DÉPENSE

F«it dépense le comptable de U somme do montent des payements qu'il a effectués pendant l’annéo 18 .en acquit des mandats délivrés avec désignation spéciale ,

Soit sur les crédits ouverts dans le budget de l’exercice 18 • '

Soit sur les crédits reportés de l’exercice 18 sur l’exercice 18 , conformément à

t ordonnance royale du t" mars a 835 ;

Soit sur les crédita supplémentaires alloués extraordinairement par des autorisations régulières, JT... F.

Desquels payements le développement est établi ci après.

Ces payements sont Jtutinéa par les pièces produites arec le présent compte, conformément eux tastrucUons, et détaillées dans le bordereau qui les accompagne.

• 4 *tl

RESULTAT GENERAL DES OPERATIONS EFFECTUEES PENDANT L'ANSEElS , ET SITUATION DD RECEVEUR AD 11 DECEMBRE II

INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES

INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES. (525

[Modèle n<> 2 annexé k la circulaire du ministre de l'intérieur du 2 novembre 1830. ] DEPARTEMENT .

d if/fl/ de rapprochement des crédité primitif t du budget de Vexer de, %

arrondissement 18 Qrcc ies crédité complémentaires cl lté imputations faites sur d les fonds des dépenses imprévues du même budget , pour servir d

rJZZ7„ ,a ■'u"‘'*ca,‘an dct ^penses effectuées concurremment eur ledits

couuvnt crédits.

^2o INSTRUCTIONS M1N1STKRI U. LES.

Instruction sur les règles à suivre pour la vente des meubles saisis sur les débiteurs des communes et des établissements de bienfaisance , 3 ncverobre 1839.

Monsieur le préfet, aueîques-uns île vos collègues m’ont demandé des instructions au sujet de difficultés qui se sont élevées dans diverses communes pour la vente des meubles saisis à la diligence des receveurs sur les débiteurs des communes et des établissements de bienfaisance en retard de se libérer.

Certains comptables s’appuyant sur Tait. 5<)5 de l'instruction générale du

décembre i8i6, qui porte : • Lors-

• Iju’il y a lieu de procéder à la vente

• des meubles' et d'exercer d'autres

■ poursuites judiciaires, ces poursuites

• sont exercées par les maires avec » l’autorisation des conseils de pré-

■ fecture, * ont pensé que , du moment qu’ils avaient fait procéder à la saisie-exécution des meubles , leurs fonctions étaient terminées, et que le maire devait intervenir pour la vente, qu'il fallait assimiler à une action judiciaire à l’égard de laquelle l’autorisation préalable du conseil de préfecture était nécessaire.

Cette opinion, monsieur le préfet, n’est nullement fondée , et elle fait une fausse interprétation de 1 art 5cp de l’instruction générale. En principe, les receveurs, par cela même qu'ils sont chargés du recouvrement des revenus des communes, doivent, par une conséquence naturelle, exercer contre les débiteurs toutes les poursuites nécessaires. C est ce qui résulte textuellement d'ailleurs de Tan-été du 19 vendémiaire an XII, dont les dispositions n'ont pas cessé detre en vigueur Aux termes de cet arrêté, les receveurs sont chargés de faire, sous leur responsabilité personnette , toutes Us diligences nécessaires pour la recette des revenus, et d e faire faire , contre tous débiteurs en retard de payer , les exploits , significations, commandements et poursuites nécessaires. Cet arrêté ne distingue pas entre les divers actes de poursuites ; et. du moment qu’il charge le rccevi nr diTsoin de la recette des pro-

duits, il a du entendre que l’opéra* tion du recouvrement s’étendrait juv qu’à l’encaissement définitif des produits à recouvrer.

Sans doute, si les poursuites donnaient lieu, de la part des débiteurs ou de tiers intéressés, à des oppositions qui dussent être portées devant le»

tribunaux, le maire aurait alors à intervenir, parce qu'il n'appartient en effet qu’à ce fonctionnaire de représenter la commune en justice, après y avoir été autorisé, le cas échéant, par le conseil de préfecture ; et c’est ici le cas où l’art. 595 de l’instruction énérale recevrait son application, lais la vente des meubles sur saisieexécution n'est pas une action en justice ; elle s’opère en dehors des tribunaux et sans leur intervention, toute»

les fois que le créancier agit en vertu d'un titre exécutoire non contesté.

C'est, en un root, un simple acte de poursuite tendant au recouvrement des revenus, et, comme tel, il appartient au receveur d'en suivre l’execution, sans qu’il soit d'ailleurs nécessaire de requérir l’autorisation du conseil de préfecture. Ce point a été récemment décidé par un arrêt de la cour des comptes, où il est textuellement exprimé que » bien que Tin-

■ struction du i5 décembre 1826 rap- » pelle, art. 5<>'f et 5^4» nue sa*516*

• exécution est la limite des poursuites

■ dont les receveurs sont responsable»

■ et qu elle attribue aux maires (a r-

■ ticle 595) le soin de faire procéder

■ à la vente des meubles, cette dispo-

■ sition est le résultat d’une fausse ap

■ plication de la circulaire réglcmen-

■ taire du 3 brumaire au XII, la saisie-exécution comprenant nécessai-

■ rement la vente des meubles, ainsi

• au’il résulte du titre VIII du Code

■ de procédure civile, qui, suivant

■ Merlin, assigne à cette saisie deux

■ objets principaux : la saisic-exécu-

• tion considérée en elle-même, et la

• distribution du prix de la vente des

■ meubles. ■

INSTRUCTIONS MINUIT SHIM.l.I S.

Ce qui, indépendamment de l'ar- cle 10 de la loi du > 8 juillet i83T*ur ticle 595 de l'instruction générale du l’administration municipale , ae la i5 décembre 18:16. a pu, monsieur le gestion des biens des communes , a préfet, contribuer à jeter du doute qualité suffisante pour l’accorder ; dans l’esprit de quelques receveurs, ce mais, s’il s'agit d’un délai prolonge, sont les dispositions de la circulaire qui donnerait au sursis le caractère du 3 brumaire an XII, par laquelle d’un véritable terme pour le payele ministre de l'intérieur fit l’envoi ment, dans ce cas, le conseil municiaux préfets de l’arrêté du 19 vende- pal devrait être appelé à délibérer ; miaire précédent. Cette circulaire ex- car accorder à un débiteur un délai pliquait, en effet, que d’après cet ar- pour le payement de son obligation, rété les receveurs auraient à pour- est un acte qui tend à modifier les suivre les débiteurs jusques et y coin- titres de perception de la commune, pris la saisie-exécution de leurs meu- et qui touche gravement à ses internes. De ces termes limitatifs on a pu rets, puisque le payement de ses dpinduire que la vente était exclue de penses, et par suite l'entretien de ses la catégorie des poursuites que devait services reposent sur la réalisation dés faire le receveur. Mais cette circulaire revenus Par suite, monsieur le préa été, dans la pratique constante de fet, cette délibération rentrerait dans l'administration, entendue en ce sens, la catégorie de celles qui, aux termes que le comptable porteur du titre de de la loi du 18 juillet i83r, art. >8, la commune devait poursuivre les dé- ne peuvent être exécutées qu'aprés hitcurs en retard jusqu’à la saisie- votre approbation, exécution des meubles; et qu’une fois Ainsi donc, en résumé , vous de* que les intérêts municipaux étaient vrez, monsieur le préfet , engager assurés par cet acte conservatoire, il MM. les maires et les comptables à convenait qu’il donnât avisa l’admi- se conformer aux règles suivantes : nistration pour que celle-ci avisât, Les receveurs municipaux, porteurs s'il y avait lieu, de surseoir ou de pas- des titres exécutoires appartenant aux scr outre à la vente. On conçoit, en communes, doivent en suivre l’exéeffet, que les règlements abandonnent cution contre les débiteurs jusques et au receveur le soin de faire exécuter y compris la saisie-exécution de leur» les titres des communes jusqu'à la sai- meubles. Après cet acte de poursuisie, qui, en tout cas, conserve les tes, ils ont à écrire au maire pour

droits ; mais quand il s’agit de la prévenir ce fonctionnaire qu’iLs ont

vente, c’est-à-dire d’un acte qui, en lait procéder à une saisie-exécution

dépouillant définitivement le débi- des meubles du sieur débiteur

teur de son mobilier, peut avoir pour de la somme de envers

résultat de consommer sa ruine ; on la commune ; que par le procès-ver»

conçoit, dis-je, que le gouvernement bal de cette saisie, en date du . .

ait voulu que l’administration locale la vente a été, conformément au Code fut mise à même d’examiner si Tinté- de procédure civile, iudiquée pour le rét même de la commune n’exigeait- . . du mois de .... ; qu’à moins pas un sursis. d’ordres contraires de sa part, il pas-

Ceci me conduit, monsieur le pré- sera outre à la vente, fat , à l’examen d’une seconde ques- Vous remarquerez, en effet, mois tion qui m’a été soumise sur l’exercice sieur le préfet, que l'exécution du timême de cette attribution conférée à tre étant le cas normal , puisqu’il est l’administration municipale. Faut-il naturel que la commune fasse les que le conseil municipal délibère, ou actes nécessaires pou rie recouvrement bien n’est-cc là qu’un acte d'.ulminis- de scs revenus, le sursis ne peut être tation qui appartient au maire seul? que l’exception; et que dès lors le re- 3e pense qu’il y a lieu de distin- ceveur a besoin, non pas d’une déciguer : s’il s’agit d’accorder un sursis sion qui autorise à poursuivre, puiv de quelques jours, il me parait évi- que ce droit résulte du titre exécudent que le maire, chargé par Parti- toire tyii lui a été remis, mais d’un

INSTRUCTIONS MINISTtflUF.LLfcS.

ordre qui arrête la poursuite en lui enjoignant de surseoir.

Si donc le comptable ne reçoit pas d’ordre de sursis, il passe outre a la vente sans autre autorisation.

Si, au contraire, le maire juge qu'il y a lieu de surseoir à la vente, le receveur la suspend d'après l’ordre écrit que ce magistrat lui en donne.

. Que. si le sursis devait, comme je l'ai dit ci-dessus, se prolonger pendant un temps assez long, le maire devra alors vous demander l'autorisation de réunir le conseil municipal pour Jui en référer. La délibération du conseil vous sera soumise, et vous ju-

{ ferez s’il y a lieu de l’approuver. Si e sursis délibéré par le conseil municipal vous paraissait contraire aux intérêts delà commune, vous refuseriez de le sanctionner, et alors, le titre exécutoire n’étant pas arrêté par un ordre régulier de sursis , le receveur en suivrait purement et simplement l’exécution, et passerait outre à la vente.

Je n’ai pas besoin de vous dire, monsieur le préfet, avec quelle réserve il convient d’agir pour ces sortes de sursis. Les maires, comme les conseils municipaux, ne doivent pas perdre de vue que l’intérêt financier des communes exige que le recouvrement des revenus suive toujours un cours régulier, et que l’exemple de sursis trop multipliés pourrait créer de dangereux précédents. Les débiteurs , comptant

sur des délais, en réclameraient sans cesse , et il en résulterait des retards préjudiciables. D’un autre côté, l’ajournement de la vente des objets saisis, laissant courir les frais des gardiens judiciaires , devient une cause de ruine pour le débiteur lui-même, aggrave sa position et rend sa libération plus difficile. De toute manière, la commune est exposée à des nonvaleurs.

Aussi, monsieur le préfet, pour que votre surveillance et votre autorité puissent toujours utilement s’exercer sur ces actes importants de la gestion des revenus communaux , les receveurs devront vous donner avis, dans les vingt-qnatre heures, des ordres de.

sursis qu’ils auraient reçus des maires afin que vous puissiez adresser à tes derniers telles observations que vous jugeriez nécessaires , et, au besoin, ordonner d’office la convocation du conseil municipal, si le maire négligeait de la demander , dans le cas d’un sursis trop prolongé.

La même communication devra être faite par le comptable au receveur des finances sous la surveillance duquel il est placé.

Les dispositions que je viens d’indiquer s’appliquent naturellement aux établissements de bienfaisance. Les ordres de sursis donnés par les commissions administratives devront être soumis à votre approbation, et votre décision sera la règle du receveur.

Extrait de la circulaire relative aux productions à faire par les fabriques à l’appui de leurs comptes et budgets , 10 janvier 1840 (1).

la question m’a viens de rappeler en substance (a), a

paru assez importante pour mériter conclu :

d’être déférée au conseil d’état , qui, « Que les conseils municipaux ont dans sa séance du ao novembre der- • le droit de demander, à l’appui des

nier, accueillant les motifs que je » comptes des fabriques , la produc-

(i) Nous n’avons pas cru nécessaire de reproduire deux circulaires, l’une du 4 novembre, l’autre du 20 décembre 1 839 ; la première qui notifie l’avis du conseil d’état sur les indemnités de logement des curés et desservants , rapporté page 84; U * aeconde qui ordonne que les bureaux de pesage, mesurage et jaugeage soient pour- * vus de poids et mesures décimaux aux termes de la loi du 4 juillet 1837.

( Note du Rédacteur. )

. (2) Voir l’avis du 20 novembre 1839, pagef»!

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• tion de celles des pièces justifie» - » tives qu’ils jugeront necessaires

• pour éclairer leur opinion sur l'in- » su Aisance des revenus •

Ainsi , monsieur le préfet , à l’avenir, lorsque les fabriques s’adresseront aux conseils municipaux à l'effet de solliciter, sur les fonds communaux d‘un exercice, les subventions que la loi du j8 juillet 1837 (art. 3o , 5 i4 ) déclare obligatoires pour les communes, du moment ou il est prouvé que les dépenses nécessaires de r établissement paroissial excèdent ses revenus , ces conseils auront à examiner si les comptes et budgets mis sous leurs yeux présentent les renseignements propres à faire apprécier la nature et 1 étendue des besoins qui motivent la demande : ce n'est que dans le cas où ces documents ne leur fourniraient pas de lumières suAisantes à cet égard qu’ils seraient autorisés à réclamer la production des pièces justificatives à Fappui des comptes , mais sans toutefois

3ue leurs investigations , quant aux épenses faites et aux comptes arretés, puissent avoir pour résultat d'infirmer l'approbation qu’y aurait donnée l'autorité diocésaine, dont

la décision doit être respectée. f Le seul but que doivent se pro- ^ »

de s’éclairer sur l’exigence des besoins futurs , et de s'assurer si les subventions qui seraient ultérieurement réclamées n'auraient rien d'exagéré relativement à l'importance des charges réellement imposées à la fa brique , ainsi qu'aux sacrifices précédemment exigés de la commune , la faculté de réuuire ou même de refuser entièrement ces subventions ne " *

pouvant en aucun cas être contestée a l’administration municipale , sauf le recours de droit , dès que la nécessité tien serait pas suffisamment . f‘ établie.

C'est dans ce sens , monsieur le préfet , et dans la mesure que je vous indique , que le principe posé ; , dans l’avis du conseil d'état du ao * V novembre me p irait devoir être appliqué. Veuille/, bien . en conséquence , porter la présente instruction à la connaissance de MM. les sous-préfets et maires de votre département , avec invitation de s'y conformer scrupuleusement.

Instruction sur ta répartition du fonds commun des amendes de police correctionnelle , 22 janvier 1840

Monsieur le préfet , je remarque que , dans la plupart des états de répartition du fonds commun des amendes de police correctionnelle que me soumettent MM les préfets , en exécution de l’article G de l'ordonnance royale du 3o décembre i8i3 , et de l’instruction ministérielle du 29 janvier i8.*4 1 un assez grand nombre de communes figurent pour des sommes tellement faibles quelles ne sauraient recevoir d'affectation réellement profitable au service municipal. Il serait donc préférable de n'admettre au partage qu'un moindre nombre de communes, en attribuant à chacune une part qui fût plus en rapport avec les besoins auxquels clic aurait à pourvoir.

Ce serait méconnaître en effet le but que s'est proposé le législateur, que de consacrer spécialement des subventions de cette nature à l’ac quittement des dépenses communales ordinaires , qui peuvent être couvertes par un supplément de ccn-i times additionnels. II est à la fois plus juste et plus conforme à l’esprit des réglements généraux sur la matière , de profiter de cette ressource comme moyen d’encouragement , pour venir en aide aux communes nécessiteuses , qui déjà se seraient imposées ou sc montreraient dispo- - secs à faire quelques sacrifices pour assurer leurs services municipaux. * „ Dans ce système , vous concevez. .

monsieur le préfet , que ce n’est que

i.'CSTBL’CTIONS MINISTÉRIELLES.

cao

par des allocations d'une certaine importance qu’il est possible de secourir eflicaceinent les communes qui éprouvent le plus de besoins , et auxquelles est exclusivement destiné, selon le vœu de l’ordonnance du 3o décembre i8*3, le produit des deux tiers du fonds commun des amendes.

Je vous engage donc à vous conformer, dans vos propositions , à cette règle générale, qui ne devra souffrir d'exceptions qu’en vertu d’autorisations spéciales de ma part.

Du reste , je ne puis que me référer aux précédentes instructions, et notamment à celle du a<) janvier

ï8u4 précitée touchant les formes a suivre dans la présentation des états de répartition.

Je crois devoir également vour rappeler la disposition de la circulaire du a5 novembre i836 t Fonds de cotisations municipales ), qui a décidé que ce service serait fait gratuitement par MM. les receveurs des finances : d'où il suit que rien ne doit être alloué pour remises ou taxations en sus des droits attribués aux reiTiers des tribunaux aux termes e l’article 6 de l'ordonnance réglementaire de i8j3.

Instruction sur l'exécution des ordonnances des 17 avril et Î3 mai 1839 relatives d la fixation des remises des receveurs des communes et des étal blissemenls de bienfaisance , 12 février 1840.

Monsieur le préfet , plusieurs de vos collègues ont réclamé des instructions sur diverses questions qui se rattachent à l’exécution des ordonnances des i y avril et a3 mai 1839, relatives à la fixation des remises des receveurs des communes et des établissements de bienfaisance. J'ai pensé que la plupart de ces questions offraient un intérêt assez général pour que la solution dont elles sont susceptibles méritât d’être portée à la connaissance des diverses administrations auxquelles les ordonnances sont applicables. J’en ai fait en conséquence l'objet de la présente circulaire , qui servira de complément à celles du tà avril et du i«* juin derniers.

Je m’occuperai d’abord de déterminer quelles sont les recettes et les dépenses qui peuvent être considérées comme conversions de valeurs ( article ô de l’ordonnance royale du 17 avril 1839) , et qui ne doivent donner lieu à aucune remise au prolit des receveurs A cet egard il parait nécessaire de se référer au principe même qui a dicté la disposition de l'article 5 précité, savoir : Que les receveurs ne doivent pus toucher deux fois des remises su r les mêmes valeurs. Il importe donc de suivre attentivement , dans les opérations de recettes et de dépenses , l’origine et l’emploi

des fonds, afin de distinguer ce qui ne constitue véritablement qu’un déplacement ou qu’une transformation de capitaux , de ce qui crée une recette ou une dépense réelle pour les établissements.

C’est à ce point de vue que j’examinerai quelques-uns des cas particuliers que présente le service des receveurs.

Placements au trésor ; achats et ventes de rentes. Je ne .m’arrêterai pas aux placements faits au trésor des fonds sans emploi , au retrait de ces fonds , non plus qu'aux achats ou aux aliénations de rentes. La circulaire du Ier juin i83^, adressée à MM. les receveurs généraux et particuliers par M. le ministre des finances , et dont je vous ai transmis un exemplaire par la mienne, en date du même jour, a fait connaître explicitement qu’il n’est pas dû de remises aux receveurs sur ccs opérations ; et cette décision ^ été fondée précisément sur ce motif, qu’il s’agit en effet, dans ccs divers» cas, de mouvements ou de transformations de valeurs, et non d’una augmentation ou d’une diminution de capitaux.

finette de fonds provenant de ventes d'immeuble* et emploi de fonds en acquisition de bien $ de même nature I,c même principe doit s’appliquer aux

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opérations qui concernent les ventes d'immeubles et le remploi du prix de ces ventes en acquisition de biens de même nature ; cependant il est nécessaire, pour demeurer conséquent avec le principe posé, d’établir une distinction entre les biens des communes qu’on peut appeler patrimoniaux et ceux qui ont une destination communale. En d'autres termes, les biens immobiliers des communes se divisent en deux classes comprenant, l'une, les biens productifs de revenu , dont la possession est une source de produits pour les communes , un véritable placement à intérêts ; l’autre , les immeubles affectés à un service municipal, qui sont, pour ainsi dire , incorporés à la commune, et absorbent définitivement les capitaux employés à leur acquisition ou à leur établissement. Dans la première catégorie se trouvent, par exemple, les maisons et les biens ruraux mis en location ; à la seconde appartiennent les mairies, les presbytères, les écoles, les halles, et en général tous les établissements dont l'existence se lie a celle de la commune et sont destinés à l'exploitation de ses services publics.

Il en est de même des biens des établissements charitables.

Cette distinction une fois établie, toute opération de vente ou d'acquisition qui tend simplement à remplacer une valeur immobilière par une autre, dans le but de donner à la fortune communale ou hospitalière un nouveau mode d'emploi jugé plus utile aux intérêts des habitants , doit être considérée comme une coi. version de valeurs.

Ainsi il y a conversion de valeurs lorsque des fonds provenant de la vente d’immeubles productifs d'intérêts sont affectés à 1 acquisition d'autres immeubles de même nature.

Dans ce cas, le receveur ne doit toucher de remises ni sur la recette , ni sur la dépense. Ses remises ne porteront que sur les revenus des immeubles acquis.

Il en serait autrement et il n’y aurait pas conversion de valeurs, si les fonds provenant de la vente d’un im-

meuble affecté a un service communal ou hospitalier étaient employés a l'acquisition d’un immeuble productif de revenu. Dans ce cas, le receveur devrait toucher des remises sur la recette , non sur la dépense Kéciproueinent, si l'immeuble vendu était c la nature de ceux définis en la première catégorie, le receveur n'aurait pas de remises sur le produit de la vente. Il en recevrait sur la dépense, si les fonds étaient employés a l'acquisition d'un immeuble destiné à un service communal ou hospitalier.

La même règle doit être observée lorsqu'il s'agit de l'emploi en immeubles de fonds provenant de legs, de donations , ou du remboursement de capitaux dus aux communes et aux établissements charitables.

Le receveur ne doit pas prélever de remises sur la recette, et il n'en toucherait pas non plus sur la dépense si le capital était simplement replacé; si au contraire il était employé en travaux ou en acquisitions nécessaires pour le service des bâtiments ou établissements , les comptables recevraient des remises sur les sommes employées auxdits travaux ou achats.

Emprunts. Une question assez importante était celle de savoir si les receveurs ont droit à des remises sur la recette et le remboursement des emprunts. Souvent les emprunts sont remboursables au moyen d impositions extraordinaires, sur le recouvrement desquelles les receveurs perçoivent des remises. Ils en perçoivent également sur les payements faits au moyen des sommes empruntées, ainsi que sur les intérêts des emprunts Si donc il leur en était encore attribué sur la recette et le remboursement des emprunts eux mêmes, il est évident qu il en résulterait , pour les communes, une surcharge de dépense, et pour les receveurs une rétribution excessive.

Au fond, les emprunts ne constituent pas une recette et une dépense réelles ; on peut les considérer comme de simples avances; ils sont en quelque sorte la contre-partie dos placements que font les communes au trésor; or nous avons vu qu'il n est pas

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alloue de remises pour ces placements ou pour leur retrait. Il n'en sera pas alloué non plus pour le recouvrement et le remboursement des emprunts, et de même qu'il en est dû pour les intérêts payés par le trésor, de même aussi il en sera donné sur les intérêts que supportent les communes pour leurs emprunts ; car c'est là une dépense réelle.

II convient au surplus de remarquer que si les opérations relatives aux emprunts occasionnent aux comptables quelque surcroît de travail , ces opérations sont loin de présenter les mêmes difficultés, en général, que la perception des revenus des communes et des hospices, ou l'acquittement de leurs dépenses , et que d'ailleurs les comptables trouvent la rémunération de ce travail extraordinaire dans l'accroissement momentané de remises qui résulte pour eux du prompt acquittement des travaux ou dépenses payés au moyen de l'emprunt.

Hevenus en nature provenant de fer* mage. Un grand nombre d’hospices possèdent des revenus en nature provenant de fermages; la perception de ces revenus a paru devoir donner lieu à des remises , au même titre que les intérêts provenant des placements de toute autre nature , puisqu'ils constituent des recettes réelles au profit des communes ou des hospices. Xes receveurs des hospices se trouvent d’aillears soumis, par 1 instruction du JO novembre i836, à fournir, concurremment avec les économes, un cantionnement pour cette partie spéciale de leur service, et ils sont chargés, sons leur responsabilité personnelle, de poursuivre le recouvrement de ces revenus comme celui des recettes en deniers.

Il est donc de toute justice de les indemniser de la part qu'ils prennent à la rentrée de ces produits.

Mais, lorsque les denrées sont en magasin , les économes deviennent seuls responsables de leur emloi , et ils sont chargés de tous les étails de la consommation intérieure. Il n’y a donc pas lieu d'allouer des remises aux receveurs pour celte partie du service, qui leur est complètement étrangéte.

Il en est de même pour la vente des denrées qui excédent les besoins des établissements; car, dans ce cas, il n'y a pas une recette nouvelle, mais seulement conversion d'une valeur en nature , sur laquelle des remises ont déjà eu lieu , en une valeur en argent

Toutefois, s'il s'agissait de vendre des effets mobiliers affectés au service .même d'une commune ou d'un établissement , il n'y aurait pas conversion de valeurs , d’après les principes adoptés ci-dessus, puisque le produit de la vente constituerait réellement une recette nouvelle , et ce serait le cas d'allouer des remises aux receveurs.

Service extérieur del enfante trouvés .

Les fonds votés par les conseils généraux ou prélevés sur les budgets des communes pour le service des enfants trouvés et qui figurent pour ordre en recette et en dépense dans les budgets des hospices , doivent-ils donner ucu à des remises au prolit des receveurs des hospices? Les fonds affectés au service extérieur des enfants trouvés sont centralisés dans la caisse du receveur général, mandatés par les préfets, et remis, par l'intermédiaire des agents du ministère des finances, aux percepteurs des contributions, qui sont chargés par l'ordonnance royale du 28 juin i833 de payer les mois de nourrice et de pensions des enfants trouvés. Les receveurs des hospices ne font donc point, à ce sujet, une recette et une dépense réelles.

Cependant il est à considérer que les receveurs des hospices se trouvent quelquefois dans l'obligation de faire des avances pour le payement des dépenses ci-dessus désignées, par suite des retards apportés au recouvrement des contingents communaux. D'un autre côté, en ce qui concerne les dépenses, les receveurs sont tenus, sinon de dresser.au moins de vérifier les étau de payement des nourrices, avantleur transmission aux percepteurs ; ces derniers comptables ne sont que leurs mandataires , et les receveurs demeurent responsables de la régularité et de la.justification des payements II a donc paru de toute équité de leur allouer des remises, sinon sur les re-

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celtes, au moins sut les payements relatifs au service extérieur des enfants trouvés.

Service des aliénés, etc. Les receveurs ont-ils droit à des remises sur la recette et la dépense relative aux aliénés? Oui , à l'égard des aliénés reçus dans les hospices civils ordiuaires.

Les remises porteront tant sur les fonds affectés que sur le remboursement des prix des journées.

Malades militaires. 11 en est de même pour ce qui concerne les militaires traités dans les hospices civils.

Recouvrementde rentes et de créances fait par l'intermédiaire des percepteurs. Est-il dù des remises aux receveurs des hospices pour le recouvrement des rentes et créances fait par les percepteurs des contributions directes, en exécution de l'article i Pr de l'ordonnance royale du 08 juin 1 833 ?

Cette question "doit être résolue affirmativement , par ce motif que les receveurs encaissent le montant des rentes et créances recouvrées par les percepteurs; qu'ils en font donc véritablement recette , et qu'en outre ils sont obligés, par l'ordonnance royale du a8 juin i833, de faire tenir aux percepteurs les titres nécessaires pour poursuivre la rentrée de ces produits, en demeurant responsables des nonvaleurs qui résulteraient de leur ué- «l'.g ence. Il n’est rien innové en ce qui concerne les remises ducs aux percepteurs qui font , k titre de fondés de pouvoirs , les recouvrements de l’espèce dont il s'agit ; les ordonnances ne leur sont point applicables.

Dépenses des hospices de la même ville On a demandé si , dans les établissements dont les recettes sont cumulées, mais dont les dépenses forment une comptabilité séparée, le tarif des remises était applicable , pour les dépenses, à chacun des établissements pris séparément. La solution de cette question n’a paru souffrir aucune difficulté L'application du tarif doit être fjite par Dudget et non par établissement Ainsi, comme il n'est dressé qu'un seul budget pour les hospices situés dans la même ville, bien que leurs dépenses forment des chapitres différents, le calcul clés re-

mises devra être fait cumulativement sur les recettes et les dépensas de ces établissements.

Il n'en est pas de même lorsqu’il s’agit d'établissements de différente nature , et pour lesquels il est dressé des budgets séparés, meme lorsque ««s établissements se trouvent compris dans la gestion d'un seul receveur, et administrés par la même commission, comme u arrive dans quelques localités pour les hospices et les bureaux de bienfaisance.

Monts-de-piété. On a demandé aussi si les ordonnances des 17 avril et a3 mai étaient applicables aux caissiers des monts-de-piété? Les opérations de recettes et de dépenses des montsde-piété n'offrentaucunc analogieavec celles des hospices ; il a été reconnu que les ordonnances dont il s’agit ne pouvaient leur être appliquées II sera établi ultérieurement des règles spéciales pour la fixation des traitements des caissiers de ces établissements.

Opérations de l'exercice 1839 effectués en 1840. Dans le cas de mutation de receveurs pendant la période de 1840, où se continueront les opérations de l'exercice 1839, et en supposant que le receveur sortant jouissait d'un traitement fixe, doit-il être alloué des remises au nouveau comptable sur les opérations relatives a l’exercice i83g? Cette question doit être résolue négativement. Les nouvelles ordonnances ne doivent avoir leur effet que pour les opérations de l'exercice 1840 Bien que le nouveau receveur soit tenu de compléter les recettes et les payements afférents à l’exercice 1839? il ne touchera pas de remises sur cette partie de son service, afin de 11c pas surcharger la commune qui, en payant le traitement fixe de l'ancien receveur, a entendu l'indemniser pour tout l’exercice. Si l'ancien comptable jouissait de remises sur les recettes seulement, comme cela se pratiquait autrefois t elles seraient continuées sur les mêmes bases à son successeur, pour les opérations qui concernent l’exercice i83g. Dès i84< cette difficulté n'existera plus. En cas de mutation, le nouveau receveur jouirait, à partir

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de cette époque , de ses remises, tant *ur l'exercice qui s'achève que sur celui qui prend son cours.

Décompte des remises. La circulaire de M. le ministre des finances, en date du 1er juin dernier, relatée cidessus, porte que les remises sur les recettes et sur les dépenses effectuées seront prélevées, à la fin de chaque trimestre, d’après un décompté dont le modèle est annexé a ladite circu-

laire. Il a semble que , dans les communes qui n'ont qu’un faible revenu, il pouvait être suffisant de ne faire qu'un seul bordereau par exercice , au moment de la clôture, afin de ne pas multiplier les pièces pour des sommes trop minimes. Au reste, il convient de laisser aux receveurs le soin de réclamer, comme ils l'entendent , l'exercice de cette faculté.

Instruction sur les cas où la formalité du timbre doit être appliquée aux ampliations des arrêtés préfectoraux qui autorisent les communes à vendre, acquérir, louer, etc. , 5 février 1810.

Monsieur le préfet, des difficultés se sont élevées entre l’administration communale et celle de l'enregistrement , sur le point de savoir si la formalité du timbre est applicable à l'ampliation des arrêtés prefectoraux pris en vertu de l'article de la loi du 18 juillet i83ç, pour autoriser les communes à faire des actes de propriété, tels que ventes, acquisitions, baux , etc.

Cette question a été soumise à l'examen du conseil d'état, qui a émis, le aa août dernier, un avis ainsi conçu :

• Vu l'article 16 de la loi du 1 3 brumaire an VII ;

• Vu les articles ça, ç8et8o de la loi du i5 mai 1818;

• Considérant quaux termes de l'article lü de la loi du i3 brumaire an VII, les extraits , copies et expéditions des actes, arrêtes, décisions et délibérations de l'administration publique en général sont exceptés du droit et de la formalité du timbre , lorsqu'ils sont expédiés ou délivrés par une administration ou un fonctionnaire public a une autre administration publique ou à un fonctionnaire public, avec mention de cette destination ;

» Que les copies des arrêtés des préfets qui statuent sur des demandes d'autorisation de vendre, acheter ou louer, rentrent dans cette exemption, lorsqu'elles sont simplement transmises par le préfet au maire pour informer celui-ci des décisions prises

Far l'administration supérieure dans exercice de son pouvoir de tutelle à

l'égard dos communes, à la charge de la mention de cette destination ;

• Que cette transmission est un acte d'autorité publique , faite dans un intérêt général d'administration, et qu elle a lieu de fonctionnaire à fonctionnaire ;

• Considérant, néanmoins, qu’à l’instant où le maire fait usage de la copie qu'il a reçue comme fonctionnaire public, pour la produire ou la mentionner dans des actes auxquels il

rocède comme administrateur des

iens de la commune , ladite copie prend le caractète d'une expédition privée , délivrée à une partie dans un intérêt non public, et quelle rentre alors dans les dispositions de l'article 8o de la loi du i5 mai 1818, qui assujettitau timbre les expéditions des arrêtés des autorités administratives délivrées aux parties ;

• Considérant, au surplus, que cette question est du ressort des tribunaux, et qu'il appartient à l'administration de la soumettre à leur décision , qui peut seule lui servir de règle générale ;

• Sont d'avis :

• i “Que les copiesou expéditions des arrêtés des préfets qui accordent l'ati torisation aux communes de vendre, acheter ou louer, ne soient pas soumises au timbre lorsqu'elles sont transmise» par le préfet au maire avec mention de cette destination ;

» u°Que l'administration doit exiger que ces copies ou expéditions soient soumises au timbre lorsque le maire en fait usage , soit en les produisant a l'occasion des ventes , acquisitions

INSTRUCTIONS MINISTERIELLES.

ou locations faites au nom de la commune, soit en les mentionnant dans lesdits actes ;

• 3° Qu’en toutcas, c’est à l'autorité judiciaire seule qu'il appartient de prononcer sur cette question. •

Cet avis m'ayant paru fondé sur une exacte application des lois qui régissent la matière, je n’ai pu que l’adopter. Je vous invite , en conséquence , monsieur le préfet, à en faire la hase des instructions que vous seriez à même d'adresser sur cet objet aux ad-

ministrations municipales de votre département, sauf à ces dernières a se pourvoir devant l'autorité judiciaire , dans les cas où elles persisteraient dans leur refus de soumettre à la formalité du timbre les ampliations des arrêtés préfectoraux dont il s'agit, produites ou mentionnées dans les actes de vente , d'acquisition , de baux, etc., auxquels les maires procèdent en leur qualité d'administrateurs des biens communaux (i).

/Cnvoi d'une ordonnance royale qui règle le mode d' autorisation des main • levées d’hypothèque inscrite* au profit des communes , 27 juillet 1819-

Monsieur le préfet , on décret du n thermidor an Xll attribue aux conseils de préfecture le droit d’autoriser les établissements de bienfaisance à donner mainlevée des hypothèques inscrites à leur prolit Mais, ce décret ne fuisant aucune mention des communes, il s était élevé des difficultés sur le point de savoir à

3uelle autorité il appartenait de renre exécutoires les délibérations des conseils municipaux qui consentaient à des radiations ou réduc-

tions d'inscriptions de la même nature.

Une ordonnance royale du i5 juillet dernier a mis lin a ces difficultés, en déclarant exécutoires , sur arrête du préfet en conseil de préfecture, toutes délibérations des conseils municipaux ayant pour objet d’autoriser les maires à donner mainlevée des hypothèques inscrites au prolit des communes.

Vous trouverez ci-joint une copie de cette ordonnance (a).

(1) Celte circulaire et l’avis du conseil d’état qui y est rapporté ont eu pour effet do modifier l’instruction du io septembre IS30, approuvée par les ministres de l'intérieur et des finances ( Hec. des Cire. , l. VI , p. 417 ) , relativement au timbre des expéditions et extraits des arrêtés prefectoraux.

Les seules exceptions qui soient d’ailleurs admises en matière de timbre sont celles qu’établit l’art. 282 du réglement publié par le ministère de Pinleneur pour l’execution de l’ordonnance du 3i mai 183* sur la comptabilité publique. Cet article est ainsi conçu :

« Sont exceptés du droit et de la formalité du timbre, savoir :

«Les minutes de tous les actes, arrêtés, décisions «(délibérations de l'administration publique, en générai , et de tous les établissements publics, dans tous les cas où aucun de ces actes n’est sujet à leur enregistrement sur la minute, et les extraits , copies et expéditions qui s’expedient ou se délivrent par une administration ou un fonctionnaire public à une autre administration publique ou h un fonctionnaire public, lorsqu'il v est fait mention de cette destination ;

** Tous les comptes rendus par les comptables publics;

» Les quittances des secours payés aux indigents;

«•Toutes autres quittances , même celles entre particuliers , pour créances ou sommes non excédant dix francs , quand il ne s’agit pas d’un à-compte ou d’une quittance finale sur une plus forte somme;

» Les registres de toutes les administrations publiques pour ordre et administration. »

(2) En voici le texte :

« Vu les dispositions du Code civil relatives aux hypothèques; le décret du 1 1 tlicnu dor an Xll ; la loi du 18 juillet 1 837 , sur l'administration municipale ;

•• Art. ter. Seront exécutoires, sur arrête du préfet en conseil de préfecture, toutes délibérations des conseils municipaux ayant pour objet d’autoriser les maires à donner mainlevée des hypothèques inscrites an profit des communes. ••

Quant aux formalités de la purge des hypothèques pour le* acquisitions faites de gre à £ré par le» communes, l'administration centrale a reconnu que ce» formalités

INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES

Instruction sur te service des emprunts communaux , tî août 1840 çf).

Monsieur le préfet , la multiplicité notamment , l'accroissement de la des demandes que présentent, chaque population , l'intérêt de la salubrité, année , les villes et communes , en le bien-être des habitants , enfin une autorisation de contracter des em- tendance presque générale aujour prunts, et les difficultés que ces pro- d'hui vers l'amélioration et le progrès positions rencontrent fréquemment , sont autant de raisons que l'admtnissoit au conseil d'état, soit devant les tration supérieure doit apprécier, et Chambres , me font un devoir d'ap- qui ne permettent pas toujours d*atpeler votre attention sur cette partie tendre , pour réaliser une opération importante du service de la compta- d'utilité publique impatiemment débilité communale , et de chercher à sirée , que la ville en ait obtenu les mettre les administrations locales en moyens de l'accumulation toujours garde contre l'abus d'un moyen finan- lente de ses fonds libres, ou des procier auquel elles ne doivent recourir duits annuels des taxes ou impositions qu’avec beaucoup de réserve et en cas spécialement créées pour couvrir la d'absolue nécessité- dépense.

Le moindre des inconvénients que Mais , en faisant ainsi la part des puisse avoir en effet un entrainement intérêts sérieux et légitimes, l'autorité irréfléchi dans des opérations de cette supérieure acquiert le droit de se nature , c’est d ‘épuiser les ressources montrer sévère a 1 égard de tout procommunales pour un seul objet, de jet d'emprunt qui ne serait pas motivé telle sorte qu'il devienne impossible sur des nécessités actuelles, pressande subvenir , pendant toute la durée tes, clairement démontrées. J'ai donc de l'engagement contracté , c'est-a- résolu , monsieur le préfet , de n'ac* dire quelquefois pendant longues an- cueillir désormais aucune proportion nées, aux dépenses qu'exigeraient les d emprunt communal dont l'objet ne . besoins les plus pressants des autres réunirait pas ces conditions essentielservices. Cette situation, commune à les II ne faut pas aue le vain désir de plusieurs villes, a été signalée par les marquer le temps de leur administracommissions des deux Chambres tion par des travaux durables, quelque comme pouvant , dans un temps utilité qu’ils puissent offrir a leurs donné et dans des circonstances pré- concitoyens, pousse les fonctionnaires vues, devenir une juste cause d'era- municipaux a dépasser les bornes de barras et de regrets ; sans parler du la prudence. Kappelez-leur, monsieur danger de grever les communes d’in- le préfet, que le bien même veut être téréts toujours onéreux et de priver fait avec mesure autant qu’avec disainsi l'avenir , au profit du présent , cerncmcnt.etqu'unc amélioration made ressources qu'une sage prévoyance téricllc acquise au prix d'un embarras commande de ménager. financier cesserait d’être un avantage

Je sais que 1 obligation de pourvoir dont il pût leur être tenu compte, à certaines dépenses par voie d'em- Il est aussi une observation non moins

prunt résulte assez souvent, pour les importante à consigner ici : j'ai reniarcommunes , d'un besoin réel et ur- que aue très-souvent les administra gent ; que, dans la plupart des villes tions locales présentent a l'appui d'une

entraînant des frais toujours assez considérables, même lorsque le prix d’acquisition est très-minime, comme en matière d’alignement par exemple, il était de linlerét bien entendu des communes de les éviter, au risque même de payer deux fois, quand la valeur des immeubles ou portions d’immeubles à acquérir n excède pas 100 fr.

t>ne ordonnance royale au 18 avril a siatue uan* ce sens. \oir relie ordonnance et la circulaire d'envoi du 30 du même mois, ci-après, à cette dernière date,

(i) l oir, pour le complément de cette instruction ,1a circulaire du i3 juillet t84i , \ sa date.

l.NSTKLCTIONS MINISTÉIU ELLES.

même proposition d'emprunt différents projets non encore arrêtés, qui ne sont même le plus souvent que de siin

files aperçus sans limitation fixe de a dépense à faire. Cette circonstance seule s'opposerait à ce que la proposition fût accueillie, et l’on conçoit en effet qu'en bonne administration , un emprunt ne saurait être autorisé tant qu'il n'a pas été statué, par l'autorité compétente , sur les projets qui s'y rapportent, puisque jusque-là il reste incertain si ces projets seront suivis d'exécution , et tant que le chiffre de la dépense n’est pas arrêté d’une manière définitive , puisque c'est à ce chiffre qu'est nécessairement subordonnée la quotité de la somme à emprunter

En pareil cas, et lorsque plusieurs opérations également utiles sont pro* posées simultanément, il est donc indispensable de procéder par ordre d’urgence, sauf, s'il y a lieu, a diviser l‘eiiipruut, et de commencer par faire arrêter, suivant les formes, ceux des projets présentés dont l'exécution presse davantage.

A cette occasion, monsieur le préfet , je dois vous recommander aussi de tenir la main à ce que, même dans les villes dont la situation financière est le plus favorable , on évite de vouloir trop faire à la fois. Les grands travaux communaux se multiplient dans beaucoup de localités, et comme les projets , selon la nature des opérations qu'ils embrassent, doivent être examinés dans différents bureaux du ministère de 1 intérieur, quelquefois même dans des ministères differents , il s’ensuit que l’autorité centrale à laquelle ils sont soumis sepalément , ne pouvant les apprécier dans leur ensemble , n'est pas toujours suffisamment éclairée pour pouvoir arrêter en temps opportun les communes dans la voie des améliorations ruineuses ou elles s engagent.

De là aussi trop souvent la nécessité de pourvoir à un déficit imprévu par voie d'imposition extraordinaire ou de supplément de taxes d’octroi, ressources extrêmes et dont il faut se garder d'abuser. C'est a l'adminisnistration supérieure locale qu'ilsip-

partient spécialement de prévenir ce danger , en imprimant , par de salutaires conseils, une sage direction aux idées des administrations municipales en ce qui touche à la gestion des finances de la commune. J'ai besoin de compter à cet égard, mousieur le préfet , sur le concours de votre vigilante sollicitude.

Limitation de la durée des emprunte.

Pour revenir aux emprnnts, qui fout l'objet spécial de la présente instruction , j’insisterai encore sur la nécessité d’en limiter la durée au moindre nombre d’années possible, afin d'éviter de prolonger la charge des intérêts au delà des bornes que prescrit une prudente économie. En général le conseil d'état se montre peu disposé à accueillir toute proposition d'emprunt dont le terme dépasse doute années. Cette limite doit être en effet posée comme maximum; j’en dirai tout à l'heure la raison.

Moyens de remboursement, 11 est indispensable également de préciser avec beaucoupd’exactitudc les moyens sur lesquels la commune compte pour s'acquitter, soit quelle y consacre un prélèvement sur les recettes ordinaires du budget communal , une imposition de centimes additionnels, une création de droits d'octroi, ou autres taxes municipales ; enfin une coupe extraordinaire de bois qui ne puisse s'effectuer qu’à une époque plus ou moins éloignée.

Sur les ressources du budget. S’il s'agit de rembourser l’emprunt au moyen d'un excédant annuel de recettes , l’administration locale doit avoir soin de faire figurer dans le budget de chaque exercice, au chapitre des dépenses extraordinaires, outre le montant des intérêts décroissants, la somme affectée à l’amortissement du capital divisé en autant d'annuités que le comportent les termes de 1 emprunt. Faute de cette récaution, il pourrait arriver qu'a époque fixée pour le remboursement, les ressources qui y étaient destinées ayant été employées à un autre usage, la commune se trouvât hors d’état de satisfaire à ses engagements.

Par voie d’imposition extraordi -

INSTRUCTIONS MINISTERIELLES.

naire. Quant au remboursement par voie d’imposition extraordinaire, je n'ai rien de particulier à vous prescrire. Il n’est rien changé dans la marche à suivre touchant l’assiette , la limite et le mode de perception des centimes additionnels pour dépenses communales , aux dispositions de la circulaire ministérielle du 27 mars 1837 (1), à laquelle je ne puis que me référer en ce point.

P«r des taxes d'octroi ou autres.

Mais les emprunts dont le gage repose sur l'augmentation des droits d’octroi ou sur le produit de toutes autres taxes municipales exigent une attention plus particulière

La loi du 11 frimaire an Vil sur les recettes et dépenses publiques dispose , article 56 , en ces termes :

• Les administrations municipales

• et bureaux centraux auront égard ,

• dans leurs projets de taxes munici-

• pales,

• i° A ce que le tarif et le produit

• en soient , le plus qu'il se pourra ,

• proportionnés au montant des som-

• mes rigoureusement nécessaires. •

Vous devez donc veiller avec soin,

monsieur le préfet, à ce que les droits d'octroi ou autres taxes qui seraient proposés comme moyen de remboursement d’un emprunt ne le soient qn’â titre essentiellement temporaire, et d’ailleurs à ce que les administrations municipales n'aient recours à ce moyen qu’à défaut de toute autre ressource, en cas d'urgence absolue et à la condition que la durée de cet accroissement de charges, qui pèse plus particulièrement sur les classes nécessiteuses , sera strictement limité au terme du remboursement.

Pour ce qui concerne les droits d octroi spécialement, vous remarquerez qu’il importe que le vote de ces taxes et l'instruction de l'affaire à cet égard, marchent simultanément suivant les formes accoutumées, l’ordonnance royale qui autorise la perception devant être rendue sur le rapport de M. le ministre des finances, avant l'ordonnance ou la loi qui

intervient pour autoriser l'emprunt.

Sur le produit de coupes de boit. Il en est de même relativement aux coupes extraordinaires de bois qu'il faut avoir soin de fuite instruire par les soins de l'administration forestière, en meme temps que la proposition d'emprunt est adressée au département de l’intérieur.

Modes divers de réalisation. Je passe, monsieur le préfet, à l’examen des divers modes à suivre pour la réalisation des emprunts communaux. Il peut y être procédé de deux manières , a savoir , par adjudication avec publicité et concurrence, ou par traité de gré à gré avec la caisse des dépôts et consignations. Ce dernier moyen est préférable à tous égards, en ce qu'il simplifie les formes et procure à la commune des facilités quelle ne rencontre pas toujours dans le concours des particuliers. Néanmoins, je conçois que, d’un autre côté, il peut y avoir quelquefois avantage ou convenance a ce que les habitants s'associent, en y engageant leurs capitaux, au succès d'une opération qui intéresse la communauté , et dans ce cas, a égalité de conditions , rien n'empêche que ce dernier mode ne soit préféré.

Mite en adjudication. Je u'ai pas besoin de vous faire observer, monsieur le préfet, que dans l'hypothèse de la mise en adjudication / le premier soin de l'administration locale doit être de dresser et de soumettre au conseil municipal un cahier des charges énonciatif du mode et des ternies de payement , du maximum de l’intérêt comme mise à prix, et enfin de toutes les autres conditions de l'entreprise.

Il n'est pas inutile non plus de rappeler ici que le conseil d'état refuse avec raison son assentiment à tout système d’emprunt par l’effet duquel la dette de la commune serait divisée en coupons transmissibles par voie d'endossement comme effet de com racrce. Toute proposition conçue dans ce sens serait donc nécessairement écartée.

fi) Loir celte circulaire, ci dessus.

INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES

La même observation s'applique aux emprunts avec prime , qui tendraient à établir un jeu de loterie interdit par la loi.

Je dois ajouter que, suivant le conseil d'état, un conseil municipal ne peut, sans remplir les formalités exigées en matière d'emprunts , traiter avec un entrepreneur pour la construction d’un édifice , l’ouverure d’une rue , ou toute autre opération d’utilité communale, avec stipulation que cet entrepreneur ne sera payé qu'en plusieurs années et à charge par la commune de lui tenir compte de l’intérêt de ses avances De semblables conventions sont considérées en général comme constituant de véritables emprunts : il est bon que les administrations locales en soient averties.

Toutefois je reconnais que dans la pratique , surtout à l'égard des petites «ommunes, l'application rigoureuse de cette règle serait souvent une cause d'embarras et de retards préjudiciables aux intérêts de la localité.

J'abandonne donc à votre prudence le soin d’apprécier les circonstances qui peimettraient d'y déroger.

Prêts par la caisse des dépàtt et consignations Quant aux formalités à observer et à la marche à suivre dans les emprunts à contracter avec la caisse des dépôts et consignations , l'instruction qui accompagne la présente circulaire contient sur les conditions et la forme des prêts que cette caisse consent à faire aux communes, des explications qui me dispensent d'entrer à cet égard dans de plus amples détails.

Vous remarquerez seulement que, d’après l'art. 7, la durée des prêts ne peut excéder douze ans ; ce qui explique ce que j'ai dit plus haut de la nécessité de limiter en général à cette période le terme le plus éloigné du remboursement C est un point sur lequel je crois devoir insister.

Concours gratuit des agents du trésor. La même instruction mentionne aussi ( art. 6 et suivants ) le consentement donné par M le ministre des finances au concours gratuit des agents du trésor pour la réalisation et

le remhouriemcnl des emprunts communaux contractés avec fa caisse, et fait connaître la marche tracée aux administrations municipales lorsqu'elles veulent user du bénéfice do cette autorisation.

Ces dispositions , arrêtées de concert entre le département des finances et celui de ( intérieur, se recommandent particulièrement à l'attention de MM. les maires.

Forme des au'oriiations . Je n'ai plus à vous entretenir, monsieur le

firéfel, que des formes dans lesquelles es emprunts communaux doivent être délibérés et autorisés, et des productions à faire à l'appui des propositions que vous avez à me soumettre.

La loi du ib juillet 1837 statue , art. 4* :

Qu aucun emprunt ne pourra être autorisé que par ordonnance du roi rendue dans la forme des règlements d'administration publique pour les communes ayant moins de 1 00.000 fr.

de revenu , et pâr une loi, s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur. Cette disposition n'a pas besoin de commentaire.

Le même article porte que néanmoins , en cas d’urgence , et dans 1 intervalle des sessions, une ordonnance du roi . rendue dans la forme des règlements d'administration publique, pourra autoriser lescommunes dont le revenu est de 100,000 francs et au-dessus, à contracter un emprunt jusqu’à concurrence du quart de leurs revenus.

Je dois vous faire remarquer ici , monsieur le préfet, que, suivant une régie de jurisprudence désormais invariable , cette dernière disposition ne peut recevoir d'application qu autant que la dépense projetée n’excède pas en totalité le quart des revenus communaux. Autrement ce serait engager a 1 avance le vote des Chambres et leur enlever de fait le droit de contrôle que la loi leur attribue.

J ajoute ou il serait également im-

ftossifde de l’appliquer dans le cas où a commune serait déjà grevée dèm prunts antérieurs ou d’autres engage ments obligatoires qui absorberaient le quart de ses revenus.

INSTRUCTIONS MINISTERIELLES.

Forme du vote. Quant aux formes du vote des emprunts , l ait. 4? de la loi municipale y a pourvu. Je n‘ai nen, d ailleurs, à ajouter aux explications contenues dans la circulaire ministérielle du mars 1837, déjà citée , en ce qui touche le concours des plus forts contribuables aux délibérations des conseils municipaux dans les communes dont le reveuu est inférieur à 100,000 fr. Je ne puis donc que vous engager à vous reporter , au besoin , aux dispositions de cette circulaire.

Jièalisation. Mais je ne saurais me dispenser de toucher ici un point qui n'est pas sans importance pour le bon ordre de la comptabilité communale :

jp veux parler ac l'inconvénient qu il peut y avoir à laisser indéfiniment ouverte la faculté que les villes obtiennent de contracter des emprunts dont, faute de réalisation immédiate, la destination se trouve ultérieurement changée. Il arrive en effet quelquefois que des travaux ou autres opérations , en vue desquels un emprunt a été autorisé, sont acquittés sur les ressources ordinaires ou extraotdinaires du budget , tandis que d'autres dépenses, auxquelles ces ressources étaient affectées, ne peuvent plus être payées qu’à l aide des fonds a emprunter Outre que ceci est en soi peu régulier, il en peut résulter des embarras de comptabilité assez raves et qu il importe d'éviter Vous evrez donc à l’avenir, monsieur le réfet, considérer la réalisation de emprunt à lépoque fixée comme obligatoire, à peine de péremption de l'autorisation accordée. Le comité de l intérieur du conseil d'état a , d'ailleurs, posé en principe, dans un cas

récent , que toute prorogation d'em prunt constitue une obligation nouvelle. qui exige une autorisation spéciale rendue dans les formes usitées pour l'emprunt lui même. Je m'associe entièrement à cette doctrine.

Pièces à produire. Enfin, monsieur le préfet, et pour dernière recommandation , je vous prie de veiller à ce que les propositions demprunt qui seront produites à l'avenir , au nom des villes ou communes, soient toujours appuyées, 1° de la délibération municipale énonçant , outre la demande en autorisation , le taux de l'intérêt , le mode et les termes du remboursement, ainsi que les ressources avec l'aide desquelles la commune se propose d'y pourvoir et qui doivent être régulièrement votées,

u° D un relevé présentant, dans des colonnes distinctes, le total des recettes et dépenses ordinaires, d'après les comptes des trois premiers exercices, afin que je puisse juger, par la moyenne de ses revenus ordinaires, si la commune est en mesure de se libérer dans le temps fixé ;

3° D un état dûment certifié des dettes de la ville ou commune ( emprunts antérieurs ou autres engagements obligatoires, travaux extraordinaires en cours d’exécution , etc ) , en un mot, du passif de la caisse municipale ;

4° Du projet des travaux à exécuter ou de l'énoncé des charges auxquelles l'emprunt proposé a pour but de subvenir;

5U Du budget communal réglé pour l’exercice courant ;

6° De votre avis et de celui de M. le sous-préfet de l arrondissement, en forme d’arrêtés.

Instruction sur les formalité s et conditions à remplir concernant les prêts demandés à la caisse des dépôts et consignations par les villes et les communes.

Dispositions générales. 1. Tout emprunt demandé par une ville ou par une commune doit être autorisé par une loi on par une ordonnance royale, suivant les cas prévus par l’article 41 de la loi du 18 juillet 1837 sur l’administration municipale.

a. Lorsqu’une ville ou une commune dûment autorisée sera dans l'intention de contracter un emprunt à la caisse des dépôts et consignations , le maire devra en faire la demande à cette caisse. Si le retrait de la totalité des fonds doit avoir

INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES

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lieu en une seule fois. MM. les maires feront connaîtic l'époque a laquelle il sera opéré; si ce retrait ne doit être effectué que par partie, ils indiqueront la portion de l emprunta réaliser chaque année.

Cette demande doit toujours être accompagnée :

i° D'une ampliation en forme de l'ordonnance royale qui autorise 1 emprunt (si cet emprunt était autorisé par une loi, ii suffirait d'en indiquer la date; ;

i° D une copie dûment certifiée de la déclaration du conseil municipal qui a motivé la loi ou ( ordonnance royale.

3. Si la loi ou 1 ordonnance royale qui aura autorisée 1 emprunt imposait à la ville ou à la commune l'obligation d une adjudication publique, avant de pouvoir traiter avec la caisse des dépôts, cette caisse ne pourrait faire droit à la demande de la ville ou de la commune qu'après avoir reçu de M. le maire f assurance que le vœu de la loi ou de 1 ordonnance royale a été rempli.

Si l’option entre les deux modes d'emprunt était facultative, le Maire serait dispense de donner cette assurance à la caisse.

4- Quand la caisse des dépôts aura répondu qu elle consent â faire les fonds de l'emprunt autorisé , et que, par l'envoi d un exemplaire «le la présente îmlruction, elle aura fait connaître ses conditions, M le maire devra transmettre a cette caisse une ampliation en torme de la délibération du conseil municipal qui donne pouvoir à ce magistrat de réaliser tout ou partie de cet emprunt.