Le taux de l'intérêt est fixé à 4 p, o/o

9. Les fonds que la cuisse des dépôts aura consenti à prêter pourront être retirés par MM. les Maires en une seule fois ou par à-compte successifs. selon que les besoins de leur ville ou de leur commune 1 exigeront; mais ces retraits de fonds aux époques qui auront été déterminées, ne devront être demandés que pour les 5, i5 et ai de chaque mois; si ces jours étaient fériés , le retraitscrait renvoyé au lendemain Dans le mois de décembre les retraits ne pourront avoir lieu seulement que le 5 et le i5

10. Aucun prêt ne pourra être réalisé qu'après l’envoi a la caisse! des dépôts, par MM tes maires, des obligations et des coupons souscrits conformément aux articles îa à i5et 18 à a'j ci -après

1 1 • Avant «le procéder â la confection de ces valeurs, et pour éviter toute erreur . M M les maires devront adresser au directeur général de la caisse des dépôts, au moins un mots

(1) Ces agents sont les receveurs généraux et particuliers des finances.

Voir , pour la manière dont ils interviennent . i» pour faire passer aux villes et aux communes les fonds prêtés par la caisse des dépôts, de fart, 27 A l’art no de 1.1 présente instruction , et 2° pour faire passer a cette caisse, à Paris , les fonds rciul^u:?'.** par les villes et les communes , de l’art. 32 à fart. 35.

(2) A défaut, par MM. les maires, de se servir, pour la réalisation et le remboursement des prêts, du concours gratuit «les receveurs generaux agista nt comme af/ent» du trésor publie , ils auraient h indemniser la caisse des frais de taxations et perles d'intérêts qui résulteraient de l'intervention directe de ces comptables, tilt agisiaUnt en qualité de prépaies de la caisse des dépôte et consignations.

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INSTRUCTIONS MINISTERIELLES.

avant le jonr qu'ils auront indiqué pour le versement au trésor des fonds demandes à cette caisse , un tableau dressé conformément au modèle n° i ci-joint, destiné à faire connaître :

i° Le montant de chaque somme demandée et 1 époque à laquelle la caisse des dépôts devra en faire les fonds;

a® La date du remboursement de cette somme, en évitant d'indiquer un jour férié ;

3° Les intérêts calculés pour l’an de 36o jours (chaque mois n étantcompté que pour 3o jours).

L'examen préalable de ce tableau par la caisse des dépôts a pour objet d'indiquer les rectifications a faire, s il y a lieu, dans les calculs, et dé* viter le renvoi des valeurs qui pourraient contenir des erreurs, ce qui occasionnerait des retards dans le versement des sommes demandées.

Obligation a somer ire-pour le capital emprunté, 12. En contre-valeur des fonds demandés par une ville ou par une commune, le receveur municipal agissant au nom de la ville ou de la commune devra souscrire pour le capital une ou plusieurs obligations conformes au modèle n* a ci-joint.

i3. Ces obligations devront être sur papier frappé du timbi't proportionnel exigé par la loi.

ti. Elles seront visées par le maire.

i5. Elles seront revêtues du cachet de la mairie. 11 serait préférable que les obligations fussent imprimées ou lithographiées, et, dans ce dernier cas , visées pour timbre. Les villes ou les communes devront faire élection de domicile chez une personne résidant à Paris, ou, à défaut, au Ministère de l’intérieur.

Cette élection de domicile ne pourra pas être indiquée au trésor public.

16 MM. les maires auront, pour le payement des obligations comme pour celui des coupons dont il sera parlé plus loin, à se conformer exactement aux prescriptions de l’article 34 delà présente instruction.

17. Faute par MM les maires de faire acquitter les obligations et coupons d'intérêts le jour même des échéances, ils rendraient leurs villes

ou communes passibles d'iutcrèts Je retard envers la caisse des dépôts.

Pour éviter cet inconvénient, il suflira de se conformer à la recommandation exprimée par les articles 3 1 à 34 ci-apres.

Coupons à souscrire pour les intérêts des obligations. 18. Pour le règlement des intérêts afférents à chaque àcompte demandé à la caisse des dépôts le receveur municipal devra souscrire, au nom de la ville ou de la commune, des coupons échelonnés de six mots en six mois, aux échéances des 3o juin et 3 1 décembre de chaque année, et non des i9t juillet et 1er janvier. Ces coupons devront être conformes au modèle n° 3 ci -joint.

19. Les intérêts dus pour moins de trois mois seront réunis à ceux du semestre suivant, pour le premier cou pon à souscrire, ou à ceux du semestre précédent, quand il s'agira do dernier coupon , et, à l'exception de ces deux cas , aucun coupon ne devra comprendre plus de six mois d'intérêts .

20. Ces coupons d'intérêts souscrits, comme les obligations , par le receveur municipal, devront être établis sur papier frappé du timbre proportionnel exigé par la loi , et revêtus du visa du maire et du cachet de la mairie II serait préférable qu'ils fussent imprimés ou lithographiés, et, dans ce cas, visés pour timbre.

21. Quand un à-compte demandé sera remboursable en plusieurs obligations , il ne sera souscrit néanmoins , pour simplifier le travail , quune seule série ae Coupons d'intérêts , embrassant sans interruption toute la durée du prêt de cet àcompte.

22. Ces intérêts porteront d'abord sur le montant de la- compte versé, et décroîtront ensuite au fur et à mesure des remboursements partiels.

23. Le jour du versement au trésor des fonds prêtés par la caisse sera compté dans le calcul des intérêts ; mais celui du remboursement de ces fonds n'y sera pas compris.

24. Le chiffre des centimes devra être forcé ou réduit de manière à former toujours des fractions de 5, 10, i5, 20, etc.

INSTRUCTIONS MINISTERIELLES.

Muât de réalisation des fonds empruntés à la caisse des dépôts.

a5. Tonte somme demandée par un maire snr un prêt consenti par la caisse des dépôts sera toujours versée exactement par cette caisse , au trésor public, au jour indiqué dans les valeurs qui auront été transmises conformément aux prescriptions de l’article 9 ci dessus.

a6. MM. les maires pouvant être certains que la caisse des dépôts versera toujours avec exactitude au trésor, au jour fixé par les obligations , les sommes demandées sur les prêts consentis , cette caisse sera dispensée, en conséquence, de donner aucune assurance préalable que les versements seront opérés.

MM. les maires ne recevront d’autre avis à cet égard que celui qui les informera des versements effectués au trésor.

37. Ces versements sont faits à la caisse centrale du trésor public ; au crédit lu receveur général du département dans lequel est située la ville ou la commune qui emprunte, et pour le compte de cette même ville ou commune.

•j8. MM. les maires qui voudront avoir à leur disposition des fonds à jour fixe chez, le receveur général ou chez le receveur particulier des finances, devront s’adresser à l’un ou à l’autre de ces comptables, afin qu’il puisse leur faire connaître les délais nécessaires en raison des distances.

Après s être ainsi concertés avec le préposé qui devra intervenir, M M les maires seront en état de pouvoir indiquer à la caisse des dépôts le jour précis où elle devra effectuer ses versements au trésor.

39. La caisse des dépôts , en échange de la somme dont elle a fait le versement au caissier central du trésor, reçoit de ce comptable un récépissé et une déclaration de versement. Elle adresse de suite cette déclaration au maire, et elle transmet en même temps au receveur général le récépissé original, en l’accompagnant d’une copie dudit récépissé, que ce comptable doit renvoyer exactement, après l avoir revêtu de sa

signature , au caissier de la caisse des dépôts. Le récépissé original est conservé par le receveur général dont il opère la décharge.

Après le versement effectué à son crédit, ce comptable reçoit un avis particulier du Ministère des finances (direction du mouvement général •les fonds), qui lui fait connaître la destination à donner à ces fonds

3o. Si la ville ou la commune est située dans un arrondissement autre que celui du chef-lieu, les fonds seront mis à la disposition du maire par le receveur particulier de son arrondissement , de la manière usitée pour les placements des communes au trésor puhlitf.

Payement des obligations et des coupons d'intérêts. 3i. Le payement des obligations et des coupons d’intérêts v afférents souscrits au nom des vifles ou des communes doit , ainsi qu’il a été dit plus haut (art. 5), être effectué directement à Paris , sans frais, et le jour même des échéances.

3a. Pour profiter du bénéfice du concours gratuit des receveurs des finances . consenti par M le ministre des finances, le maire de la ville ou de la commune qui a un payement à faire à la caisse des dépôts autorise le receveur municipal à prendre à la recette générale un mandat à son ordre sur le trésor public

Ce mandaté qui paraît faire double emploi avec les valeurs déjà sous crites, n’a pour objet que d’assurer le payement desdites valeurs, en se conformant aux règles de la compta bilité du Ministère des finances II doit être délivré sur papier timbré, et à vingt jours de date; les frais de timbre doivent être supportés par les villes ou communes

33. L’échéance de ce mandat, pour lequel aucun droit de commission ou tout autre que celui du timbre cidessus mentionne n’est dù au receveur général , doit correspondre exactement à celle des obligations ou des coupons à payer.

33. Pour arriver à la concordance de lechéanre du mandat avec celle de rohli2.1t ion ou du coupon d’in-

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