépenses des communes se seraient appliquées à une dépense qu’une loi spéciale veuait de déclarer obligatoire.

Mais telle n’est pas la situation financière de la majorité des communes; aussi le législateur a-t-il dû les diviser en deux catégories distinctes : i° celles qui peuvent pourvoir à la dépense du service vicinal sur leurs ressources ordinaires; a° celles dont les ressources ordinaires ne peuvent suffire à cette dépense. Cette distinction se trouve clairement établie, et par l’article a et par le 4e paragraphe de l’article 8 de la loi du a t mai i836.

Pour les communes de la seconde catégorie, celles dont les ressources ordinaires ne peuvent suffire a la dépense du service vicinal , le législa-

teur a établi d’une manière précise , dans l’article a, de quelle manière il serait suppléé à cette insuffisance ; il a posé, également dans le meme article , les limites dans lesquelles devait être renfermé le vote des ressources spéciales qu'il venait de créer ; il a posé , dans l'article 8, une semblable limite aux obligations des communes en ce qui concerne particulièrement le service des chemins vicinaux de grande communication ; enfin , par l'article 5, il a donné aux préfets le droit d'imposer d'office ces mêmes ressources spéciales dans le cas où des conseils municipaux s'abstiendraient de remplir leurs obligations.

Ainsi, pour les communes dont les ressources ordinaires ne peuvent suffire à la dépensé du service vicinal, les règles tracées par la loi du ai mai i83G sont complètes; elles sont précises : aussi aucune contestation ne s’est élevée sur ce point.

Quant aux comniunes de la première catégorie, celles qui peuvent pourvoir à la dépense du service vicinal sur leurs ressources ordinaires, le législateur s’est borné à déclarer, comme principe , dans les articles i et 8 de la loi , que c était sur ces ressources qu’ elles devaient pourvoir aux besoins de ce service; mais, ni dans ces articles, ni dans aucune partie de la loi précitée, le législateur ne s'est expliqué sur les limites des obligations de ces communes , ou sur les moyens de les contraindre à remplir ces obligations.

Serait-il possible de conclure de ce silence que l'autorité supérieure soit laissée dépourvue, vis-à-vis des communes ayant des ressources ordinaires suffisantes , des moyens de coercition qui lui ont été donnés par la loi du ai mai i836 à l’égard des communes qui n'ont pas de ressources ordinaires suffisantes , et qui doivent y suppléer par des ressources spéciales ?

Une semblable conséquence ne saurait sans doute être invoquée sérieusement. et force est de reconnaître que ce que l’autorité supérieure peut faire à l’égard de ces dernières communes , elle le peut , à plus forte lai-

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cor»

son , â l'égard des communes de la première catégorie , de celles dont la situation financière leur permet de pourvoir à la dépense du service vicinal. Si le législateur n’a pas posé, dans la loi du ai mai 1 836, les réglés applicables a ces communes, cest qu'il lui suffisait de déclarer, comme principe, qu'elles devaient considérer la dépense du service vicinal comme obligatoire ; les règles générales en matière de dépenses communales viennent ensuite suppléer au silence de la loi du ai mai i8i6 C’est donc (Luis la loi du 18 juillet 1837, sur l’administration municipale, que l’autorité supérieure doit chercher comment il doit être procédé pour contraindre a remplir leurs obligations les communes qui ont des ressources ordinaires suffisantes.

Mais si l’on est forcé de reconnaître, a cet egard, les droits de l'autorité supérieure, on a contesté l’étendue des obligations quelle pouvait imposer à ces communes; on a prétendu trouver dans l’article 5 de la toi du ai mai i83C la limite de ces obligations ; on a admis que cet article était sans application, au fond, puisque les ressources spéciales dont il permet l'imposition ne pourraient etre légalement imposées sur les communes ayant des ressources ordinaires suffisantes, mais on a dit que cet article réglait les obligations de ces communespara*iimi7al/of*,c'est-à-dirc

Îju’on 11e pouvait les contraindre d'afecter à la dépense du service vicinal au delà de l’ équivalent de trois jour nies de prestation et de cinq centimes spèciaux.

Cette assimilation, monsieur le préfet, n’est écrite ni meme indiquée dans aucun des articles de la loi du a 1 mai i836, qui, à l'égard des communes ayant des ressources ordinaires suffisantes, s’est bornée, je le répète, a déclarer que la dépense du service vicinal était obligatoire pour elles.

Dès lors cette dépense prend rang avec toutes les autres dépenses déclarées obligatoires par l'article 3o de la loi du 18 juillet 1837 ; il doit y être pourvu par les conseils municipaux concurremment avec ces autres dépen-

ses. Si un conseil municipal méconnaissait ses obligations à cet égard, il y aurait lieu à l'application de l’article 3<) de la même loi , comme s'il s’agissait de toute autre espèce de dé-

Fense obligatoire, c’est-à-dire que \ allocation nécessaire serait inscrite au budget, soit par arrêté du préfet en conseil de prélecture pour les communes ayant moins de 1 00, 000 francs de revenu , soit par ordonnance du roi pour les communes dont les revenus dépassent 100,000 francs Une seule observation est à faire ici :

c’est que si la situation financière de ces communes ne permettait d’inscrire d’office au budget qu'une partie de la dépense du service vicinal , et qu’il fût nécessaire de recourir, pour le reste, à d'autres ressources, ce ne serait pas à la contribution extraordinaire prévue par le quatrième paragraphe de l’article <<j précité qu'il faudrait recourir, mais bien aux ressources spéciales, prestations et centimes indiqués par la loi du ai mai >836, comme devant suppléer à l’insuffisance des ressources ordinaires.

Dans ce cas particulier , il y aurait donc lieu d’appliquer à la fois l'article 3 9 de la loi du 18 juillet 18.J7 pour partie de la dépense, et l'article 0 de la loi du il mai i836 pour la partie de ces dépenses que les ressources ordinaires ne pourraient fournir.

Quant à la limite dans laquelle doivent se renfermer ces inscriptions d’office aux budgets communaux, le même article 3cj de la loi du 18 juillet 1837 trace avec clarté la marche à suivre dans toutes les circonstances où il sera nécessaire de recourir ;i cette mesure. « S’il s’agit d'unedépon- • se annuelle et variable, y est-il dit.

* elle sera inscrite pour sa quotité • moyenne pendant les trois demie • res années; s’il s’agit d’une dépens»- » annuelle et fixe de sa nature, ou » d’une dépense extraordinaire, elle * sera inscrite pour sa quotité réelle •

11 résulte évidemment de cette disposition, monsieur le préfet, que s’il s’agit d’une dépense d’entretien des chemins vicinaux, dépense annuelle et variable, elle doit être fixée, pour

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l’inscription d'office au budget, d’apres sa quotité moyenne pendant les trois dernières années; que si, au contraire , la dépense est nouvelle, comme celle de grande réparation ou de création de chemins vicinaux, soit de grande, soit de petite communication, elle présente le caractère de «lé pense extraordinaire, et doit être inscrite au budget communal pour sa quotité réelle.

Quelle que fut ma conviction sur la manière dont devaient être résolues les difficultés qui s’étaient élevées relativement à cette partie du service vicinal , j’ai cru devoir, en raison de l'importance de ccs questions, les soumettre à l'examen du conseil d’état, qui a été d’avis des solutions que je viens de vous indiquer, et qui sc ré siimcnt ainsi :

I* « Les préfets ont le droit d'ins-

• crire d'office au budget des comrau- ■ nés les dépenses nécessitées par le

• service des chemins vicinaux.

a0 » Cette inscription a lieu en

• vertu de la loi du 18 juillet i83^.

3° • Il doit y être procédé par le

• préfet en conseil de préfecture ou

• par ordonnance du roi , comme le » veut l’art 39 de la même loi.

4° • F. n fin, ce même art. 3o a posé » la règle à laquelle les préfets doi-

• vent se conformer, quant à la fixa- » tion de la quotité des dépenses. •

Je ne terminerai pis sans vous recommander. comme je l’ai toujours fait , de n’user qu’avec réserve, et dans une juste mesure, des pouvoirs que la loi vous attribue en cette matière. Sans doute, la création, laVrcparation et l'entretien des chemins vicinaux sont uu rang des dépenses les plus importantes des communes, de celles dont elles doivent retirer dircctcmentet immédiatement le plus d'avantages; mais il est des limites même pour le bien, et en plaçant les dépenses du service vicinal au premier rang des dépenses obligatoires, il ne serait pas d une bonne administration de les faire assez, prédominer pour paralyser d’autres dépenses utiles aussi. C'est ec que vous 11c devrez jamais perdre de vue quand vous aurez à faire l’application des dispositions de la présente circulaire.

Extrait de ta circulaire concernant l'exécution de l'ordonnance réglementaire du 17 avril 1839 sur la fixation des remises des receveurs des communes et des établissements publics , 22 avril 1839.

Il se présentait deux systèmes dont il fallait peser les avantages et les inconvénients : l'un, qui aurait consisté a donner aux receveurs un traitement fixe réglé par l’arrêté même «le nomination ; l’autre , qui aurait alloué à ces comptables des remises proportionnelles au montant des recettes L'un et l'autre de ces deux

inodes avaient en droit des précédents dans la législation ; en fait, ils sc trouvaient appliqués tous deux aujourd'hui dans diverses communes.

Cependant les préfets se sont, en majorité, prononcés pour les remises proportionnelles; etc est aussi le système qui a prévalu dans la nouvelle ordonnance ( 1).

(f ) « Art. Ier. A I avenir, les traitements des receveurs des communes et désétablissements de bienfaisance consisteront en remises proportionnelles, tant sur les recettes que sur les payements effectues par ces comptables pour le compte desdile» communes et établissements.

»» 2. Les remises sur les recettes et les dépenses , soit ordinaires, soit extraordinaires, seront calculées ainsi qu'il suit, savoir .-

Sur les premiers 30,000 fr. à raison de. . .

Sur les 70,000 fr. suivants, À raison de. . .

Surles lOO.ooofr.suivaDtsjusqa j 1,000,000,

à raison de I 0 33 p. 0j0 sur les dépensés.

Sur toutes sommes excédant 1,000,000, j 0 12 p. 00 sur les recettes,

à raison de } 0 12 p. 0 0 sur les dépenses 'a).

j 1 50 p. 0/0 sur les recettes.

I 1 50 p. 0/0 sur les dépenses.

f 0 75 p. 0,0 sur les recettes.

{ 0 75 p. 0 0 sur les dépenses,

1 0 33 p. 00 sur les recettes.

(a) l'oir l'ordonnance reclibcallte du M mat à U julte.

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Les traitements fixes peuvent avoir l'avantagedc précisera l'avance, d’une manière claire et à l'abri de toute contestation ultérieure , la position respective du receveur et de la commune; mais cet avantage est contrebalancé par des inconvénients assez graves Ce mode de rétribution pêche particulièrement coutrc 1 équité , en ce qu'il rétribue d'une manière fixe un travail dont la difficulté et l'importance, ainsi que la responsabilité qui s'y rattache, varient d'année en année.

Il ne faut pas perdre de vue, en effet, l'extrême différence qu’il y a entre les agents des services administratifs et ceux des services comptables : les premiers ne donnent à l'administration qui les emploie qu’une portion déterminée de leur temps , qu'ils utilisent à son service suivant leur zèle et leur capacité; mais les seconds , indépendamment de cette obligation commune à tous, courent des risques de diverses natures, qui sont toujours en proportion avec la somme des opérations de comptabilité qu'ils exécutent Aussi tous les préposés aux recettes du trésor , sans exception, sont-ils rétribués au moyeu

de remises proportionnelles , tandis que les agents administratifs ont des traitements fixes.

Or, ces considérations ont paru prépondérantes, et. comme je viens de le dire, l’ordonnance du 17 avril a consacré le système des remises proportionnelles, comme l'avait fait le décret du 24 août 1812; seulement, elle y apporte une modification trèsimportante. Jusqu'à ce jour les remises proportionnelles ont été réglées uniqucinentsur les recettes ; j’ai pensé qu'il y aurait avantage de prendre aussi pour base le montant des payements et de combiner ensemble ces deux éléments. Indépendamment de ce qu’on arrive par la à une plus juste appréciation du travail et de la responsabilité des receveurs, on y trouve le moyen de résoudre quelques difficultés de détail qu'a fait naître dans la pratique le système des remises proportionnelles aux recettes Ainsi, par exemple , en cas de mutation de receveurs dans le courant de l’année, il arrive souvent que le comptable sortant a effectué la plus grande partie des recettes, tandis qu'il reste au receveur entrant une somme considérable de payements à effectuer. Or,

» 3. Les conseils municipaux elles commissions administratives seront toujours appelés a délibérer, conformément au décret du so frimaire an XIII, sur la fixation des remises de leurs receveurs, sans toutefois que les proportions du tarif ci-dessus puissent être élevées ou réduites de plus d’un dixième, et sauf decision de l'autorité compétente. *

*4. Dans les communes où les fonctions do receveur municipal seront réunies à celles de percepteur des contributions directes , la recette du produit des centimes additionnels ordinaires ou extraordinaires, et des attributions sur patentes, ne donnera lieu h aucune remise , outre celle qui est allouée au comptable en sa quali c de percepteur, ou en exécution do l’art, s de la loi du 20 juillet 1837.

» 5. Dans toutes les communes et établissements, les comptables ne recevront non plus aucune remise sur les recettes et les payements qui nu constitueraient que des conversions de valeurs.

»6. Seront considérés comme conversions de valeurs, lorsque le service de la commune et celui d’un etablissement de bienfaisance seront réunis entre les mains du même comptable , savoir :

» A l’é^ara de lacoinmune, le payement des subventions allouées à l’établissement sur les fonds municipaux;

» A l’égard de rétablissement , la recette desdiles subventions.

* 7. Toutes recettes et dépenses faites par uu receveur, même dans un intérêt local , mais qui ne concerneraient pas le service direct de la commune, comme, par exemple, le recouvrement et le payement des secours ou indemnités accordes par le gouvernement en cas de sinistres, ou pour le logement des troupes che* l'habitant , et d’autres articles qui pourraient être détermines par les instructions, ne donneront droit à aucune allocation , A moins d'un voto spécial du conseil municipal approuva par l’autonu* administrative competente.

» a. La présente ordonnance n’est pas applicable à la ville et aux établissements de bienfaisante de Paris. *•

INSTRUCTIONS MINISTERIELLES-

il n'était pas juste que le premier comptable profitât de la presque totalité des remises, et que le second n'en reçut que d'insignifiantes. On ne peut, en effet, s'empêcher de reconnaître que le service des payements est, pour les comptables, l'occasion de difficultés et d'une responsabilité aussi grandes, si ce n'est plus, que celui des recettes

En divisant les remises sur les recettes et sur les payements, on tranche ces difficultés.

L'ordonnance ci-jointe consacre cette division. Les remises réparties tant sur les recettes que sur les dépenses diminuent progressivement à mesure que les sommes s'élèvent, d'après le système adopté par le décret du u4 août 1812. .nais les tarifs de chaque classe sont bien moins élevés; ils embrassent, du reste, les recettes et dépenses , tant ordinaires qu'extraordinaires, et remplissent sous ce rapport une lacune que le décret laissait à regretter.

Quelque soin qu’on ait mis à graduer le nouveau tarif, eu ce qui concerne chaque classe , cependant l'ordonnance n'a pas voulu le rendre obligatoire d'une manière absolue et sans aucune modification possible.

Elle a pensé que certaines circons- * tances locales pouvaient motiver un changement en plus ou en moins, et qu’il était dès lors convenable d'accorder à cet égard une certaine latitude à l’administration municipale.

D'ailleurs , le décret du 3o frimaire an VIII exigeant que les conseils municipaux lussent appelés nécessairement à émettre leur avis sur la fixation définitive des remises, il fallait déterminer des limites au milieu desquelles ils pourraient se mouvoir.

Ces limites, fixées par l’art 3 de l'ordonnance à un dixième au-dessus ou au-dessous du tarif, laisseront toute la latitude nécessaire pour concilier le» intérêts des communes et des établissements avec ceux des comptables.

. 11 ne faudra pis, au surplus, perdre de vue qu'il n'y aura , en général, à user de cette faculté à s’écarter du tarif que dans des cas assez rares. Autant que possible, il sera bon d«

s’en tenir aux bases de l’ordonnance.

C’est en ce sens qu'il conviendra de faire comprendre et exécuter les nouvelles dispositions. Ainsi, monsieur le préfet, lorsque vous aurezà statuer sur les délibérations que les conseils municipaux ou les commissions administratives auront à prendre en exécution de l'ordonnance du 17 avril, pour la fixation des remises de leurs receveurs, vous devrez, comme ic ferai moi-même en ce qui concerne les remises des receveurs, dans les villes dont le roi règle les budgets , n’admettre les modifications, soit en plus, soit en moins, qui seraient proposées aux bases du tarif, qu'autant que la convenance en serait pleine»

ment justifiée par quelques circonstances exceptionnelles. L'un des principaux buts de l'ordonnance a été d'établir l’uniformité dans le service des remises ; ce serait s'écarter de son esprit que d’admettre des modifications trop nombreuses au tarif qu elle a établi.

Cela posé . vous devrez, monsieur le préfet , immédiatement après la réception de la présente circulaire, faire connaître aux conseils municipaux les dispositions de l'ordonnance du 17 avril, et les invitqr à délibérer, dans leur session de mai, en votant le budget de la commune pour i8jo, le taux des remises à allouer aux receveurs, conformément au nouveau tarif. En même temps les conseils porteront par prévision , au budget, la somme approximative du montant des remises, évaluées d'après les recettes elles dépenses du budget luimême. Sur le vu de ces délibérations, et en statuant pour le règlement du budget, vous arrêterez définitivement le taux des remises par une disposition de votre arrêté, en vous conformant aux instructions que je viens de vous faire connaître dans le paragraphe précédent.

Vous ne perdrez pas de vue que , si la proposition appartient aux conseils municipaux, cest à vous qu’est dévolu le droit de décider, et vous ne devrez pas hésiter à régler d’office, au taux du tarif, la quotité des remises, si les conseils municipaux refusaient

INSTRUCTIONS MINiSTfc* RIELLES.

ou négligaient de voter, ou s’ils ne votaientque des remises insuffisantes; de même que vous pourrie* les réduire, au cas où ils voteraient des remises exagérées. Votre décision prise, vous auriez soin de réserver, en réglant le budget, la somme nécessaire pour le crédit qu’il y aurait à ouvrir, et que vous mettriez le conseil municipal en demeure de voter, en exécution de l'art. 39 de la loi du 1 8 juillet i83". En cas de refus, vous procéderiez à l’allocation d’office, en conseil de préfecture, conformément à la marche prescrite par l’article précité de la loi du 18 juillet.

En ce qui concerne les budgets dont le règlement appartient au roi, vous me transmettrez lesdélibérations des conseils municipaux avec votre avis, afin que je puisse faire statuer.

Vous remarquerez , monsieur le

Préfet , que la mesure prescrite par ordonnance du 17 avnl 1839 , ne pouvant être exécutée que dans les budgets qui vont être délibérés pour l'année 1840, ce n’est qu’à dater de cet exercice que les receveurs auront droit aux remises dont la fixation sera arrêtée dans le cours de la présente année.

Aux termes de l’art. 4 d® l’ordonnance, dans les communes où les fonctions de receveur municipal sont réunies à celles de percepteur des contributions directes, la recette du produit des centimes additionnels ordinaires et extraordinaires, et des attributions sur patentes, ne doit donner lieu à aucune remise, outre celle qui est allouée au comptable en sa qualité de percepteur , ou en exécution de l’art. 5 de la loi du 20 juillet 1837. 11 y aurait, en effet, un véritable double emploi à allouer aux receveurs municipaux des remises à raison d’un recouvrement pour lequel ils sont déjà rétribués en qualité de percepteurs ; mais comme ils ont à faire le service des dépenses imputables sur les centimes recouvrés, ils jouiront de la remise spéciale , calculée sur les payements conformément au tarif.

L’est un résultat de la division du tarif dont j’ai parlé ci-dessus, et qui est

une des dispositions capitales du nou veau tarif. „

Les autres articles de l’ordonnance déterminent des cas spéciaux on les receveurs ne jouiront d’aucuno remise. Les motifs qui ont dicté ces exceptions s'expliquent d’euxmêrnes , et l'exécution 11e préscu-' • tera aucune difficulté. Je me bornerai donc a rne référer aux terme»

mêmes devlits articles. Les opérations qui ne doivent pas comporter de remises, ou bien ne constituent que des conversions de valeurs , ou bien ne sont pas faites pour le service direct et exclusif des communes.

Vous remarquerez, monsieur le préfet, que l’ordonnance statue pour les établissements de bienfaisance, comme pour les communes. Ce n’est là qu’une application du principe posé dans l’art. 22 de l’ordonnance du 3 1 octobre 1821 . Vous aurez donc à faire délibérer les commissions administratives des hospices et les administrations des bureau^de bienfaisance, et, sur le va de cés délibérations, à procéder à la fixation définitive des remises des receveurs pour les établissements dont vous réglez les budgets. Vous me renverrez les autres avec votre avis.

J’ai lieu de croire, monsieur le préfet, que l’ordonnance du 17 avril 1839 sera comprise , par tous les conseils municipaux, comme une mesure d’ordre et de justice. Si quelques communes se trouvent, en résultat, obligées de supporter une légère augmentation de dépense , elles ne tarderont 0 pas à reconnaître que ce modique sacrifice, imposé d'ailleurs par une rigoureuse équité , recevra une corn* pensation dans la garantie qu’assure, aux finances municipales, la gestion de comptables instruits et soumis à des règles et à un contrôle sévères.'

Quant aux receveurs, ils y verront la preuve de la sollicitude <le l’administration supérieure à leur égard , et y trouveront un nouveau motif pour accomplir avec exactitude les devoirs que leur imposent les règlements sur la comptabilité communale "* ou hospitalière.