I.vSTHL CT10.NS MINISTKRII I.LIS

téréts, il est indispensable, si la ville ou la commune est située dans l’arrondissement chef-lieu % que le maire, de concert avec le receveur municial , fasse , au moins vingt jours avant échéance des obligations ou des coupons, les dispositions et les dé* marches nécessaires auprès du receveur général pour obtenir le mandat sus-énoncé (i). Si le receveur municipal ne se procurait pas ce mandat assez à temps, cest a-dire si son échéance était postérieure à celle des obligations et des coupons , le retard dans le payement qui en résulterait donnerait lieu non-seulement à des rappels d’intérêts, mais encore à de nombreuses éc itures et à une correspondance qu’il importe d éviter.

Lorsque le receveur général délivre son mandat, il constate Topera -

tion au compte /lemUsurscments nnjc communes .

35. Ce mandat, de»tiné au payement «les valeurs, doit représenter exactement et sans déduction aucune la somme a payer.

Le receveur municipal passe ce mandat à Tordre du caissier de hi caisse des dépôts, et le lui transmet immédiatement sous le rouvert du directeur général de cette caisse .

auquel il en donne en même temps avis.

36 Après rencaissement de ce mandat, la caisse des dépôts renvoie au receveur municipal, sous le couvert du maire, les obligations et les coupons

Le conseiller d Etat , directeur général.

Signé J. PA'<?nm.

(0 Pour un© ville ou une commune située dans un arrondissement autre «pie relui du chef-lieu du département, les dispositions de MM. les maires devraient être prises , en raison des distances , 25 d 30 jours au main* avant l'échéance de» obiic*ions et coupons, aûn de donner le temps au receveur particulier de se concerter avte le receveur general.

INSTRUCTIONS MINISl ICRIELLtS.