Le retrait, de la caisse des dé

pôts, des fonds empruntés et leur remboursement devront toujours avoir lieu a Paris et saut aacutn fruit a la charge de cette caisse.

6. M. le ministre des finances a yaftt accordé le concours gratuit des agents du trésor (i), tant pour la réalisa* tion des prêts consentis par la caisse des dépôts aux villes et aux communes que pour leur remboursement (a), il nest pas nécessaire que MM les maires écrivent au ministre pour s'assurer de ce concours.

Condition t du prit. f. La durée d'un prêt ne peut excéder dour.e années; elle commencera â courir du jour du premier versement fait par la caisse.