TRAIT EN B* T DES GARDES DES DOIS
l,e préfet transmettait à chaquo soiis-prcfet l’état des gardes de son arrondissement, avec sommation et ordonnance de payement : le sous-préfet cri donuait connaissance aux percepteurs et aux receveurs des communes, qui en acquittaient le montant sur l’émargement des gardes. (Art. 3 du même décret.)
Cette comptabilité a été simplifiée par l’instruction du 25 novembre 1836 (voir à l'Appendice) qui a classé les salaires des gardes forestiers chargés de la conservation des bois de plusieurs communes parmi les fonds de cotisations municipales.
XXIV. Il est ainsi bien établi que, lorsqu'il y a impossibilité de prendre le salaire des gardes sur le produit des bois, par suite de l'insuffisance de ce produit, la commune doit y pourvoir sur scs revenus ordinaires, on, à défaut, par une imposition de centimes additionnels portant sur la réunion des contribuables.
Mais ici se présente une question : il est arrivé que, bien que des bois d'affouage fussent d'une valeur plus que suffisante pour garantir le payement des frais de garde, la mauvaise volonté des habitants étant parvenue à faire échouer la vente des bois affectés à l’ acquittement de ces frais, et le conseil municipal ayant refusé de voter le crédit nécessaire, il a fallu en venir à l’imposition d'office.
Déjà, dans quelques cas semblables, l'administration de l’intérieur avait prescrit de faire, entre les affouagistes, la répartition des frais de garde, conformément aux dispositions de la loi du 26 germinal an XI (voir au chap. 2 de la 2e part.), sur laquelle se règle la répartition de la contribution foncière dont ces Dois sont grevés. (Lettre au préfet du Cantal du 27 juin 1822.)
Telle était aussi l'opinion du ministre des finances dans une espece analogue. (Lettre au ministre de l'intérieur du 14 août 1838, Puy-de- Dôme.)
11 semblait, en effet, contraire à l'équité de comprendre dans la répartition les contribuables qui, bien que possédant des propriétés sur le territoire de la commune, n’y ont point leur domicile, et, par conséquent, n’y étant point chefs de famille, n'ont pas droit au partage de l'affouage. Dans cette pensée, l'administration supérieure pouvait se croire autorisée à faire supporter l’imposition extraordinaire par ceux-là seuls qui profitent des frais de garde des bois communaux.
Mais le comité de l’intérieur n’en a point jugé ainsi. Il a pensé (flt'isdu 24 novembre 1838, Puy-de-Dôme; Savcnne ) « que ce serait à tort que l'on voudrait, dans l’espèce, faire application des dispositions de la loi du 16 avril 1863 (26 germinal an XI), la loi du 22 mars 1806, postérieure à celleci, ayant formellement prescrit que, dans les communes qui n’auront ni
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revenus ni affouages suffisants pour acquitter le salaire des gardes de leurs bois, le montant dudit salaire sera ajouté aux centimes additionnels des contributions de ces communes. — Qu’en fait, la commnne n’a aucune ressource disponible. — Que l'opposition des habitants l’a mise dans l’impossibilité de s’en créer au moyen de la distribution^des bois d’affouage. — Enfin que, faute d’adjudicataires, il a été également impossible de vendre les coupes qui avaient été mises en adjudication par les soins de l’administration forestière, et dont lo produit aurait dù, aux termes de l’article 109 du Code forestier, être affecté au traitement du garde. — Qu’en cet état de choses, la commune se trouve incontestablement dans le cas prévu par la loi du 22 mars 1800, dont les dispositions sont implicitement confirmées par les articles 30, § 7, et 39 de la loi du 18 juillet 1837. »
XXV. Si l’on envisage la question au point de vue de l’équité, on objectera peut-être qu’il y a une différence essentielle à observer entre la commune dont les bois n’auraient pas une valeur suffisante pour acquitter les frais de garée, et celle qui, par défaut d’acheteurs ou par toute antre cause accidentelle, so trouverait privée du moyen de prélever ces frais sur le prix des coupes ; que la loi du 22 mars 1806 n’est incontestablement applicable que dans le premier cas; car c’est le seul que cette loi ait prévu; et qu’on ne saurait étendre, surtout en matière d'impôt, une disposition aussi évidemment exceptionnelle au delà des limites qui lui sont tracées par les termes mêmes dans lesquels elle est conçue ;
Que, loin que l’empêchement apporté par les habitants usagers à l’exploitation des bois, dans le cas particulier qui se présente, puisse justifier l'assimilation qui résulterait de l’avis ci-dessus rapporté, il »c. peut dépendre de la volonté des intéressés de se créer ainsi une situation favorable à leur propre cause ; qu’enfin et surtout, il y aurait injustice envers les propriétaires forains qui sont, de droit, exempts de toute participation a l'impôt additionnel , lorsque la valeur des bois suffi pour garantir le payement des frais de garde , cl qui, par le fait seul des affouagistes, se trouveraient, de la sorte, contraints, d’en supporter une part, et peut-être la plus forte, à la décharge de ceux-là mêmes dont le mauvais vouloir aurait provoqué la mosure.
Mais, quelque fortes que puissent paraître ces objections, il faut reconnaître qu'en droit strict et en présence des dispositions formelles de la loi sur .'administration inunicijiale, l’imposition additionnelle à laquelle on est contraint de recourir en pareil cas ne saurait, quelle que soit la cause de cette nécessité, être prélevée autrement que sur la généralité des contribuables.
(Voir, |xmr le mode de umnination des gardes forestiers, la fixation de leurs salaires, l’objet de leurs fonctions, etc., au ehap. 1« de la 2° part.. Bois communaux. )
S 8.—' Traitement des gardes champêtres
XXVI. L’institution actuelle des gardes champêtres, aulicfoi* gardes messiers, remonte, comme on sait, à la promulgation du Code rural, du 6 octobre 1791 (Bull., t. 4, p. 150). Ces agents étaient établis (section 7, art. 1") pour assurer les propriétés et conserver les récoltes, nommés par le conseil municipal, et placés sous la direction du juge de paix et la surveillance des officiers municipaux. Leur salaire était fixé par le conseil municipal au moyen d’un prélèvement sur les amendes qui appartenaient en entier à la commune, et, en cas d'insuffisance, à l'aide d’un supplément qui était réparti au mare le franc de la contribution foncière. (Art. 3.)
XXVII. Plus tard, la lot du 20 messidor an 111 (t. V, Bull. 161), statuant d’une manière plus impérative, a décidé qu'il serait établi des gardes champêtres dans toutes les communes. « La muuicipalité, dit l’article 3, jugera de la nécessité d'y en avoir plusieurs. >
Dans lo système de cette loi, les gardes champêtres étaient nommés par le district (le sous-préfet) sur la présentation des conseils municipaux. Quant au traitement, il était ûxé par le district, et réparti, d’après l'avis du conseil municipal, au marc le franc de la contribution foncière. (Art. 2.)
XXVIII. Vinrent successivement ensuite le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV (t. VI, Bull. 204), qui détermina (tit. 111) les fonctions de ces agents, sans rien changer, d’ailleurs, au mode tracé par la législation précédente, quant au payement de leur salaire ; l’arrêté du gouvernement du 25 fructidor an IX (3° série, bull. 104), qui décida que ces fonctions seraient confiées à l’avenir aux vétérans de l’armée et anciens militaires; puis le décret du 23 fructidor an XIII (non inséré au Bulletin des lois), qui statua sur les moyens de pourvoir au traitement des gardes en cas d’insuffisance des revenus communaux (1).
(I) Ce décret est ainsi conçu : « Art. 1er. Dans toutes les communes où lo salaire des gardes champêtres ne pourrait être acquitté sur les revenus communaux en y comprenant le produit des amendes, et, lorsque les habitants ne consentiront pas à former le traitement ou le complément du traitement do ces gardes par une souscription volontaire, la somme qui manquera sera, en conformité de l’article 3, section 7, de la loi du G octobre 17SH, concernant les biens d'usage ruraux et la police rurale, répartie sur les propriétaires ou exploitants de fonds non enclos, au centime le franc do la contribution foncière de chacun d’eux.
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XXl-X. I.cs choses se sont maintenues en cet état (1) jusqu'à la loi de finances du 21 avril 1832 (9* série, bull. 76), dont l'article 19 (budget des dépenses) a statué en ces termes :
« 11 ne sera plus fait de rôles spéciaux pour les impositions relatives au traitement des gardes champêtres. Ces impositions, votées dans les formes prescrites par les articles 39 et 40 de la loi du 15 mai 1818, seront comprises a titre de centimcs^additionnels dans le rôle de la contribution foncière, et porteront, comme ces centimes, sur toutes les natures de propriété. »
XXX. 11 ressort, comme on le voit, de cette disposition, deux consé-
(I) D'après les dispositions des lois ci-dessus rappelées, le ministre de l'intérieur, dans son inslruction générale du 18 niai 1818, exprimait l'opinion que, dans le cas où les communes n'auraient pas de revenus suffisants pour acquitter les traitements des gardes champêtres, c'était aux proprietaires à y pourvoir par un rôle de cotisation volontaire.
« Le comité de l'intérieur consulte, ajoutait le ministre, a été d'avis qu'on ne doit entendre par clôtures non sujettes ï la garde champêtre que les propriétés qui sont closes de murs, et qu'il serait même désirable que les propriétés closes de cette manière ne fussent pas exemptes d'une taxe dont le but est de pourvoir au salaire des gardes, qui sont, en qualité d’officiers de police judiciaire, appelésà constater les délits et contraventions de police, et qui, par leur surveillance, rendent des services habituels à tous les contribuables, même b ceux dont les terres sont closes.
« Je dois aussi vous rappeler que les propriétaires des bois qui ont des gardes particuliers pour la garde de leurs bois, doivent être exceptés du rôle des impositions destinées au payement des gardes champêtres, s'ils n’ont pas d'autres propriétés non closes, et s'ils ne participent en rien aux avantages des biens possédés à titre de jouissance commune. S'ils ont d'autres propriétés non closes, leur concours au payement du garde champêtre doit être restreint et réglé sur le principal de la contribution dont elles sont grevées.*
« L'instruction du 18 juillet 1818, faisant suite ï celle du 18 mai, revient sur le moyen indiqué des cotisations volontaires, que l'expérience avait fait reconnaître insuffisant.
Le ministre rappelle que le décret du 23 fructidor an XIII doit continuer d'être exécuté; que si la commune est dépourvue de tout moyen d'acquitter le traitement du garde champêtre, et si les efforts du maire pour y suppléer par un rôle de cotisation volontaire demeurent sans succès, il peut, sur l'autorisation du préfet, convoquer le conseil municipal et les plus forts contribuables pour reconnaître l'urgence de la dépense et voter des centimes additionnels pour y pourvoir. * Il est difficile de croire, dit le ministre, que les conseils municipaux cl les contribuables qui leur seront adjoints puissent se refuser il consentir l'imposition Si cependant il en arrive autrement, les préfets en ren dront compte pour être statué .sur la suppression des gardes, ou pris telle mesure qu'il appartiendra.*
Les dispositions législatives postérieures ont annulé virtuellement ces diverses instructions.
quenccs principales, à savoir : 1° qu'elle a fait disparaître les distinctions établies par les instructions et règlements antérieurs quant aux diverses natures de propriétés sujettes à la garde champêtre et appelées à en supporter les frais ; 2° qu’il y a lieu, pour l’établissement des centimes affectés an salaire des gardes champêtres, de procéder comme pour les dépenses extraordinaires, c’est-à-dire de réuuir les plus forts contribuables au ronseil municipal pour régulariser le vote : c’est la confirmation généralisée du système qui n’avait été admis qu’cxceptionnellement par la circulaire du 18 juillet 1818.
Ajoutons toutefois qu’à la différence des autres impositions communales, celles-ci n'ont pas besoin d’être autorisées par ordonnance du roi, et que les préfets doivent les faire comprendre dans les rôles généraux aussitôt qu’elles ont été régulièrement votées.
XXXI. Il nous reste à parler de la nomination et de la révocation des gardes champêtres. A cet égard, une ordonnance royale du 29 novembre 1820 (7* série, bull. 421 ) disposait : « Art. 1er. Le choix des gardes champêtres sera Tait par les maires et sera approuvé par les conseils municipaux ; le sous-préfet de l’arrondissement leur délivrera une commission.
« Art. 2. Le changement ou la destitution des gardes champêtres ne pourra être prononcé que par le sous-préfet, sur l’avis du maire et du conseil municipal du lieu ; le sous-préfet soumettra son arrêté à l’approbation du préfet. *
La loi municipale de 1837 a introduit peu de changements dans ces dispositions. Voici dans quels termes elle s'exprime :
« Art. 13. Le maire nomme les gardes champêtres, sauf l’approbation du conseil municipal. Ils doivent être agréés et commissionnés par le sous-préfet; ils peuvent être suspendus par le maire , mais le préfet peut seul les révoquer. »
Il faut reconnaître que cette dis|»silion, qui laisse, comme la précédente, l’autorité supérieure dépourvue de tout droit d'intervention directe, présente dans la pratique, d’assez graves diflicullés auxquelles on doit re- 4 grclter que la loi municipale u'ait pas donné le moyen de pourvoir.
XXXII. Diverses questions naissent en effet de cet article de la loi. On a demandé notamment ; 1° si la législation offre quelques moyens de contraindre les communes à nommer un garde champêtre; 2" si lo préfet peut porter d'office au budget ou provoquer, également d’office, l’imposition de la somme nécessaire au payement du salaire; 3° par qui doit être faite la nomination du garde, en cas de dissidence entre le maire et le conseil municipal.
XXXIII. Tout ce qu’on peut répondre sur la première question, c’est que, sans doute, le législateur a supposé que futilité des gardes champêtres
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pour la conservation des recolles et comme agents de la police rurale et de la police judiciaire ne pouvait être méconnue par les conseils municipaux, puisqu’il n’a pas jugé nécessaire d’investir le gouvernement du droit de suppléer au defaut de vote de ces conseils, et qu’aucune loi, en effet, n’ autorise l’administration supérieure à procéder par voie de contrainte à l’égard des communes qui négligeraient ou refuseraient de satisfaire à ce que semble exiger, sous ce rapport, le soin de leurs propres intérêts. Les préfets ne peuvent donc, en pareil cas, que tenter de ramener par la persuasion les administrations municipales à des idées plus justes, en les éclairant sur les inconvénients auxquels leur négligence ou leur refus exposerait infailliblement les propriétés situées sur le territoire de la commune.
XXXIV. Quant aux moyens d’assurer le payement du salaire des gardes champêtres, il est certain que de tout temps cette dépense a été considérée comme essentiellement municipale, et l’article 30, n“ 7, de la loi du 18 juillet 1837, en la déclarant obligatoire, n’a fait que confirmer ce qui préexistait en droit comme en fait depuis le code rural de 1791 ; mais on suppose ici qu’il s’agit du traitement d’un garde en exercice. Dans ce cas, l'inscription de ce traitement au budget delà commune est de droit, aussi bien que l’imposition d’office, à défaut d’autres ressources. Mais si le garde n’a point encore exercé, et que te conseil municipal refuse de reconnaître la nécessité d’en nommer un , l’article 13 précité de la loi municipale qui exigo l'approbation de ce conseil s’oppose invinciblement à toute allocation ou imposition d’office. Le pouvoir de l’administration supérieure ne saurait, à cet égard, franchir la limite posée par la loi elle-même, et il n’y a pas de moyen de contrainte possible.
XXXV. Dans le cas d'une dissidence sur le choix du candidat entre le maire et le conseil municipal, le préfet n’a pas non plus le droit de trancher la difficulté; car la loi attribue au maire seul, sauf l' apjirobation du conseil municipal, la nomination du garde champêtre, et le préfet ne pourrait ni invoquer l’article 15 de la loi pour intervenir au lieu et place du maire, ni se dispenser d’obtenir l'approbation du conseil municipal qui est formellement exigée ; il ne pourrait, en un mot, substituer au mode spécial de nomination tracé par la loi une règle différente, et il serait encore réduit, dans cette circonstance, à l’unique ressource des moyens de persuasion. S'ils demeuraient impuissants, il ne lui resterait plus qu’à attendre qu’une modification dans la composition de l'administration municipale, on la nécessité de pourvoir aux intérêts compromis de la propriété, vint faire cesser un dissentiment qui tient le plus souvent bien moins au mérite relatif des candidats qu’à d’aveugles préférences ou à des rivalités locales dont il faut laisser au temps le soin de faire ;ustice.
XXXVI. F.e comité de l'intérieur consulté sur la question de savoir comment il doit être procédé en cas de refus par un conseil municipal d’approuver la nomination d'un garde champêtre et de porter au budget le traitement de cet agent, a, dans un avis de principe du 17 mars 1840, émis l’opinion t qu’en cas de résistance mal fondée de la part des conseils municipaux aux choix des maires, reconnaître au préfet la faculté de faire commissionner un garde champêtre dont le conseil municipal aurait refusé d’approuver la nomination, ce serait, en l’absence d'un texte de loi qui confère expressément ce droit au préfet, exposer l’administration supérieure à voir son caractère et scs actes méconnus par l’autorité judiciaire, soit que celle-ci refuse d’admettre au serment un garde ainsi commissionné, soit qu’elle dénie la validité des procès-verbaux de contravention qui lui seraient déférés.
* Tout en reconnaissant ce qn’a de fècheux pour l’action de la police locale, de même que pour les intérêts de la propriété et de l’agriculture, de laisser sans répression l’abus que les conseils municipaux pourraient feire du droit d'approbation qui leur est attribué par l'article 13 de la loi du 18 juillet 1837 , le comité a été d’avis que, dans l'état de la législation, dans laquelle il croit devoir signaler à M. le ministre de l'intérieur une lacune qu'il importerait de combler, il n’existe aucun moyen de vaincre la résistance mal fondée d’un conseil municipal qui refuserait d’approuver le choix du garde champêtre nommé par le maire. »
XXXVII. Ce sont ces difficultés, c’est la conviction acquise pour tous les bons esprits que, dans l’état des choses, l’institution des gardes champêtres ne répond pas à sa destination, qui ont provoqué, en 1813, de la oart d’un honorable membre de la Chambro des députés (M. de Saint- Priest), une proposition tendant à modifier profondément la législation relative à cette branche du service communal ; proposition qui a été prise en considération à l’unanimité. ( Séance du 23 mai 1813.)
Le principal objet que son auteur avait en vue, en signalant les imperfections de la loi actuelle, se trouve expliqué par sa proposition même, qu'il formulait en ces termes
« Les gardes champêtres seront embrigadés sous la direction d’un chef qui résidera au chef-lieu de canton, et ils n’en resteront pas moins soumis à la surveillance de l’autorité municipale, conformément à la loi du 6 octobre 1791. »
Cette proposition, examinée par une commission dont M. Maurat Ballange a été nommé rapporteur, a donné lieu à des observations tendant à démontrer les inconvénients et l’inefficacité du système d’embrigadement.
( Voir le rapport, Moniteur du 22 juin 1843.)
De son oôté, le ministre de l’intérieur, reconnaissant la nécessité de se
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faire rendre un compte exact de la situation et des besoins de cette partie du service communal, a, par une circulaire du 15 juin 1843, invité * .MM. les préfets à lui transmettre, outre un rapport circonstancié sur l'organisation actuelle des gardes cham|>étres et snr les résultats du mode de nomination prescrit par l'article 13 de la loi municipale, des renseignements détaillés touchant la dépense des salaires et les ressources que les communes peuvent y affecter.
Une autre instruction, du 19 juillet suivant, appelle l'attention des conseils généraux sur les diverses questions relatives aux moyens de réorganisation proposés, et particuliérement au mode d’embrigadement, en un mot aux dispositions législatives qu’il conviendrait de substituer à l'article 13 de la loi du 18 juillet 1837.
Une commission a été nommée par le ministre pour examiner cette grave question, ainsi que quelques autres non moins importantes qui se rattachent aux intérêts généraux des communes, Nous ne pouvons ni ne devons rien préjuger sur le résultat de scs travaux.
XXXVIII. Les gardes champêtres sont officiers de police judiciaire, aux termes de l'article 9 duCode d’instruction criminelle, et, comme tels, chargés de la recherche de tous les crimes, délits et contraventions commis dans l’ étendue du territoire confié à leur garde.
Ils prêtent serinent entre les mains du juge de paix du canton. (Loi d’octobre 1791.)
Dans l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent être armés; le préfet décide quelles sont les armes dont il convient de leur permettre l’usage. Ils doivent porter au bras une plaque avec ces mots ; la Loi, le nom de la commune et celui du garde. (Loi d’octobre 1791 .—Ordonn. du 24 juillet 1816.1
XXXIX. Attributions. Le ministre de l’intérieur a été consulté sur la question de savoir s'il est possible de conférer aux gardes champêtres les fondions d’appariteurs ou d’agents de police assermentés pour constater les contraventions de police municipale, au défaut des maires et adjoints, et notamment pour surveiller les cabarets et lieux publics.
S'il s’agissait, a répondu le ministre, de conférer à ces agents la qualité d'oflicicrs de police judiciaire pour les matières qui sont du ressort de la police municipale proprement dite, je reconnais qu’ils ne sauraient légalement suppléer les commissaires de police, et, à défaut de ceux-ci, les maires ou les adjoints, qui en sont spécialement investis par le Code d'instruction criminelle; mais, ce qu'on demande, c’est que les gardes champêtres puissent verbaliser conformémeuta l’article 12 de la loi du 22 juillet 1791, lorsqu’ils sont commissionnés ad hoc, auquel cas leurs procès verbaux seraient valables comme dénonciation. Or, je n'aperçois pas
cq quoi ce droit de surveillance, qui n'a rien de contraire à la législation sur la matière, serait incompatible avec les devoirs imposes aux gardes champêtres, lorsque différentes lois leur ont attribué des fonctions analogues.
Si donc ces agents ne peuvent être appelés à suppléer les maires et adjoints comme officiers de police judiciaire, rien ne fait obstacle 1 ce qu’ils soient commissionnés en qualité d'appariteurs ou agents de police assermentés à l'effet de pouvoir constater valablement par des procès-verbaux, qui feront foi en justice jusqu'à preuve contraire, les délits et les contraventions aux réglements de la police locale; ce qui rentre parfaitement dans lesdevoirsqui leur sont tracés par l’article 3 14 de l'ordonnance réglementaire du 29 octobre 1820 (1). (Le ministre de F intérieur a» préfet du Nord, 31 août 1839.)
XL. Incompatibilités. Il n’y a pas incompatibilité dans le sens légal entre les fonctions de garde champêtre et celles de garde forestier particulier, et àcet égard l’article 4 du Code forestier n’est pas applicable. Malgré' la prohibition prononcée par cet article, on est souvent obligé de tolérer le cumul des emplois de garde champêtre et de garde forestier communal, lorsque ce dernier est trop faiblement rétribué ; à plus forte raison peutil en être de même des emplois de garde champêtre et de garde particulier, forestier ou autre.
C’est d'ailleurs aux préfets qu’il appartient d’apprécier les circonstances qui seraient propres à justifier ce cumul et de juger s’il peut être toléré sans rendre inefficace la surveillance que le garde champêtre doit exercer pour la sûreté des récoltes. (Le ministre de l’intérieur au préfet du Cantal, 17 août 1839. — Au préfet des Dcux-Slvres, 28 octobre même année.)
XL1. Autre question d'incompatibilité. La femme d’un garde champêtre est débitante do viu. Cette profession doit-elle lui être interdite comme ne pouvant se concilier avec les devoirs de son mari en sa qualité d’agent de police municipale?
On conçoit qu’en effet le garde pourrait user de tolérance pour les contraventions aux règlements de la police locale qui se commettraient à son propre domicile. Ce serait, dans ce cas, au commissaire de police, ou, à son défaut, au maire ou à l'adjoint, à constater les contraventions; mais, dans le silence de la loi, on ne saurait, sous prétexte d’incompatibilité ou d'abus possibles, priver le garde de son emploi, ou interdire à sa femme une profession pour laquelle elle est dûment patentée.
(I) Sur le service de la gendarmerie (*• série, bull. 419). Irc PARTIE.
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C'est aux conseils municipaux à observer, dans leurs choix, ce qu'exigent les convenances en même temps que les intérêts du service de la police municipale ; les maires et leurs adjoints demeurent, dans tous les cas, responsables en tout ce qui se rattache à ce service. (Le ministre de l’intérieur au préfet du Nord, 6 novembre 1839.)
XU1I. Quant à la question de savoir si, dans l’état de ta législation, le même garde champêtre peut desservir deux ou plusieurs communes, il faut rappeler que l’article 3 de la loi du 20 messidor an III, cité plus haut, a rapporté l’art. 2, section 7, titre 3, de la loi du 6 octobre 1791, en statuant qu’il y aurait au moins un garde par commune, et que la municipalité jugerait de la nécessité d’y en établir plusieurs. On doit conclure de cette disposition, confirmée par l’article 38de la loi du 3 brumaire an IV, que les communes n’ont plus la faculté de se réunir pour se procurer un seul et même garde. Sans doute le législateur a pensé que si l’on autorisait, par exception, l’établissement d’un seul garde pour plusieurs communes, l’exception finirait par anéantir la règle, et qu’il serait difficile d’ailleurs qu’un seul garde exerçât sur plusieurs territoires une surveillance réellement efficace. (Le ministre de F intérieur au préfet des Deux-Sévrcs, 28 octobre 1839.)
XLUI. Pour être garde champêtre, il faut avoir vingt-cinq ans accomplis, et être reconnu de bonnes moeurs. (Loi d’octobre 1791.)
Aux termes de l'arrêté précité du 25 fructidor an IX, ces fonctions doivent être confiées de préférence à des vétérans ou anciens militaires qui, par leur caractère ou par leurs antécédents, peuvent plus facilement obtenir pour la loi soumission et respect. Mais ce qui était prescrit impérativement à cet égard ne peut plus être indiqué qu’à titre de conseil, depuis que la loi a remis, sans condition, le choix des gardes champêtres aux administrations municipales.
XLIV. Serment. Le Code rural du 6 octobre 1791 (art. 5, section 7, titre l,r) n’astreignait les gardes champêtres qu’à prêter, devant le juge de paix du canton, le serment de < veiller à la conservation de toutes les « propriétés qui sont sous la foi publique et de toutes celles dont la garde « leur aura été confiée par l’acte de leur nomination- » Un arrêt de la cour de cassation du 10 juin 1843 (Sirey, 1843, p. 600) a décidé que les gardes champêtres sont tenus, en outre, comme officiers de police judiciaire, de prêter, devant le tribunal dans l'arrondissement duquel ils sont établis, le serment politique dout l'article 1" de la lui du 30 août 1830 contient la formule.
Dans plusieurs départements, l'autorité judiciaire ayant exigé que les gardes eu exercice se présentassent devant le tribunal de leur arrondissement pour prêter le serment politique, plusieurs préfets, frappés des in
convénients d’un déplacement onéreux impose à des agents dont le sa laire est en général fort minime, en ont référé au ministre de l’intérieur, qui s’est concerté avec le garde des sceaux sur les diverses questions soulevées par les administrations locales à ce sujet.
Nous résumons les solutions qui ressortent de cette correspondance :
1° Les gardes champêtres doivent prêter deux serments : l’un spécial exigé par la loi du 6 octobre 1791, l’autre politique, aux termes de la loi du 30 août 1830 et de la jurisprudence de la cour de cassation.
2° Les maires n’ont pas qualité pour recevoir ces serments qui, prêtés devant eux, ne seraient pas valables.
3° Les gardes champêtres à nommer à l'avenir, afin de ne pas comparaître devant deux juridictions, devront prêter les deux serments devaut le tribunal de première instance.
4° Quant aux gardes en fonctions, qui n'ont prêté que le serment exigé par la loi du 6 octobre 1791, ils doivent prêter, sans retard, celui qui est prescrit par la loi de 1830; mais ce second serment peut être, sans illégalité, reçu par le juge de paix devant lequel le premier a été prêté. (Décisions du ministre de la justice des 4 janvier et 23 mai 1844.)
XLV. Gardes particuliers. Des individus contre lesquels des gardes particuliers, agréés par les maires, out verbalisé, ont prétendu que ces agents, n'avant pas été admis par les conseils municipaux, n’avaient pas qualité pour dresser des procès-verbaux. Cette prétention, conforme â une instruction ministérielle du 21 avril 1823 ( Bec . t. 5, p, 131), avait été admise par un arrêt de cassation du 21 août de la même année; mais, par un nouvel arrêt du 8 avril 1826 ( inséré au Bulletin officiel sous le n° 66), la cour de cassation, revenant sur la doctrine établie par son arrêt do 1823, a jugé qu’un garde champêtre particulier pouvait être agréé par le sous-préfet seul, conformément à l’article 40 de la loi du 3 brumaire anlVet & l’article 9dc la loi du 28 pluviôse an Y11L Cette nouvelle jurisprudence n’a point varié depuis lors. (Circulaire du 4 juillet 1827.— Bec. t. 6, p. 73.)
XLVI. Quant à la nomination de ces gardes, la question s’est élevée de savoir si le sous-préfet, qui a donné son agrément à la nomination, peut ensuite révoquer le garde, dans le cas où il prevariquerait ou encourrait une condamnation correctionnelle.
On a vu que celte question, quant aux gardes champêtres communaux, était résolue par l’article 2 de l’ordonnance royale du 29 novembre 1820 aussi bien que par l’article 13 de la loi du 18 juillet 1837 ; mais aucune de ces dispositions n’a été étendue aux gardes particuliers. Faut-il conclura de ce silence de la législation, que ces gardes ne peuvent être révoqués* On ne le pense pas. D’après les dispositions combinées de l'article 4 de la
DES TRAITEMENTS ET PENSIONS
loiilu20 messidor an III, do l’article 40 du Code du 3 brumaire au IV et do l’article 9 de la loi du 28 pluviôse an VIII, les gardes particuliers nommés par les propriétaires doivent être agréés par le sous-préfet. La nomination n’a d’effet que par l’arrêté de ce fonctionnaire qui l’approuve.
Ces gardes ainsi nommés et agréés ont le même caractère public que les gardes champêtres des communes ; ils sont, les uns et les autres, officiers de police judiciaire et agents de la forco publique ; ils prêtent le même serment; leurs attributions sont los mêmes; leurs procès-verbaux ont la même autorité devant les tribunaux. Il existe donc une parfaite analogie entre ces fonctionnaires : les mêmes règles doivent donc leur être applicables. Il répugnerait à la raison d'admettre que les gardes particuliers ont un caractère incommutablo, taudis que l’autorité publique peut sans cesse retirer ce caractère aux gardes champêtres des communes. Si c’est un simple particulier qui choisit ses gardes et leur donne mandat pour tout ce qui concerne la surveillance de ses propriétés dans son intérêt privé, c'est la puissance publiquo seule qui les investit de tous les pouvoirs tenant à l’ordre public, qui les agrée comme officiers de police judiciaire et qui leur en donne le caractère en les admettant au serment. Il est donc naturel que celte autorité puisse, dans le cas ou l’agent s’est montré indigne do couserver son mandat, reprendre les pouvoirs qu’elle lui avait conférés; la législation est muette à la vérité sur ce droit, mais il est le corollaire nécessaire du droit de conférer la nominatiou par l’arrêté qui l’approuve, puisque aucune disposition n’a déclaré ces fonctions inamovibles; et, d’ailleurs, il suffit que la législation fournisse une disposition qui autorisa cotte révocation dans un cas parfaitement analogue, pour qu'on doive l’étendre à un autre où elle est plus nécessaire encore, puisque les gardes particuliers présentent en général moins de garanties que les gardes des communes.
C’est ainsi qn’après s'être concerté avec M. le garde des sceaux, le ministre do l'intérieur a résolu celte question, ( Lettres aux préfets de la Loire-Inférieure, 19 avril 1812; de l'Aisne, 21 octobre ; de C Hérault, 20 décembre même année.)
Les règles relatives à la prestation des deux serments exigés des gardes champêtres sont d’ailleurs applicables aux gardes particuliers. {Décision du garde des sceaux du 23 mai 1814.)
S 3. — Traitement des coimniss.iircs de police.
XLVII. Rien n’a été changé, en ce point, par la loi de 1837, aux dispositions de la législation antérieure.
